Acte du 13 octobre 2022

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de compléter l'article 11 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :

ARTICLE 11 - REUNION DU CONSEIL

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du président, soit au siege social, soit en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

De plus, par dérogation a l'article 12 de l'ordonnance du 20 août 2014, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites au moyen d'une lettre recommandée adressée a chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut étre faite sans délai, par tous moyens et meme verbalement.

Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télégramme, pouvoir de le représenter a l'un de ses collégues, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collegues.

Le réglement intérieur du conseil d'administration détermine conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration, qui peuvent intervenir par tous moyens de télétransmission, en ce compris la visioconférence et la conférence téléphonique. La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent aux réunions du conseil par des moyens de télétransmission. Cette disposition n'est toutefois pas applicable pour les délibérations du conseil ayant trait a l'arrété des comptes annuels et l'établissement du rapport de gestion de la Société.

Les délibérations sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, en

cas de partage seule la voix du président de la séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séance.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également étre prises par consultation écrite des administrateurs. Cette possibilité n'est toutefois applicable qu'aux décisions mentionnées a l'article L. 225-37 deuxiéme alinéa du Code de commerce.

En cas de consultation écrite, le président du conseil d'administration adresse a chaque administrateur par tous moyens écrits le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des administrateurs. Les administrateurs disposent d'un délai de dix jours à compter de l'envoi des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots oui ou < non >.

La réponse est adressée au président du conseil d'administration par tout moyen écrit. Tout administrateur n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant adopté la résolution.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues au présent article.

Le reste de l'article est inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Extrait certifié conforme Le Président du Conseil d'Administration

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KEOLIS RENNES

Société Anonyme au capital de 6 198 240 Euros Rue Jean-Marie Huchet, CS 94001, 35040 RENNES Cedex 340 035 526 RCS RENNES

La Société de forme anonyme est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et à venir et par les présents statuts.

La société a pour dénomination :

< KEOLIS RENNES >

La société a pour objet en France et en tous autres pays, soit pour son compte soit pour le compte de

tous tiers :

Tous travaux d'études, de gestion et/ou d'exploitation de services de transports de personnes et: plus spécialement la gestion du réseau de transport public urbain de la communauté urbaine de

l'agglomération Rennaise,

La location, la réparation, la transformation, la rénovation de tous véhicules pouvant servir au transport,

Toutes études, opérations commerciales, gestion d'exploitation et/ou exploitation se rapportant directement ou indirectement au stationnement et/ou au déplacement des personnes et des biens en milieu urbain,

Toutes études et réalisations d'actions d'information et de communication, sous quelque forme

que ce soit, relatives aux objets ci-dessus,

La prise de participation dans toutes entreprises ayant des objets similaires ou connexes,

L'acquisition ou la prise a loyer de tous immeubles construits ou non, l'édification de toutes

constructions et l'acquisition de tous objets mobiliers, brevets, licences ou procédés utiles ou nécessaires auxdites activités,

Toutes opérations financiéres, industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres se

rattachant aux objets ci-dessus.

Le siége de la Société est fixé :

Rue Jean-Marie HUCHET,CS 94001, 35 040 RENNES Cedex

Il pourra étre transféré dans le département ou dans un département limitrophe par le Conseil

d'Administration, sous réserve de ratification de la décision de transfert par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

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Par simple décision du Conseil d'Administration, la société pourra créer partout oû besoin sera des bureaux, succursales, agences, dépts

Sauf en cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l'Assemblée Général des actionnaires, la durée de la société est fixée a 99 années.

Cette durée commencera à courir a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital social est fixé à la somme de 6 198 240. Il est divisé en 387 390 actions d'une valeur

nominale de 16 euros chacune.

Toute souscription d'actions de numéraire effectuée a titre d'augmentation de capital, est, à peine de nullité, accompagnée du versement du quart au moins d'un montant nominal des actions souscrites.

Le surplus du montant nominal des actions est payable aux dates, aux lieux et dans la proportion qui seront fixés par le Conseil d'Administration.

La libération doit étre intégrale dans le délai maximum prévu par la législation en vigueur.

Dans tous les cas, le montant de la prime d'émission, s'il en a été prévu, doit étre versé intégralement Iors de la souscription.

Les versements à effectuer lors de la souscription ou lors des appels de fonds sont faits au siége social ou en tout autre endroit indiqué à cet effet.

Les appels de fonds auront lieu au moins quinze jours avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

Les actionnaires ont, a toute époque, le droit de libérer leurs actions par anticipation mais ils ne peuvent prétendre, à raison des versements par eux faits avant la date fixée pour les appels de fonds, a aucun intérét ou premier dividende.

Tout versement en retard sur les actions prote intérét de plein droit en faveur de la société au taux d'intérét légal à compter du jour de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.

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Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative. Les titres seront représentés sous la forme et selon les modalités prévues par la loi.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, et dans la part des bénéfices attribués aux actions, à une part proportionnelle à la quotité capital qu'elle représente. Notamment toute action donne droit, en cours de société, comme en cas de liquidation, au réglement d'une somme nette égale pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toutes exonérations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par société et auxquelles cette répartition pourrait donner lieu. Les droits et obligations attachés a l'action, suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'Assemblée Générale.

A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires indivis d'une action sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux. Le droit de vote appartient à l'usufruitier dans les

Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit conformément a Ia loi.

La propriété des actions résulte de leur inscription selon les modalités prévues par la loi. La cession des actions s'opére selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués, sont seules admises au transfert.

1-Administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de six membres nommés et

révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Trois administrateurs représentant les salariés sont en outre élus par ces derniers. En application de l'article 8 de l'ordonnance n*2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur capital des sociétés a participation publique, les modalités de leur élection sont fixées par le Chapitre ll du Titre ll de la loi n* 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public.

Une personne morale peut étre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir en méme temps à son remplacement.

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Un salarié de la Société ne peut étre nommé Administrateur représentant les actionnaires que si son

contrat de travail correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail.

Le nombre des Administrateurs représentant les actionnaires liés à la Société par un contrat de travail

ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction. En cas de fusion, le contrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées.

Le nombre d'Administrateurs personnes physiques et de représentants permanents de personnes morales Administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans, ne pourra étre supérieur au tiers du nombre des Administrateurs en fonction. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus agé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Si cet Administrateur est un représentant des salariés, il est pourvu à son remplacement comme il est dit à l'article 10-4.

2 -Administrateur représentant les salariés

Les Administrateurs représentant les salariés ont les mémes droits et obligations que les autres

Administrateurs. Toutefois, en application de l'article 8 de l'ordonnance du 20 août 2014, les dispositions spécifiques prévues au Chapitre Ill du Titre Il de la loi du 26 juillet 1983 et à la Section Ill du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983, leur sont applicables.

Pour l'exercice de leur mandat, les représentants des salariés bénéficient d'un crédit d'heures fixé a 15 heures par mois. Le temps passé aux séances du Conseil et en formation à la gestion des entreprises n'est pas imputé sur le crédit d'heures.

3 --Durée des fonctions

La durée des fonctions des Administrateurs est de six années

Les mandats de tous les membres du Conseil d'Administration prennent effet a la date de la premiére réunion du Conseil mis en place ou renouvelé. Ils prennent fin le méme jour pour tous les membres à l'issue de la période de six années visée ci-dessus.

4 -Vacances

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'Administrateurs représentant

Ies actionnaires, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations a titre provisoire en vue de compléter son effectif.

Les nominations effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des Administrateurs représentant les actionnaires devient inférieur à quatre, les Administrateurs restant doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires en vue de compléter l'effectif du Conseil.

En cas de vacance du siege d'un représentant des salariés, pour quelque cause que ce soit, le remplacant est le salarié figurant immédiatement aprés le candidat initialement élu sur la méme liste

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de candidatures. Si la liste concernée ne suffit plus a pallier les vacances, les siéges non pourvus demeurent vacants jusqu'a l'élection suivante.

Toutefois, dans l'hypothése oû le nombre des vacances dépasse la moitié des siéges des représentants des salariés, le Conseil d'Administration le constate dans les plus brefs délais et organise des élections partielles dans la quatriéme semaine qui suit cette constatation. Cette disposition n'est pas applicable

Iorsque cette vacance intervient dans les six derniers mois du mandat.

L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation

du président, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué sur la convocation.

De plus, par dérogation à l'article 12 de l'ordonnance du 20 août 2014, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil

peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

Les convocations sont faites au moyen d'une lettre recommandée adressée a chacun des administrateurs huit jours avant la réunion et mentionnant l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d'urgence, la convocation peut étre faite sans délai, par tous moyens et mme verbalement.

Tout administrateur peut donner, méme par lettre ou télégramme, pouvoir de le représenter à l'un de ses collégues, mais chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collegues.

Le réglement intérieur du conseil d'administration détermine conformément aux dispositions légales

et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration, qui peuvent intervenir par tous moyens de télétransmission, en ce compris la visioconférence et la conférence téléphonique.

La présence de la moitié des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Sont réputés présents pour le calcul du auorum et de la maiorité, les administrateurs aui participent

aux réunions du conseil par des moyens de télétransmission. Cette disposition n'est toutefois pas

applicable pour les délibérations du conseil ayant trait à l'arrété des comptes annuels et l'établissement du rapport de gestion de la Société.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, en cas de partage seule la voix du président de la séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance.

Les décisions du conseil d'administration peuvent également étre prises par consultation écrite des administrateurs.

Cette possibilité n'est toutefois applicable qu'aux décisions mentionnées a l'article L. 225-37 deuxiéme alinéa du Code de commerce.

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En cas de consultation écrite, le président du conseil d'administration adresse a chague administrateur

par tous moyens écrits le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des administrateurs

Les administrateurs disposent d'un délai de dix jours à compter de l'envoi des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

La réponse est adressée au président du conseil d'administration par tout moyen écrit. Tout administrateur n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme ayant adopté la résolution.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues au présent

article.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé. Toutefois, ces procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. lls sont signés par le président de la séance et un administrateur. En cas d'empéchement du président de séance, ils sont signés par deux

administrateurs.

Ils mentionnent le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Ils font état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées a la réunion en vertu d'une disposition légale et de la

présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.

Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence par la production d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, les copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en ceuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Le Président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale et exécute ses décisions. il veille au bon fonctionnement des

organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

s'il le juge utile, le conseil d'administration peut nommer un vice-président, dont la fonction consiste à présider la séance en l'absence du président

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Le vice-président peut étre élu pour la durée de son mandat d'administrateur et peut toujours étre réélu.

En cas d'absence du président ou du vice-président, le conseil désigne celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de président.

Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui- méme ou son président soumet, pour avis, à leur examen.

Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité. II fixe la rémunération des personnes les composant.

1 - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre les deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

L'option retenue par le Conseil d'administration doit étre prise pour une durée qui ne peut étre inférieure à un an.

A l'expiration de ce délai, le conseil d'administration doit délibérer à nouveau sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas modification des statuts.

2 - Missions de la Direction Générale

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du & I ci-

dessus, la direction générale est assurée soit par le président, soit par une personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général et dont le conseil fixe la rémunération et le cas échéant les limitations de pouvoirs.

Le Président et le directeur général sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. Lorsque le directeur général n'assume pas les fonctions de président du conseil d'administration, sa

révocation peut donner lieu à dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Pour l'exercice de leurs fonctions, le Président et le Directeur Général doivent étre agés de moins de 70 ans. Lorsque cette limite est atteinte, le Président et/ou le Directeur Général cessent d'exercer leurs

fonctions à l'issue de la prochaine Assemblée Générale.

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La direction générale est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom

de la société. Elle exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.

La direction générale représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée par les actes de la direction générale qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

3 - Directeurs généraux délégués

Sur proposition de la direction générale, que cette fonction soit assumée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne désignée comme directeur général, le conseil

d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées de l'assister avec le titre de directeur général délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut étre supérieur a cinq.

En accord avec la direction générale, le conseil d'administration détermine la durée et l'étendue des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que la direction générale.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Président ou du directeur général, les directeurs généraux délégués, conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.

Les administrateurs représentant les actionnaires peuvent recevoir des jetons de présence, dont la

valeur est déterminée par l'assemblée générale Ordinaire. Les jetons de présences sont répartis par le conseil, entre les membres représentant les actionnaires de la facon qu'il juge convenable.

Les représentants des salariés exercent leur mandat gratuitement sans préjudice du remboursement par l'entreprise des frais exposés dans leur mandat.

OU L'UN DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Toute convention entre la Société et l'un de ses Administrateurs, Président, Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote

supérieure à 10%, ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, soit directement, soit indirectement, soit par personne interposée, doit

étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.

Il en est de méme pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs, le Président, Directeur Général ou l'un des Directeurs Généraux Délégués de la

Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général,

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membre du Conseil de Surveillance ou du Directoire de l'entreprise ou d'une facon générale dirigeant de cette entreprise.

L'Administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration dés qu'il a connaissance d'une convention soumise a autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Ces conventions sont autorisées dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'Administration aux Administrateurs et aux Commissaires aux comptes.

Il est interdit aux Administrateurs, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des

personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'a toute personne interposée.

Au cours de la vie sociale, l'Assemblée Générale Ordinaire nomme dans les conditions et avec la

mission fixées par la loi :

pour six exercices, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes choisis sur la liste prévue par la réglementation en vigueur. Les Commissaires aux Comptes sont rééligibles,

pour la durée du mandat de chaque Commissaire aux Comptes titulaire, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de décés, d'empéchement ou de refus de ceux-ci.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux réunions du Conseil, qui arrétent les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes les Assemblées d'actionnaires.

La rémunération des Commissaires aux Comptes est fixée selon les modalités réglementaires en vigueur.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.

Les réunions ont lieu, soit au siége social, soit dans un autre lieu précisé dans l'avis de convocation. Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées, sur justification de son identité.

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Les assemblées sont présidées par le président du Conseil d'Administration, ou en son absence, par un

administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil. A défaut, l'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants, qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les procés-verbaux d'assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément a la loi.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires statuant les conditions de auorum et de

majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir a compter de la date

d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 1987.

Sur les bénéfices établis conformément à la loi et diminués éventuellement des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale

Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsqu'il atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient à étre entamée.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté des reports bénéficiaires. Sur le bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de prélever en totalité ou en partie toutes sommes pour les affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou pour les reporter à nouveau.

Le solde est réparti a titre de dividende entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le

capital.

En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les

réserves facultatives, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs.

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Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendues à l'effet de réaliser, méme a l'amiable, tout actif

de la société et d'éteindre son passif. Ils pourront, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits, actions et obligations de la société dissoute.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé à rembourser complétement le capital non amorti des actions. Le surplus est répartir en espéces ou en titres entre les actionnaires.

Pour toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société, de sa liquidation, entre les actionnaires et la société, les juridictions compétentes seront déterminées suivant les régles légales et réglementaires.