Acte du 16 septembre 2022

La société KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT a été constituée en date le 13 février 1987 sous la forme de société anonyme. Elle a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle conformément aux dispositions de l'article 236 de la loi du 24 juillet 1966, selon décision de l'assemblée générale mixte en
date du 29 mai 2000, avec effet à compter de cette méme date.

La société continue d'avoir pour objet :
L'étude, la réalisation de toute opération immobiliére notamment de lotissement, de mise en copropriété, de promotion, de construction, d'habitations ou de bàtiments a usage commercial ou industriel ou de bureaux, toutes opérations d'aménagement publiques ou privées,
A cet effet, pour son compte ou pour le compte de tiers :
La constitution de dossiers, l'exécution de démarches et formalités,
L'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement
L'étude et la préparation de marchés, la surveillance de travaux d'aménagement, d'équipement ou de
construction,
L'acquisition et la préparation de marchés, la surveillance de travaux d'aménagement, d'équipement ou
de construction,
L'assistance technique et la promotion de toutes constructions. A cet effet, directement ou
indirectement, toutes opérations techniques, juridiques et financiéres, en vue de construire ou de favoriser la mise en xuvre du programme immobilier,
L'assistance technique, administrative, juridique et comptable en vue des opérations précitées et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres
pouvant se rattacher, directement ou indirectement a l'objet social et à tout objet similaire ou connexe,
La propriété, la gestion par location- bail ou autrement de tous immeubles édifiés par ou pour le compte
de la société,
Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes,
La participation de la société a toutes entreprise ou société, créées ou a créer, pouvant se rattacher
directement ou indirectement a l'objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérét économique

La société conserve pour dénomination sociale :
< KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT >
Sur tous actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination
sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social est fixé a :
17, Quai du Président Paul Doumer, 92400 COURBEVOIE
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société reste fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation
au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé
unique.
Elle expirera en conséquence le 13 février 2086.

Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire
ARTICLE Z - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 152.449,02 euros (cent cinquante deux mille quatre cent quarante neuf euros et deux centimes).
Il reste divisé en 100 000 (cent mille) actions de 1,52 (un euro et cinquante deux centimes) euros de nominal chacune, entiérement détenues par l'associé unique.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé et révoqué par l'associé unique.
Démission:
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de un
mois.
Révocation :
L'associé unique peut mettre fin à tout moment et sans indemnité au mandat du président. La révocation
n'a pas a étre justifiée.

La société est représentée a l'égard des tiers par le Président.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi et/ou les statuts a l'associé unique.
Les délégués du Comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.

L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec 1a mission fixées par la loi, un ou
plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

A/ Champ d'application
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats, nommer et
révoquer le Président,
nommer les commissaires aux comptes,
agréer un nouvel associé,
décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la société, dissoudre la
société.
B/ Mode de délibération
1° - Les décisions de l'associé unique peuvent, au choix du Président, résulter d'une assemblée, d'un vote par correspondance exprimé par courrier ou par télécopie, ou encore d'un acte notarié ou sous seing privé exprimant le consentement de J 'associé unique.
2° - En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au domicile de l'associé unique, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a son information. Ce dernier dispose d'un délai de quinze jours a compter de la date
de réception des projets de résolution pour faire parvenir son vote au Président. En cas de non réponse dans Ie délai ci-dessus, l'associé unique sera considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.
Président. 3° - L'associé unique peut valablement étre convoqué verbalement par le
4° - Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.

L'année sociale continue de commencer le 1er décembre d'une année pour se terminer le 30 novembre de l'année suivante.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son information.

Sur Je bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire
de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes
fait apparaitre que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des
sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a
réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de
l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci- avant.
L'associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

La dissolution par décision de l'associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans liquidation, conformément à l'article 1844-5 du Code Civil.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la société ou de sa dissolution entre la société et l'associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au
sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.