Acte du 2 novembre 2018

"Le siege social est fixé : ZAE Le Pré de la Dame Jeanne - 60128 PLAILLY".

Le reste de l'article demeure inchangé

Le Président donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procs-verbal aux fins de réaliser ce transfert et d'accomplir toutes les formalités légaies.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président.

Clément PASCAL Président

Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépôt N°14384 en date du 02/11/2018

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTÉRIEURS DE LA SOCIÉTÉ (article R. 123-110 du Code de commerce)

Je soussigné Clément PASCAL demeurant 19 rue d'Aval Eau,95270 ASNIERES SUR OISE,

Agissant en qualité de Président de la société E3 CORTEX, société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 328451919 RCS MEAUX,

Déclare et atteste que les siéges sociaux antérieurs de ta société E3 CORTEX ainsi que les greffes oû sont classés les actes constitutifs et modificatifs antérieurs au transfert du siége sont ies suivants :

Parc d'activités Villemer - RN 17 95500 LE THILLAY - Greffe de PONTOISE 8 ZAE La Saule Madame - 77230 THIEUX - GTC MEAUX

Dernier transfert du siége en date du 1er novembre 2018

Fait en deux exemplaires A THIEUX

Le 13 septembre 2018

ClépKgnt PASCAL Préskdent

Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépôt N°14384 en date du 02/11/2018

E3 C0RTEX Société PAR ACTION SIMPLIFIE

au capital de 1.000.000 Euros Siege social : ZAE Le pré de la Dame Jeanne 60128 PLAILLY

328.451919 RCS COMPIEGNE

MISE A J0UR DES STATUTS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2018

Les soussignés dont l'identité est énoncée ci-aprs ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société devant exister entre eux.

Monsieur HOUSSAIS Guy 19, rue Gustave Eiffel 91070-BONDOUFLE

Monsieur PASCAL Christian 19, rue de La fontaine SEUGY 95270-LUZARCHES

La société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte authentique en date du 11 aout 1983 a LUZARCHES 95270.

Transformée en la forme d'une société anonyme le 16 mai 1994.

Transformée en une société par actions simplifiée. Elle est régie par les présents statuts et par ies dispositions spécifiques des articles L. 227-1 a L. 227-20 du code de commerce et les autres articles du code de commerce et du décret du 23 mars 1967 qui lui sont applicables, et d'une facon générale, tout texte qui s'y substituerait.

Ii est expressément précisé que la société peut, a tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale.

Article 2 - Objet. La société a pour objet l'achat, la vente, la production, la transformation, la commercialisation, l'importation et l'exportation d'emballage industriel de toute nature. Ces activités pouvant étre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise en location-gérance,

Et d'une maniere plus générale, toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La société ne peut faire publiquement appel à l'épargne

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Greffe du tribunal de commerce de Compiegne : dépôt N°14384 en date du 02/11/2018

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Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indigué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " société par actions simplifiée " ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

ZAE Le Pré de la Dame Jeanne - 60128 PLAILLY

Il peut etre transféré en tout autre lieu situé en France par décision du président. Tout transfert hors

de France nécessite une décision unanime des associés.

cas de dissolution ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Lors de la constitution, il a été procédé a des apports en numéraire à concurrence d'une somme de 20.000 Francs

Le premier juillet 1983 une augmentation de capital de 151.200.00 Francs

Le 25 octobre 1990 une augmentation de capital de 100.800.00 Francs

Le 05 janvier 1993 une augmentation de capital de 56.000.00 Francs

Le 16 mai 1994 une augmentation de capital de 650.000.00 francs

Le 29 juin 2003 une augmentation de capital de 147.550.98 Euros

Le 31 décembre 2008 une augmentation de capital de 480.000.00 Euros

Le 31 décembre 2011 une augmentation de capital de 220.000.00 Euros

500.

apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts. La société peut émettre tous les titres de capital

ou de créance admis par les textes en vigueur sous réserve de l'interdiction absolue de faire publiquement appel a l'épargne. Ainsi, elle peut émettre des options de souscription ou d'achat dans les conditions prévues par les articles L. 225-177 a L. 225-186 du code de commerce et dans celles prévues a l'article 17 des statuts.

La décision de création de ces différents titres sera prise par la décision collective des associés dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts, et ce par dérogation aux articles du code de commerce prévoyant la réunion d'une assemblée générale extraordinaire.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre intégralement libéré. Les associés autorisent cette augmentation de capital ; ils sont consultés dans les conditions

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prévues par ies articles 17 et 18 des présents statuts et peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et régiementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les associés ont, proportionnellement au montant de ieurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser l'augmentation de capital correspondante. Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiei de souscription. Les actions créées porteront jouissance a compter de leur date d'émission et seront, mise à part de leur date de jouissance, entierement assimilées aux actions anonymes

L'agrément prévu a l'article 11 ci-apres s'appliquera s'il y a lieu.

La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi ; ies associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser. La décision des associés sera prise dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 des présents statuts.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS.

Articie 9 - Libération des actions. Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siege social ou aux caisses désignées a cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque actionnaire, trente jours au moins a l'avance. La libération peut étre faite par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

A défaut par l'actionnaire de se tibérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal à compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une denande en justice ou d'une mise en demeure. De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par les articles L. 228-27 a L. 228-29 du code de commerce. Ainsi t'actionnaire qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera-t-il privé du droit de vote.

Par ailleurs, à défaut de procéder dans le délai légal aux appels de fonds, tout intéressé peut mettre en xuvre la procédure d'injonction de faire prévue a l'article i843-3 du code civil.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.

Article 11 - Transmission des actions. Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte a compte ; les transferts de toute nature d'actions s'opérent au moyen d'un ordre de mouvement de compte a compte et sont inscrits sur le registre des nouveautés de titres.

Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est soumise a l'agrément préalable du président a l'exception des cessions ou transmissions à des associés qui sont libres, toute autre mutation est soumise à l'agrément préalable du président.

L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).

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L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.

L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés a une augmentation de capital en nunéraire ou par apport en nature ; l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.

Pour les opérations donnant lieu a agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siege, capital, RcS), la nature de l'opération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au déces de l'associé, les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.

Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date opposable a la société. A réception de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois de date a date pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de trois mois a compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

L'agrément est décidé par un vote a la majorité simple, l'associé cédant pouvant voter, l'acceptation ou le refus d'agrément n'a pas a étre motivé. Des la décision des associés acquise, le président fait connaitre sans délai au cédant ia décision prise. A défaut, la décision prise dans le délai précité, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.

En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer à l'opération des lors que la nature de l'opération le permet.

Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les

conditions prévues a l'article 1843-4 du code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister a condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépt du rapport de l'expert désigné.

Si, a l'expiration du déiai prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par ia société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président a signer l'ordre de mouvement correspondant dans le bref délai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siege social pour recevoir le prix de cession.

En cas d'acquisition par la société de ses propres actions, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

La présente clause d'agrément est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

Nantissement. Lorsque la société par l'intermédiaire de son président a donné son accord a un projet de nantissement d'actions, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres gagés en application de l'article 2078 du code civil.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulieres des associés ; l'associé s'engage a respecter les obligations imposées par l'un des articies des présents statuts.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent te titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, des lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.

Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au rgiement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait

masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Tout actionnaire indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit d'information prévu par l'article 19 des présents statuts est exercé par le nu-propriétaire et l'usufruitier.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

Le président ne peut etre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise a la majorité prévue a l'article 17 majorité des 2/3 des voix des actionnaires en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le président.

En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement d'une indemnisation équitable au profit du président.

Lorsqu'une personne morale est nommée présidente de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre, en application de l'article L. 227-7 du code de commerce.

La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfere désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée a la société. Si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).

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La dissolution de la personne morale présidente, la mise en redressement ou liquidation judiciaires, la transformation en une société d'une autre forme entraineront de plein droit, sans formalité préalable et

dés l'arrivée de l'événement, la cessation des fonctions de président de la SAS.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions coliectives des associés.

Le président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers. It est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ia fimite de l'objet social

conformément a l'article L. 227-6 du code de commerce.

1l exerce tous les pouvoirs a l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'articie 17 des présents statuts.

Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du code du travail aupres du président .

plusieurs) associée ou non, pour l'assister dans ses fonctions, a titre de directeur exécutif.

Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications iégales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. 1i détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu. Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat a titre gratuit.

Le directeur exécutif est révocable a tout moment et sans motivation.

En cas de décés, démission ou révocation, ou en cas d'empéchement temporaire, ce directeur conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement à ses fonctions.

Le directeur n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, il devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs

par personne interposée entre ia société et son président ou son directeur exécutif l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes. Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Le président et le directeur exécutif doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice ; cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes, ou selon les modalités prévues dans la lettre de mission du commissaire aux comptes et acceptées par ie président de la SAS et en toute hypothese au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés intéressés par une convention sont tenus d'informer ie président de la SAS des qu'ils ont connaissance d'une convention a laquelle la procédure est applicable.

Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.

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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée et éventuellement pour le président et ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.

Conventions courantes - Les conventions portant sur ies opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes conformément a l'article L. 227-11 du code de commerce.

Pour permettre l'exercice de ce droit de communication, tout dirigeant ou tout associé disposant d'une fraction des droits de vote est tenu d'informer sans délai le président de la SAS.

Le président communique une copie de ces conventions selon les modalités arretées avec te commissaire aux comptes et au moins une fois par an, en méme temps que la transmission des comptes. Pour les conventions verbales, le président envoie un descriptif de la convention en précisant les personnes intéressées, sa nature, son objet, les modalités essentielles.

Tout dirigeant et tout associé entrant dans le champ d'application des conventions, intéressé par une convention courante, est tenu d'en communiquer une copie sans délai au président de la SAS. En cas de convention verbale, l'intéressé s'engage à transmettre au président les renseignements prévus ci avant, permettant a ceiui-ci d'établir le descriptif de la convention aux fins de communication au commissaire aux comptes.

Chaque associé a le droit d'obtenir communication des conventions courantes au moins une fois par an dans les conditions prévues a l'article 19. En outre, il peut, entre deux consultations, demander par écrit la communication d'une ou plusieurs conventions courantes sous réserve de les avoir identifiées et d'adresser a la société le cout des photocopies et des frais d'envoi.

L'associé qui prend copie d'une convention s'interdit d'en divulguer le contenu à des tiers.

Conventions interdites - A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et au directeur exécutif, autres que des personnes morales, de contracter sous queique forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par la SAs teurs engagements avec les tiers, le tout en application de l'article L. 227-12 et autres conditions prévues par Il'article L. 225-43 du code de commerce.

Article 17 - Décision des associés. Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent : la transformation de la SAS en une société d'une autre forme ; l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ; la création de titres de capital ou de créance ainsi qu'il est indiqué a l'article 8 ; la fusion, la scission, la transformation de la SAS en une société d'une autre forme ou la dissolution de la société ainsi que toutes les rêgles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur :

la prorogation de la durée de la société : la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siege selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ; la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16; les comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.

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Toute autre décision reive du pouvoir du président. A défaut de consultation des associés dans les cas imposés par les textes, le président ou le dirigeant est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 £ d'amende, en application de l'article L 244-2.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consulter les associés appartient au président (s'il y a lieu au comité de direction) sauf le droit pour ie commissaire aux comptes de convoquer une assembiée en cas de carence du président et apres l'avoir mis en demeure de le faire.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise à titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers. Les moyens de visioconférence mentionnés a l'article L. 225-107 du code de commerce et aux articles 145-2 a 145-4 du décret peuvent étre utilisés.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et respecter les droits des associés en toute transparence et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise ; les votes

doivent étre sécurisés et soumis à un stricte contrôle sous la responsabilité du président.

Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité absolue des voix des actionnaires.

Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises a la majorité des seuls suffrages exprimés en réunion ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcui de la majorité.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.

En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut être représenté par toute personne de son choix des lors que le mandat est régulier et spécial.

Une décision unanime des associés est exigée pour : toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAS en une

société en nom collectif, l'adoption d'un capital variable :; l'adoption ou la modification de clauses relatives à l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L. 227-19

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

Article 18 - Modalités pratiques de consultation. . Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux comptes est convoqué a toute assemblée.

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L'auteur de la convocation choisit ie mode de convocation qu'il considere le mieux adapté et fixe

l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siege sociai ou en tout autre lieu, suivant ies indications figurant dans la convocation.

Le déiai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.

L'assemblée est présidée par le président associé de la société ou, a défaut, par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'i accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui mentionne

sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a f'information des associés et des tiers

et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par te président sur un registre spécial tenu au sige social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

En cas de consuitation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considere tes

mieux adaptées, le texte des résoiutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.

Ces associés disposent d'un délai de 10 jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens, mais il doit l'etre pour chaque résolution. Lorsque ie document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résotutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet.

Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque résolution un vote par " oui " ou par " non " soit nettement exprimé ; a défaut l'associé sera considéré comme

s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.

L'associé gui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de

tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le président l'autorise, sous sa responsabilité, pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut &tre exprimé par voie d'e-mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage assurant une parfaite sécurisation des votes.

Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'acces ; une copie de l'e-mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.

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Cette copie certifiée sera annexée au procs-verbal de la consultation.

Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par " oui " ou par " non " soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technigue lié au transfert des téiécopies gui empécherait une

manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans te délai prévu ci avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un proces-verbal faisant état des différentes phases de la consuitation et sur

lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de fa réponse des associés, quand ils existent, seront annexés au proces-verbal.

c) Actes. Les associés, a ia demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des proces-verbaux.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les nom et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Droit des membres du comité d'entreprise

En cas de réunion d'une assemblée, deux membres du comité peuvent y assister en application de l'articie L. 432-6-1 du code du travail. Le comité représenté par un de ses membres mandaté a cet

effet, peut demander au président d'inscrire a l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolution dont ie texte sera joint a ia demande. Cette demande devra étre adressée dans un délai de dix jours au moins avant la date de l'assemblée. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec

accusé de réception ou par un moyen électronique de télécommunication que le président aura fait connaitre au comité d'entreprise. Le président de la SAs accusera réception du projet de résolution selon les mémes moyens.

Article 19 - Information des associés. Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de ces documents sont adressées aux associés torsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés ; ces mémes documents sont communiqués au comité s'il y a lieu.

Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, ... jours avant la date prévue, prendre connaissance au siege social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices et des conventions courantes conclues a des conditions normales visées a l'article 16 des présents statuts.

Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. ll appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

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Pour les conventions dont l'associé prend copie, il sera tenu a l'interdiction d'en divulguer le contenu a des tiers ainsi qu'il est indigué a l'article 16.

Article 21 - Établissement des comptes sociaux. A la clture de chague exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions Iégales ou réglementaires applicables en ce domaine. Il établit un rapport de gestion.

Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés, conformément a l'article 19 des statuts.

La décision collective ou l'associé unique se prononce également sur l'affectation a donner au résultat de cet exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélvement d'un vingtiéme au moins, affecté a ia formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. il reprend son cours iorsque, pour une cause quelconque, la " réserve Iégale " est descendue au-dessous de cette fraction.

Les associés décident souverainement de Iaffectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs ; ils déterminent notamment la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.

Les associés peuvent décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils

ont la disposition.

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.

Article 23 - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social. Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a

l'accomplissement des formalités réglementaires.

A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article L. 225-248 du code de commerce.

Pour ie cas oû ia dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 225-248 du code de commerce.

d'expiration de la durée de la société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.

La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les pouvoirs.

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La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes.

Il) En présence d'un associé unique, personne morale, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelie du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a

liquidation.

Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Article 25 - Contestations. Toutes tes contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de ia société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 26 - Désignation des commissaires aux comptes. Sont nommés, pour une durée de six exercices : en qualité de commissaire aux comptes titulaire de ia société : Monsieur_GALLOlS Marc 75,Avenue Gabriel Péri 91700-SAINTE GENEVIEVE DES BOIS en qualité de commissaire aux comptes suppléant : Madame CARTlER Mich≤ 110 B Avenue de Juvisy 91390-MORSANG SUR ORGE

Les commissaires ainsi nommés, intervenant aux présentes, déclarent, chacun en ce aui le concerne

accepter le mandat qui vient de lui étre confié, en précisant que rien ne s'oppose a cette nomination.

La transformation de la société anonyme en société par actions simplifiée ne constitue pas la création d'un étre moral nouveau.

Mis a jour a THIEUX,le 13 septembre 2018

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