PERFECT CIRCLE EUROPE
Acte du 27 novembre 2009
Début de l'acte
57 B 836
PERFECT CIRCLE EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 18.000.000 euros Siege social : Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy 579 808 361 RCS Versailles
DEPOT DI
PERFECT CIRCLE EUROPE Société par actions simplifiée au capital de 18.000.000 euros Siege social : Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy 579 808 361 RCS Versailles
DEPOT DI
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES 2 7 NOV.20O9 EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2009 TRIBUNAL DE CQLessoussrgn 16u8y
DaNA sAs, société par actions simplifiée au capital de 54.668.775 euros, dont le siége social est sis Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 352 557 441, représentée par son Président, Dana Europe SA, elle-méme représentée par Monsieur Ralf Gôttel, Titulaire de dix-sept millions neuf cent quatre-vingt dix-neuf mille neuf cent quatre- vingt dix-neuf (17.999.999) actions
DANA INTERNATIONAL LUXEMBOURG SARL, société de droit luxembourgeois,dont le siege social est sis 7 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, représentée par Monsieur Ralf Gottel, Titulaire d'une (1) action
Seuls associés (ci-aprs les "Associés") de la société PERFECT CIRCLE EUROPE (ci-aprés la "Société") et à ce titre propriétaires des 18.000.000 d'actions composant le capital social,
Déclarent que PricewaterhouseCoopers Audit SA, commissaire aux comptes titulaire, a été dûment informé des présentes décisions conformément a la loi.
Rappellent qu'ils sont appelés a délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés reproduit :
Dissolution anticipée de la Société, Nomination d'un liquidateur et fixation de ses pouvoirs, Mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Puis adoptent les décisions suivantes :
DANA INTERNATIONAL LUXEMBOURG SARL, société de droit luxembourgeois,dont le siege social est sis 7 rue Robert Stumper, L-2557 Luxembourg, représentée par Monsieur Ralf Gottel, Titulaire d'une (1) action
Seuls associés (ci-aprs les "Associés") de la société PERFECT CIRCLE EUROPE (ci-aprés la "Société") et à ce titre propriétaires des 18.000.000 d'actions composant le capital social,
Déclarent que PricewaterhouseCoopers Audit SA, commissaire aux comptes titulaire, a été dûment informé des présentes décisions conformément a la loi.
Rappellent qu'ils sont appelés a délibérer sur l'ordre du jour ci-aprés reproduit :
Dissolution anticipée de la Société, Nomination d'un liquidateur et fixation de ses pouvoirs, Mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.
Puis adoptent les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
Les Associés décident la dissolution anticipée de la Société a compter de ce jour.
Le sige social demeure fixé au Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy. Le sige de la liquidation est fixé dans les locaux de la SCP Laureau-Jeannerot, 7 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles.
PA1-522647v1
La cloture de liquidation amiable, sous le régime conventionnel, devra intervenir dans les 3 ans a compter de la présente dissolution.
Le sige social demeure fixé au Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy. Le sige de la liquidation est fixé dans les locaux de la SCP Laureau-Jeannerot, 7 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles.
PA1-522647v1
La cloture de liquidation amiable, sous le régime conventionnel, devra intervenir dans les 3 ans a compter de la présente dissolution.
DEUXIEME DECISION
Les Associés prennent acte de la cessation des fonctions de Président de Monsieur Ralf Gottel et nomment en qualité de liquidateur Monsieur Philippe Jeannerot, 7 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles, pour la durée de la liquidation.
Monsieur Philippe Jeannerot a préalablement fait savoir qu'il accepte la mission qui lui est confiée, et que rien ne s'y oppose.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi en cas de cession globale ou d'apport de l'actif, pour procéder aux opérations de liquidation, et parvenir a la clóture de celle-ci. I continuera les affaires en cours et pourra en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Les Associés décident de fixer à une date ultérieure la rémunération du liquidateur.
Monsieur Philippe Jeannerot a préalablement fait savoir qu'il accepte la mission qui lui est confiée, et que rien ne s'y oppose.
Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi en cas de cession globale ou d'apport de l'actif, pour procéder aux opérations de liquidation, et parvenir a la clóture de celle-ci. I continuera les affaires en cours et pourra en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Les Associés décident de fixer à une date ultérieure la rémunération du liquidateur.
TROISIEME DECISION
Les Associés décident de mettre fin au mandat des commissaires aux comptes titulaire et suppléant à compter de ce jour.
QUATRIEME DECISION
Les Associés conférent tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes aux fins d'effectuer toutes formalités légales requises.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Associés.
DANA SAS DANA INTERNAMONAL LUXEMBOURG SARL Associé Associé Représenté par son Président, Renrésent6 nar RalfGxtol Dana Europe SA Elle-méme représentée par Ralf
Enregistré a_SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 26/11/2009 Bordereau n*2009/1 200 Case n*7 Ext 6680 Enregistrement 500 € Penalités Total liquide cinq cents euros
Montant recu cinq centa L'Agent PA1-522647v1
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Associés.
DANA SAS DANA INTERNAMONAL LUXEMBOURG SARL Associé Associé Représenté par son Président, Renrésent6 nar RalfGxtol Dana Europe SA Elle-méme représentée par Ralf
Enregistré a_SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD Le 26/11/2009 Bordereau n*2009/1 200 Case n*7 Ext 6680 Enregistrement 500 € Penalités Total liquide cinq cents euros
Montant recu cinq centa L'Agent PA1-522647v1