Acte du 28 mars 2019

Lc capital sociz1 cst fixe a $EPT CENT CINQUANTE MIL.LE QUATRE CENTS (750 400) curos II cst divisé cn 938 000 actions dc meme catégoric de 0.80 curos chacunc, intégralement libérécs. AxtcI: 8 = MQDIPICATIONS DU CAPTFAL SOCIAL

Lassembiée gen&rale cxtraordinairc, sur le rapport du Conscil d'Administration, est scule compétente pour décider une augmentstion de capital. Celteci s'cffectuc par l'emissian de valeurs nobilieres donnant aces, inmedkat ou termt, a une quotite durcapital de la Societé.

Les actionnaires ont, proportionnellement ou montant de icurs actions, un &roit de preférence a la souscription des actans de numtraire tmises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils pcuvent'renoncer a titre individuel Si l'assematec gentrale 1e decide expressement, is hénéficient égatement d'un droit dc souscripton a àtre réductible.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la saite de l'incarporatian au capital de réserves, bén&fices ou primes d'émissiont appartient au nu-proprietaire, sous réserve des droits de lusufruiter.

- La réduction du capital est autoriste ou decidée par l'assemblée generale extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte a régalité des actonnaires.

La réducton du capital a un montant inferieur au minimun iegal ne peut &tre decidês que sous la conditan suspensive d'une augmnentaton dc capital destinee amener celui-a au mains au mininur légal & moins que la Societe ne se transtorme en soci&té d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprs sa réductian.

A defaut, tout interessé peut demander en justce la dissolution de la Socitte. Celle-ci ne peut ete prononcée si au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

ArticIe 9 - LIBERATION DES ACIIONS

Lors de la constitution de la Saciete, les actians de numéraire sont Lbérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nonunale.

Lors dune augmantation de capita, ies actons de numtraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart 3u moins de leur valeur nominale et, ie cas tchéant de la totalite de la prime d'emission.

La Ibération du suplus doit intervenir en une ou plusicurs fois sur appcl du Conseil d'Administration, dans le dela de ànq ans # compter dc.l'nmatriculatian au Regisre du comnerce et des socitter en ce qui concerne le capital initial. et daris Je detai de anq ans a compter du jour ou l'opération est devenue defiritive en cas d'augmentaûon de capital

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Lcs appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripreurs quinze jours au moins avant la date fix&e pour chaque versement, par lettre recoumaudee avec accust dc reccpaon, adrcss&e a chaque uctonmaire.

Tout retard dans ie versement das sonumes dues sur le moniant non libóre des actions entraine de piein droit intert au taux légat a parbr de la date d'exigibilte, sans prejudicc de l'action personnelle que ta Societe peut exercer contre Iacuonnaire dcfaitlant et des mesures d'exécution forcée prtvues par ta loi.

Les actions doivent revetir obligatoirement la forne naminative.

Leur propriété résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les livres tenus a cet effet par la societe.

Artictc 11 - TRANSMISSION D'ACTIONS

1 - Lcs actions ne sont négociables qu'aprs Fimmatriculation de ta Socéé au Registre du conunerce et des socittes. En cas d'augmentatior du capital, es actons sont ngotinles conpter de la réalisaton de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissoluton de la Sociéte et jusqu'a ia clture de la liquidation.

- La proprieté des actons résolle de leur inscription en conpte individuel au nom du ou des atulaires sur les registres que la Socitte tient a cet effet au sige. social.

La cession des actions s'opere a l'egard de la Société ct des ticrs par un ordre de mouvement signé du cedant ou de son mandataire et d cessionnaire si les actons ne sont pas endarcment liberécs. Cordre de mouvement est enregistré sur an registre cote et paraphé, tenu lronologiquement, dit "registre des mouvements'.

La Socitte prut exiger que les signatures apposées sur l'ordre dc mouvement soient certiftes par un officier public ou un maire sanf dispositions ingislatives cantraires.

La transmission d'actions a àtre gratuit ou en suite de dtes s'oppre &galement par un ordre de mouvement transcrit sur le registre des mouvcrents sur justification de la mutation dass les conditions iegalus.

3 - Sauf en cas de succession, de liquidation de coamunauté de biens entre epoux ou de cession, scit a un conjoint, soi1 a un astrndant ou a un desccndant ou au profit d'une personre nommge Adiniristratour, la cession d'actions a un tiers non aclonnairc a quclque ttrc que ce soit est soumise l'agrenent de la Suciete dans les conditionts décrites ci-apres.

Le cedant doit adresser a la Socitté par acte cxtrajudiciaire ou par iettre recommaadee avec demande t'avis de reception une demande d'agrtment indiquant les nom, prenoins et adresse du cessionnafre, Ie nombre des actions dont Ia cession est envisagee et le prix offert. Elle doit etre accompagnee d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession cst projctét.

La dêcisian cst prise par ic Consei d'Administration et n'est pas motive. La dôcision d'acccptation est prise ta majorité des Administrateurs présents au représentés, le cedant s'il est Administrataur ne prenant pas part au vote.

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suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis

s'il renonce ou nan a la cession projetee.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Adninistration est txnu, dans le délai de trois dais a copkr de la notificatian du refus. de faire acqu&rir les acgons, soit par un ou plusieurs actionnaircs, soit par un ou plusicurs tiers, soit, avec le consentuunnt du cedant par la Sociebe, en vue d'une réduction du capitai.

Le prix d'achat est fixe d'accord entre les partics. En cas de désaccord, le prix est deterainé par un cxpert, conformémert a l'article 1843.4 du Code civil.

Si, a l'expiration du delai de trois mois, l'achat n'est pas réalisé, l'agrénent est considére corune donnt. Toutefois, ce détai peut etre prolange par ordomance du President du Triunal de commicrce statuant en la forme des réferes, sans recours possible, l'actionnaire cdant et le cssionnafre dment appelts.

La cessio au nom du ou dus acquéreurs désignés par lc Conseil d'Admiristratioa cst réguiariste par un ordre de virement signe du cédant ou. defaut, du Pr&sident du Conseit &'Administration, qus le notifiera au ctdant, dans tes huit jours de sa date, avec invitation a se pxésenler au sige social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'interets.

4 - Les dispasitions du présent article sont applicabies dans tous les cas de cessian a un tíers. soit a titre gratuit soit a titre on&reux, mme aux adjudications publiques en vertu d'une dctision de justice ou aulrement.

Ces dispositons sont égaicacnt wpplcables en cns dapport en socitte, d'apport partiel d'actif, dc fusion u de scission. Esles peuvent aussi s'appliquer ia. cession des droits d'attrbution en'cas d'augauntation de capital par incorparadon de reserves, primes d'emission ou béngfices, ainsi qu'en

nuntraire cu dc renonciaton individuelic au droit &e souscription en faveu de personnes dénorunées.

La clause d'agrément objet du présent article, est applicable a toute cexsion de valeurs mobiliéres emises par la Societe, dennant vacation ou pouvant donner vocaton rccevoir a tout inonient ou & terme des as:tions de la Societe.

ARiCic 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX.ACTIONS

1- Chaque action donue droit dans les bénéfices, P'actif social et le boni de liquidation a une part proporûonnelle a la quotite du capital qu'elle représente.

Ebe &onne en cutre le droit au vote et a fa représentationdans Ics assemblées géntrales, ainsi cue le

sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

2 - Les actionnaires ne sant responsables du passif sacial qu's cancurrence de leurs apports.

Les droits et ahligatons suivent l'action quei qu'en soit le tituiaire. La propricte d'ure action coasporte &e plein &roit adhesion aux statuts de la Societe et aux décisions de i'assemblée generale.

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3 - Chaque fois qu'il sera :écessaire de pnsseder un certain nonbre d'actions pour excrcer tun droit queiconque, ies proprittaires qui ne poss&dent pas ce nombre auront a faire leur affairc persornelie du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nonbre d'actions nécessaires.

Atidc 13 = INDIVISIBILITE DES ACTIONS : USUFRUIT - NUE-PROPRIETE

1- Les actions sant indivisibles a l'égard de fa Societe.

Les copropritaires d'actions indivises sont représentés aux asscmbltcs générales par l'un d'eux ou pa un mandatairc unique. En cas de desatcord, le mandatairc est designe en justice a la denande du copropriétaire le plus diligent.

2 - Le droit de vate appartient a l'usufruitier dans les aseanblées génerales ordinaires et au nu- proprietaire dans les assemblées genérales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent converir de toute autre répartition du droit de vote aux asšemblees générales. La convenion est notifite par fettre recommandée a ia Socicté, qui sera terue dappliqucr cette convention pour toute asscmitée qui se réururait aprés l'expiration d'an delai d'un mois suivant l'envoi de cette fettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées générales.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres reais en gage.

TITRE R CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE

ArticIc 14 :CONSEIL DADMNISTRATIQN

1 - La soclete est administrée par un Conseil composé de trois membre t de dix huit av plus.

La duree des fonctions des Administrateurs est de six ans.

Les fonctions d'un Administratrur prennent fin a l'issue de l'assemblte générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercicc ccoule, tenue dans l'annee au cours de laquelle expire le mandat dudit Administrateu.

2 - Une personne morale peut etre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de dêsigner un représentant permaneni qui est saumis aux manes conditians et obligations et qui encourt ies memes responsabilités que s'i était Admiristrateur en son nom propre. saris préjudice de Ia responsabilité de ia persorne marale qu'il rcprésente.

En cas de révocation par la personne morale de son représentant pernanent corme en cas de décs ou de démussion de celui-d, elle est tenue de notifier cet evénentent sans delai a la soiete et de préciser l'identite du nouveau représentant pernanent.

d'affirmer, a tout moment. sous ia foi du serment qu'il satisfait aux conditions requises pour l'exercice de ses fonctions et a la linitation du nombre de mandats &'Adninistrateur ou de membre du Conseil de Surveillance de Sociétés Anonynes.

3 - Un salarié de la societé ne peut etre nommé Admiristrateur que si son contrat de travail est antérieur a sa nomination et correspond a un emploi effectif. II ne perd pas le bénéfice de son contrat de travail.

Par ailleurs, Ie nombre des Adasinistrateurs liés & la societé par un contrat de travail ne peut dépasser Ie tiers des Adrinistrateurs an fonction.

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4 - Les Administrateurs sont nommes ou renouvelés dans leurs fonctions par P'aasemblée gén&rale ordinaire des actionnaires.

Tottefois, en cas de vacarces par décas uu par démissinn d'un ou plusinwrs siages d'Administrateurs. tc Conscil a'Administration peut, entre deux assemblces gentrales, procédcr a des nominations a titre provisoire. Ces nominations sont soumises a ratification de la plua prociaine assemblee genérale.

Si la nomination d'un Adninistrateur par le Conseil n'est pas ratifiée par l'assemblée, les actes

valables.

Si le nombre des Administrateurs devient inféricur a trois, une assemblée générale ordinaire des actonnaires doit etre imatdiatement convaquée en vue de conpleter le Curseii. L'Adnminisiratrur nommé er remplacement &'un autre ne daneure en fonctions que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédecesseur

nomination d'un nouveau membre du Conseil en adjonction aux membres en exercice ne peut @tre decidee que par l'assemble genérale.

5 -Chaque Administrateur doit etre propriétaire, pendant toute la durée de son mandat d'une (1 action au moins.

Si au jour de sa nomination un Administrateur n'est pas propriétaire de cæ nombre d'actions ou si, en cours de anandat il ces5e d'en Stre proprittaire, il est rtpute démissionnaire d'office s'il n'a pas régularise sa situation dans le delai de trais mois.

6 - Nul ne pcut etre noume Administrateur si. ayant dépassé l'age de 80ans, sa nomination a pour effet de porter a plus u tiers des membres du Conseil a'Administration, le nanbre d'Administrateurs ayant depasse cet age. Si, du fait qu un Adrninistrateur en fonction vient a depasser l'age de 80 ans, la proportin dessus visée est depassée, l'Administratear le plus age est répute dénissionaire d'ofàce a l'issue de ia plus prochaine assemblée génerale ordinaire.

ArticIe 1S -PRESIDENCE ET SECRETARIAT ICONSEIL

1 - Le Conscil d Administration nomune. parnu sés membres, personnes physiques, un Président, dont fixe la durée des fonctions, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Admivstrateurs.

La limite d'age, pour l'exercice des fonctions de Président, est fixée a 80 ans.

L'acceptation et l'exercice de la fonction de Président entrasnent l'engagement pour l'intéresst d'affiriner, a tout moment, sous la foi du serrnent, qu'il satisfait aux conditions requises pour l'exercice de ses fonctons et a ia tinitation du nombre de mandats de Président du Conseil d'Administration. de membre du Directoire, de Directeur Genéral unique, d'Adininistrateur ou de membre du Consei de Surveillance de Sociétés Anonymes ayant leur siege sur le territoire francais.

Le Président représente le Conseil d'Administrauon. organise ses travaux dont il rend compte a T'Assemblee générale. veille au bon fonctionnemnent des organes de la sociex et s'assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. En cas d'absence ou d'empechement du President, le Conseil désigne a chaque seance celui de ses membres présents qui doit présider la séance. Le Pr&sident du Consri dAdministration peut etre revoque a tout moment par le Conseil d'Administration, darts les conditions prevues par la toi.

Conseil. ct fixe ia duree de ses tonctions.

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: du Secretaire, fe Conseil désignc ja personne qui doit remplir cette foncton.

3 - Le Président et le Secretare peuvent toujours etre réélus

AxicIE 16 : DELIBERATIONS ET POUVOIRS DU CONSEII. D'ADMINISTRATION -

l- Deliberaton du Conscil d'Administration a) Le Conseil d'Administratior sc reunit aussi souvent quc l'intéret de la soaiété l'exige, au siege social ou en taut autre endroit indique dans fa lettre deconvocation.

b) La validité des decisions est subordounce a Ia présenre cffectivc de la moitie au moins des Administrateurs. Un Administrateur peut se faire représenter par un autre Adininistrateur muni d'un pouvoir special qui doitetre danné par écrit.

Ins décisions sont prises a Ia majonite dcs vaix des memeres pr4sents ou rcprésentes, chague Adainistrateur disposant d une voix et chaque Administrateur prescnt ne pouvant disposer que d un seui pouvoir.

Sont réputés présents pour le caicul du quorum et de la aajorite. Ies Adainistrateurs qui particip&nt a Ia reunion &u Consei par des moycns de visioconference, dont la nature ct ics conditions d'appiication sant &eterinintes par la regtemention en vigueur, et sous ies réserves prévucs par cette dernierc.

En cas de partage, la voix du Président de séance est préponderante.

c) Le nombrc des Administrateurs en exercirc et leur présence est justifiee par la production d'une copie ou d'un extrait du procs-verbai des ddlibtrations

d) Les détibérations sont constatôes par des proces-veruaux inscrits sûr un registre spécial et signés par le P'resident de la starcc et au moins un Adnitnistrateur.

L.es copies ou extraits de ces proces-verbaux sont certfits par se Direcieur Gôn&ral. un Directeur Cenéral Delegué, r'Administrateur ddlegué temporairement dans Ics fonctions de Directeur Géneral ou un foude de pouvoir habilite cet effet.

2.- Pguvoirs du Conseil d Administration

Sous réserve des pouvoirs qui sont expresséasent attribués par la Loi aux asseniblees Générales, et dans Ja limitn de 'objet sociat, il se saisit de :oute qucstion int&xessant la bone marcha dc la societé ; ir procede aux contrics ct verifications qu'il juge opportuns.

- Le Conscil d'Adninistration, dans les conditions dc l'articlc 16 des statuts. choisit de coufier la direction gentrale de la socibté, soit au President du Conseil d'Administration. soit a une autrc ersonne physique portant iors le titre de Directeur Gentral. La limite d'age pour les fonctions de Diractcur Géneral est fixte a 8C ans -

2 - Lorsquc le Divecteur General cunule cc mandat avec celui de Président, ia durée dc c mandat est identique a celle du mandat de Président. Dans ie cas contraire, le Consei dAdnsinisttation fixe la duree du mandat du Oirerteur Cengral lors de sa désignation. En tout état de cause, les fonctions de

d'Administraton, quele qu'en soit la causc.

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3 - te Oirecicu Géntral assume. sous sa responsabilité. la directot géngrale te in societé ct la reprêscnte δans ses rapports avec ies tivrs, avec les pauvoirs les plus étundus dans ia limite di t'objet social, sous rscrve toutefois es pouvoirs expressentent attribucs par In loi atix asscmbjées genérales, ainsi qu'au Conseil a Adnsinistraton: Toute limitation de ces pouvous par decision du Consei d'Adinunistation est sans etfet l'egard des &crs. Toutctois, Ic Directeur Generai ne peut donner dics cauàons, avals ou garanties au nom de ia sociéte sans y etre autoris6 préaiablcmcnt par le Conseil S'Admiristration, dans ias conditons deternsinecs par les dispositions 1égales. Sous ces reserves. te Conssil dAdministration peut deieguer a son Directeur Général. Jes pouvoirs quril juge necesszires avec faculte de substitver partiellement dans ces pouvoirs autant de mandataires speciaux qu'il zvisera. Sur ia proposition du Directeur Général, Be Conseil d'Administration peut nommer au plus ainq Directeurs Genéraux De?égues. Lcs Directeurs Gentraux crgušs sont obiigatoirement des personnes physiques et la limite d'ge, pour l'cxercice de icurs fonctions, est fixte 70 ana. Ce Directeur General ct ics Directcurs Generaux Deieguts sont révocables a tout monent par ie Conscil d'Administration, dans les conditians prévuus pàr la ioi mais, pour ce qui concerne Ies Dirccteurs Gentraux Détegués, sur to proposition du Directeur Cengral : en cas dc décs. demisšion ou revacation du Diretteur Genéral. les Directeurs Géneraux Dctégues conservcnt, sauf dccision

Géntral.

L'ttenduc et 2 durée des.pauvoirs délégués aux Dirccteurs Généraux Delégues sont determinées par Te Consel d'Administration, cn accord avec son Oirecteur General.

En tout état de causc, leurs fonctions prendront fin avec l'expiration du mandat du Président du Conseil d'Admiristration, qu'cllc qu'en soit la cause.

Lxs Directcors Gentraux Delégués disposeront, a l'egard des tiers, des menes pouvoirs que le Diretteur Ganéral.

Le Consuil d'Administration peut conlier & un ou plusieurs de ses membres ou a toutes persorues choisies hors de son sein, des rissions permancntes u tetnporaires, qu if detexmine, leur déléguer les pouvoirs et fixer la remunération quil juge convenables.

Les actes engageant la societé vis vis des ters doivent porter la signature du Directeur Géneral ou celie de-l'Administratewr sptcialemcnt delegué pour le remplaccr en cas d'empechernent ou celle d'un Directeur General D&egué ou enfin celle d un mandataire spécial.

ARicIc.18 : REMUNERATION DES ADMINTSTRATEURS ET DE LA DIRECTION GENERALE

1 - L'assemblée générale peut allouer aux Administrateurs, en rénunération de leur activité, une somme fxe annuele titre de jetons de préscnce que le Canseil d'Administration répartit entre ses Mermbres, corne II l'entend.

2 - La rémuntration du Président du Conseil d'Administration, celle du Directeur Genéral et celle des Directeurs Genδraux Deleguts sont fixées par le Conseil d Administration : ees peuvent atre fixes cu proportionnelles cu, a la fois, fixes et proportionnelles.

3 - Le Conseil d'Adninistration peut allouer des rénuntrations exceptionnelles pour les missians au mandats confies des Administrateurs. Dans ce cas, ces rénunératons sont soumises a l'approbation de l'assenbiée générale ordinaire suivant prevue par la loi.

4- Aucunc autre rérnunération, permancnte ou non, ne peut &tre allouée aux Administrateurs, sauf s'ls sont liés ia societé par on contrat dc travail dans les conditions autorisées par la loi.

Aricc 19 = RES&ONSABILITE

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l.e Président et ies Administrateurs, le Dircctcur Géneral m Ics Oirectcurs Genéraux Déléguts de la societe sont respansallcs, envers ls soricte ou cnvers Ics ticrs, soit des infracaons aux dispos:rons legislatives et réglcaentaires regissant ies Societés Anonymes, soit des violations des prescnts statuts. soit des fautes conuiscs dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions pr&vues par ia tegislation eu vigueur

ARicic 20 - CONVENTIONS REGLEMENTEES

1 - Toute canvention cntre ia soxiété et l'un de 5es Administrateurs ou Dirrcteurs Goneraux, ou l'un de ses actionnaires &ispasant de plus de 5% das droits de vcte. ou sil s agit d'une societé actionnaire. la soci6te lu controlant au sens de l'artic!e L.2333 du Code de Commerce, soit dircctcment. soit indireclenent. soit par personne interposee. doit etre sounise a rautorisation préalable du Conseil d' Administration.

Il en est de mine pour les conventions entre ta socité ct une autre entteprise si Ie iractcur Cénéral. l'n des Administrateurs ou Directcurs Genéraux Detegues de la soci&te est proprietaire, Associe en nom. Gerant, Administrateur, membre du Conseil de Surveillance ou, de facon zencralc, dirigaant dc cere cnteprise; i'interesst se irouvant dans Iun des cas ainsi prevus est tcuu de soliciter Tautorisation du Conseil dAdministratioa: il ne peut prendre part au vote sur Tautorisatiqn sollicitke

L.es dispositions qui précedent ne sont pas applicabtes aux conventions portant sar des opérations outrantes de la societé et concluss a des conditions normales.

Néanmoins, T'interesst est txu d'informer le Président du Conseil das qu'il a connaissance d'une convention qu'cle soit ou non soumise a autorisation.

Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux Administrateurs ct Commissaire aux Comptes de toutes les cônventions visees ci-dessus et sounet les conventions autoristes & l'approbation de la plus prochaine assemblee générale ordinaire.

2 - Lc commissaire aux comptes présente, sur les convenlions souuises a autorisauon un rapport special a l'assembitc qui statie sur ce rapport. i'untercsse ne peut preridre part au vote : ses actions ne sont pas prises en coaipte pour le calcul du quorum et de Ja majorite.

3 - Les conventions approuvées par l'assemblec, comme celles qu elle desapprouve, produisent leurs effets a IYegard des ders, sauf lorsqu'clles sont annuies dans Ic cas de sraude.

4 - Meme en l'absence de fraude. les conséqucncas prejudiciables a la sociéte des conventions désapprouvees pruvent etre mises a la charge de rintéresst.

5 - Sans prejudice de ia responsabilité de rintéresse, les conventons visées et Conciues sans autorisation préalable du Conseil d'Administration peuvent @tre ammulées si elles ont eu des conséquences domnageables pour la société.

i.a nutlite ocut etre couverte par un vote de l'assemblee générale intervenant sur rapport spécial du Comnissaire aux Conptcs.

6 - A peinc de nulfité de contrat, i cst interdit aux Administrateurs personncs physigues, de contractur, sous quelque forme ue ce soit, des caprunts aupres de ia société, de se fairc cosentir par etlc un découvert en tonipte courant ou autement, aûsi quc dc faire cautonner ou avaliscr par clle teurs cngagements envers ics tiers.

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représentants permancnts des pursonnes morales Adninistrateurs, ainsi qu'aux conjoints, ascendants et descendants des persones visees au présent paragraphe.

Chaque exercice social a une durée d'un an, qui camnerce le 1" janvier et se termine le 31 décenbre.

ArticIe 76.:COMPTES ANNUELS RAPPORF DE.GESTION

A la doture de chaque exercice, Ie Conseil d'Adrûnistrauon &resse un inventaire et les comptes annuels conforméatert aux diapositions tegales. Le Conseil aAdniristration &tablit chaque aanée un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice &toulk. Les comptes annuels et le rapport de gestion sont comauniqués aux comnissaires aux comptes et présentés a l'assemblte ordinairc annuelle dans ies conditions tégales.

Articic 27 = AFFECTATXON.DU BENEFICE - RESERVES

Le compt de rtsultat qui recapitule las produits ct Ies charges de l'exercice fait apparaitre par différence.aprs deducton des amortíssements et.provisions, le benefice ou la perte de t'exertice. Sur le benefice de l'exercice, diminué le cas echeant des pertes anterieures, il est preleve cinq pour cent au mairs pour dotcr le fonds de reserve tégalc. Ce prelevenent cesse d'etre obligatoire iorsque ia réserve atteint le dixime du capita sotial : il reprend son cours lorsque, pour une raisor qutlconque, Ia reserve légalc est descendue au-dessous dc ce divierne. Le bénefice àistribuable est constitue par le bénefice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sonames partées en réserve en application &u code &e commerce ou des statut, et augmenté du report bentficiaire. Sur ce ienefice, l'assemblée générale peut prelever toutes sommes qu'elle juge a propas d'affecter & la dotadion ac tous fonds de réserves facultatves, ordinaires ou extraordinaires. ou de reporter a nouveau. Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportornellement au nobre d'actions qu'ils possédent. En outre, l'assemhlée générale peut decider La mise en distribution de somaes prélevées sur les réserves dont elle a la aisposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les

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prélévcmants sont effectu&s. Toutefais, les dividendes sont prilevés par priorite sur le bénéfice distibuabic de l'exercace. Hors le cas de reduction du capital, aucunc distribution ne peut etre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou devinndraient a ta suit de cell.ci inftricurs au montant du capilal augrneate des sesurves que le cude de commerce ou les statuts ne permettent pas dt distribuer. &a perke. sil en cxiste. est inscrite a un compte special pour Stre inputée sur ies béncfices des exercices ufterieurs jusqu'a extinction.

Lc paiement des dividendes est clfrctut a la date et aux lieux fixes par t'assemb!cc genarale ou a tefaut. par te Conserl d Adinitistraton. La mise en paicnent doit intervenir dans an dclai maximal de neuf mois aprés la tloture de l'exercice.

un ou plusieurs acozptes sur les dividendes. Tous &ividendes qui n'ont pas éte percus dans les rinq années a partir de la date de leur mise en paiemtnt sont prescrits canforément au code de commerce.