PROUDREED FRANCE
Acte du 12 juillet 2011
Début de l'acte
1106670602
DATE DEPOT 2011-07-12
NUMERO DE DEPOT 2011R067090
N° GESTION 2000B19499
N° SIREN 423990266
DENOMINATION PROUDREED FRANCE
ADRESSE 3 rue Paul Cezanne 75008 Paris
DATE DACTE 2011/06/30
TYPE D'ACTE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
r
PROUDREED FRANCE Société a responsabilsté limitée au capital de 8 192 euros S:ége social 3,rue Paul Cézanne -75008 Paris RCS PARIS 423 990 266
DATE DEPOT 2011-07-12
NUMERO DE DEPOT 2011R067090
N° GESTION 2000B19499
N° SIREN 423990266
DENOMINATION PROUDREED FRANCE
ADRESSE 3 rue Paul Cezanne 75008 Paris
DATE DACTE 2011/06/30
TYPE D'ACTE DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
r
PROUDREED FRANCE Société a responsabilsté limitée au capital de 8 192 euros S:ége social 3,rue Paul Cézanne -75008 Paris RCS PARIS 423 990 266
DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
PRISES SOUS LA FORME D UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 30 JUIN 2011
Lassocié unique da la societé PROUDREED FRANCE Socété a responsabilité 1mitée au capital de 8 192 euros dont la siêge social est situé a Paris (75008) 3 rue Paul Cézanne immatriculéa sous le numéro 423 990 266 au Registra du Commarce et des Sociétés de Paris (la < Soclété >) a savoir
La société PROUDREED HOLD!NG socIété cIVIle au capital de 254 935 auros dont le siege social est situé a Paris (75008) 3 rue Paul Cézanne immatricu1éa sous la numéro 504 471 186 au Ragistra du Commerce et des Sociétés de Paris dûment représentée par son gérant Monsieur Christophe LE CORRE
cr aprés l Assoclé Unique
a pris les decisions visées ci aprés sous forme dun acte sous seing privé signé par lui ainsi qua le parmet larticle 16 des statuts de la Soc:été
RAPPEL PREALABLE
Aux termes d un acte sous seing privé signé ca jour antre Monsieur Jean Pierre RAYNAL et la société Proudreed Holding la société Proudreed Hoiding a acqus les 17 parts sociales de la société Proudraad France numératéas de 496 a 512 appartenant a Monsieur Jean Pierre RAYNAL
Etant ici précisé qu an parfaite conformité avec las termas du contrat de crédit en date du 21 octobra 2005 signé entra notamment les emprunteurs dont la société Proudreed Holding et HSBC France (anciennement CCF) en tant que preteur mainlevée du nantissement consent: sur ces 17 parts sociales a été donnée sous réserve qua le cessionnaire des parts sociales à savoir la société Proudread Holding affecte immédiatement aprés 1 acquisition lesdites parts sociales en nantissement
Ce nantissament peut aboutir au transfert des parts sociales au profit du créanciar nanti ou d un tiers Or un tel transfert suppose i agrémnent de I associé unique
COMPTE TENU. DE CE QUI_EST EXPOSE CIDESSUS. LASSOCIE UNIQUE PREND. LES DECISIONS SUIVANTES
Lassocié unique da la societé PROUDREED FRANCE Socété a responsabilité 1mitée au capital de 8 192 euros dont la siêge social est situé a Paris (75008) 3 rue Paul Cézanne immatriculéa sous le numéro 423 990 266 au Registra du Commarce et des Sociétés de Paris (la < Soclété >) a savoir
La société PROUDREED HOLD!NG socIété cIVIle au capital de 254 935 auros dont le siege social est situé a Paris (75008) 3 rue Paul Cézanne immatricu1éa sous la numéro 504 471 186 au Ragistra du Commerce et des Sociétés de Paris dûment représentée par son gérant Monsieur Christophe LE CORRE
cr aprés l Assoclé Unique
a pris les decisions visées ci aprés sous forme dun acte sous seing privé signé par lui ainsi qua le parmet larticle 16 des statuts de la Soc:été
RAPPEL PREALABLE
Aux termes d un acte sous seing privé signé ca jour antre Monsieur Jean Pierre RAYNAL et la société Proudreed Holding la société Proudreed Hoiding a acqus les 17 parts sociales de la société Proudraad France numératéas de 496 a 512 appartenant a Monsieur Jean Pierre RAYNAL
Etant ici précisé qu an parfaite conformité avec las termas du contrat de crédit en date du 21 octobra 2005 signé entra notamment les emprunteurs dont la société Proudreed Holding et HSBC France (anciennement CCF) en tant que preteur mainlevée du nantissement consent: sur ces 17 parts sociales a été donnée sous réserve qua le cessionnaire des parts sociales à savoir la société Proudread Holding affecte immédiatement aprés 1 acquisition lesdites parts sociales en nantissement
Ce nantissament peut aboutir au transfert des parts sociales au profit du créanciar nanti ou d un tiers Or un tel transfert suppose i agrémnent de I associé unique
COMPTE TENU. DE CE QUI_EST EXPOSE CIDESSUS. LASSOCIE UNIQUE PREND. LES DECISIONS SUIVANTES
PREMIERE DECISION
LAssocié Unique corrélativement à ce qur précede décide de modifier 1artcle 7 des statuts de la société Proudreed France gui sera désormais I belle comme su t
< ArtIcle 7-CAPITAL SOCIAL Le capitaf social est fixe à la somme de huit mille cent quatre vingt douze (8 192) Euros
ii est divise en cinq cent douze (512) parts sociales d un montant nominal de seize euros (16) chacune numérotée de 1 à 512 enttérement IIbérées et détenues par la société PROUDREED HOLDING (société civile) associée unique >
< ArtIcle 7-CAPITAL SOCIAL Le capitaf social est fixe à la somme de huit mille cent quatre vingt douze (8 192) Euros
ii est divise en cinq cent douze (512) parts sociales d un montant nominal de seize euros (16) chacune numérotée de 1 à 512 enttérement IIbérées et détenues par la société PROUDREED HOLDING (société civile) associée unique >
DEUXIEME DECISION
Apres avoir pris connaissance de 1 acte de nantissement de parts sociates aux termes duguel la Sociéte Proudreed Holding (cessionnaire des parts sociales appartenant à Jean Pierre RAYNAL) nant t 17 parts sociales de ia Societé 1Associé Unique décide
dautoriser le nantissement des 17 parts sociales de la Société au profit de FCC Proudreed Propertes 2005 et de iensemble de ses cessionnares tels que prévus par iacte de nantissement des Parts et dapprouver en toutes ses stipulations ia documentation de nantissement
d agreer conformement aux stipulations de iarticte 11 des statuts de la Societé FCC Proudreed Properties 2005 et tout cesstonnaire et ayant droit en ce compris tout adjud cataire ou attributaire des parts de la Société en qualité de nouvel associ de la Société en cas de realisation dudit nantissement
L Associé Un gue déclare étre suffisamment informé sur I identite des cessionnaires éventuels au regard et nonobstant les st pulations de 1 article 11 des statuts
LAssocié Unique prend également acte du fait que Iagrément est donné dans le cadre dun nantissement des parts de la Société pouvant conduire à un transfert de la propriété des parts aux créanciers gagstes en cas de réalisation du nantissement De ce fait le transfert de proprété nest qu hypothetique au jour de ia présente décision d agrément par opposition a une décision d agrément prise dans ie cadre d une cession devant intervenir avec certitude et à bréve échéance Par conséquent 1Associé Unique confirme que 1 information relative au prix de cession des parts sociales ne peut et n a pas vocation & leur etre fournie
Au vu de ce qui précéde 1Associé Un que renonce expressément et irrevocablement à invoquer ie non respect des st pulations de 1article 11 des statuts listant ies élements d inforrmation devant lur etre fournis aux fins de contester fa valid té ou la régularité de la présente décision d agrément de FCC Proudreed Properties 2005 ou de tout autre cesssonnaire et adjudicatatre
dautoriser le nantissement des 17 parts sociales de la Société au profit de FCC Proudreed Propertes 2005 et de iensemble de ses cessionnares tels que prévus par iacte de nantissement des Parts et dapprouver en toutes ses stipulations ia documentation de nantissement
d agreer conformement aux stipulations de iarticte 11 des statuts de la Societé FCC Proudreed Properties 2005 et tout cesstonnaire et ayant droit en ce compris tout adjud cataire ou attributaire des parts de la Société en qualité de nouvel associ de la Société en cas de realisation dudit nantissement
L Associé Un gue déclare étre suffisamment informé sur I identite des cessionnaires éventuels au regard et nonobstant les st pulations de 1 article 11 des statuts
LAssocié Unique prend également acte du fait que Iagrément est donné dans le cadre dun nantissement des parts de la Société pouvant conduire à un transfert de la propriété des parts aux créanciers gagstes en cas de réalisation du nantissement De ce fait le transfert de proprété nest qu hypothetique au jour de ia présente décision d agrément par opposition a une décision d agrément prise dans ie cadre d une cession devant intervenir avec certitude et à bréve échéance Par conséquent 1Associé Unique confirme que 1 information relative au prix de cession des parts sociales ne peut et n a pas vocation & leur etre fournie
Au vu de ce qui précéde 1Associé Un que renonce expressément et irrevocablement à invoquer ie non respect des st pulations de 1article 11 des statuts listant ies élements d inforrmation devant lur etre fournis aux fins de contester fa valid té ou la régularité de la présente décision d agrément de FCC Proudreed Properties 2005 ou de tout autre cesssonnaire et adjudicatatre
TROISIEME DECISION
L Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur de I original d un extrait ou d une copie des présentes à I effet d accomplir toutes farmalites de pubticité de dépt et autres qu il appartiendra
Fait Le 30 su n 2011
en quatre (4) exempiarres (dont un pour lAssocié Unique un pour la Sociéte et deux pour le greffe)
PROUDREED HOLDING Tepre$ertee par Christophe LE CORRE
Fait Le 30 su n 2011
en quatre (4) exempiarres (dont un pour lAssocié Unique un pour la Sociéte et deux pour le greffe)
PROUDREED HOLDING Tepre$ertee par Christophe LE CORRE