DOMONT AUTOMOBILES
Acte du 20 décembre 2011
Début de l'acte
LNONOA-0EES6
SETIAOAOLOV LNOAOA
2 6c 7 c £997686910 :xv1 L6'$7686910 : *11
Francois PILON-BOUCHEZ
COMMISSAIRE AUX COMPTES inscrit a la Compagnie régionale de Paris
21, chemin du Gigot 91250 - SAINTRY-SUR-SEINE
Tel. : 01.69.89.25.97 Fax : 01.69.89.26.63
DOMONT AUTOMOBILES
Madame, Monsieur,
Vous m'avez, par décision de l'assemblée générale du 28 octobre 2011, désigné comme Commissaire
aux Comptes a la transformation de votre Société en Société par Actions Simplifiée.
A ce titre, vous m'avez chargé d'établir les rapports prévus aux articles L. 223-43, al.3 et L. 224-3,
al.1. En application des dispositions de l'article L. 224-3, al.1, je vous rends compte de ma double
mission dans un seul rapport.
Mes contrles, afin d'analyser la situation de la Société et d'apprécier la valeur des biens composant
l'actif social, ont porté sur une situation comptable arrétée au 31 AOUT 2011. J'ai effectué mes
contrôles dans le cadre d'un examen limité, complété de contrôles particuliers, conformément aux
normes de la profession.
1/ - Je n'ai pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Il n'a été stipulé aucun avantage particulier
SIRET 342 054 400 00037 APE 6910Z
2/ - La situation de la Société se caractérise par les éléments suivants
La situation financiére apparait équilibrée,
Le résultat de la situation comptable arrétée au 31 AOUT 2011 est positif,
Le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre Société telle qu'elle est analysée
ci-dessus, n'appelle pas d'observation de ma part, en particulier au regard de la continuité de
l'exploitation.
Toutes les conditions sont donc requises pour que votre Sociétés puisse se transformer en SOCIETE
PAR ACTIONS SIMPLIFIEE.
Fait a SAINTRY, le 7 novembre 2011
Francois PILON-BOUCHEZ
Commissaire aux Comptes, Membre de la Compagnie régionale de Paris