Acte du 30 septembre 2019

RCS : VERSAILLES

Code greffe : 7803

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1957 B 00836 Numero SIREN : 579 808 361

Nom ou dénomination : PERFECT CIRCLE EUROPE

Ce depot a ete enregistré le 30/09/2019 sous le numero de dep8t 34690

A7C 27,3.25

PERFECT CIRCLE EUROPE Société par Actions Simplifiée

Capital social : 17.315.126 euros Siége social : Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy Siége de la liquidation : 7 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles 579 808 361 RCS Versailles nde (Société en cours de liquidation) dép6t n° dc gestion n3336 3 0 SEP.2019 PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ACTIONNAIRES EN DATE DU 28 AOUT 2019 n°de facture n° de chrono

Les soussignés :

DANA sAS, société par actions simplifiée au capital de 436.545 euros, dont le siége social

est sis Le Technoparc, 2 rue Charles Edouard Jeanneret, 78300 Poissy, immatriculée

au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 352 557 441

représentée par son Président, Monsieur Fabrice Rogations,

Titulaire de dix-sept millions trois cent quinze mille cent vingt-cinq (17.315.125) actions,

DANA INTERNATIONAL LUXEMBOURG SARL, société de droit luxembourgeois, dont le siége

social est sis 1 rue Hildegard von Bingen L-1282 Luxembourg, RCS Luxembourg B

124.210, représentée par Monsieur Juergen Wald et Monsieur David Maréchal,

Titulaire d'une (1) action,

Seuls actionnaires (ci-aprés les "Actionnaires") de la société PERFEcT CiRCLE EuRopE (ci-aprés la

"Société") et a ce titre propriétaires des 17.315.126 actions composant le capital social,

Déclarent, connaissance prise du rapport du liquidateur et des comptes de clôture de

liquidation, avoir pris acte de l'ordre du jour ci-aprés reproduit :

Rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et sur les comptes définitifs de clture de la liquidation arrétés au 24 juillet 2019 Affectation du résultat, Examen et approbation du compte définitif de liquidation ; Remboursement du capital social aux Actionnaires, Quitus au liquidateur et décharge de son mandat, Constatation de la clture de la liquidation,

Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales.

Puis adoptent à l'unanimité les décisions suivantes :

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dép6t N°34690 en date du 30/09/2019

Les Actionnaires, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur et pris connaissance des comptes de clture de liquidation arrétés au 24 juillet 2019, approuvent les comptes et le

bilan de clture de liquidation arrété au 24 juillet 2019, tels qu'ils ont été présentés, qui se

sont soldés par un résultat bénéficiaire de + 599.983 euros.

Les Actionnaires, sur proposition du Liquidateur, décident d'affecter en totalité le bénéfice de l'exercice, d'un montant de + 599.983 euros au compte "report à nouveau" dont le solde

déficitaire sera porté de - 46.320.296 euros a - 45.720.313 euros.

Les Actionnaires rappellent, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, gu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des 3 derniers exercices.

Au cours de l'exercice clos exceptionnellement le 24 juillet 2019, ies Actionnaires constatent l'absence d'amortissements excédentaires et de dépenses somptuaires tel que visés a l'article 39-4 du Code Général des Impôts.

Les Actionnaires approuvent le projet de répartition du produit net de la liquidation, proposé par le liquidateur dans son rapport.

A l'issue des opérations de liquidation, l'actif net disponible, aprés paiement des derniéres

factures et frais comptabilisés, fait ressortir un solde créditeur de 109.404,78 £, outre un

crédit de TVA restant à percevoir pour un montant de 2.451 euros,.

L'actif net disponible à ce jour, permet uniquement le remboursement a due concurrence d'une partie du nominal des actions selon les modalités suivantes (109.403,78 euros au profit de Dana SAS et 1 euro au profit de Dana International Luxembourg Sarl), sans qu'il soit

constaté de boni de liquidation, étant précisé que la répartition des sommes revenant aux Actionnaires sera effectuée par les soins du liguidateur dans les plus courts délais.

Les Actionnaires donnent mandat à Maitre Philippe JEANNEOT és qualité de liquidateur

amiable afin de poursuivre auprés de l'administration fiscale les formalités relatives à la

demande de remboursement du crédit de TVA, et de reverser ensuite la somme qui sera

effectivement percue à due concurrence a la SAS DANA en complément du remboursement du capital social ci-dessus.

Les Actionnaires donnent quitus à Maitre Philippe JEANNEROT pour sa gestion en qualité de liguidateur et le déchargent de son mandat a compter de la date des présentes décisions.

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Les Actionnaires constatant que les comptes de liquidation de la société sont terminés décide la clture de la liquidation de la SAS PERFECT CUIRCLE EUROPE a la date de ce jour.

En conséguence, la personnalité morale de la société cessera d'exister a l'issue de sa radiation au RCS de Versailles.

Les Actionnaires conferent tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie certifiée conforme des présentes aux fins d'effectuer toutes formalités légales requises.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par les Actionnaires.

DANA INTERNATIONAL LUXEMBOURG SARL DAMAS Actionnaire Actionnaire Représentée par Juergen Wald et David Maréchal Représentée par son Président Fabrice Rogations

Greffe du tribunal de commerce de Versailles : dépt N°34690 en date du 30/09/2019

IMPOT SUR LES SOCIETES N° 2065 bis-SD ANNEXE A LA DECLARATION N° 2065-SD (2019) Si déposé néant, cochez la case :

a3rS O

N° 2052-SD 2019

N° 2053-SD 2019