Acte du 9 novembre 1992

La ccllectivite des assccies, apres avoir entendu la 1ecture du rapport de 1a Gerance, decide d'augmenter le capital social qui s'eleve actuellement a la somme de 50.000 francs, divisé en 500 parts de 1oo francs chacune, entierement libérées, d'une somme de 200.000 francs 1e porter a 250.000 francs vaie pour par d incorporation au capital de pareille somme prélevee sur les réserves suivarites :

Reserves ordinaires.

Cette operatior est realisée par voie de creatior et de liberation de 2ooo parts nouvelles de 1oo francs chacune portant les numeros 501 a-2500s attribuees gratuitement aux associés a raison de 4 parts nokveAes pour 1 part ancienne.

ncuvelles, qui seront scunises a toutes les dispositions Les parts statutaires, serant assimilees aux parts anciennes a compter du 28 octcbre 1992, et seront attribuees et reparties ainsi qu'il suit 1

A C1aude BOETHAS a coricurrence de.: r1ooo parts sccia1es

A Danie1 NOEL a concurrence de.: : 1ooo parts scciales

Total egali au nonbre de parts nouvel1es ci-dessus crees, soit 2ooo parts,

La collectivite des asscciés reconnait expressément que ces parts nouvelles ont ete réparties entre les associes dans les proportions sus-indiquees et qu'elles sont integralenent libérces.

Cette résolution est adoptee a l'unanimité.

La collectivité des associés, constatant la réalisation definitive de l'augmentation de capital dont s*agit, decide de modifier les articles 6 et 7 des statuts qui seront désormais libelles ainsi qu'i1 suit :

Artic1e_6 - APPORTS - FORMATION DU_CAPITAL

Lors de la constitution de la Societé, il a eté apporté la somme de 50.000 francs, er numeraire. Aux termes d'ure Assenb1ée Generale Extraordinaire en date du 28 octobre 1992, le capital social a ete augmente d'une somme de 200.000 francs,par voie de capitalisation de réserves, pour etre porte a 250.000 francs.

Artic1e Z - CAPITAL

Le capital social est fixé a 250.000 frarcs, divisé en 250o parts de 1oo francs chacune, entierement Iibérées, numérotees de 1 a 2500 et reparties entre les asscciés propartion de leurs droits eri respectifs, savoir :

A C1aude BOETHAS a concurrence de.. -1250 parts sociales portant 1es numeros 1 a 1250

A Danie} NOEL

a corcurrence de.: .:i25o parts sociales portant 1es numéros 1251 a 25oo

Total egal au nombre de parts composant le capital social eso0 parts. Cette resolution est adoptée a l'unarimité.

La collectivite confere tous pouvoirs au porteur de des associes l'original, d'ur extrait au d' une copie des présertes a 1'effet d acconplir toutes formalités de publicite, de dépt, et autres qu'il appartiendra.

Cette résclution est adoptée a l unanimité.

L ordre du jour etant epuise et personme ne demandart plus la parole, ia seance est levee a seize heure.

De tout ce que dessus, il a éte dresse 1e present proces-verbal, qui a ete signe par le Gerart ainsi que par taus les associés présents ou par leurs maridataires, apres lecture.

DECLARATION DE CONFORMITE ET DE REGULARITE

souscrite en application de l'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Concernant la société : BCDN COUVERTURE

Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs dont le siége est a : 7718l LE PIN,8 10 Rue de Verdun

Le soussigné : Monsieur NOEL Daniel, demeurant : 2 Rue Roger Salengro, 93470 COUBRON, agissant en qualité de gérant de la société.

Déclare, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966, la réalisation des opérations suivantes :

DECLARATION

D'une assemblée générale extraordinaire du 28 Octobre 1992, réunie régulirement et ayant délibéré aux conditions de validité prévues par la loi pour modifier les statuts, il résulte que les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de 200 000 francs, pour le porter de 50 000 a 250 000 francs, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte " Reserves Ordinaires "

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de la création de 2 000 parts nouvelles de 100 francs, attribuées gratuitement aux associés à raison de 4 parts nouvelles pour 1 part ancienne.

Les articles 6 et 7 des satatuts ont été modifiés en conséquence.

INSERTION LEGALE

L'avis prévu par l'article 285 du décret n° 67-236 du 23 Mars 1967, a été publié au journal " LA MARNE " , jornal habilité recevoir les annonces légales dans le département du sige social a la date du S Iovm5y 199Z

SARL BCDN COUVERTURE 8 10 RUE DE VERDUN 77181 LE PIN

STATUTS MODIFIES PAR L' ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DU 28 OCTOBRE 1992

COUVERTURE B.C.D.N

Société a responsabilité limitée

au Capital de 250 000 francs

Siege social : 8 /l0 Rue de Verdun. LE PIN : 77l8l COURTRY

ENRESIGTRE A LIYRY - CARGAN STATUTS Le .-.6... .1982.... Foi..45.... Case..04... Eordereau..295. Recu : (ing Cents.Francs. .

ENTRE LES SOUSSIGNES Mnt

Monsieur Daniel NOEL

de nationalite francaise

né le 20 Décembre l953 au Blanc Mesnil ( 93l50 )

époux de Madame Mauricette Germaine Emmanuelle HELIE

nee le 28 Avril l950 a Paris ( l8 e }

avec laquelle il s'est marié sans contrat préalable a leur union

le l8 Mai l977 a la mairie de la Ferté sous Jouarre ( 77 j

demeurant a COUBRON 93470 : 2 Rue Roger Salengro

DE PREMIERE PART

Monsieur Claude Henri BOETHAS

de nationalité frangaise

ne le 8 Juin l948 a Paris ( 4 e

époux de Madame Yvette Victoria IGNARRO née le 2 Septembre l948

a Paris ( l9 e ), avec laquelle il s'est marie sans contrat préala-

ble a leur union le 24 Février l968 a la mairie de Paris ( l9 e ),

demeurant a Livry Gargan ( 93 l90 ) l6 Allée Chateau Gobillon,

DE_SECONDE PART

Il a été établi ainsi qu'il suit les sattuts de la société a respon-

sabilité limitée existant entre eux.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

Arrété du 20 Mars 1958

ARTICLE 7

FORME

Il existe entre les soussignés une société a responsabilité limitée

notamment par les dispositions de la loi du 24 juillet l966 et les textes législatifs et réglementaires qui pourront @tre applicables au cours de la vie sociale.

ARTICLE 2

OBJET

La sociéte a pour objet :

toute activité relative a la couverture, la charpente, l'étanchéité, la plomberie, les sanitaires et le chauffage, la vente de tous matériaux s'y rapportant, et généxalement toutes opérations mobilieres, immobilieres, :

commerciales et financieres permettant l'utiiisation la plus favorable des capitaux disponibles.

ARTICLE 3

DENOMINATION SOCIALE

La societe a pour dénomination sociale : B.C.D.N COUVERTURE. Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres et factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots -société a responsabilité limitée" ou des initiales -s.A.R.L", de l'enonciation du montant du capital social, du numéro et de la date d'immatriculation, au registre du commerce.

ARTICLE 4

SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé 8/l0 rue de Verdun, LE PIN par COURTRY (77l8l).

Il pourra etre transféré en tout autre endroit par décision collective des associes prise a la majorité des trois quarts du capital.

ARTICLE 5

DUREE

La durée de la société a été fixée a soixante dix années a compter du jour de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

Arreté du 20 Mars 1958

ARTICLE 6

FORMATION DU CAPITAL APPORTS

Lors de la constitution de la Societé, il a été apporté la somme de

50 000 francs, en numéraire.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 Octobre

l992, le capital social a été augmenté d'une somme de 200 000 francs,

par voie de capitalisation de réserves, pour @tre porté a 250 000 francs

ARTICLE

CAPITAL

Le capital social est fixé a 250 000 francs, divisé en 2 500 parts de

l00 francs chacune,entierement libérées, numérotées de l a 2 500 et

réparties entre les associés en proportion de leurs droits respectifs,

savoir :

A Claude BOETHAS

a concurrence de 1 250 parts sociales

portant les numéros l a l 250

A Daniel NOEL

a concurrence de l 250 parts sociales

portant les numéros l 25l a 2 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social 2 500 parts.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.I.

Arrété du 20 Mars 1958

ARTICLE 8

MODIFICATION DU CAPITAL

I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par . la loi,, en. vertu. d'une décision collective extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital realisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numeraire, la décision doit @tre prise par l'unanimite des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article l0, doit @tre agréée dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalite, soit en partie, par des apports en nature, ia décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification correlative des statuts, doit contenir l'evaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et etabli sous sa responsabilité par un commissaire :aux apports désigne en justice sur requete de la gérance.

II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une decision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour guelgue cause et de guelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a i'egalité des associés.

La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi, doit etre suivie, dans un deiai dun an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que, dans le meme delai, la société n'ait éte transformée en société d'une autre forme.

A défaut, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la societe, deux mois apres avoir mis la gérance en demeure, par acte extra-judiciaire, de régulariser la situation.

La dissolution ne peut etre prononcée si, au jour ou 1 le Tribunal statue sur.le fond, la regularisation a eu lieu.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

Arreté du 20 Mars 1958

ARTICLE 9

PARTS SOCIALES

I - Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

associé résulte seulement des présents Le titre de chague statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions de parts qui seraient régulierement consenties.

II - Droits et oblications attachés aux parts_sociales

Chague part sociale confere a son proprietaire un droit égal dans les bénéfices de la sociéte et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et delibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes gue tout appel de jusgu a concurrence de leurs apports ; au-dela, fonds est interdit.

La proprieté d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la societé et aux décisions coliectives des associés. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelgue pretexte que ce soit, - requérir l'apposition des scellés sur ies biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucun maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours etre realisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant insuffisant de droits d'un nombre d attribution pour obtenir la delivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cas de cession de droits nécessaires. Il en sera de méme reduction de. capital par réduction du nombre de parts.

:

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.I.

Arrété du 20 Mars 1958

Une decision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus elevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits II1 - attaches aux parts

Chaque part est indivisible a l'égard de la société.

Les proprietaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la societe par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en réferé, a la designation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote f pour les decisions concernant appartient au nu-proprietaire sauf

l'affectation des benéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

IV - Associé uniaue

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la societé, laguelle se trouve de plein droit régie par les dispositions de la loi du 24 juillet i966 et du &ecret du 23 mars 1967 relatives aux societés a responsabilite limitée ne comportant qu'une seule personne.

L'associé unigue est tenu de mettre les statuts en harmonie avec les dispositions précitées dans le plus bref delai.

ARTICLE 10

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

I - Les cessions de parts se font par acte notarie ou sous seing privé. Pour etre opposables a la societé, elles doivent lui etre signifiées par, exploit d'huissier ou @tre acceptées par elle dans un acte notarié. Pour etre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir eté déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

Arreté du 20 Mars 1958

II - Les parts sont librement cessibles entre associés.

III - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit, a quelgue cessionnaire que ce soit, y compris conjoint, ascendant ou descendant du cédant, gu'avec ie consentement de ia majorite des associés représentant au moins les trois guarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession doit etre notifié a la sociéte et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire.

Si la sociéte n'a pas fait connaitre sa decision dans le delai de mois a compter de la derniere des notifications, le trois consentement est réputé acguis.

Si la societe refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acguérir ou de faire acguérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

avec le consentement de l'associé La société peut également cédant, décider dans le meme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix détermine dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du delai imparti, la societe n'a pas rachete ou fait racheter les parts, i'associé peut réaliser la cession initialement prevue.

Toutefois, l'associé cedant qui detient ses parts depuis moins de deux ans, ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la loi.

Les dispositions qui précedent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une decision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une societé.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

Arrété du 20 Mars 1958

8*

IV - si la societé a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéresse, soit par defaut de réponse dans le delai de trois mois a compter de sa demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de realisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code Civil, a moins que la societe en préfere apres la cession, racheter sans delai les parts en vue de réduire le capital.

v - En cas de déces d'un associe ou de dissolution de communauté entre époux, la societé continue entre les associés survivants et l'associé décédé et, les ayants droits ou héritiers de éventuellement, conioint survivant, ou avec 1'époux son attributaire de parts communes qui ne possédait pas la gualite d'associé, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorite des associés représentant les trois quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associes sur cet agrément, les héritiers, ayants droits et conjoint doivent justifier de leur gualité dans les trois mois du décés par la production de l'expédition d'un acte de notoriéte ou de l'extrait d'un intitulé d'inventaire. Dans les huit jours de la réception de ces documents, la gérance adressera a chacun des associes survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du déces, mentionnant les gualités des héritiers, ayants droits ou conjoint de l'associé décedé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.

En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'epoux le plus diligent par acte extra-judiciaire ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associes.

A compter de l'envoi de la lettre recommandee: par la societé en cas de deces, ou la réception par celle-ci de ia notification au cas de dissolution de communauté, l'agrément est donne ou refuse dans -ies conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.

VII - La gérance est habilitée a .mettre a jour l'article des statuts relatif f au capital social a l'issue de toute cession de parts n'impliguant pas le concours de la collectivite des associes.

:

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.I.

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ARTICLE 1l

DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

déces, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou 1a Le déconfiture de l'un guelcongue: des associés n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si l'un de ces évenements se il entrainera la cessation de produit en la personne d'un gérant, ses fonctions de gérant.

ARTICLE 12

GERANCE

La sociéte est gerée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physigues, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.

Monsieur Daniel NoEL est nomme gérant de la société.

A ce présent et intervenant, ii declare accepter ces fonctions.

Le gérant est nommé pour une durée illimitée.

Le ou les gerants sont toujours reeligibies.

Les gérants subséguents sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Chacun d'eux a la signature sociaie dont il ne peut faire usage gue pour les affaires de la societe.

Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, : sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La societé est engagée m&me par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, a moins gu'elle ne prouve gue le depassait cet objet ou gu'il ne pouvait tiers savait que 1'acte l'ignorer, compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a Constituer .cette preuve.

L'opposition formee par un gerant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins gu il ne soit établi gu*ils en ont eu connaissance.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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10.

Les pouvoirs de chacun des gérants comprennent notamment sans gue cette énumeration soit limitative, ceux de nomner et révoguer les employés de la societe, determiner leurs traitements, salaires et gratifications, fixes et proportionnels, recevoir et payer toutes sommes, souscrire et endosser, négocier, acguitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traités et marches, au comptant ou a terme, concernant les opérations sociales,: établir toutes soumissions, effectuer tous prets, crédits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres a l*exception des emprunts hypothecaires, se faire ouvrir tous comptes bancaires, autoriser tous retraits, cessions ou délégations de fonds, créances et autres valeurs guelcongues appartenant a la société, consentir et résilier tous baux et locations, faire toutes constructions et tous travaux, .suivre toutes actions judiciaires ou amiables, traiter, transiger, compromettre, donner tous désistements et mainlevées avant ou apres paiement.

Toutefois, il est expressément stipule gue tous emprunts autres que les découverts normaux bangue, toutes ventes, tous d'immeubles de fonas de commerce, ou toutes echanges constitutions d hypothegues les imneubles sociaux ou de sur nantissement sur ies fonds de commerce appartenant a la societé, la fondation de toutes societés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront etre réalisés gu avec l'autorisation de l'assemblée générale crdinaire des associés. Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers.

responsabilité, constituer des Les gérants peuvent, sous leur mandataires, un ou plusieurs objets ou non, associés pour déterminés.

Ils peuvent déleguer les pouvoirs gu'ils jugent convenabies a un ou plusieurs directeurs, associés . ou non. pour assurer la direction technigue et commerciale des affaires de la société et ce ou ces directeurs des traités determinant passer avec i'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs l'importance de leurs avantages fixes ou fonctions proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.

Tout gérant, associe ou non, nomme dans les statuts ou par un acte posterieur est révocable par decision ordinaire de la collectivité des associés prise a ia majorite du capital social.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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11

Tout gérant peut resilier ses fonctions, mais seulement a la: cloture d'un exercice, en prévenant les associés six mois au moins a l'avance, par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la coiiectivite des associes pris a la majorite du capital.

1 cas de .cessation de fonction par l'un des gerants pour un En motif guelcongue, la gerance reste assurée par le ou les autres gérants.

si le gérant gui cesse ses fonctions était seul, la collectivite des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gerants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues a l'article l4 ci-dessous.

et en compensation de la En rémunération de ses fonctions responsabilite attachée a la gestion, chague gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte, dont le montant et les modalités de paiement sont determinés decision collective par ordinaire des associés.

ARTICLE 13

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaire aux comptes par décision collective ordinaire. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire, si, a la cloture d'un exercice social, la société depasse les chiffres fixés par le decret N- 85 295 du premier mars 1985, pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut, etre demandée en justice par un ou plusieurs associés representant au moins le dixieme du .capital social.

Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants les titulaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de décés sont désignés également par decision collective ordinaire.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices. Iis exercent leur mandat et son rémunérés conformément a la loi.

ARTICLE 14

DECISIONS COLLECTIVES

La volonté des associés s'exprime décisions I - par des collectives qui obligent les associés, meme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent au choix de la gérance. soit d'une assemblée générale, soit ,d'une consultation 1 par correspondance.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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12

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour : statuer sur l'approbation des comptes de chague exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associes détenant la moitie des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le guart des associés, le quart des parts sociales.

a) Assemblées générales

Toute assemblée générale est convoguée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a defaut, par un mandataire designe en justice a la demande de tout associe.

Un ou plusieurs associés représentant au moins le guart en nombre et en capital ou la moitie en capital, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblees sont convoguées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indigué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins avant la reunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associe présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La delibération est constatée par un proces-verbal contenant les

gérants, et le cas echéant, par le président de séance:

de tous les A défaut de feuille de présence, la signature associés presents figure sur le proces-verbai.

déliberation les guestions figurant a Seules sont mises l'ordre du jour.

b) Consultations écrites

consultation écrite, la gérance adresse a chaque En cas de associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le ainsi que des documents texte des résolutions proposées, nécessaires a l'information des associés. Les associés disposent d'un delai de guinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions_pour émettre leur vote

mots "oui" ou "non"

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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13

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas repondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

II - Tout associe a droit de participer aux décisions quelle que soit la nature et guel gue soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales gu'il possede. sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins gue la société ne comprenne gue les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

III - Les proces-verbaux sont étabiis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotés et paraphees, conformement a la loi. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

ARTICLE 15

DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

qualifiées d'ordinaires, les décisions des Sont associes ne 1'agrément concernant ni de associés, nouveaux ni modifications statutaires.

Chague année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance, pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valable, etre acceptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié du capital social. si cette majorite n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorité des votes émis, guelle que soit la portion du capital représentée.

Toutefois, la majorite est irréductible s'il s'agit de voter la nomination ou la révocation d'un gérant.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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ARTICLE 16

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont gualifiées d'extraordinaires les decisions collectives des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalité de la sociéte, d'augmenter les engagements .. d'un associé transformer la societé en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en societé civile.

- a la majorité en nombre des associés representant au moins les trois guarts du capital social, s il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par les associés représentant la majorité des parts sociales, en cas de transformation de la societé en sociéte anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent 5.0o0.000 F. et en cas de révocation d'un gérant statutaire.

les représentant au moins les trois quarts du par associes capital social pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 17

DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, d'eux a le droit d'obtenir chacun communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause, et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces docunents et les conditions de leur envoi, ou mise a disposition sont determinées par la loi.

En outre. a toute épogue, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en .vigueur au jour de la demande dans les conditions prévues par la loi.

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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ARTICLE 18

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS

Sous réserve des interdictions: légales, les conventions entre la société et l'un de ses associés ou gérants, sont soumises aux .formalités de contr≤ et, de présentation' a .l'assemblée des associés prescrites par la loi.

Ces formalités s'etendent aux conventions passées avec une société dont un associé indefiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanement gérant ou associé de la societe a responsabilité limitée.

ARTICLE 19

COMPTES COURANTS

Avec le consentement de la gérance, chague associe peut verser ou laisser en compte courant, &ans la caisse de la societe, des sommes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intér&ts, et peuvent etre utilisées dans les conditions gue determine la gerance.

Les intérets sont portés en frais généraux et peuvent etre révisés chague année.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculte d'en rembourser, tout ou partie, apres avis donné par écrit, un mois a l'avance, a condition gue les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus elevé, ou, en cas d'égalite, s'operent également sur chaque compte.

Les dépots en compte courant sont des conventions soumises aux dispositions de l'article ls des présents statuts.

Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les somnes ainsi déposées sans avoir averti la gérance au moins trois mois a 1'avance.

ARTICLE 20

ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'année société commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

Par exception, le exercice commencera premier le jour de l'immatriculation de la société au registre du comnerce et finira 1e trente et un mars mil neuf cent quatre vingt neuf

FACE ANNULEE

Art. 905 C.G.1.

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1.6

Il est dressé a la cloture de chague exercice, par les soins de : la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la societé, un bilan decrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complement et commentant l'information donnée dans les bilans et compte de resultats.

en cas d'absence ou d insuffisance du La gérance procede, meme benéfice, aux amortissements et provisions necessaires.

cautionnés, avalises ou garantis par Le montant des engagements la societé est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultats, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas écheant, le rapport du commissaire aux comptes, sont communigues aux associes dans les conditions et delais prévus par les dispositions réglementaires.

A compter de cette communication, tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxguelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de jours gui précéde l'assemblée, guinze l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés gui peuvent en prendre copie.

Enfin, épogue, de prendre associé a droit, a toute tout connaissance par lui-meme et au siege social des comptes annuels, aux assemblées et des des inventaires, des rapports soumis des assemblees concernant les trois derniers proces-verbaux exercices.

ARTICLE 21

AFFECTATION ET ..REPARTITION DES BENEFICES

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de différence, aprés déduction des l'exercice fait apparaitre par amortissements et des provisions, le benefice ou la perte de l'exercice.

Sur le .bénefice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est préleve 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

FACE ANNULEE

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cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de : Ce prélévement réserve atteint le aixieme du capital social ; il reprend son cours lorsgue, pour une raison quelcongue, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.

par le bénéfice de Le bénéfice distribuable est constitué l'exercice, diminue e des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en appiication de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

associés benéfice réparti entre tous les Ce est proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénefices. de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre capitaux propres sont ou associés lorsgue les faite aux inférieurs au montant du deviendraient a la suite de celle-ci, loi ou les statuts ne capital augmenté des réserves gue la L'écart de réevaluation n'est pas permettent pas de distribuer. distribuable. Il peut etre incorporé en tout ou en partie au capital.

Toutefois, apres prélevement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de cette part a des reserves générales ou spéciales dont ils decident la création et determinent l'emploi, s'il y a lieu.

La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénefices reportes des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

ARTICLE 22

PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai maximal sauf prolongation de neuf mois apres la cloture de l'exercice, par decision de justice.

ARTICLE 23

CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

pertes constatées dans les documents comptables, Si, du fait de les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitie du capital social, la gérance doit, dans les guatre mois

dissolution anticipée de la société.

FACE ANNULEE

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18.

si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans : le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes gui n'ont pu etre imputées sur ies réserves, si, dans ce delai, ies capitaux propres n'ont pas ete reconstitués a concurrence d'une valeur au moins egale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'assemblée génerale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa gui précede, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la societé. Il en est de meme si les associés n'ont pu delibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fonds, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 24

TRANSFORMATION DE. LA SOCIETE

La transformation de la présente societé en societe civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en comnandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

La transformation en societe anonyme ne peut etre décidée a la majorité reguise pour la modification des statuts gue si la societé a &tabli et fait approuver par les associés le bilan de Toutefois, et sous ces memes ses deux premiers exercices. réserves, la transformation en société anonyme peut etre décidée par des associés représentant la majorite des parts sociales, si au dernier bilan excedent cing les capitaux propres figurant millions de francs.

Toute decision de transformation doit etre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, meme si la societe n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.

En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs commissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont designés par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requete.

Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la loi du 24 Juillet 1966.

FACE ANNULEE

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19.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit etre adressé a chacun des . associés et joint au texte des resolutions proposées.

Ce rapport est deposé au Greffe du Tribunal de Comnerce compétent huit jours avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation, et, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associes.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des ils ne peuvent les réduire gu'a avantages particuliers nullité la transformation, l'unanimité. de de peine l'approbation expresse des associés doit @tre mentionnée au proces-verbal.

La sociéte doit se transformer en societé d'une autre forme dans ie délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 5o associés. A defaut, elle est dissoute, a moins que, pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.

ARTICLE .25

DISSOLUTION - LIOUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution pour quelgue cause gue ce soit, la societe entre en liguidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers.gu'a compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.

La personnalité de la sociéte subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "sociéte en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liguidateurs nommés a la majorité en capital &es associés, pris parmi les associes ou en dehors d'eux.

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20.

La liguidation est effectuée conformement a la loi.

Le produit net de la liguidation est employé d abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas éte encore remboursé.

Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE 26

CONTESTATIONS

Toute contestation gui pourrait surgir, concernant l'interpretation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la sociéte, pendant la durée de la société de sa liguidation, sont soumises aux ou tribunaux competents.

ARTICLE 27

REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS

AUTORISATIONS D ENGAGEMENTS POSTERIEURS

Est demeuré annexé aux présents statuts un etat des actes accomplis par Monsieur Daniel NoEL pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements gui en résultent pour la societé.

Les soussignés, apres avoir pris connaissance de cet état gui leur a été présente avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et engagements ; la signature des presentes enportera, par la societé, reprise de ces engagements gui seront souscrits des l'origine, lorsgue reputes avoir été l'immatriculation au registre du commerce et' des societes aura été effectuée.

En outre, les associés donnent par les présentes mandat a Monsieur Daniel NoEL, appele a exercer les fonctions de gérant, a l'effet de conclure pour le compte de la société, les actes qui sont déterminés et dont les modalités sont precisées dans un etat statuts, avec l'indication pour chacun N-2, annexé aux présents d'eux de l'engagement gui en résultera pour la société.

FACE ANNULEE

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21

ARTICLE_28

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETE

PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

I - La sociéte ne jouira de la personnalite morale qu'a dater de son immatricuiation au Registre du commerce et des societés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignes seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY la declaration de conformite prescrite par la loi.

II - Tous pouvoirs sont donnés a la. gérance pour remplir les formalités de publicite prescrites par la loi et specialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légaies du departement du siege social. Toutes les fois gue cela sera compatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des presentes.

III - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et. solidairement aux associés au prorata de leurs apports jusgu'a ce gue la sociéte soit immatriculée au registre du commerce et des societés. A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la societé gui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.

Fait:a lny Crca ou 5 No tr b nu T99Z le en QUATRE exemplaires.

FACE ANNULEE

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