Acte du 10 juillet 2019

Les Actionnaires,

aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Liquidateur sur les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2018,

approuvent tels qu'ils leur ont été présentés les comptes de cet exercice qui se soldent par une perte nette comptable de (198.345) euros,

approuvent en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ce

rapport.

Les Actionnaires, sur proposition du Liquidateur, décident d'affecter en totalité la perte de l'exercice, d'un montant de (198.345) euros, sur le compte "report a nouveau" dont le solde déficitaire sera porté de (74.794.915) euros & (74.993.260) euros.

Les Actionnaires rappellent, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018, les Actionnaires constatent l'absence d'amortissements excédentaires et de dépenses somptuaires tels que visés a l'article 39-4 du Code Général des Impôts.

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Les Actionnaires donnent quitus a Maitre Philippe JEANNEROT, Liquidateur, pour sa gestion au cours de l'exercice 2018.

Les Actionnaires prennent acte qu'aucune nouvelle convention soumise & la procédure de l'article L. 227-10 du Code de Commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2018

A titre extraordinaire

Les Actionnaires ,

connaissance prise du rapport du Liquidateur,

et constatant que le capital social est entiérement libéré,

décident d'augmenter le capital social d'un montant de 27.988.091 euros afin de le porter de 18.000.000 euros a 45.988.091 euros, par émission de 27.988.091 actions nouvelles émises au pair ; la souscription sera libérée par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,

décident de ne pas faire application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce tendant a réserver une augmentation de capital aux salariés de la Société, cette dernire n'employant plus de salarié.

Les Actionnaires ,

connaissance prise du rapport du liquidateur, décident de supprimer le droit préférentiel de souscription aux 27.988.091 actions à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-135 du Code de commerce et d'attribuer le droit de souscription aux 27.988.091 actions ordinaires & émettre au profit de DANA SAS ;

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Les Actionnaires ,

connaissance prise de l'arrété de créance établi par le Liquidateur,

constatent qu'il résulte de l'arrété de créance établi par le Liquidateur que la société DANA SAS est titulaire d'une créance sur la Société d'un montant total de 27.988.091 euros résultant d'avances de trésorerie,

constatent ainsi que Dana SAS, actionnaire, est titulaire de créances certaines, liquides et exigibles sur la Société d'un montant total de euros,

aprés avoir pris connaissance du bulletin de souscription par lequel Dana SAS a souscrit la totalité des 27.988.091 actions émises et a intégralement libéré sa souscription par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles,

constatent que l'augmentation de capital est entiérement souscrite,

Constatent que la somme de 27.988.091 euros correspond au montant de sa souscription par compensation à une créance certaine, liquide et exigible sur la Société, ainsi qu'il ressort de l'arrété des comptes établi par le Liquidateur,

-Constatent que l'augmentation de capital est ainsi réguliérement et définitivement réalisée de sorte que le capital social s'éléve désormais a 45.988.091 euros et est divisé en 45.988.091 actions de 1£, sans qu'il soit besoin de constater la réalisation définitive par une décision des Actionnaires.

Les Associés, connaissance prise du rapport du liquidateur décide de réduire le capital social d'un montant de 28.672.965 £, par voie d'annulation de 28.672.965 actions, et par imputation des pertes cumulées de la société a due concurrence, pour le ramener de 45.988.091 euros a 17.315.126 euros.

En conséquence de cette décision, le capital social de la société ressort a 17.315.126 euros divisé en 17.315.126 actions de 1 £ chacune.

Les Actionnaires décident de modifier les article 6 et 7 des statuts de la maniére suivante :

Il sera ajouté les deux paragraphes suivants à la fin de l'article 6 :

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# ARTICLE 6 - APPORTS

[.../...]

Au terme d'une décision d'associés du 24 mai 2019, la Société PCE a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 27.988.091 euros par voie de création de 27.988.091 euros actions nouvelles, qui a été intégralement souscrite par la société Dana SAS par voie de compensation avec une créance que Dana SAS détenait sur la Société, portant le capital social de la Société de 18.000.000 euros a 45.988.091 euros.

Au terme d'une décision d'associés du 24 mai 2019, la Société PCE a procédé à une réduction de capital d'un montant de 28.672.965 £, par voie d'annulation de 28.672.965 actions, et par imputation des pertes cumulées de la société à due concurrence, pour ramener le capital social de 45.988.091 euros a 17.315.126 euros. >

L'article 7 est désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 17.315.126 euros, divisé en 17.315.126 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie. >

Les Actionnaires conférent tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes aux fins d'accomplir toutes formalités légales requises.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Actionnaires.

7.00 819S0 D 610Z l9dt08L DANA INTERNATIONAL LUXEMBOURG SARL Associé

Représentée par Juergen Wald et Gérard Becquer DAV` A2tct Al

DANA SAS Associé

Représentée par son Président 80 Fabrice Rogations

PERFECT CIRCLE EUROPE

Société par actions simplifiée en liquidation Capital social : 17.315.126 euros Siege social : Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy Siege de la liquidation : 7 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles 579 808 361 RCS Versailles

(Société en cours de liquidation)

Statuts mis à jour suite aux décisions d'associés du 24 mai 2019

Certifié conforme par le Liquidateur

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°25200 en date du 10/07/2019

La Société, a été transformée en Société par Actions Simplifiée, suivant décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 25 juin 2003.

Elle est régie par la loi sur les sociétés et les dispositions réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts :

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

1° La fabrication et la vente de toutes piéces, en toute matiéres, destinées aux véhicules automobiles et a tous types de moteurs, ainsi qu'a toutes applications industrielles.

2°- La création et l'exploitation de toutes branches d'industries, pouvant s'exercer dans les établissements de la société, l'achat et la vente de toutes matiéres brutes ou ouvrées s'y rapportant.

3°- L'acquisition, l'exploitation et le vente de tous brevets, licences, procédés et matériel se rattachant directement ou indirectement aux industries ci-dessus, ainsi que des procédés de fabrication, outillage, etc ... pouvant concourir au développement desdites industries.

4° La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement. Et, généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement aux objets spécifiés.

3.1 La dénomination de la Société est :

PERFECTCIRCLEEUROPE

3.2 Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

4.1 Le siége social est fixé : Le Technoparc - 2 rue Charles Edouard Jeanneret - 78300 Poissy.

4.2 Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu'il soit besoin d'une ratification par décision de l'associé unique ou des associés.

La durée de la société,primitivement fixée à 50 années à compter du jour de sa constitution définitive, le 17 avril 1920, a été prorogée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 1968 et expirera en conséquence le 31 décembre 2060,sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Monsieur Arthur Schweitzer, Ingénieur, demeurant à Bois Colombes (Hauts de Seine). 7 avenue Calmels, fondateur,

agissant tant en son nom personnel que comme mandataire, a fait à la présente société les apports suivants :

I- Monsieur Schweitzer, agissant au nom de Messieurs Grenier, Maurice-Edouard-Louis

Jeannin et Robert-Charles Jeannin et de la société en nom collectif dite "Segment Monopole' a apporté a la société :

10- le fonds de commerce, de fabrication et de vente de segments spéciaux brevetés pour

tous pistons, exploité par la société Segment Monopole - 26 rue du Pont à Neuilly-sur- Seine (Hauts de Seine), comprenant :

A- la clientéle, l'achalandage, les commandes en cours ou en portefeuille pouvant exister

et les contrats d'agents ou de représentants qui ont pu étre passés ; le droit de se dire successeurs de la société apporteuse et le nom de "Segment Monopole" servant de marque aux produits fabriqués par ladite société (ladite marque de fabrique "Segment Monopole" déposée au greffe du tribunal de commerce de la Seine le 10 janvier 1911, sous le n° 125 460, conformément a la loi), ainsi que tous droits ou avantages se rattachant directement ou indirectement au fonds de commerce dont s'agit.

B- le droit au bail des lieux ou partie du fonds de commerce dont s'agit est exploité, comprenant l'usine.

Et le droit au bail d'une autre partie des lieux ou le fonds de commerce dont s'agit est exploité, comprenant un immeuble à usage de magasin, situé à Neuilly-Sur-Seine (Hauts de Seine) rue du Pont de Neuilly n° 24 bis.

C- a) Tous les droits à la pleine propriété et à l'exploitation pouvant appartenir à Messieurs Grenier et Jeannin et à la société Segment Monopole dans un brevet d'invention d'une durée de 15 ans, pris en France par Messieurs Janin, Jules Dupuylatat de Laviergne et Henry Grenier, susnommés, demandé le 7 avril 1918, sous le n° 82 759, et accordé sous le n494 639, pour martelage en quinconces de segments de pistons ;

b) Le bénéfice d'une promesse de vente verbale de la pleine propriété et de l'exploitation d'un brevet d'invention d'une durée de 15 années, demandé en France par Monsieur Frédéric Beck, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine), 46, rue Ibry, le 22 juin 1918, sous le n101 997, pour machine pour le martelage de la surface interne des segments de pistons de moteurs à explosion ;

c) Le bénéfice de la promesse verbale de concession de la licence exclusive d'exploitation, pour toute sa durée, d'un brevet d'invention pris en Belgique par Monsieur Pierre Maillard, ingénieur demeurant à Paris (éme 46,avenue de Suffren, demandé le 29 novembre 1913 et décerné sous le n° 262 482,pour segments doubles a ergot.

Observation étant faite que des brevets correspondant audit brevet n° 262 482 ont été pris au nom de Monsieur Maillard en France,suivant demande du 24 avril 1919,sous le n° 496 468 ; en Grande Bretagne, suivant demande du 7 mai 1918, n° 7664/18 délivré sous le n° 115 845 ;

d) Et la licence exclusive d'exploitation en France et dans le monde entier, à l'exclusion des Etats Unis, d'un brevet d'invention demandé en France, pour une durée de 15 ans. par Monsieur Henri Hebrard, demeurant à Neuilly-Sur-Seine (Hauts de Seine) rue Devés n° 6, le 25 juin 1919,sous le n°114 398 pour un mode d'usinage des segments montés par paire, dans les gorges de pistons de moteurs à explosion ou autres, destiné à empécher les deux segments d'une méme gorge de tourner l'un par rapport a l'autre, du fait que les faces de portée des deux segments l'un contre l'autre, sont constituées par une section oblique ;

e) Tous les dessins, études, plans et documents techniques ayant servi à prendre les brevets sus-énoncés.

D- Tous procédés spéciaux de fabrications et tours de main, actuellement en usage dans les ateliers de la société Segment Monopole, au courant desquels Monsieur Schweitzer oblige ses mandants à mettre la société en formation dans les trois mois de son entrée en jouissance.

E- Les machines-outils, ainsi que le gros et le petit outillage servant audit établissement, estimés à la somme de 300.000 Francs.

F- Les équipements, calibres, montages des fabrications diverses, sans exception ni réserve, estimés à la somme de 100.000 Francs.

G- Les agencements divers, transmissions, poulies et courroies, estimés à la somme de 25.000 Francs.

H -Et les meubles et objets mobiliers servant audit établissement, estimés à la somme de 7.000 Francs.

2°- Et la construction suivante, édifiée par la société Segment Monopole sur l'immeuble formant l'objet du bail sus-énoncé consenti par Messieurs Bernard, consistant en atelier annexe de 17 métres de longueur sur 3 métres de largeur, composé de terrasses en maconnerie, sol en ciment, murs en briques creuses, charpentes en chevrons de six sur huit et chassis en bois, couverture en tuiles ordinaires, gouttiéres en zinc, plafond en platre.

REMUNERATION DES APPORTS

En rémunération des apports qui précédent, il a été attribué conjointement à Monsieur Grenier, Monsieur Jeannin et à la société Segment Monopole, 1.000 actions de 500 Francs entiérement libérées, de la présente société.

Il a été stipulé que les titres de ces actions ne pouvant étre détachés de la souche, ne sont négociables que 2 ans aprés la constitution définitive de la société.

II- En outre, Monsieur Schweitzer agissant en son nom personnel, a apporté à la présente société :

1- Le bénéfice d'une promesse de vente verbale valable jusqu'au 7 mai 1920, de :

a- la clientele exclusive, pour la France et ses colonies, créée pour les segments de piston et pistons, par les Etablissements dénommés "SiM", ateliers mécaniques et fonderie à Morges (Suisse) :

b-: le droit d'usage, pour la France et ses colonies de ladite dénomination "SIM", pour les segments de piston ;

et le matériel industriel servant à la fabrication des segments de pistons, dénommés C- "SiM", se trouvant a Morges, le personnel nécessaire à l'installation de ce matériel devant étre fourni par les Etablissements "SIM", ladite vente réalisable moyennant le prix de 600.000 Francs.

2°- Et le bénéfice d'une promesse de vente verbale valable jusqu'au 7 mai 1920, d'un immeuble situé à Poissy, Boulevard Robespierre, consistant en une usine d'une superficie de 14.698 métres carrés, dont 3.165 métres carrés couverts de construction, réalisable au prix de 450.000 Francs.

APPORT DES ETABLISSEMENTS JACQUES FLOQUET

Suivant acte passé par-devant Maitre Michel Binet, notaire à Poissy (Yvelines) et Maitre Yves Aubron, notaire à Paris, le 24 octobre 1960, la société anonyme dite "Etablissements Jacques Floquet" au capital de 1.980.000 Francs, dont le siége social était a Courbevoie (Hauts de Seine) Avenue du Général de Gaulle n°20, immatriculée au registre du commerce de la Seine, sous le numéro 56 B 1163, a fait apport à la présente société alors dénommée Société Anonyme des Etablissements Mécaniques "Monopole Poissy" en vue de la fusion de ces deux sociétés au moyen de l'absorption de la premiére par la deuxiéme, de tout son actif

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mobilier et immobilier tel qu'il existait au 31 décembre 1959,comprenant notamment un fonds industriel et commercial pour la fabrication des segments, pistons, chemises et piéces détachées pour automobiles et motocyclettes, exploité à Courbevoie (Hauts de Seine) avenue du Général de Gaulle, n° 20, et rue des Anciens Combattants n° 35, a Liancourt (Oise) et à Marcilly-sur-Eure (Eure) moyennant l'attribution de 55.000 actions de 40 Francs nominal chacune, entierement libérées, de méme rang et de méme catégorie que celles déja existantes, numérotées de 75.001 à 130.000 créées à titre d'augmentation de capital, d'une somme de 2.200.000 Francs, et, en outre, la charge par ladite société anonyme des Etablissements Mécaniques "Monopole Poissy", de payer tout le passif de la société apporteuse existant au 31 décembre 1959, ainsi que tous les frais occasionnés par sa dissolution et sa liquidation.

APPORT-FUSION DE LA SOCIETE DIEPPE-MARCHAND

Lors de la fusion de la société avec la société Dieppe Marchand, société anonyme au capital de 4.650.000 Francs, dont le siége social était à Courbevoie (Hauts de Seine) 91 à 101 boulevard de la Mission Marchand, alors immatriculée au registre du commerce de Paris, sous le n° 66 B 5023, fusion devenue définitive le 19 juin 1974. Ladite société Dieppe- Marchand, absorbée, a fait apport a la société de la totalité de ses éléments d'actif à charge pour la société de supporter la totalité du passif de la société absorbée, la valeur nette des apports ainsi effectués par la société Dieppe-Marchand ayant été estimée à 7.657.126,15 Francs et 10 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 F chacune de la société Floquet Monopole ayant été remises, en contrepartie desdits apports aux actionnaires de la société absorbée autres que la société Floquet Monopole elle-meme qui a renoncé a recevoir celles de ses propres actions pouvant lui revenir en sa qualité d'actionnaire de la société absorbée.

APPORT-FUSION DE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES USINES NOVA

Lors de la fusion de la société avec la Société Anonyme d'Exploitation des Usines Nova société anonyme au capital de 5.290.000 Francs, dont le siege social était à Courbevoie (Hauts de Seine) 91 à 101 boulevard de la Mission Marchand, alors immatriculée au registre du commerce de Paris sous le n° 67 B 2066,fusion devenue définitive le 19 Juin 1974,ladite Société Anonyme d'Exploitation des Usines Nova, absorbée, a fait apport a la société de la totalité de ses éléments d'actif a charge pour la société de supporter la totalité du passif de la société absorbée, la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société Anonyme d'Exploitation des Usines Nova ayant été estimée à 9.838.299,85 Francs et 10 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 Francs chacune de la société Floquet Monopole ayant été remises en contrepartie desdits apports, aux actionnaires de la société absorbée autres que la société Floquet Monopole elle-méme qui a renoncé à recevoir celles de ses propres actions pouvant lui revenir en sa qualité d'actionnaire de la société absorbée.

APPORT-FUSION DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE PRECISION MARTI

Lors de la fusion de la Société avec la Société Industrielle de Précision Marti, société anonyme au capital de 12.500.000 Francs dont le siége social était à Vieux-Charmont (25600 Sochaux) 10, route de Belfort, alors immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montbéliard sous le numéro B 876 350 349, fusion devenue définitive le 30 novembre 1994, avec effet rétroactif au ler décembre 1993, ladite société Industrielle de Précision Marti, absorbée, a fait apport à la société de la totalité de ses éléments d'actif a charge pour la société de supporter la totalité du passif de la société absorbée, la valeur

nette des apports ainsi effectués par la Société Industrielle de Précision Marti ayant été estimée à 24.193.573 Francs.La Société Floguet Monopole détenant l'intégralité des titres formant le capital social de la Société Industrielle de Précision Marti, la fusion s'est faite sans augmentation de capital.

APPORT-FUSION DE LA SOCIETE STIEBER

Lors de la fusion de la Société avec la Société Stieber, société a responsabilité limitée au capital de 1.200.000 Francss,dont le siege social était au Blanc Mesnil (93150), 104 à 116 avenue Aristide Briand, alors immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro B 329 310 700, fusion devenue définitive le 30 novembre 1994, avec effet rétroactif au ler janvier 1994, ladite société Stieber, absorbée, a fait apport à la société de la totalité de ses éléments d'actif à charge pour la société de supporter la totalité du passif de la société absorbée, la valeur nette des apports ainsi effectués par la Société Stieber ayant été estimée à 3.885.779 Francs et 9.600 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 Francs chacune de la Société Floquet Monopole, lesquelles actions ont été remises en contrepartie desdits apports aux associés de la Société absorbée.

APPORTS DE LA SOCIETE DANA SA

Par décision en date du 25 novembre 1998, la société PCE a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 600.000.000 Francs par voie de création de 6.000.000 actions nouvelles, qui a été intégralement souscrite par la société Dana SA par voie de compensation avec une créance que Dana SA détenait sur la société, d'un montant de 560.000.000 Francs et par voie d'apport en numéraire pour un montant de 40.000.000 Francs.

REDUCTION DE CAPITAL SOCIAL

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2000, le capital social a été réduit de 106.370.238 Francs pour étre ramené à 30.001.862 Francs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti en euros puis porté a la somme de 4.573.754 euros par réduction du capital a l'euro prés.

REDUCTION DU CAPITAL A ZERO ET AUGMENTATION DE CAPITAL

Par décision en date du 12 novembre 2001, la société a procédé à une réduction du capital a zéro par imputation sur le poste report à nouveau négatif à hauteur de 4.573.754 euros et par réduction du nombre de titre a zéro, sous la condition d'une augmentation de capital consécutive. Par la méme décision, la société a procédé à une augmentation de capital social de 1.000.000 euros par voie de création de 1.000.000 actions nouvelles représentant chacune une quotité du capital avec une prime d'émission de 79.000.000 euros, souscrite et libérée par Dana par voie d'apport en numéraire à hauteur de 56.231.000 euros et par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société à hauteur de 23.769.000 euros.

REDUCTION DU CAPITAL A ZERO ET AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 25 juin 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 34.000.000 d'euros, pour €tre porté de 1.000.000 euros a 35.000.000 euros, par voie de création de 34.000.000 actions nouvelles de numéraire et a ensuite été réduit d'une somme de 17.000.000 euros pour etre ramené a 18.000.000 euros, par voie d'annulation de17.000.000 actions.

AUGMENTATION DE CAPITAL ET REDUCTION DE CAPITAL

Au terme d'une décision d'associés du 24 mai 2019, la Société PCE a procédé à une augmentation de capital d'un montant de 27.988.091 euros par voie de création de 27.988.091 euros actions nouvelles, qui a été intégralement souscrite par la société Dana SAS par voie de compensation avec une créance que Dana SAS détenait sur la Société, portant le capital social de la Société de 18.000.000 euros à 45.988.091 euros.

Au terme d'une décision d'associés du 24 mai 2019, la Société PCE a procédé à une réduction de capital d'un montant de 28.672.965 @, par voie d'annulation de 28.672.965 actions, et par imputation des pertes cumulées de la société à due concurrence, pour ramener le capital social de 45.988.091 euros à 17.315.126 euros.

Le capital social est fixé à 17.315.126 euros, divisé en 17.315.126 actions de 1 euro chacune, de méme catégorie.

8.1 Toute modification du capital résultant d'une opération d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital social, requiert une décision collective des associés ou une décision de l'associé unique, dans les formes et conditions des Articles 19 et 20 des présents statuts.

8.2 En cas d'augmentation du capital social par émission d'actions de numéraire et si la société comporte plusieurs associés, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles est réservé aux associés, dans les conditions édictées par la loi.

8.3 En cas de pluralité d'associés et lors de la décision collective d'augmentation de capital, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs personnes dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi. Chaque associé peut aussi renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

8.4 Apres avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, les associés ou l'associé unique peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires en vue de réaliser l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social.

Les actions de numéraire doivent étre libérées au moins de la moitié de leur valeur nominale à la constitution de la société et du quart de celle-ci lors de la souscription en cas d'augmentation du capital social.

Les actions sont nominatives.

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11.1 Chaque action donne droit a son porteur, dans l'actif social, les bénéfices et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

11.2 Chaque action donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les décisions des associés, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux dans les conditions prévues par les présents statuts.

11.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux modifications ultérieures et a toutes décisions des associés ou de l'associé unique.

11.4 L'associé unique ou les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

11.5 Les droits et obligations attachés à chaque action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

11.6 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, les propriétaires d'actions isolées ou en nombres insuffisants ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de se regrouper et de faire leur affaire personnelle de ce groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

12.1 La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte d'instruments financiers ouvert au nom du ou des associés.

Une attestation d'inscription en compte sera délivrée par la société à tout associé en faisant la demande.

12.2 Les actions sont librement cessibles.

La cession de ces actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par une inscription par ordre chronologique, sur un registre paraphé.

13.1 En cas de pluralité d'associés, un associé peut étre exclu par décision collective des associés dans les cas suivants et selon les conditions visées aux Articles 19 et 20 ci- apres :

violation des statuts

changement de contrôle d'une société associée faits ou actes de nature à porter atteinte à l'image de marque ou aux intéréts de la société

mésentente entre les associés

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La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:

Le Président notifie à l'associé l'intention de l'exclure ainsi que les motifs de cette exclusion par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle la décision d'exclusion doit étre prise par les associés, afin que l'associé puisse préparer utilement sa défense.

Lors de l'assemblée, l'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion, peut se faire assister de son conseil et requérir, à ses frais, la présence d'un huissier ; il peut faire valoir sa position, s'il le souhaite. La décision des associés est prise dans les conditions de l'article 20.8.

13.2 Les dispositions du présent Article 13 s'appliquent dans les mémes conditions a tout associé qui aurait acquis cette qualité soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, soit a la suite d'une opération de fusion, d'apport de titres, de scission ou de cession de droits, d'attribution, de souscription a une augmentation de capital ou toute opération assimilée.

13.3 L'associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 jours à compter de l'exclusion aux autres associés au prorata de leur participation au capital social.

Le prix des actions est fixé d'accord commun avec les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé à celui-ci dans les 30 jours de la décision de fixation du prix

14.1 La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Le Président peut étre choisi parmi les associés ou en-dehors d'eux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent la méme responsabilité civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

14.2 Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par décision de l'associé unique ou par une décision collective des associés. Il est rééligible. ll est révoqué ad nutum par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés dans les conditions visées a l'Article 20 ci-aprés, sans qu'aucune indemnité ne lui soit due.

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14.3 Le Président recevra la rémunération qui sera jugée appropriée par l'associé unique ou par décision collective des associés, étant entendu cependant que, dans tous les cas, les frais qu'il encourt dans l'exercice de ses fonctions pourront lui etre remboursés contre remise de justificatifs.

14.4 La société pourra consentir des prets, des découverts, des comptes courants, des cautions et des avals à son Président si celui-ci est une personne morale.

15.1 Le Président représente la société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il doit exercer ces pouvoirs dans le respect de la loi et des réglements en vigueur et des présents statuts et agir dans l'intérét de la société, étant précisé que le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables, par mandats spéciaux et temporaires, à toute personne qui peut etre associée ou non.

15.2 Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances; cependant, la seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.

Toutefois, et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est expressément prévu que le Président devra obtenir l'autorisation préalable de l'associé unique ou des associés pour :

acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers,

créer ou supprimer des succursales, agences ou usines,

acquérir, vendre, louer ou prendre à bail un fonds de commerce,

hypothéquer ou nantir des biens de la Société à l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement,

prendre une participation dans toute société, accroitre, diminuer, aliéner des participations existantes,

ouvrir des comptes auprés d'organismes financiers.

16.1 Sur proposition du Président, l'associé unique ou les associés peuvent selon les

conditions prévues aux Articles 19 et 20 nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associés ou non.

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Le ou les associés déterminent la durée des fonctions du directeur général et les pouvoirs qui lui sont délégués.

16.2 Le directeur général est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou des associés en cas de pluralité d'associés.

16.3 La rémunération du directeur général sera fixée par le Président. Il aura droit au remboursement de ses frais sur présentation des justificatifs.

16.4 En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

17.1 En cas de pluralité d'associés, toute convention méme portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5%, la société contrlant une société associée disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5%, au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit étre portée à la connaissance du Commissaire aux comptes par le Président ou le Directeur Général dans un délai d'un mois de leur conclusion.

Le Commissaire aux comptes doit établir un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé avec les personnes intéressées telles que visées au premier paragraphe du présent article, étant précisé que cette disposition n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Lors de la décision collective statuant sur les comptes dudit exercice, les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées par décision collective des associés produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée ou le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

17.2 Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé,il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les personnes intéressées telles que visées à l'article 17.1. En outre, seules les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et les personnes visées au premier paragraphe du présent article sont communiquées au commissaire aux comptes.

18.1 Le Commissaire aux comptes titulaire exercera son contrle conformément a la loi. Il est désigné pour une période de six (6) exercices consécutifs par décision collective des associés ou de l'associé unique.

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18.2 . Un Commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relévement, est nommé en méme temps et dans les mémes conditions que le titulaire et pour la méme durée.

Une décision du ou des associés est nécessaire notamment pour les actes et opérations énumérés ci-dessous :

(i) augmentation, réduction ou amortissement de capital social ;

(ii) fusion, scission, liquidation ou dissolution ;

(ii) modification des présents statuts, sauf pour le transfert du siege social en France ;

(iv) approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

(v) toute distribution faite à l'associé unique ou aux associés a l'exception des acomptes sur dividendes ;

(vi) nomination et révocation du Président,et détermination de sa rémunération;

(vii) nomination et révocation d'un ou plusieurs directeurs généraux;

(vii) nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;

(ix) exclusion d'un associé ;

(x) émission d'obligations ;

(xi) transformation en société d'une autre forme

20.1 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les présents statuts a la collectivité des associés.

20.2 Les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'ils représentent et chaque action donne droit à son détenteur à une voix.

20.3 En cas de pluralité d'associés, les décisions des associés sont prises à l'initiative du Président ou, à défaut, à la demande de tout associé (un "Demandeur'). Dans ce dernier cas, le Président, s'il n'est pas associé, est avisé de la méme facon que les associés.

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20.4 L'Associé Unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président, qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Si la décision intervient à l'initiative du Président, ce dernier établit un rapport.

20.5 L'ordre du jour en vue des décisions collectives des associés est arrété par l'auteur de la convocation

20.6 Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, les régles relatives aux décisions collectives des associés (convocation, vote, majorité) ne sont pas applicables.

En cas de décision de l'associé unique, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui gui en a eu l'initiative.

En cas de consultation écrite de l'associé unique prise à l'initiative soit de l'associé unique soit du Président, le ou les Commissaires aux comptes sont avisés dans les meilleurs délais par tous moyens écrits.

20.7 En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix du Demandeur, en Assemblée Générale soit au siege social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation) ou par consultation écrite ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent s'exprimer aussi par un consentement unanime des associés donné dans un acte

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui méme ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non étre un associé. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat. Toutefois, en cas d'associé unique, celui-ci ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives sont prises à la majorité des actions ayant le droit de vote.

Nonobstant ce qui précede, et si la société comporte plusieurs associés, l'unanimité des associés est requise lorsque l'exige la loi. En outre, l'exclusion d'un associé ne peut étre décidée qu'a l'unanimité des autres associés.

20.7.1Décisions prises en Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est convoquée par un Demandeur. La convocation est faite par une notification envoyée par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour. Cependant, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'Assemblée Générale peut se réunir sans convocation préalable. Le ou les Commissaires aux comptes seront convoqués à l'Assemblée Générale dans les memes conditions que les associés.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président de la société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué ou élu à cet effet par l'Assemblée.

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A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé (i) par le Président de séance et (ii) par au moins un associé, présent ou le mandataire d'un associé représenté, étant précisé que si le Président de séance est associé, il signe seul le proces verbal.

20.7.2_Décisions prises par consultation écrite

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par télécopie ou par transmission électronique), le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires sont adressés par le Demandeur à chaque associé et au Président si celui-ci n'est pas le Demandeur, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Les associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai accordé aux associés pour répondre (s'il n'est pas précisé dans les résolutions, ce délai sera de huit jours) est considéré comme s'étant abstenu. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai, la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote à la date de réception du dernier vote. Le ou les Commissaires aux comptes sont informés, par tous moyens, préalablement à la consultation écrite, de l'objet de ladite consultation.

La décision collective des associés fait l'objet d'un procés-verbal établi et signé par le Demandeur auquel est annexée chaque réponse des associés, et qui est immédiatement communiqué à la société pour etre conservé dans les conditions visées au $ 20.8 ci-aprés.

20.7.3 Décisions prises par voie de téléconférence téléphonigue ou audiovisuelle

Lors des réunions par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, les associés et le Président, s'il n'est pas le Demandeur, sont convoqués par le Demandeur par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique huit jours au moins avant la date de la réunion . L'ordre du jour doit étre indiqué, ainsi que la maniére dont les associés peuvent prendre part à la réunion.

Le ou les Commissaires aux comptes sont informés de la téléconférence téléphonique ou audiovisuelle dans les mémes conditions que les associés.

Lorsque les décisions sont prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, le Demandeur établit, dans un délai de huit jours, à compter de la téléconférence, le projet de procés verbal de séance aprés avoir indiqué :

l'identité des associés présents ou représentés, en précisant, le cas échéant, les mandats donnés à cet effet. Dans cette hypothése, les mandats sont annexés au proces-verbal ;

l'identité des associés absents ;

le texte des résolutions ;

le résultat du vote pour chaque résolution.

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Le Demandeur en adresse immédiatement une copie par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique, a chacun des associés. Les associés ayant pris part a la téléconférence en retournent une copie au Président, dans les huit jours, aprés l'avoir signée, par tous moyens écrits, en ce compris par télécopie ou par transmission électronique.

A réception des copies signées par les associés, le Demandeur établit le proces verbal définitif. Ledit procés verbal dûment signé par le Demandeur, ainsi que la preuve de l'envoi du procés verbal aux associés et les copies renvoyées dûment signées par les associés ainsi qu'il est indiqué ci-dessus sont immédiatement communiqués à la société pour étre conservés cornme indiqué ci-apres.

20.8 Les décisions de l'associé ou des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés. Les copies ou extraits des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un représentant autorisé dûment habilité à cet effet.

21.1 L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont tenus à la disposition des associés ou de l'associé unique à l'occasion de toute consultation.

21.2 Plus généralement, l'associé unique ou les associés auront le droit de consulter, au siége social de la société, les documents énumérés par l'article L. 225-115 du Code de Commerce. L'exercice de ce droit de consultation sera cependant soumis aux conditions suivantes : (i) l'associé concerné devra informer la société, raisonnablement à l'avance, de son intention d'exercer ce droit de consultation, et (ii) l'exercice dudit droit ne devra pas perturber ie fonctionnement de la société.

Les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du président les droits définis par l'article L.432-6 du Code du travail. A cet effet, le Président avise par tous moyens à sa convenance les délégués du comité d'entreprise de la réunion qu'il projette de tenir et les réunit. Lors de chaque réunion, une feuille de présence ou un registre de présence est émargé par les délégués du comité d'entreprise présents. Ladite réunion pourra intervenir par tous moyens, y compris par conférence téléphonique. Les délégués ayant voix consultative pourront par ailleurs soumettre au Président les vceux du comité, le Président devant donner un avis motivé sur ces vceux.

En application des dispositions de l'article L. 432-6-1 du Code du travail, deux membres désignés par le comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales prévues à l'article 20.7.1 des statuts et aux décisions prises par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle prévues à l'article 20.7.3 des statuts. lls doivent,a leur demande, étre entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

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En application de l'article L. 432-6-1-I alinéa 2 du Code du travail, le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet, peut requérir l'inscription de projets de résolution a l'ordre du jour des assemblées générales. A cet effet, à réception, par les membres désignés par le comité d'entreprise, de la convocation de l'assemblée générale adressée dans les délais fixés par les articles 20.7.1 et 20.7.3 des statuts, le mandataire du comité d'entreprise peut demander l'inscription de projets de résolutions sur lesquels l'assemblée générale des associés convoguée devra statuer. Sa demande est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent étre assortis d'un exposé des motifs.

La demande d'inscription des projets de résolutions est adressée, au siége social, à l'attention du président soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par un moyen électronique de télécommunication, soit par télécopie. Pour etre prise en compte par l'assemblée générale convoquée, elle doit etre recue par la Société, soit huit (8) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20.7.1 ci-dessus, soit trois (3) jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée prévue à l'article 20.7.3 des statuts. En cas de demande d'inscription de projets de résolutions par le mandataire du comité d'entreprise, le président adresse, dés réception de cette demande, par tous moyens, un ordre du jour complémentaire aux destinataires des convocations.

En cas de délibération par consultation écrite, le comité d'entreprise sera informé de l'ordre du jour et de la date prévue d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés, par tout moyen, à l'initiative du Président et au moins 8 jours avant ledit envoi de documents En outre, il sera destinataire du texte des résolutions proposées et des documents transmis aux associés dans les mémes conditions que les associés.

Le comité d'entreprise représenté par un de ses membres mandaté à cet effet pourra requérir l'inscription de projet de résolution dans les conditions prévues aux 3éme et 4eme paragraphes ci-dessus, ces projets de résolution étant insérés dans le texte des projets de résolution soumis à la consultation écrite des associés pour autant qu'ils parviennent au plus tard 3 jours avant la date d'envoi des documents de la consultation écrite aux associés.

En cas de consultation écrite portant sur des questions requérant l'unanimité des associés, le comité d'entreprise représenté comme il est dit ci-dessus pourra faire parvenir au Président dans les conditions prévues aux 3eme et 4me paragraphes ci-dessus, ses observations par écrit sur ladite question au plus tard 3 jours avant l'envoi des documents de la consultation écrite aux associés, le Président devant joindre lesdites observations à la consultation écrite adressée aux associés.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année.

24.1 Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.

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24.2 A la clôture de chaque exercice, le Président établit et arréte le bilan, le compte de résultat et l'annexe conformémenta la loi.

24.3 L'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, une décision collective des associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.

25.1 Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

25.2 Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiérne.

25.3 Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice,diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

25.4 Ce bénéfice peut etre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

25.5 L'associé unique ou les associés peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il(s) a (ont) la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice, dans les conditions édictées par la loi.

25.6 Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés ou a l'associé unique lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

26.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés.

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26.2 La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal

de neuf mois aprés clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

26.3 Toutefois, le Président peut décider, s'il le juge opportun, le versement d'un acompte sur

dividende dans les conditions prévues a l'article L. 232-12 du Code de Commerce.

27.1 La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des associés ou par l'associé unique, conformément aux dispositions des Articles 19 et 20 ci-dessus.

27.2 Si la société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour

quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les conditions prévues par la loi.

28.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, si toutefois l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

28.2 En cas de pluralité d'associés, la décision collective des associés régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les associés sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

28.3Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le liquidateur.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la vie de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés ou l'associé unique et la société, entre les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement la conduite de l'activité de la société, sont soumises aux Tribunaux compétents.

Statuts mis a jour le 24 MAl 2019