POLIGRAT FRANCE
Acte du 18 février 2020
Début de l'acte
RCS : CHALON SUR SAONE
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 71245 Numero SIREN : 421 630 104
Nom ou denomination : POLIGRAT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/02/2020 sous le numero de dep8t 906
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/02/2020
Numéro de dépt : 2020/906
Type d'acte : Ordonnance du président
Divers
Déposant :
Nom/dénomination : POLIGRAT FRANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 421 630 104
N° gestion : 2000 B 71245
p18/er/202006:88:09 Page 1 sur 3
Répertorié au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON S/SAONE Sous le numéro 202804046 Le Greffier
Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE République Francaise au nom du Peuple Francais.
Demandeur POLIGRAT France 2 rue saint Eloi - 71300 MONTCEAU les MINES Mandataire demandeur : Dr Gûnther WEIS
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 2000 B 71245 Numero SIREN : 421 630 104
Nom ou denomination : POLIGRAT FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 18/02/2020 sous le numero de dep8t 906
Greffe du tribunal de commerce de CHALON-SUR-SANE
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 18/02/2020
Numéro de dépt : 2020/906
Type d'acte : Ordonnance du président
Divers
Déposant :
Nom/dénomination : POLIGRAT FRANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 421 630 104
N° gestion : 2000 B 71245
p18/er/202006:88:09 Page 1 sur 3
Répertorié au Greffe du Tribunal de Commerce de CHALON S/SAONE Sous le numéro 202804046 Le Greffier
Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE République Francaise au nom du Peuple Francais.
Demandeur POLIGRAT France 2 rue saint Eloi - 71300 MONTCEAU les MINES Mandataire demandeur : Dr Gûnther WEIS
ORDONNANCE
Nous, Gérard MOREL, Président du Tribunal de Commerce de CHALON S/SAONE, assisté du greffier,
Vu la requete qui précéde et les motifs y énoncés,
Vu 1'article R.123-84 du Code de commerce pris en son alinéa 2
Aprés avoir pris connaissance des circonstances exceptionnelles de nature a motiver la demande, s'agissant du décés brutal du commissaire aux comptes ;
Il est manifeste que cet événement est de nature à justifier le bien fondé de la demande du requérant ;
Accordons en conséquence a la société :
POLIGRAT FRANCE 2, Rue Saint-Eloi 71300 Montceau-les-Mines RCS CHALON S/SAONE 421 630 104
Une dispense définitive a l'occasion de la publicité des comptes sociaux pour 1'exercice clos au 31/12/2017 des piéces suivantes : . Rapport du commissaire aux comptes, . P.V. d'affectation du résultat (2017),
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet, ce 12/02/2020
LE GREFEIER LE PRESIDENT
Pie LECLERO Gérard
ORD34
opl82er72 Page 2 sur 3
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Mr MOREL
Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane
l IOU 100 Rue Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE
Montceau-les-Mines, ie 3 février 2020 Objet : demande de. dispense de documents
Monsieur le Président,
Sur les conseils du cabinet de Maitre Deslorieux, Mandataire Judiciaire de la société POLIGRAT FRANCE
nous nous permettons de vous adresser la requéte suivante :
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane nous a demandé de leur faire parvenir le
rapport du Commissaire aux Comptes ainsi que le procés-verbal d'affectation du résultat pour l'exercice 2017 de notre société.
Ainsi que vous Ie savez, Ie Commissaire aux Comptes de l'époque, Monsieur FONDEVILA. est brutalement décédé et de ce fait il n'a pas été possible pour lui d'établir ces documents en notre faveur.
Par ailleurs, le jugement du 21 juin 2019 a arrété le plan de redressement de la société POLIGRAT France et a mis fin à la mission de la SELARL AJ partenaires, représentée par Maitre PICARD.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, vous comprendrez qu'il ne nous .est plus possible d'adresser une demande d'autorisation de dispense exceptionnelle de ces documents à Mr le juge Commissaire du Tribunal de Chalon sur Sane. C'est pourquoi nous vous adressons ce courrier et vous demandons de bien vouloir nous accorder la dispense exceptionnelle des documents concernant le
rapport du Commissaire aux Comptes ainsi que le procés-verbal d'affectation du résultat 2017.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Dr Gûnther Weiss Président Directeur/Général
E-mail contact@poligratfrance.fr - site internet : www.poligratfrance.fr
S.A. au capital de 750 400 Euros - R.C. CHALON SUR SAONE 421630104- APE 2561 Z
SIRET 421 630 104 000 22 - N° TVA FR 42 421 630 104
Fo 191 ind 03
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/02/2020 opl8/er720 Page 3 sur 3
Vu la requete qui précéde et les motifs y énoncés,
Vu 1'article R.123-84 du Code de commerce pris en son alinéa 2
Aprés avoir pris connaissance des circonstances exceptionnelles de nature a motiver la demande, s'agissant du décés brutal du commissaire aux comptes ;
Il est manifeste que cet événement est de nature à justifier le bien fondé de la demande du requérant ;
Accordons en conséquence a la société :
POLIGRAT FRANCE 2, Rue Saint-Eloi 71300 Montceau-les-Mines RCS CHALON S/SAONE 421 630 104
Une dispense définitive a l'occasion de la publicité des comptes sociaux pour 1'exercice clos au 31/12/2017 des piéces suivantes : . Rapport du commissaire aux comptes, . P.V. d'affectation du résultat (2017),
Ainsi fait et ordonné en notre Cabinet, ce 12/02/2020
LE GREFEIER LE PRESIDENT
Pie LECLERO Gérard
ORD34
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Président du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane
l IOU 100 Rue Emiland Menand 71100 CHALON SUR SAONE
Montceau-les-Mines, ie 3 février 2020 Objet : demande de. dispense de documents
Monsieur le Président,
Sur les conseils du cabinet de Maitre Deslorieux, Mandataire Judiciaire de la société POLIGRAT FRANCE
nous nous permettons de vous adresser la requéte suivante :
Le Greffe du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Sane nous a demandé de leur faire parvenir le
rapport du Commissaire aux Comptes ainsi que le procés-verbal d'affectation du résultat pour l'exercice 2017 de notre société.
Ainsi que vous Ie savez, Ie Commissaire aux Comptes de l'époque, Monsieur FONDEVILA. est brutalement décédé et de ce fait il n'a pas été possible pour lui d'établir ces documents en notre faveur.
Par ailleurs, le jugement du 21 juin 2019 a arrété le plan de redressement de la société POLIGRAT France et a mis fin à la mission de la SELARL AJ partenaires, représentée par Maitre PICARD.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, vous comprendrez qu'il ne nous .est plus possible d'adresser une demande d'autorisation de dispense exceptionnelle de ces documents à Mr le juge Commissaire du Tribunal de Chalon sur Sane. C'est pourquoi nous vous adressons ce courrier et vous demandons de bien vouloir nous accorder la dispense exceptionnelle des documents concernant le
rapport du Commissaire aux Comptes ainsi que le procés-verbal d'affectation du résultat 2017.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos salutations distinguées.
Dr Gûnther Weiss Président Directeur/Général
E-mail contact@poligratfrance.fr - site internet : www.poligratfrance.fr
S.A. au capital de 750 400 Euros - R.C. CHALON SUR SAONE 421630104- APE 2561 Z
SIRET 421 630 104 000 22 - N° TVA FR 42 421 630 104
Fo 191 ind 03
Pour copie certifiée conforme délivrée le 18/02/2020 opl8/er720 Page 3 sur 3