Acte du 18 juin 2021

La Société a été constituée par acte sous seing privé en date a PARIS du 22 juillet 1989. Elle a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 22 aout 1989.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 30 juin 2010.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme < collectivité des associés > désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La Société ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La dénomination sociale est : < CAPA PRESSE "

avec pour sigle : CAPA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours étre immédiatement précédée ou suivie des mots : < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet en France ou a l'étranger :

toute activité d'agence de presse, de recherche, de collecte, de transmission et de fourniture d'informations, d'enquétes, de reportages, d'articles, de films, de photographies pour la presse écrite et audiovisuelle et plus généralement pour toute entreprise privée ou publique,

tous travaux de production, de coproduction, de réalisation de films de toutes natures sur tout support existant ou a venir,

toute activité de conseils et d'assistance, d'achat, de vente, d'exportation, d'importation et plus généralement de négoce, se rapportant aux objets et activités ci-dessus définis,

et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres et immobiliéres pouvant, à quelque titre que ce soit, se rapporter de fagon directe ou indirecte a l'objet de la Société ou à tous autres objets similaires ou connexes, ou pouvant avoir pour résultats l'extension ou le développement des opérations sociales.

Le siége social de la Société est situé : 80 rue de la Croix Nivert, 75015 PARIS

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique.

Il peut également étre transféré en tout autre endroit dans le méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sous réserve de ratification par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président devra consulter la collectivité des associés a l'effet de décider si la durée de la Société doit étre prorogée.

A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation.

Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requéte a la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation a titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes a la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

Il a été apporté, à la constitution de la Société, uniquement des apports en numéraire correspondant au montant nominal, libéré du quart, de 2 500 actions de FF 10ô chacune, qui composent le capital originaire. Le capital a été entiérement libéré sur appel du Conseil d'Administration, la libération intégrale de celui-ci ayant été constatée par un Conseil d'Administration en date du 18 décembre 1989.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mars 1993 et d'un Conseil d'Administration en date du 29 mars 1993, le capital a été porté a la somme de FF 269 600 par apport en numéraire d'une somme de FF 19 600, accompagné d'uné prime d'émission de FF 1 976 660.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 1997, le capital social a été porté a la somme de FF 2 237 680 par incorporation de la prime d'émission pour un montant de FF 1 968 080.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31. janvier 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 9 420,31 francs suite a sa conversion en euros et afin de permettre d'arrondir le montant de la valeur nominale de chaque action a l'euro inférieur.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2004, le capital a été porté à la somme de 380 499 £ par apports en nature.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2005 et d'un Conseil d'Administration du 10 juin

2005, le capital social a été réduit d'une somme de 13 230 £ par rachat par la société de ses propres actions, ce

rachat portant sur 630 actions.

Aux termes d'une réunion du Conseil d'Administration en date du 16 février 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 40 152 €, correspondant à l'émission de 1 912 actions de 21 € de valeur nominale chacune et assorties d'une prime d'émission de 544,65 €, suite a l'exercice de 1 912 bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise émis par la Société le 23 juin 2004.

Le capital social est fixé a la somme de 407.421 (QUATRE CENT SEPT MILLE QUATRE CENT VINGT ET UN) euros, divisé en 19.401 (DIX NEUF MILLE QUATRE CENT UNE) actions de 21 (VINGT ET UN) euros, entiérement libéré.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.

En cours de vie sociale, toute nouvelle souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois, dans le délai de cinq (5) ans a compter du jour oû l'augmentation est devenue définitive, aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité à la loi. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze (15) jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres simples ou recommandées avec demande d'avis de réception.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécutions forcée prévues par la loi.

Les actions souscrites en nature doivent étre libérées intégralement lors de leur souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes et registre, en version papier ou électronique, tenus à cet effet par la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre

personne ayant recu délégation du Président à cet effet. Ces attestations peuvent étre établies et signées sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part égale à la quotité du capital social qu'elle représente.

Chaque action donne en outre le droit de vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence du montant de leurs apports.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts, aux actes, et aux décisions de la collectivité des associés.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent a leur porteur aucun droit contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement d'actions nécessaires.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Sous réserve de ne pas priver le nu-propriétaire ou l'usufruitier de leur droit de vote, une autre répartition peut étre aménagée.

12.1. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom de chaque associé sur les registres qué la Société tient à cet effet soit en version papier au siége social, soit en version électronique.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La cession, la transmission ou le nantissement des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit soit sur un registre papier coté et paraphé, soit sur un registre électronique, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.

La Société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire. Il peut étre établi et signé sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette

derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

12.2. Les cessions ou transmissions d'actions sous quelque forme que ce soit sont libres.

13.1. Président

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne morale ou physigue, associé ou non de la société. Le président, personne morale, est représenté par ses dirigeants sociaux, sauf si lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président et, le cas échéant, aux autres dirigeants de la société.

a) Nomination et rémunération du Président

Le Président est nommé, renouvelé et remplacé par une décision de la collectivité des associés.

La rémunération du Président est fixée par décision de la collectivité des associés

b) Durée du mandat du Président

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme et expire à l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédant celle oû expire le mandat.

Le Président est toujours rééligible. Il est réputé démissionnaire d'office lorsqu'il atteint l'àge de 70 ans.

c) Cessation des fonctions de Président

Le Président peut démissionner a tout moment de ses fonctions, à charge pour lui d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinze jours au moins à l'avance. Ce délai pourra etre réduit par l'associé unique ou les associés qui auront a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.

Il est précisé que le Président personne morale sera démissionnaire d'office au jour de l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Le Président devra notifier cette information dans les meilleurs délais et par tous moyens a l'associé unique ou a la collectivité des associés. Si la Société a un associé unique, celui-ci assurera les fonctions de Président jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés devra procéder à la nomination d'un nouveau Président dans les meilleurs délais.

Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés.

La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée

La révocation du Président personne morale, ou du Président personne physique dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

Les fonctions de Président prennent également fin, s'il s'agit d'une personne physique, par le décés l'incapacité ou l'interdiction de gérer, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, ou dans les deux cas, par l'arrivée du terme de son mandat.

d) Pouvoirs du Président)

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les présents statuts a l'associé unique ou aux décisions collectives des associés.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

13.2. Directeur généraux et directeurs généraux délégués

Une ou plusieurs personnes autres que le Président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent étre nommées et exercer, le cas échéant, les pouvoirs confiés au Président.

a Nomination et rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, personnes physiques, sont nommés par une décision de la collectivité des associés.

La rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par une décision de la collectivité des associés.

b) Durée du mandat du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués

La durée des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée par la décision gui les nomme et expire a l'issue des décisions de la collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre de l'année précédant celle oû expire le mandat

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont toujours rééligibles. lIs sont réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils atteignent l'age de 70 ans.

c) Cessation des fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués

Les fonctions du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués prennent fin par, le décés, la démission, la révocation, l'arrivée du terme de leur mandat, l'incapacité ou l'interdiction de gérer.

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent démissionner a tout moment de leurs fonctions, a charge pour eux d'en prévenir l'associé unique ou les associés quinze jours au moins a l'avance. Ce

délai pourra étre réduit par l'associé unique ou les associés qui auront a statuer sur le remplacement du directeur général ou du directeur général délégué démissionnaire.

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision de la collectivité des associés.

La décision de révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peut ne pas étre motivée.

La révocation du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Société d'indemnité de cessation de fonctions

d) Pouvoirs du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués

L'associé unique ou les associés fixent les pouvoirs du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les décisions qui les nomment. A défaut de précisions, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Président.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués représentent la Société et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes des directeurs généraux et directeurs généraux délégués qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le ou les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués peuvent déléguer a toute personne de leur choix certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président.

Sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires, le contrle de la Société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, un ou plusieurs suppléants désignés par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Toute convention entrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de commerce est soumise aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Sont prises par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés, les décisions relatives a :

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;

la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du Président :

la nomination, la révocation et la fixation de la rémunération du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués ;

la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation des conventions réglementées ;

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social ;

toutes modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe :

la transformation en société d'une autre forme ;

l'adhésion a un groupement d'intérét économique et a toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société ; la dissolution et la liquidation de la Société.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président ou des directeurs généraux ou des directeurs généraux délégués.

Les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés résulteront au choix du Président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. Une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés peut aussi étre prise par acte écrit exprimant le consentement de chacun des associés et signé par chacun d'eux.

L'associé unique exerce les pouvoirs, qui sont dévolus par la loi a la collectivité des associés lorsque la société comporte plusieurs associés. ll ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux

retranscrits sur un registre spécial, existant en version papier ou en version électronique, ou sur des feuillets mobiles numérotés sans discontinuité. Ces procés-verbaux peuvent étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

Ce registre papier ou électronique ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société

Tout associé peut demander la réunion d'une assemblée générale.

Les convocations sont effectuées par tous moyens, y compris verbalement, dans un délai raisonnable. Les convocations peuvent étre établies et signées sous forme électronigue au moyen d'une signature électronigue gue

cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou <- qualifiée >. L'ordre du jour est fixé dans la convocation et les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Les assemblées générales peuvent se tenir par voie dématérialisée (visioconférence ou téléconférence).

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Sont joints a la convocation, ou sont mis a la disposition des associés, a compter de la date de la convocation, tous Ies documents nécessaires à l'adoption des décisions soumises à l'approbation des actionnaires, et notamment, le rapport du Président à l'assemblée, le texte du projet des résolutions, et le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes.

Les associés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par simple lettre, soit, à leurs frais, par lettre recommandée.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. Ces documents peuvent étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple ", < avancée > ou < qualifiée ".

L'assemblée ne délibére valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par mandataire. Les associés

peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix, associée ou non. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à l'associé unique ou, le cas échéant, à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information.

L'associé unique ou les associés disposent d'un délai minimal de cinq (5) jours et d'un délai maximal de dix (10) jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé unique ou, le cas échéant, chaque associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

La date de l'adoption des décisions prises par consultation écrite est la date d'expiration du délai de dix (10) jours susvisé.

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Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de commerce ou des dispositions des présents statuts requérant une majorité spécifique, les décisions collectives sont adoptées a la majorité de plus de la moitié des voix exprimées. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'associé n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Toutes les décisions des associés peuvent également étre adoptées, sans préavis ni délai, sous la forme d'un acte sous seing privé exprimant leur consentement et mentionnant, notamment :

la date de l'acte ; le nom ou la dénomination des associés et le nom de leur représentant ; le ou les rapports mis a la disposition des associés ; la ou les décisions adoptées.

Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des décisions des

associés, en version papier ou électronique. lls peuvent ainsi étre établis et signés sous forme électronique au moyen d'une signature électronique que cette derniére soit qualifiée de < simple >, < avancée > ou < qualifiée >.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et les comptes annuels conformément aux dispositions du titre il du livre 1er du Code de commerce, aprés avoir procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus par la loi, pour que le bilan soit sincére.

Il établit un rapport écrit sur la situation de la Société et son activité pendant l'exercice écoulé, sauf en cas de dispense prévue par les dispositions légales et réglementaires.

Tous ces documents sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés

déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti à l'associé unique ou entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

Toutefois aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives

ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. La collectivité des associés peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

La collectivité des associés pourra accorder a l'associé unique ou aux associés pour tout ou partie du dividende et des acomptes sur dividende, qui seront mis en distribution, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre des pertes, consulter les associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution

anticipée de la Société. ll y aurait lieu à dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote de la collectivité des associés, tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas son approbation.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Il n'y a pas lieu à dissolution ou à réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a étre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation régulire, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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