CDM
Acte du 8 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1997 B 00704 Numero SIREN : 411 649 379
Nom ou denomination : CDM
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2022 sous le numero de dep8t P2022/000176
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP01880
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Code greffe : 3102
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TOuLOUsE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1997 B 00704 Numero SIREN : 411 649 379
Nom ou denomination : CDM
Ce depot a ete enregistré le 08/07/2022 sous le numero de dep8t P2022/000176
EXTRAIT DES MINUTES
2022OP01880
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
Nous, Laurent GRANEL, Président du tribunal de commerce de Toulouse,
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SARL CDM, 5 avenue Etienne Billiéres 31300 TOULOUSE,RCS Toulouse 411 649 379,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assémblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de la SARL CDM ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 06/07/2022
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce, Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
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REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE.
Monsieur Jean Claude AUBRY, soussigné
Agissant en qualté de gérant de ta société CDM, société a responsabilité limitée au capital de 46 069,79 €, dont le sige social est situé 5 Avenue Etienne Billires - 31300 TOULOUSE
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2022.;
que la société CDM a subi sur son premier semestre 2022 une carence des collaborateurs en comptabilité qui n'a pas permis d'élaborer les comptes sociaux en concours avec l'expert-comptable de la société dans les temps ;
que, de facto, le commissaire aux comptes de la société COIFFURE DU MONDE n'a pu réaliser ses propres diligences sur ces comptes a ce jour et a suggéré a la société COIFFURE DU MONDE de demander une prorogation du détai de réunion de l'assermblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice ;
que ds fors l'assembtée ne pourra pas se tenir dans les délais tégaux ;
Qu'a compter de la production des comptes sociaux, le commissaire aux comptes pourra effectuer ses propres ditigences dessus dans le mois qui suit.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
TOULOUSE, Le 28/06/2022 Jean Claude AU8RY
Vu la requéte ci-jointe et les moyens exposés par : La SARL CDM, 5 avenue Etienne Billiéres 31300 TOULOUSE,RCS Toulouse 411 649 379,
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assémblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de la SARL CDM ;
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Toulouse, le 06/07/2022
Le commis-greffier, Le Président du tribunal de commerce, Anne CHARRAS Laurent GRANEL
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
Monsieur Jean Claude AUBRY, soussigné
Agissant en qualté de gérant de ta société CDM, société a responsabilité limitée au capital de 46 069,79 €, dont le sige social est situé 5 Avenue Etienne Billires - 31300 TOULOUSE
A l'honneur de vous exposer :
que la société a, conformément a ses statuts, clturé son exercice social le 31/12/2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30/06/2022.;
que la société CDM a subi sur son premier semestre 2022 une carence des collaborateurs en comptabilité qui n'a pas permis d'élaborer les comptes sociaux en concours avec l'expert-comptable de la société dans les temps ;
que, de facto, le commissaire aux comptes de la société COIFFURE DU MONDE n'a pu réaliser ses propres diligences sur ces comptes a ce jour et a suggéré a la société COIFFURE DU MONDE de demander une prorogation du détai de réunion de l'assermblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice ;
que ds fors l'assembtée ne pourra pas se tenir dans les délais tégaux ;
Qu'a compter de la production des comptes sociaux, le commissaire aux comptes pourra effectuer ses propres ditigences dessus dans le mois qui suit.
Qu'en conséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de proroger jusqu'au 30/09/2022 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
TOULOUSE, Le 28/06/2022 Jean Claude AU8RY