Acte du 30 mars 2015

L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions d'une assemblée extraordinaire, décide de transférer le siége social du 5 rue Edouard Martel - 42100 SAINT ETIENNE au 55 Boulevard Pereire - 75017 PARIS à compter de ce jour et décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

55 Boulevard Pereire 75017 PARIS >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précédent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

1502758701

2015-03-30 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R027555

N° GESTION : 2015806799

751104613 N° SIREN :

DENOMINATION : LAB4

ADRESSE : 55 Boulevard Pereire 75017 Paris

2014/12/19 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

os.1gi24

EC:JsUzMu3 Ts; M A A: 9UIo35.CG

Lab4

Société par-Actions Simpliflée :

au capltal de 252 000'euros .

Siege social : 55 Boulevard Pereire 75017.PARIS:

751104 613 RCS PARIS

Statuts a jour suivant AGE du 19 Décembre 2014

ARTICLE 1 - FORME

Il existe entre..les propriétaires des actlons cl-aprés créées et detoutes celles qui le seraient ultérieurement, une société par actions slmplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des Investisseurs qualifiés ou a un cercie restreint d'investisseurs.

La société a été constituée suivant acte sous selng privé en date a SAINT ETIENNE du 16 Avri 2012, enregistré au SIEC DE SAINT ETIENNE SUD POLE ENREGISTREMENT Ie 15 Mal 2012, Bordereau n"2012/652, Case n°23.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

Acquisition, gestion, cession de particlpations dans tous types de sociétés. Réalisation de prestatlons au profit des filiales. Toutes activités de négoce,

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :

la création, l'acquisition, la location, la prise en tocation-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus :

la prise, l'acquisition, l'exploitatlon ou ia cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant ces activités :

Ia participatlon, dlrecte ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, mobiliéres ou immobiliéres ou entreprises commerciales ou Industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe :

toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est : " Lab4 ".

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomInation sera précédée ou sulvle immédiatement des mots écrits lisiblement "Soclété par actions simplifiée" ou des tnItlales "sAs" et de l'énonclation du montant du capital social.

En outre, la Société dolt Indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitalres, alnsi que sur toutes correspondances et récéplssés concernant son actlvlté et slgnés par elle ou en son nom, le slége du tribunal au greffe duquel elle

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est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siége social est fixé :

55 Boulevard Pereire 75017 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit par décision de la collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Les soussignés apportent a la Société :

Apports en numéralre

Monsieur Jean-Eric DuLLIN apporte a la société, une somme en numéraire de cinquante mille euros (50.000,00 euros), correspondant a 500 actions de numéraire, d'une valeur nominale de cent euros (100 euros) chacune, souscrites en totalité et libérées a hauteur de 5o % de leur valeur nominale, ainsi qu'il résulte du certificat établi par la banque CREDIT AGRICOLE, agence de Bergson - Saint Etienne, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.

La somme totale versée par les associés, soit 25.000 euros, a été réguliérement déposée a un compte ouvert au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Apports en nature

Monsieur Jean-Marc FERT apporte a la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, Ies biens ci-apres déslgnés et estimés comme suit :

7 DEUX CENT QUATRE-VINGT-DOUZE (292) actions de la société LABORATOIRE ARILAND, Société par Actions Simplifiée au capital de 150.000 Euros, dont le siége social est a PARIS (75008) 25, rue Lavoisier, immatriculée au RCS de PARIS,sous le no 351 025 879

Valeur totale : 76.000 euros

En rémunération de cet apport, il est attribué a Monsieur Jean-Marc FERT 760 actions intégralement libérées.

Estimation des apports.

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L'évaluation des biens désignés ci-dessus a été falte au.vu d'un rapport établi le 11Avril 2012par BOURBON:CHRISTIANrAUDIT, commissaire aux apports désigné:auxstermes" d'une ordonnance rendue sur requéte par Monsieur.le Président du Tribunal de commerce" de SAINTETIENNE:en date du:2 Avril 2012, rapport déposé à 1'adresse du*siége social% trois jours au moins avant lasignature des statuts et dont un exempiaire demeurera.. annexé a chacun des originaux des présentes:

Total des apports :

Les apports en numéralre s'élévent a 50.000,00 euros Les apports en nature s'élévent a 76,000,00 euros

Le montant total des apports s'éléve 126.000,00 euros

Aux termes d'une Assemb1ée Générale Extraordinaire du 21 Mai 2013 et des décisions du Président du 24 Mal 2013, le capitai sociai a été augmenté d'une somme de 126 000 € par apport en numéraire.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital sociaI est fixé a DEUX CENT CINQUANTE DEUX MILLE EUROS (252.000 €).

Ii est divisé en 2 520 actions de 100 euros chacune, de méme catégorie

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

I - Le capital soclal peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la lol.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capltal, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une-augmentation-de capital immédiate ou terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées & l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des assoclés décide l'augmentation de capital, eile peut déléguer au Président le pouvolr de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés peuvent renoncer titre Indlvlduel à leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditlons prévues par la lot, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si Ia collectivIté des assoclés ou, en cas de délégation Ie Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrlts à titre Irréductible sont attribués aux associés qul auront souscrit un nombre de tltres supérieur à celul auquel lls pouvalent souscrlre a titre préférentiel, proportlonnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la llmite de leurs dernandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'lncorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditians prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

II1 - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de ta Soclété, les actions de numéralre sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, Jes actions de numéralre sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cing ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'll n'a pas été procédé dans un délal légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandatalre chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives, Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

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Tout assoclé peut demander.à la Société la:délivrance d'une attestatlon:d'lnscription en compte.

ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS:

Les actions ne sont négoclables'qu'apres l'immatriculation de la-Soclété-au Registre du: commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital; les actions sont négoclables: a compter de la réalisatlon de celle-ci.

Les actlons demeurent négociables aprés la dissolutlon de la Société et jusqu'à la clture de la llquidatlon.

La propriété des actions résulte de leur inscriptlon en compte individuel au nom du ou des titulalres sur les registres tenus à cet effet au slége social.

En cas de transmisslon des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties,et notifiée & la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel, Elles sont inaliénables et intransmissibles.

Elles seront annulées en cas de décés de leur titulaire comme en cas de cessation par Iedit titulaire de ses prestatlons a l'issue d'un délai de trois mois suivant mlse en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions prévues à la convention d'apport.

ARTICLE 12 - AGREMENT

La cession de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital à un tiers ou au profit d'un assoclé est soumise à l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Présldent de la Société en indiguant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant acces au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas à étre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notificatlon dans les 60 jours qui suivent Ia demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cesslan aux conditions prévues dans la demande d'agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délal de 6o jours à compter de la notificatlon du refus, de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilléres donnant accés au capital, solt par un associé ou par un tiers, solt, avec le consentement du cédant, par la Soclété, en vue d'une réductlon du capital.

A défaut d'accord entre les parties, Je prix des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital est égal au prix de souscription ou d'acquisition des actions par Ie cédant, majoré du taux d'intérét du Livret A de Caisse d'Epargne, sans pouvoir dépasser la situation nette de la société a la clôture de son dernier exercice divisé par le nombre d'actions composant le capital social.

Le cédant peut a tout moment aviser Ie Président, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Si, a l'expiration du délai de 6o jours, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut etre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dûment appelés.

Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

ARTICLE 13 - LOCATION DES ACTIONS

La location des actions est interdite.

ARTICLE 14 - SORTIE CONJOINTE

En cas de cession a des tiers non associés leur permettant de détenir ensemble la majorité du capital de la société, soit en une seule opération soit en plusieurs cessions échelonnées sur une durée maximum de 24 mois, l'associé majoritaire ou le groupe d'associés majoritaires s'engage a faire acquérir par le ou les associés concernés, a conditions égales notamment de prix et de paiement, les actions détenues par les autres soussignés désireux de céder leur participation.

Toute opération susceptible dans un délai de 24 mois d'entrainer une perte de majorité par l'associé majoritaire ou par le groupe d'associés majoritaires devra étre notifiée aux associés minoritaires par lettre recommandée avec accusé de réception a leur domicile ou siege social, afin de permettre a ces associés d'exprimer leur volonté de sortie conjointe. Les associés minoritaires disposeront alors d'un délai de 15 jours pour faire connaitre leur choix par lettre recommandée avec accusé de réception, le défaut de réponse étant assimilé a une renonciation a la faculté de sortie.

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La vlolation de la présente clause entrainera pour l'associé cédant ou le groupe d'associés* cédants engagement Irrévocable d'acquérlr.les actions du ou des.assaciés minoritaires. n'ayant pu bénéficier-d'une sortie conjointe a premiére demande de"leur part, aux# mémes*conditions gue celles:de la:cession concernée, sans préjudice de tout dommage et Intérét que les associés concernés pourraient réclamer.

ARTICLE 1S - OBLIGATION DE CESSION& DES ACTIONS

Chacun des associés minoritaires, engageant égaiement ses héritiers ou ayant-droits, s'engage à céder la totalité de ses actions,conjointement avec un associé ou un groupe d'associés majoritaires, lorsgue les conditions suivantes seront réunies :

L'associé majoritaire ou le groupe d'associés majoritaires aura-recu et accepté une offre de rachat de sa participation par des acquéreurs désireux de détenir la totalité des actions de la société.

Le prix de cession par action offert aux minoritaires'sera égal a celui au majoritaire ou au groupe d'associés majoritaires.-

Si ces conditions sont réunies, l'associé majoritaire ou le groupe d'associés majoritaire notifiera: par. lettre recommandée avec accusé de réception l'obiigation de cession aux associés minoritaires et ies ordres de mouvement devront etre signés dans un délai de 15 jours contre paiement comptant du prix notifié.

ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne: droit, dans les bénéfices et i'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capltai qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir a ce résuitat, il est fait masse deitoutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxgueiies les répartitions au profit des actions pourraient donner iieu.

Sauf dispositions contraires de l'acte d'apport, les droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux à ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chague action donne en outre ie droit au vote et a la-représentation dans les consultations collectives-ou-assemblées générales, ainsi gue le droit d'etre inforrné sur la marche de la Société.et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux épogues et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes gu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions iégales et statutaires, aucune majarité ne-peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les drolts et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivlté des associés.

Les-créanclers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous- queique prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, nl en demander le partage ou la-licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux déclsions de la collectivité des associés.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération soclale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 17 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unlque peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Ladésignation du représentant de l'indivision doit étre 'notifiée a la Société dans le mois de'la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétalre pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

ARTICLE 18 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le premier Président de la Société sera désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des associés prise à la majorité slmple.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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Le mandat du Présldent est renouvelable sans limitation.

Le Président, personne physlque, ou le représentant de lapersonne morale Président, peut etre également lié a ta société par un contrat de travall a condition que ce contrat : corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'explration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-cl d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des assaciés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que sl elle est adressée à chacun des assaciés par lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut @tre révogué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés prise l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 5o % du capital et des droits de vote de la Société et statuant à la majorité simple, le président prenant part au vote.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne marale, incapacité ou faillite personnelie du Président personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale, exclusion du Président associé.

Rémunération

Le Présldent peut recevolr une rémunération dont Ies modalités sont fixées par Ia décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, ie Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatlfs.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les llmites de l'objet soclal et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a la collectlvité des associés.

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Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers,

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins gu'elle ne prouve que le tiers savait que T'acte dépassait cet objet ou qu'i

ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, Ja seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 19 - DIRECTEUR GENERAL

pésignation

Le Président peut donner mandat a une personne physique ou a une personne morale de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en gualité de représentant,

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabllité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut étre lié a la Société par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, lequel pourra étre réduit lors de la décision du Président qui nommera un nouveau Directeur Général en remplacement du Directeur Général démissionnaire.

Révocation

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision du Président. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

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interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrier une entreprise ou personne" morale, Incapacité ou falllite personnelle du Directeur Général personne physigue, . mlse en redressement ou liquldation. judiciaire, Interdiction de gestion ou. dissolution du Directeur Général personne morale, . exclusion du Dlrecteur Général associé.

Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans* la décision de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Directeur Générai est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que ie Président, sous réserve des 1imitations éventuellement fixées par ia décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

ARTICLE 2O - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS OU ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, je Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'artlcle L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Le Présldent ou, s'il en existe un, le Commlssaire aux Comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes soclaux dudit exercice écoulé.

Les dispositions gul précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur ies opérations courantes de ia Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Soclété.

Les Interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditlons déterminées par cet article, au Président et aux autres dIrigeants de la Soclété.

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ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les reglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de Ia collectivité des associés.

ARTICLE 22 - REPRESENTATION SOCIALE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

ARTICLE 23 - DECISIONS COLLECTIVES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissalres aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif. dissolution et liquidation de la Société, agrément des cessions d'actions, inaliénabilité des actlons, suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions,

augmentation des engagements des associés, nomination, révocation et rémunération du Président, autorisation des décisions du Président visées a l'article 18 des statuts.

Toutes autres décisions relévent de la compétence du Président.

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ARTICLE 24 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES :

Les décislons collectives sant prises, au cholx du Présldent en assemblée générale ou. résultent du consentement des assaciés exprimédans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultatian écrite et etre prises par tous mayens de télécammunicatlon électronique.

Toutefais, devront étre prises en assemblée générale les décisions: relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectatian des résultats, aux modificatlons du capital social, a des opératlons de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'excluslon d'un associé.

Tout associé a le droit de participer aux décislons collectives, personnellement ou par mandataire, guel que soit le nombre d'actions qu'ii posséde. Il doit justifier de son Identité et de l'inscription en compte de ses actians au jour de la décision collective.

ARTICLE 2S - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, Ie Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutians proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 3o jours à compter de ia réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 26 - ASSEMBLEE GENERALE

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, sait par un mandataire déslgné par le Président du Tribunal de cammerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capltal au à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Camptes, s'il en existe un.

Pendant la périade de liguidatian, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convacatlan est effectuée par tous procédés de communication écrite huit jaurs avant Ja date de la réunlon et mentionne le jaur, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y cansentent.

L'ordre du jaur est arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée ne peut déllbérer sur une questlon qu1 n'est pas a l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes clrcanstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dlrlgeants, et procéder a leur remplacement.

Les assoclés peuvent se faire représenter aux délibératians de l'Assemblée par un autre associé ou par un tlers justiflant d'un mandat. Chaque mandatalre peut dlsposer d'un nombre Illlmlté de mandats.

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Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditians prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et a laguelle sont annexés les pouvoirs donnés a chague mandataire. Elle est certifiée exacte

par le bureau de l'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indigué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

L'Assemblée désigne un secrétaire gui peut étre pris en dehars de ses membres.

ARTICLE 27 - REGLES DE MAJORITE

Le droit de vate attaché aux actians est proportionnel a la quotité de capital gu'elles représentent, Chague action donne droit a une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la majorité simple, de méme que les autres décisions.

ARTICLE 2B - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou

partie des délibérations, les documents et informations communigués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les assoclés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies au extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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ARTICLE 29 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES:

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préaiable..comprenant l'ordre : du jour, le -texte des. résolutions:et tous. documents et informations leur. permettant de se,prononcer en connaissance- de cause. sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les-rapports établis-par le Président doivent étre communiqués aux:frais de.la: Société aux associés quinze jours avant ia date de ia consuitation, ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consoiidés du-dernier"exercice lors"de la-décision collectlve statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consuiter au siége sociai, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Saciété ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du tableau des résuitats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions callectives.

ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l'année suivante.

ARTICLE 31 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

Ii est tenu une comptabilité réguiiére des opérations sociaies, conformément a ia lai et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse 1'inventaire des divers éiéments de l'actif et du passif existant a cette date et étabiit ies comptes annuels comprenant ie bilan, le compte de résultat et i'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Ii dresse égaiement le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, ie compte de résultat récapituiant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que i'annexe complétant et commentant l'information donnée par le biian et le compte de résultat.

II est - procédér méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan,

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositians de l'article L.. 225-184 du Code de commerce, ii établit un rapport spécial:qui informe chaque année ia collectivité des associés des opérations réaiisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actlons consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans ies condltions légaies et réglementaires.

Dans les slx mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du ou des Commissaires aux Comptes. Lorsque la Société établlt des comptes consolldés, ceux-ci

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sont présentés, lors de cette décision collective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve tégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesguels les prélevements sont effectués, Toutefois, les dividendes sont prélevés par

priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 33 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des

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acomptes sur divldende avant l'approbation des comptes de l'exercice, Le montant de ces acomptes ne peut excéder.le montant du bénéfice alnsi définl.

Aucune répétition de dlvidende ne peut étre exIgée des associés sauf Iorsquela distrlbutlon a été effectuée en violatlan des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficialres avalent connaissance du caractére irrégulier de cette dlstr!butlon au : moment de celle-ci ou ne pouvalent.l'ignorer compte.tenu des clrconstances. Le cas- échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en palement de ces- dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mlse en paiement sant prescrits.

ARTICLE 34 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de Ia Société deviennent inférieurs a la maitié du capital sociai, le Président doit, dans les quatre mois qul suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans ie délai fixé par la loi, réduit d'un montant égai & celul des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux & la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit @tre publiée dans ies conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de ia Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution sl, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 3S - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la lol.

La transformation en société en nom callectif nécessite l'accord de tous les assoclés, En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exIglbles.

La transformation en soclété en commandite slmple ou par actions est décldée dans les conditions prévues pour la modificatlon des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en ralson de la responsabilité salidalre et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société δ responsabilité limitée est décidée dans les condItions prévues pour la modification des statuts des soclétés de cette forme.

La transformatlon qul entrainerait, solt l'augmentation des engagements des assoclés, soit la modificatlon des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des assoclés devra falre l'objet d'une décislon unanlme de ceux-cl.

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ARTICLE 36 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liguidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre 1es associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unIque, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

ARTICLE 37 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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Liste des siéges sociaux

5 rue Edouard Martel - 42100 SAINT ETIENNE

55 Boulevard Pereire - 75017 PARIS

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