Acte du 18 novembre 2022

Début de l'acte

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 18/11/2022 sous le numero de depot 149809

INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 150.925 euros Siege social : 20 rue de la Baume 75008 Paris

324 031 137 RCS Paris

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES DU 30 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux,

Le 30 juin,

A 10 heures,

Les associés de la société INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP, société par actions simplifiée au capital de 150.925 euros divisé en 9.900 actions, dont le siege social est situé 20 rue de la Baume, 75008 Paris, immatriculée aupres du registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 324 031 137 (la < Société >), se sont réunis en Assemblée Générale (l'< Assemblée Générale >), au siege social et par conférence téléphonique, sur convocation faite par le Président a chaque associé.

Il a été établi une feuille de présence qui sera émargée par chaque associé présent ou représenté, de laquelle le Président constate qu'au moment de leur connexion a la conférence téléphonique, tous les associés sont présents ou représentés.

[---]

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du Jour

[---]

Constatation de la régularisation de la situation conformément aux dispositions de 1'article L. 225 248 du Code de commerce et diverses régularisations a effectuer sur l'extrait Kbis de la Société,

Refonte des statuts pour une mise en harmonie avec les dispositions législatives et reglementaires en vigueur et adoption de nouveaux statuts,

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

[---]

EU_BUSINESS.28921770.1

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale constate que la situation de la Société se trouve régularisée, notamment au regard des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, du fait de la reconstitution des capitaux propres a

un niveau au moins égal a la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l'article L. 225. 248 du Code de commerce.

L'Assemblée Générale prend acte également que l'Assemblée Générale des associés en date du 7 décembre 2020 a décidé, aux termes de la cinquieme résolution, de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux comptes suppléant, de BEAS.

L'Assemblée Générale donne par conséquent pouvoir a son Président et/ou a son Directeur Général.

agissant ensemble ou séparément, avec faculté de substitution, pour supprimer les mentions corrélatives sur l'extrait kbis de la Société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de refondre les statuts pour les mettre en harmonie avec les dispositions législatives et reglementaires en vigueur et adopte, article par article, puis dans son ensemble, les nouveaux statuts de la Société, et qui demeureront annexés au présent proces-verbal

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'original, de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président et un associé.

Pour extrait certifié conforme Le Président

s (Jul 19, 2022 11:24 CDT)

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INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP

Société par actions simplifiée au capital de 150.925 euros Siege social : 20 rue de la Baume 75008 Paris 324 031 137 RCS Paris

Statuts

Mis a jour par décisions d'associé unique du 30 juin 2022

Certifiés conformes

Le Président

Tyler Nevius TyTer Nevius (Jul 20,2022 11:16 CDT

EU_BUSINESS.28922006.1

ARTICLE 1 : FORME DE LA SOCIETE

La présente société a été initialement constituée sous forme de société anonyme. Elle a été transformée en société par actions simplifiée le 16 septembre 2002, régie par le code de commerce et par les présents statuts.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 : OBJET

La société a pour objet :

La promotion, l'organisation de manifestations de toutes sortes comprenant non limitativement les manifestations sportives,

Le conseil et la représentation de détenteurs de droits et notamment les activités de consulting, licensing et régie marketing,

Le conseil en gestion et exploitation d'image et en communication au sens large,

L'activité d'agence de mannequins et talents,

L'activité d'agence artistique,

Toutes opérations commerciales, industrielles, financires ou administratives se rattachant a l'objet social.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

3.1 La dénomination de la Société est : INTERNATIONAL MANAGEMENT GROUP

Et pour sigle < I.M.G >

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé : 20 rue de la Baume, 75008 Paris.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France, par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la société est fixée a 60 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 150.925 (cent cinquante mille neuf cent vingt cinq) Euros.

Il est divisé en 9.900 (neuf mille neuf cent) actions de 15,245 (quinze euros et deux cent quarante cinq centimes) Euros chacune.

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ARTICLE 7 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé

unique, dans les formes et conditions des Articles 18 et 19 des présents statuts.

7.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la Société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

7.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées ou de catégories de personnes, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.

7.4 Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

ARTICLE 8 : LIBERATION DES ACTIONS

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale a la constitution de

la Société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

La libération du surplus doit intervenir, sur décision du président, en une ou plusieurs fois dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions peuvent étre divisées en différentes catégories d'actions.

Le cas échéant, la catégorie des actions détenues par chaque associé fait l'objet d'une mention spéciale dans les comptes ouverts au nom du ou des associés.

ARTICLE 10 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

10.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

10.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et a la représentation dans les décisions de l'associé unique ou des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

10.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

10.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

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10.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe

10.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou en cas d'échange, de regroupement ou d'attributions d'actions ou en cas d'opération sur le capital, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

10.7 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés ou de l'associé unique.

ARTICLE 11 : PROPRIETE ET TRANSFERT DES ACTIONS - LIBRE TRANSMISSIBILITE

11.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés ou d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom de leur propriétaire dans les conditions prévues par la loi.

Une attestation d'inscription en compte d'instruments financiers sera délivrée par la Société a tout associé en faisant la demande.

11.2 Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opére, a l'égard des tiers et de la Société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé ou par modification de l'inscription de ces titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, sur remise d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.

ARTICLE 12 : PRESIDENT

12.1 La Société est gérée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom

propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

12.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. Il est révocable ad nutum, sans juste motif, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées aux Articles 18 et 19 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

12.3 Le cas échéant, le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui étre remboursés contre remise de justificatifs.

12.4 La Société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals a son Président si celui-ci est une personne morale.

ARTICLE 13 : POUVOIRS DU PRESIDENT

13.1 Le Président dirige et représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément aux associés. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des reglements en vigueur a tout moment et des présents statuts, et agir dans l'intérét de la Société. Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, a toute personne qui peut étre associée ou non.

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13.2 Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances ; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas a constituer cette preuve.

Le Président devra s'assurer que les procédures d'autorisations internes en vigueur au sein du Groupe ont été respectées et devra s'efforcer, avant de mettre en xuvre toute action ou de prendre toute décision, d'obtenir toutes autorisations préalables telles que mises en place au sein du Groupe le cas échéant.

ARTICLE 14 : DIRECTEUR GENERAL - DIRECTEUR GENERAL DELEGUE

14.1 L'associé unique ou les associés peuvent selon les conditions prévues aux Articles 18 et 19 nommer un ou plusieurs directeurs généraux et un ou plusieurs directeurs généraux délégués, personnes physiques, associés ou non.

Le ou les associés déterminent la durée des fonctions du ou des directeurs généraux et du ou des directeurs généraux délégués. Ils sont rééligibles.

Le ou les directeurs généraux et le ou les directeurs généraux délégués disposent a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le président, notamment de représentation de la Société. A l'égard de la Société, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers. Le président, l'associé unique ou les associés peuvent en outre imposer d'autres restrictions aux pouvoirs d'un directeur général ou d'un directeur général délégué.

Les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

14.2 Le directeur général et le directeur général délégué sont révocables ad nutum, sans juste motif, par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés dans les conditions visées

aux Articles 18 et 19 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne leur soit due.

14.3 Le cas échéant, la rémunération du directeur général et du directeur général délégué sera fixée par l'associé unique ou par décision collective des associés. Ils auront droit au remboursement de leurs frais sur présentation des justificatifs.

En cas de déces, démission ou empéchement du président, le directeur général et le directeur général délégué conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président, sauf décision contraire.

ARTICLE 15 : COMITES

15.1. Des comités pourront étre créés par le ou les associés ou sur décision du président.

15.2. Ces comités auront notamment pour mission d'étudier toute question soumise pour avis a leur examen et d'accompagner, selon le cas, le président et le ou les directeurs généraux dans la mise en xuvre des actions et de la politique générale de la Société.

15.3. Celui qui désignera ces comités définira la composition, l'organisation, les régles de fonctionnement et leurs attributions, le cas échéant par voie de reglement intérieur.

ARTICLE 16 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE, SES DIRIGEANTS ET SES ASSOCIES

16.1 En cas de pluralité d'associés, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la Société et

ses dirigeants,

l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %,

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s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce,

doivent étre portées a la connaissance du Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, par le Président ou le Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes, s'il en a été désigné, ou le Président, doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent article. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.2 Conformément a la loi, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

16.3 Les $ 17.1 et 17.2 des présents statuts ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

ARTICLE 17 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

17.1 Le cas échéant, le ou les Commissaire(s) aux comptes titulaire(s) est (sont) désigné(s) et exerce(nt) leur contrle conformément a la loi et aux réglements en vigueur. Il est désigné, ou sont désignés, pour une période déterminée par décision collective des associés ou de l'associé unique conformément a la loi et aux réglements en vigueur.

17.2 Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé a remplacer le(s) titulaire(s) en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, peut étre nommé dans les conditions prévues par la loi et les rglements en vigueur, en méme temps et dans les mémes conditions que le(s) titulaire(s) et pour la méme durée.

ARTICLE 18 : DOMAINES RESERVES AUX DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES

ASSOCIES

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, apport, liquidation, dissolution, ou prorogation de la durée de la Société ;

(iii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite a l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du Président et détermination de sa rémunération ;

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux et/ou directeurs généraux délégués ; détermination de leur rémunération ;

(viii) nomination des Commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) transformation en société d'une autre forme.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président et du Directeur Général.

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ARTICLE 19 : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES

19.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

19.2 L'associé unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président (ou du Directeur Général), qu'il exprime dans un proces-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Président, ce dernier peut établir un rapport.

19.3 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les regles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'associé unique prise a l'initiative soit de l'associé unique soit du Président (ou du Directeur Général), le ou les Commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

19.4 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises a l'initiative du Président (ou du Directeur Général) ou, a défaut, a la demande ou a l'initiative de tout associé (un "Demandeur"). Dans

ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

19.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation.

19.6 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels a la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit a son détenteur a une voix.

19.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale (soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte écrit ou via un formulaire de vote par correspondance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises a la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précéde, et si la Société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi.

19.7.1 Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, seront convoqués a 1'Assemblée Générale dans les mémes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu a cet effet par l'Assemblée.

A chaque assemblée générale est tenue une feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, qui est certifiée exacte par le président de séance. Il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé (i) par le président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le président de séance est associé, il signe seul le procés-verbal.

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19.7.2 Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par transmission électronique).

le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur a chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours a compter de la date

d'envoi des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit (8) jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, sont informés, par tous moyens, préalablement a la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procs-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué a la Société pour étre

conservé dans les conditions visées au $ 20.8 ci-apres.

19.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniere dont les associés peuvent prendre part a la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes, s'il en a été désigné, sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de huit (8) jours, a compter de la téléconférence, le projet de proces- verbal de séance apres avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés a cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au proces-verbal ;

1'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque délibération.

Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit (8) jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le procés-verbal définitif. Ledit

proces-verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés-verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont

immédiatement communiqués a la Société pour étre conservés comme indiqué ci-apres.

19.8 Les décisions de l'associé unique ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés ou sous format électronique conformément a la loi et aux reglements en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général ou un fondé de pouvoir dûment habilité a cet effet.

ARTICLE 20 : INFORMATION DES ASSOCIES

20.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires a l'information des associés sont tenus a la disposition des associés ou de l'associé unique a l'occasion de toute consultation.

20.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siege social de la Société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de commerce. L'exercice de ce droit

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de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la Société, raisonnablement a l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber le fonctionnement de la Société.

ARTICLE 21 : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il en existe un et que la Société a plus de 50 salariés, exercent aupres du Président les droits qui leur sont attribués par la loi.

ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre.

ARTICLE 23 : COMPTES ANNUELS

23.1 I1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément a la loi.

23.2 A la clture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe

conformément a la loi.

23.3 L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

ARTICLE 24 : AFFECTATION DES RESULTATS

24.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

24.2 Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

24.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

24.4 Ce bénéfice peut @tre mis en réserve, reporté a nouveau ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

24.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

24.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant

de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents

statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

24.7 Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

ARTICLE 25 : MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

25.1 En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en actions

dans les conditions légales ou en numéraire. Cette option est également offerte a l'associé unique.

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La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par décision des associés sans qu'il puisse étre supérieur a trois (3) mois a compter de celle-ci

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

25.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

25.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de commerce.

ARTICLE 26 : DISSOLUTION ANTICIPEE

26.1 La dissolution anticipée de la Société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des Articles 18 et 19 ci-dessus.

26.2 Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 27 : LIQUIDATION

27.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, si toutefois

l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine sa liquidation.

27.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés, statuant a la majorité simple des actions ayant le droit de vote, regle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés, a la méme majorité, en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

27.3 Apres dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

ARTICLE 28 : CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la Société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la Société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

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Bylaws and Articles of association amended on

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