Acte du 1 septembre 2023

La société est une société par actions simplifiée régie par

les dispositions des articles L. 227-1 a L.227-20 et L. 244-1 a L.244-4 du Code de Commerce ;

dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L. 225-126 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil ;

- les dispositions des présents statuts.

La société continue d'avoir pour objet, en France et a l'Etranger :

Prestations de services d'accueil :

Services d'accueil a caractere événementiel : services d'accueil occasionnels dans le cadre de salons, conventions, colloques ou tout autre événement de relation publique ou commercial. Les services développés intégrent l'ensemble des composantes de l'accueil de réception : gestion de listings, attributions de badges, mallettes, documentation, ..., vestiaire, service voiturier, acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites (exemple : usine ou autre site de production ou de réalisation).

Actions d'animation : de 1'échantillonnage a la promotion des ventes en grands magasins ou petites et moyennes surfaces (GMS). Le type de prestation plus couramment développé est l'animation consistant a mettre en avant un produit, une marque ou un événement par le biais d'une distribution publicitaire, d'un échantillonnage ou plus simplement par le biais d'une présence en tenues publicitaires.

STATUTS

Gestion annualisée de prestations de.services d'accueil et d'accueil téléphonique en entreprises. Gestion totale de services d'accueil externalisés.

Prestations aux entreprises en matiére de conseil, organisation, relation extérieure, gestion, ingénierie en ressources humaines, audit, communication interne et externe, image et accueil, rationalisation de l'outil de travail meme en terme, notamment, informatique ou bureautique.

Plateforme/Permanence téléphonique : Traitement de toute donnée ou information recue par voie téléphonique, hertzienne, informatique ou par réseaux télématique. Assurer une permanence 24h/24 pour la réception, la transmission et le traitement des appels ou de toute donnée ou information recue par voie téléphonique, hertzienne ou par réseaux télématique, en vue d'accélérer, parfaire et suivre le processus d'intervention, d'assistance, d'information, au service des entreprises et des particuliers et des collectivités publiques et privées avec notamment des comptes rendus oraux ou écrits.

La société a également pour obiet la participation directe ou indirecte de la société dans toute opération industrielle ou commerciale pouvant se rattacher directement ou indirectement au dit objet par voie de création de sociétés, apport, souscription ou achat en participation ou autrement ; tant en France qu'a l'étranger et généralement toutes opérations commerciales. industrielles, financiéres mobiliéres et immobilieres se rattachant directement ou indirectement au dit objet.

La dénomination de la société est : "AMBAsssy"

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénominatior

sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.".

Le siege social reste fixé a

AVON (Seine-et-Marne) 25 avenue Franklin Roosevelt

Il pourra etre transféré en tout autre endroit par simple décision de la Présidente, ratifiée par la collectivité des associés, s'ils sont plusieurs.

La durée de la société reste fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée, ou prorogation.

Elle peut étre prorogée dans les conditions légales et statutaires.

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STATUTS

Il a été apporté a la société :

1) Lors de sa constitution une somme en numéraire de 38 112,25 €

2) Lors l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 Novembre 1999 et des Conseils d'Administration des 15 Juin et 7 Décembre 2000, le capital social a été augmenté par voie d'apports en numéraire d'une somme de 31 887,75 £ et converti en unités Euro 31 887,75 €

3) Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 Janvier 2003, le capital social a été augmenté : - d'une somme de 20 000e par voie de création de 20 000 actions de 1 £ chacune et souscriptions en numéraire ou par compensation 20 000,00 € - d'une somme de 194 000 £ par voie d'incorporation de la totalité de la prime d'émission et élévation de la valeur nominale des actions 194 000,00 €

4) Suivant décision de l'Associée unique en date du 16 novembre 2018, le capital social a été réduit de 255 600 euros pour étre ramené a 28 400 euros - 255 600,00 €

Total des apports 28 400,00 €

Le capital social est fixé a VINGT HUIT MILLE QUATRE CENTS EUROS (28 400 f).

Il est divisé en VINGT HUIT MILLE QUATRE CENTS (28 400) actions d'UN EURO (1 e) chacune, intégralement libérées, attribuées en totalité a l'Associée unique.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par tous les moyens et procédures prévus par

les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions des présents statuts relatives aux décisions d'associés.

Le ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser. dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités. d'en constater la réalisation, et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales applicables aux sociétés anonymes. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

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STATUTS

Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social, selon les dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés anonymes.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive.

Les actions émises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés' selon les modalités prévues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobilires non admises en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Sauf en cas de succession en ligne directe, la liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou au profit d'une personne nommée administrateur, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque titre que ce soit est

soumise a l'agrément préalable du Président.

La demande d'agrément doit etre notifiée au Président de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé.

Le Président dispose d'un délai d'un (1) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant sa décision.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser la cession aux conditions notifiées des sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément : la cession ne peut étre réalisée.

STATUTS

La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé. salarié ou non.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal, ou toute autre personne désignée par cette derniére.

Le Président est investi des pouvoirs les plus larges, a l'exception de ceux qui sont expressément réservés a l'assemblée générale des associés ou a l'associé unique, et dans la

limite de l'objet social.

Le Président peut consentir a toute personne de son choix toutes délégations de pouvoirs, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.

Le Président est nommé pour une durée illimitée, par décision de l'associé unique, ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs, prise aux conditions fixées a l'article 16 des présents statuts.

La rémunération du Président est fixée par une décision des associés.

Tout président peut démissionner de ses fonctions. Il est révocable sans préavis, par simple décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.

Les représentants du personnel exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432.

6 du Code du Travail.

Pour l'exercice de ces droits, le Président se fait assister du Conseil de Direction, comme il est dit a l'article 13, et, s'il en existe, du Directeur Général et du Directeur Général adjoint.

- Un conseil de Direction peut étre institué par l'Associé Unique ou par la collectivité des associés, soit de sa propre initiative, soit & la demande du Président :

- Ce conseil, ne peut comporter plus de dix membres, personnes physiques ou morales, associés ou non, salariés ou non.

- Les personnes morales nommées au Conseil de Direction désignent un représentant permanent dont elles portent le nom à la connaissance de la société.

- Les membres du Conseil de Direction sont désignés pour une durée illimitée, a moins

que la décision qui les nomme ne fixe un terme a leurs fonctions.

STATUTS

Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, et sont révocables sans préavis, par décision de l'Associé Unique, ou de la collectivité des associés s'ils sont plusieurs.

- Le Conseil de Direction est investi aupres du Président d'une mission générale de Conseil et d'Assistance dans toutes les matiéres qui lui seront confiées soit par le Président lui-méme, soit par l'associé unique, soit par la collectivité des associés.

Il pourra également étre confié des missions particuliéres et temporaires au Conseil de Direction.

- Le Conseil de Direction se réunit sur convocation du Président, et aussi souvent que l'intéret de la société l'exige.

Il se réunit deux fois par an, avec le Président, pour permettre aux représentants du personnel d'exercer les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.

- Sur proposition du Président, l'associé unique, ou la collectivité des associés, peuvent nommer un Directeur Général, et, le cas échéant, un Directeur Général adjoint, qui sont des personnes physiques, associées ou non, salariées ou non de la société ;

- Le Directeur Général, et, le cas échéant, le Directeur Général adjoint, sont désignés pour une durée illimitée, a moins que la décision qui les nomme ne fixe un terme a leurs fonctions ;

- Ils peuvent démissionner de leurs fonctions, et sont révocables sans préavis, par

Les commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le Président, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

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STATUTS

Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les associés, ou l'associé unique, sont consultés pour toutes les décisions qui n'entrent pas

dans les attributions du Président.

16-1 Cas de l'associé unique

L'associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs

Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

16-2 Cas de pluralité d'associés

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président, soit en assemblée générale, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle.

Les décisions collectives des associés sont dites "ordinaires" ou "extraordinaires".

Sont dites "ordinaires" toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts, et notamment l'approbation des comptes, la nomination et la révocation du Président, la nomination des Commissaires aux comptes.

Toutes les autres décisions sont dites "extraordinaires".

16-2-1 Exercice du droit de yote - Participation aux décisions

Toutes les décisions (ordinaires et extraordinaires) sont adoptées par un ou

plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Par dérogation & ce qui précéde, l'adoption de clauses relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'instauration d'un droit de préemption portant sur les actions, a la transformation de la société, ou ayant pour effet d'augmenter les

STATUTS

engagements d'un ou de plusieurs associés, ne peut étre décidée qu'a l'unanimité.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée, ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite, ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

L'associé peut se faire représenter par un autre associé lors des assemblées ; il peut aussi voter par correspondance selon les formes réglementaires prescrites dans les sociétés anonymes.

16-2-2 Modalités

La convocation est faite par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion.

Chaque consultation des associés doit etre précédée, dans le délai ci-dessus, de la communication a chacun de ces associés de tous documents d'information devant lui permetre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation.

L'assemblée est présidée par le Président;a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. Ils sont signés par le président de séance.

Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés ou mandataires ayant pris part a la consultation, le nombre d'actions détenues par chacun, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

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STATUTS

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.

A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé. son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clóture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de

développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux comptes de la société dans les conditions légales.

En vertu des dispositions de l'article L. 227-9 du Code de Commerce, l'associé unique doit approuver les comptes, aprés rapport des Commissaires aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

STATUTS

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, le ou les associés peuvent prélever toutes sommes qu'ils jugent a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision des associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés. reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, a défaut, par le Président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prorogation par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte a la demande du Président.

Il peut en outre etre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice.

La distribution d'acomptes sur dividende est régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes.

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STATUTS

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital soit @tre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la clture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit @tre publiée dans les conditions légales et régiementaires.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions et suivant les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

La société est dissoute & l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'associe unique ou les associés concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

STATUTS MIS A JOUR LE 1ER AOUT 2023

Certifiés conformes

LA PRESIDENTE Pour la Société "SOPARFI" Christian CANARD-FLEVTER