PWL
Acte du 4 juin 2012
Début de l'acte
P.002/010 04/06/2012 10:08 M. Coulon (FAX)03 20 10 94 41
21 d6cembre 2011
NOTORYETE Aprs l dócas de Monsieur Philippe WARDAVOIR
1002144 AVF/CA
04/06/2012 10:08 M. Coulon (FAX)03 20 10 94 41 P.003/010
100214402 AVFIAVF/CA L'AN DEUX MILLE QNZE, LE VINGT ET UN DÉCEMERE A LILLE (59000), 46 rue Basaa, au slage de l'Office Notarial de LIlie, ci- apras nommé, Maltre Anne VILAlN-FLOQUET, Notalre AssocI6 de Ia Socl6t6 ClvIle Professlonnelle a Etienne FONTAINE, Fréd6ric ROUSSEL, Didler $ENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET,Yvea AUBRY, Christln9 DA$SONVILLE-SZYMUSIAK, Phllippe $TEPHAN, Bonoft COQUET, Edouard GR!MOND, notaires , tltulalre d'un office notarial, soussigné,
A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE A LA REQUETE DE :
-Madame Katia WARDAVOIR-MOLIN, - at Mademoiselle Sophle WARDAVOiR, Ici présentes.
Etant observ que le ou les requórants cl-aprs qualifis et dom)cllés seront inditféremment d&nommés aux pr&aentos & les requšrant* ou r les ayants-droit et ce qu'll y ait ou non plurallté de requérants.
Préalablement a iaurs déclarations, les requérants exposent ce qul sult :
Expose
PERSQNNE DECEDEE
Monsieur Philippe Marcei JeanMarc WARDAVOtR, en son vivant gérant de sociéte, &poux de Madame Katia Corinne $andra MOLIN, demeurant & VIEUX- CONDE (59690) 286 rue Ki6ber.Monsleur WARDAVOIR Fhilippe Marcel JeanMarc étant dIvoros en premlares noces de Madame Dominique DEKEYNE $ulvant jugement du tribuna! de grande instance de LiLLE rendu le 31 mars 1994, dlvorce en douxlmes noces dc Madame FIorence VAN OVERBEKE suivant jugement du trbunal de grande Instanc@ de LiLLE rendu la 15 mars 2005. Ne & LE MAN$ (72000), le 8 janvier 1956. De nationalite francaise D6c6dé a VIEUX-CONDE (59690), la 11 décembre 2011.
MARIAGE. : REGIME MATRIMONIAL
Monsleur at Madame WARDAVOIR - MOLIN se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure at slmpla défini par les articlas 1536 et sulvants du Code clvil aux termaa du contrat de mariage ragu par Mattre DornInique DEVOs, notaire a HAZEBROUCK, le 22 Juin 2005, préalabla & son unlon cδl6brée en ia malrie de VIEUX-CONDE(59690),le 28 juIn 2005.
OI$POSITION8 A CAUSE DE MORT
Aux._termes de .son contrat, de mariage, susvlse, Monsieur Ph!lppe WARDAVOIR a falt danation au proflt de $on épouse, qui a accepté, de l'usufrult de l'universallte des biens composant sa successlon, au jour de son décs, sans
exception nl réserve. Su ww
04/06/2012 10:08 M. Couton (FAX)03 20 10 94 41 P.004/010
2
DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Madame Katia Corinne Sandra MOLIN, darneurant VIEUX-CONDE (59890) 286 rue Kiéber, Nee & iLLE (59000), lo 20 mars 1973. Veuve de Monsieur Phillppe Marcel Je&n-Marc WARDAVOIR et non rermariée.Madame MOLiN Katia Corinne Sandra 6tant divorcée en premieras noces de Monsiour Sld GOUARi suivan jugement du trlbunal de grande Instance de LILLE rendu le 15 Juln 1999. De nationalité frangaise.
Avec lequel elle s'était mariée alnsi qu'll est dit cl-dessus, et contre iaquelle 1! n'existe pas de jugernent de séparation de corps.
Donataire en vertu de l'acte cl-dossus ônoncé.
Bénéticlaire en vertu de l'articie 757 du Code civil du quart en toute proprlété de l'universallté des blens et drolts mabllers et immobillers composant ia succesšion.
HeRITIERS
LaissAnT paur habllas & se dIre et porter hàritiars ensernble pour le tout ou chacun divisément pour un quart : Sauf & tenir compte des droits du conjoint survivant.
1) Mademolselle Sophle Marie Christine WARDAVOIR, demeurant & ANNECY (74000) 1 all6e des Sauies, N6a a ANNECY (74000) le 29 octobre 1983, Céllbatalre. De nationallté Francalse.
Sa fille issue de son unlon avec Madame Dominkque DEKEYNE,
2) Madamols@lle Mathilde Ingrid Marie WARDAVOtR, dameurant & HYERES. (83400) 7& avenue Gambetta, N6e a VILLENEUVE-D'A$CQ (59650) le 28 juln 1999, Céllbataire.. De nationalité Frangaise.
3°) Monsleur Maxence Sacha Rodolphe Phlppe WARDAVOIR, damaurant & HYERES (83400) 78 avenua Gambetta, Né a VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) le 21 ju1let 2004, Céllbatalre. De nationallté Frangaise.
Ses deux enfants mInaurs, 1ssus de son union avec Madame Florence VAN OVERBEKE, sous l'admlnistration lêgaie sous contrle judlcialre de leur m&re,
4") Monsleur Kari Wiolfried Phlppe WARDAVOIR, dameurant a VIEUX- CONDE (59690) 286 rue Kl&bar N& a VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) le 28 septembre 2010, Céllbatalre. De nationallte Frangalse.
Son fus Issue de son union avec soryépouse survivante,Madama Katia .MOLIN, K w
(FAXX03 20 10 94 41 P.005/010 04/06/2012 10:08 M. Coulon
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Qualites Hereditaires.
Madame Katla WARDAVOIR a la quallté d'épouse donatalre et bén&ficlalre légale, de Monsleur Philtppe WARDAVOIR son époux susnomme, Mademolselle Sophie WARDAVOIR, Mademoiselle Mathilde WARDAVO1R, Monsieur Maxence WARDAVOlR et Monsleur Kari WARDAVOlR sont hables a se dire et porter héritiers de Monsieur Phillppe WARDAVOIR, leur pére suanomme. ensernbie pour le tout et chacun divisémont pour un/quart, sous réserve de& droits du conioint survivant,
Cocl exposé, ! est passé aux déciarations et affirmatlons du ou des requérants.
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les requérants attestent la dévolution successorala tolle qu'elle est établie ci- dessus, et certifient qu'a leur connalssance ll n'existe aucun autre ayant droit venant a la succession. Ils déclarent que la parsonne dêcéd&e n'a lalssé aucune dlspositlon a causa de mort non relatee aux pršsentes. ils affirment, en conséquence, que le$ personnes figurant dans la dévolutlon successorale ont seules vocation et quallté recuellir la succession. A l'appul de teurs affirmations et dêclarationa, les requerants apposeront leur eignature en fin des présentes.
Les roquôrants affirment en outre : - que le Notaire soussigne les a Informés de la possibillté d'acoepter purement et simplement la $uccession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la successlon a concurrence de l'actif net pour n'etre, dans cette demire hypothes-, tenu des dettes successorales que Juaqu'a concurrence de la valeur des blens recueillis : - qu'll a partioulierement attiré leur attentlon : - sur los consóquences de Tacceptation pure et sirnple qui les rend alors responsables des dettes de ia succession sur leur patrlnoine personnei sans ilmitation : 2 - sur le recel das biens ou des droits d'une successlon ou ia disslmulation de Texstence d'un coheritler. qui rend l'héritler faufif puremant et simplement acceptant de la succession nonobstant toute renonclatlon ou acceptatlon & concurrence de l'actif net. sans pouvolr pretendre & aucune part dans les blens ou droits divertis ou recelés : $ - sur les dispositions de l'article 786 du Code clvil ci-aprês iitteralement rapport&es : t'nôritier acceptant puranent st simpiement ne peut plus renoncer # la *uccession ni l'accepter # concurrence de l'actif net. Toutefols, il peut dernander & &tre décharg6 en tout ou partie do son obllgation une dette succassorale qu'lf avalt des motifs Išglimos d'ignorer au moment de l'accoptation, lorsque t'acqulttement de cette dette auralt pour effet d'obérer gravement son patrimolne pereonnel. Lhéritler doit Introdulre l'actlon dans los clnq mois du Jour od ll a eu connalssance de l'existence et de t'importanco de la dette. :
Les r@quérants déclarent qu'aprês le déc&s et jusqu'a ce jour, ll n'a pas &té dressé d'lnvantaire.
ACTE DELDECES
Une cople Intégrale de l'acie de déo&s/e Monsleur Phllppa WARDAVOIR dressée le 13 décembre 2011 est demeurée anrlexée aux présentes eprs mention.
10:09 M. Couion (FAX>03 20 10 94 41 P.006/010 04/06!2012
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES YOLONTES
Le fichier des dispositions de dernires volontés a adressé au Notaire soussigné, sur sa demande, un certificat qul dermeurera cijolnt et annexé aprês mention, ne revélant pas l'existenca de dispositions de derniares volontés.
PIECES JUSTIFICATIYE$ PRQDUITES
Outre ies docurments visés aux présentes, ont été produltes entre ies mains du Notalre soussigné les pices sulvantes :
Copie par extralt des Ilvrets de farmilie de Monsieur et Madame Phillppe WARDAVOiR - MQLIN et de Monsleur et Madame PhIllpps WARDAVOIR - VAN OVERBEKE ;
EFFETS DE L'ACTE DE NQTORIETE
Le Notaire soussigné a donné iecture aux requérants des articles 730-2, 730- 3, 730-4, 730-5 du Coda civil ci-apras littéralement rapport&s : Article 730-2 - L'aftirmation contenue dans l'acte de notorieté n'emporte pas, par elle-meme, acceptation de la succession. (Sauf s'i y a une acceptatlon expresse dans l'acte) Artidle 73o-3 - L'acte de notoriété ainsi &tabll' talt foi jusqu'a prauve du contralre. Celui qul s'en prévaut est présumé avoir des drolts héréditalres dans ia proportion qui $'y trouve Indlquée. Article 730-4 - Les héritiers d&sign6s dans l'aote de notori6té ou leur mandataira commun sont réputós, a l'égard des tlers détenteurs de blens de le succession, avolr la llbre dlsposition de ces biens et, s'if s'agit, da fonds, la libre dispositlon de ceux-cl dans la proportlon indiguee à l'acte. Article 730-5 - Celul qul, sclemment et de mauvaise fol, se prevaut d'un acte de notorlété inexact, encourt ies penalités de recel prévues a T'arilole 778, sans préjudice de dommages-intéréts.
ATTE$TATION IMIMOBILIERE
Le Notalre soussigné informe les ayants-drolt de T'obllgation de faire constater dans une attestation nctarlée toutes transmlsslons par décés des droits réels Immobiliers pouvant dépandre de la suacession.
OBLIGATIONS.FISCALES
Les requérants déclarent avolr &té avartis par Ie Notalre soussigné de l'obligation de déclarer l'administr'ation tiscale le patrimoine de la succeasion st ce dans un d6lai de slx mols a compter du jour du déc&s, ia déolaretion dovant tre accompagnée du reglement des drolts s'il y a liau. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour ormission dans la dôclaratlon, ou de non paloment en tout ou partle des droits cxigibles, court un Int&ret de retard mensuel fixé par l'adminlstration et calculé sur le montant des drolts. En outre, une pénalité est suscoptlble d'etre appliquée, notarmment aprés mlses en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées a éluder tout ou partie de l'tmpot. Ii est préclsé qu'aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général dos impots ies drolts de mutatlons par déces sont acquittes par jes héritiers, donatalres ou légataires. Les cohérltiers sont solldalres du paioment de ces drolts, cette solidarité n'existe toutefois pas entre Ies héritiers ot les légatalres méme universeis, ni entre les légatairas. Les reguérants demandent au Notalre sousslgné d'etablir cette déclaration. s'obligeant a iui fournir sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou & lui donner pouvair pour les obtenlr.
(FAX)03 20 10 94 41 P.007/010 04/06/2012 10:09 M. Coulon
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existance de t'acte de notorlété ser& portée en marge de l'acte de deces.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conform&ment a rarticle 32 de la loi n*78-17 &lnformatiqua et Llbertésx du 6 Janvier 1978 modifiée, l'affice notarial dispose d'un traltement Inforrnatlque pour l'accompllssernent des actvités notariales, notamment de fornalltés d'actes. A catte fin, l'office est amené a enreglstrer des donntos concornant les partles et a les transmettre a certalnes administrations. Chaque partie peut exercer ses drolts d'accs et de rectification aux donnees la concernant auprês de l'office notarial: Etude de Mattres Etienne FONTAINE,Fr&deric ROUSSEL,`Didier SENECHAL, Anne VILAIN- FLQQUET, YvesAUBRY: ChristIne DA$$ONVILLE-SZYMUSiAK, Philippe STEPHAN, Benott COQUET. Edouard GRIMOND, Notalres associ6s a LILLE (Nord), 46 rue Basse T4lephone : 03.20.12.58.80 T&l6copi@ :03.20.06.14.87 Courrlel :fontalns-rousselass.flle@notaires.fr .
DQNT ACTE aur clna.pageE
Fatt @t passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus Indiquas. Et apras lecture faite, ies requérants ont slgn& le présent acte avac le Notalre soussign6.
WARDAVOIR Melle Soph[e WARDAVOR
Mattre Ann@ VILAI2 SLOQUET
04/06/2012 10:09 M. Coulon (FAX003 20 10 94 41 P.008/010
TeL: 0800 808 888- FaX : 04 43 64 41 68 au seivtce du dvaloppeimant riôtarlal Flehtar central de diapoaitiona de deni&nas voiontós (FCDoV)
ETUDE : 59004
Reference : AVF Mattres FONTAINE, ROUSSEL, SENECHAL, VILAIN- FLOQUET, AUBRY, DASSONVILLE SZYMUSIAK, STEPHAN, COQUET, GRIMOND NOTAIRES ASSOCIES 46 RUE BASSE BP 199 59029 LILLE CEDEX
19/12/2011
Fletiar Cenrei e iepesiton d emtr Volants ADSN AOBN 96 aven8 de Legis30n8 13167 VENBLLE8 tader - TrL: 0 800803 635- Fax : 04 42 84 41 88 wdm fthv@notres.
COMPTE RENDU D'INTERROGATION Num6ro : 2011121980448
Nom : WARDAVOIR Sexe : M Prénoms : PHILIPPE, MARCEL, JEAN, MARC N6(e) Ie : 08/01/1956 &: 72 LE MANS,.SARTHE,FRANCE Conjolnt : MOLIN Date de dé0ôs 11/12/2011 *
Aucune inscriptlon au Flchler Central en date 19/12/2011
Annexé a la minute d'un acte
Attention : Les Follos sulvants comportent d'autres Intormation& ralatives au dlspoaant
Follo 11 2
04/06/2012 10:09 M. coulon (FAX03 20 10 94 41 P.009?010
BN B M
T4t: 0800 803 664- Fvx: 04 42 6441 55 au sorvico du diovaloppemant notarlal :AO ndsn.fodtrDnotairee.tr Fiohlor oentral da dlspostlons da darnlaraa volontos tFCDDV
ETUDE : 59004
Ref6rence : AVF Mattres FONTAINE, ROUSSEL, SENECHAL, ViLAIN- FLOQUET, AUBRY, DASSONVILLE-SZYMUSIAK, STEPHAN, COQUET, GRIMOND NOTAIRES ASSOCIES 46RUE BAS$E BP 199 59029 LILLE CEDEX
19/12/2011
ADSN ADEN 95 aven dee Lapisons 13107 VENELLE 6adex - Tet: 000 808 86-Fax : 94 42 84 41 88 adtn.kddveinotalrezfr
COMPLEMENT DE.COMPTE RENDU DINTERROGATION 2011121980448 Nom : WARDAVOIR Sax9 : M Prenoms : PHILIPPE
N&(e) Ig : 08/01/1956 &: 72 LE MANS,$ARTHE,FRANCE Conjoint : MOLIN Date de decas : 11/12/2011
Le tichier central a enregistré les inscriptlons sulvantes : Acte du : 22/06/2005 Etude 59137 Ma1tres DEVOS & DUTRIEZDEVOS NOTAIRES ASSOCIES BP 40098
34 PLACE DU GAL DE GAULLE 59522 HAZEBROUCK CED'EX
Annexé a la ininute d'un acte recu par le Notaire soussigne
Folio 2/ 2
04/06/2012 10:09 M. Couion (FAX03 20 10 94 41 P.010/010
14712/2011 12:38 0327471510 PWL PAGE 82/82
Ville de Vieux-Condé
Te: 03.27.21.87.02 Hotel da Vlle rue André Michel Fax : 03.27.21.87.12 59690 Vieux-Condé
ACTE DE DECES
- COPIE INTEGRALE - Annee 2011/N° 113
ACTE DE DECES N" 113 Phillppe Marcel Jean-Marc Wardavotr
![]()
21 d6cembre 2011
NOTORYETE Aprs l dócas de Monsieur Philippe WARDAVOIR
1002144 AVF/CA
04/06/2012 10:08 M. Coulon (FAX)03 20 10 94 41 P.003/010
100214402 AVFIAVF/CA L'AN DEUX MILLE QNZE, LE VINGT ET UN DÉCEMERE A LILLE (59000), 46 rue Basaa, au slage de l'Office Notarial de LIlie, ci- apras nommé, Maltre Anne VILAlN-FLOQUET, Notalre AssocI6 de Ia Socl6t6 ClvIle Professlonnelle a Etienne FONTAINE, Fréd6ric ROUSSEL, Didler $ENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET,Yvea AUBRY, Christln9 DA$SONVILLE-SZYMUSIAK, Phllippe $TEPHAN, Bonoft COQUET, Edouard GR!MOND, notaires , tltulalre d'un office notarial, soussigné,
A RECU LE PRESENT ACTE DE NOTORIETE A LA REQUETE DE :
-Madame Katia WARDAVOIR-MOLIN, - at Mademoiselle Sophle WARDAVOiR, Ici présentes.
Etant observ que le ou les requórants cl-aprs qualifis et dom)cllés seront inditféremment d&nommés aux pr&aentos & les requšrant* ou r les ayants-droit et ce qu'll y ait ou non plurallté de requérants.
Préalablement a iaurs déclarations, les requérants exposent ce qul sult :
Expose
PERSQNNE DECEDEE
Monsieur Philippe Marcei JeanMarc WARDAVOtR, en son vivant gérant de sociéte, &poux de Madame Katia Corinne $andra MOLIN, demeurant & VIEUX- CONDE (59690) 286 rue Ki6ber.Monsleur WARDAVOIR Fhilippe Marcel JeanMarc étant dIvoros en premlares noces de Madame Dominique DEKEYNE $ulvant jugement du tribuna! de grande instance de LiLLE rendu le 31 mars 1994, dlvorce en douxlmes noces dc Madame FIorence VAN OVERBEKE suivant jugement du trbunal de grande Instanc@ de LiLLE rendu la 15 mars 2005. Ne & LE MAN$ (72000), le 8 janvier 1956. De nationalite francaise D6c6dé a VIEUX-CONDE (59690), la 11 décembre 2011.
MARIAGE. : REGIME MATRIMONIAL
Monsleur at Madame WARDAVOIR - MOLIN se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure at slmpla défini par les articlas 1536 et sulvants du Code clvil aux termaa du contrat de mariage ragu par Mattre DornInique DEVOs, notaire a HAZEBROUCK, le 22 Juin 2005, préalabla & son unlon cδl6brée en ia malrie de VIEUX-CONDE(59690),le 28 juIn 2005.
OI$POSITION8 A CAUSE DE MORT
Aux._termes de .son contrat, de mariage, susvlse, Monsieur Ph!lppe WARDAVOIR a falt danation au proflt de $on épouse, qui a accepté, de l'usufrult de l'universallte des biens composant sa successlon, au jour de son décs, sans
exception nl réserve. Su ww
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DEVOLUTION SUCCESSORALE
CONJOINT SURVIVANT
Madame Katia Corinne Sandra MOLIN, darneurant VIEUX-CONDE (59890) 286 rue Kiéber, Nee & iLLE (59000), lo 20 mars 1973. Veuve de Monsieur Phillppe Marcel Je&n-Marc WARDAVOIR et non rermariée.Madame MOLiN Katia Corinne Sandra 6tant divorcée en premieras noces de Monsiour Sld GOUARi suivan jugement du trlbunal de grande Instance de LILLE rendu le 15 Juln 1999. De nationalité frangaise.
Avec lequel elle s'était mariée alnsi qu'll est dit cl-dessus, et contre iaquelle 1! n'existe pas de jugernent de séparation de corps.
Donataire en vertu de l'acte cl-dossus ônoncé.
Bénéticlaire en vertu de l'articie 757 du Code civil du quart en toute proprlété de l'universallté des blens et drolts mabllers et immobillers composant ia succesšion.
HeRITIERS
LaissAnT paur habllas & se dIre et porter hàritiars ensernble pour le tout ou chacun divisément pour un quart : Sauf & tenir compte des droits du conjoint survivant.
1) Mademolselle Sophle Marie Christine WARDAVOIR, demeurant & ANNECY (74000) 1 all6e des Sauies, N6a a ANNECY (74000) le 29 octobre 1983, Céllbatalre. De nationallté Francalse.
Sa fille issue de son unlon avec Madame Dominkque DEKEYNE,
2) Madamols@lle Mathilde Ingrid Marie WARDAVOtR, dameurant & HYERES. (83400) 7& avenue Gambetta, N6e a VILLENEUVE-D'A$CQ (59650) le 28 juln 1999, Céllbataire.. De nationalité Frangaise.
3°) Monsleur Maxence Sacha Rodolphe Phlppe WARDAVOIR, damaurant & HYERES (83400) 78 avenua Gambetta, Né a VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) le 21 ju1let 2004, Céllbatalre. De nationallté Frangaise.
Ses deux enfants mInaurs, 1ssus de son union avec Madame Florence VAN OVERBEKE, sous l'admlnistration lêgaie sous contrle judlcialre de leur m&re,
4") Monsleur Kari Wiolfried Phlppe WARDAVOIR, dameurant a VIEUX- CONDE (59690) 286 rue Kl&bar N& a VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) le 28 septembre 2010, Céllbatalre. De nationallte Frangalse.
Son fus Issue de son union avec soryépouse survivante,Madama Katia .MOLIN, K w
(FAXX03 20 10 94 41 P.005/010 04/06/2012 10:08 M. Coulon
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Qualites Hereditaires.
Madame Katla WARDAVOIR a la quallté d'épouse donatalre et bén&ficlalre légale, de Monsleur Philtppe WARDAVOIR son époux susnomme, Mademolselle Sophie WARDAVOIR, Mademoiselle Mathilde WARDAVO1R, Monsieur Maxence WARDAVOlR et Monsleur Kari WARDAVOlR sont hables a se dire et porter héritiers de Monsieur Phillppe WARDAVOIR, leur pére suanomme. ensernbie pour le tout et chacun divisémont pour un/quart, sous réserve de& droits du conioint survivant,
Cocl exposé, ! est passé aux déciarations et affirmatlons du ou des requérants.
AFFIRMATION DE LA QUALITE HEREDITAIRE
Les requérants attestent la dévolution successorala tolle qu'elle est établie ci- dessus, et certifient qu'a leur connalssance ll n'existe aucun autre ayant droit venant a la succession. Ils déclarent que la parsonne dêcéd&e n'a lalssé aucune dlspositlon a causa de mort non relatee aux pršsentes. ils affirment, en conséquence, que le$ personnes figurant dans la dévolutlon successorale ont seules vocation et quallté recuellir la succession. A l'appul de teurs affirmations et dêclarationa, les requerants apposeront leur eignature en fin des présentes.
Les roquôrants affirment en outre : - que le Notaire soussigne les a Informés de la possibillté d'acoepter purement et simplement la $uccession ou d'y renoncer, ou encore d'accepter la successlon a concurrence de l'actif net pour n'etre, dans cette demire hypothes-, tenu des dettes successorales que Juaqu'a concurrence de la valeur des blens recueillis : - qu'll a partioulierement attiré leur attentlon : - sur los consóquences de Tacceptation pure et sirnple qui les rend alors responsables des dettes de ia succession sur leur patrlnoine personnei sans ilmitation : 2 - sur le recel das biens ou des droits d'une successlon ou ia disslmulation de Texstence d'un coheritler. qui rend l'héritler faufif puremant et simplement acceptant de la succession nonobstant toute renonclatlon ou acceptatlon & concurrence de l'actif net. sans pouvolr pretendre & aucune part dans les blens ou droits divertis ou recelés : $ - sur les dispositions de l'article 786 du Code clvil ci-aprês iitteralement rapport&es : t'nôritier acceptant puranent st simpiement ne peut plus renoncer # la *uccession ni l'accepter # concurrence de l'actif net. Toutefols, il peut dernander & &tre décharg6 en tout ou partie do son obllgation une dette succassorale qu'lf avalt des motifs Išglimos d'ignorer au moment de l'accoptation, lorsque t'acqulttement de cette dette auralt pour effet d'obérer gravement son patrimolne pereonnel. Lhéritler doit Introdulre l'actlon dans los clnq mois du Jour od ll a eu connalssance de l'existence et de t'importanco de la dette. :
Les r@quérants déclarent qu'aprês le déc&s et jusqu'a ce jour, ll n'a pas &té dressé d'lnvantaire.
ACTE DELDECES
Une cople Intégrale de l'acie de déo&s/e Monsleur Phllppa WARDAVOIR dressée le 13 décembre 2011 est demeurée anrlexée aux présentes eprs mention.
10:09 M. Couion (FAX>03 20 10 94 41 P.006/010 04/06!2012
FICHIER DES DISPOSITIONS DE DERNIERES YOLONTES
Le fichier des dispositions de dernires volontés a adressé au Notaire soussigné, sur sa demande, un certificat qul dermeurera cijolnt et annexé aprês mention, ne revélant pas l'existenca de dispositions de derniares volontés.
PIECES JUSTIFICATIYE$ PRQDUITES
Outre ies docurments visés aux présentes, ont été produltes entre ies mains du Notalre soussigné les pices sulvantes :
Copie par extralt des Ilvrets de farmilie de Monsieur et Madame Phillppe WARDAVOiR - MQLIN et de Monsleur et Madame PhIllpps WARDAVOIR - VAN OVERBEKE ;
EFFETS DE L'ACTE DE NQTORIETE
Le Notaire soussigné a donné iecture aux requérants des articles 730-2, 730- 3, 730-4, 730-5 du Coda civil ci-apras littéralement rapport&s : Article 730-2 - L'aftirmation contenue dans l'acte de notorieté n'emporte pas, par elle-meme, acceptation de la succession. (Sauf s'i y a une acceptatlon expresse dans l'acte) Artidle 73o-3 - L'acte de notoriété ainsi &tabll' talt foi jusqu'a prauve du contralre. Celui qul s'en prévaut est présumé avoir des drolts héréditalres dans ia proportion qui $'y trouve Indlquée. Article 730-4 - Les héritiers d&sign6s dans l'aote de notori6té ou leur mandataira commun sont réputós, a l'égard des tlers détenteurs de blens de le succession, avolr la llbre dlsposition de ces biens et, s'if s'agit, da fonds, la libre dispositlon de ceux-cl dans la proportlon indiguee à l'acte. Article 730-5 - Celul qul, sclemment et de mauvaise fol, se prevaut d'un acte de notorlété inexact, encourt ies penalités de recel prévues a T'arilole 778, sans préjudice de dommages-intéréts.
ATTE$TATION IMIMOBILIERE
Le Notalre soussigné informe les ayants-drolt de T'obllgation de faire constater dans une attestation nctarlée toutes transmlsslons par décés des droits réels Immobiliers pouvant dépandre de la suacession.
OBLIGATIONS.FISCALES
Les requérants déclarent avolr &té avartis par Ie Notalre soussigné de l'obligation de déclarer l'administr'ation tiscale le patrimoine de la succeasion st ce dans un d6lai de slx mols a compter du jour du déc&s, ia déolaretion dovant tre accompagnée du reglement des drolts s'il y a liau. En cas de dépassement de ce délai, ou de redressement pour ormission dans la dôclaratlon, ou de non paloment en tout ou partle des droits cxigibles, court un Int&ret de retard mensuel fixé par l'adminlstration et calculé sur le montant des drolts. En outre, une pénalité est suscoptlble d'etre appliquée, notarmment aprés mlses en demeure, ou en cas de manoeuvres destinées a éluder tout ou partie de l'tmpot. Ii est préclsé qu'aux termes des dispositions de l'article 1709 du Code général dos impots ies drolts de mutatlons par déces sont acquittes par jes héritiers, donatalres ou légataires. Les cohérltiers sont solldalres du paioment de ces drolts, cette solidarité n'existe toutefois pas entre Ies héritiers ot les légatalres méme universeis, ni entre les légatairas. Les reguérants demandent au Notalre sousslgné d'etablir cette déclaration. s'obligeant a iui fournir sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou & lui donner pouvair pour les obtenlr.
(FAX)03 20 10 94 41 P.007/010 04/06/2012 10:09 M. Coulon
MENTION DE L'ACTE DE NOTORIETE
Mention de l'existance de t'acte de notorlété ser& portée en marge de l'acte de deces.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
Conform&ment a rarticle 32 de la loi n*78-17 &lnformatiqua et Llbertésx du 6 Janvier 1978 modifiée, l'affice notarial dispose d'un traltement Inforrnatlque pour l'accompllssernent des actvités notariales, notamment de fornalltés d'actes. A catte fin, l'office est amené a enreglstrer des donntos concornant les partles et a les transmettre a certalnes administrations. Chaque partie peut exercer ses drolts d'accs et de rectification aux donnees la concernant auprês de l'office notarial: Etude de Mattres Etienne FONTAINE,Fr&deric ROUSSEL,`Didier SENECHAL, Anne VILAIN- FLQQUET, YvesAUBRY: ChristIne DA$$ONVILLE-SZYMUSiAK, Philippe STEPHAN, Benott COQUET. Edouard GRIMOND, Notalres associ6s a LILLE (Nord), 46 rue Basse T4lephone : 03.20.12.58.80 T&l6copi@ :03.20.06.14.87 Courrlel :fontalns-rousselass.flle@notaires.fr .
DQNT ACTE aur clna.pageE
Fatt @t passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus Indiquas. Et apras lecture faite, ies requérants ont slgn& le présent acte avac le Notalre soussign6.
WARDAVOIR Melle Soph[e WARDAVOR
Mattre Ann@ VILAI2 SLOQUET
04/06/2012 10:09 M. Coulon (FAX003 20 10 94 41 P.008/010
TeL: 0800 808 888- FaX : 04 43 64 41 68 au seivtce du dvaloppeimant riôtarlal Flehtar central de diapoaitiona de deni&nas voiontós (FCDoV)
ETUDE : 59004
Reference : AVF Mattres FONTAINE, ROUSSEL, SENECHAL, VILAIN- FLOQUET, AUBRY, DASSONVILLE SZYMUSIAK, STEPHAN, COQUET, GRIMOND NOTAIRES ASSOCIES 46 RUE BASSE BP 199 59029 LILLE CEDEX
19/12/2011
Fletiar Cenrei e iepesiton d emtr Volants ADSN AOBN 96 aven8 de Legis30n8 13167 VENBLLE8 tader - TrL: 0 800803 635- Fax : 04 42 84 41 88 wdm fthv@notres.
COMPTE RENDU D'INTERROGATION Num6ro : 2011121980448
Nom : WARDAVOIR Sexe : M Prénoms : PHILIPPE, MARCEL, JEAN, MARC N6(e) Ie : 08/01/1956 &: 72 LE MANS,.SARTHE,FRANCE Conjolnt : MOLIN Date de dé0ôs 11/12/2011 *
Aucune inscriptlon au Flchler Central en date 19/12/2011
Annexé a la minute d'un acte
Attention : Les Follos sulvants comportent d'autres Intormation& ralatives au dlspoaant
Follo 11 2
04/06/2012 10:09 M. coulon (FAX03 20 10 94 41 P.009?010
BN B M
T4t: 0800 803 664- Fvx: 04 42 6441 55 au sorvico du diovaloppemant notarlal :AO ndsn.fodtrDnotairee.tr Fiohlor oentral da dlspostlons da darnlaraa volontos tFCDDV
ETUDE : 59004
Ref6rence : AVF Mattres FONTAINE, ROUSSEL, SENECHAL, ViLAIN- FLOQUET, AUBRY, DASSONVILLE-SZYMUSIAK, STEPHAN, COQUET, GRIMOND NOTAIRES ASSOCIES 46RUE BAS$E BP 199 59029 LILLE CEDEX
19/12/2011
ADSN ADEN 95 aven dee Lapisons 13107 VENELLE 6adex - Tet: 000 808 86-Fax : 94 42 84 41 88 adtn.kddveinotalrezfr
COMPLEMENT DE.COMPTE RENDU DINTERROGATION 2011121980448 Nom : WARDAVOIR Sax9 : M Prenoms : PHILIPPE
N&(e) Ig : 08/01/1956 &: 72 LE MANS,$ARTHE,FRANCE Conjoint : MOLIN Date de decas : 11/12/2011
Le tichier central a enregistré les inscriptlons sulvantes : Acte du : 22/06/2005 Etude 59137 Ma1tres DEVOS & DUTRIEZDEVOS NOTAIRES ASSOCIES BP 40098
34 PLACE DU GAL DE GAULLE 59522 HAZEBROUCK CED'EX
Annexé a la ininute d'un acte recu par le Notaire soussigne
Folio 2/ 2
04/06/2012 10:09 M. Couion (FAX03 20 10 94 41 P.010/010
14712/2011 12:38 0327471510 PWL PAGE 82/82
Ville de Vieux-Condé
Te: 03.27.21.87.02 Hotel da Vlle rue André Michel Fax : 03.27.21.87.12 59690 Vieux-Condé
ACTE DE DECES
- COPIE INTEGRALE - Annee 2011/N° 113
ACTE DE DECES N" 113 Phillppe Marcel Jean-Marc Wardavotr