PRAECONIS
Acte du 8 décembre 2017
Début de l'acte
RCS : VESOUL - GRAY
Code grelfe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2010 B 00341
Numéro SIREN : 527 879 415
Nom ou denomination:PRAECONIS
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2017 sous le numero de dépot 2603
PRaECONiS DÉVELOPPEMENT MUTUALISÉ
PRAECONIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 271.300 EUROS SIEGE SOCIAL : 6 RUE PAUL MOREL 70000 VESOUL R.C.S. 527879415
Code grelfe : 7001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, acles des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VESOUL - GRAY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numero de gestion : 2010 B 00341
Numéro SIREN : 527 879 415
Nom ou denomination:PRAECONIS
Ce depot a ete enregistre le 08/12/2017 sous le numero de dépot 2603
PRaECONiS DÉVELOPPEMENT MUTUALISÉ
PRAECONIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 271.300 EUROS SIEGE SOCIAL : 6 RUE PAUL MOREL 70000 VESOUL R.C.S. 527879415
Procés-verbal des délibérations du Président du 10 novembre 2017
L'an deux mil dix-sept Le 10 novembre 10 heures,
Monsieur Loic BIVER, Président de ia Société, rappelle que l'objet de sa décision porte sur l'ordre du jour suivant :
La constatation des souscriptions et libération de 3.410 actions ordinaires suite a 1'exercice par mut'est de 3.410 Bons de Souscription d'Actions attachés aux ABSA2015 souscrites par mut'est la constatation de l'augmentation de capital y afférente ; la modification des statuts de la Société : questions diverses les pouvoirs en vue des formalités.
Le Président délibére comme suit sur les questions figurant a l'ordre du jour :
I. Constatation des souscriptions et des libérations de 3.410 actions nouvelles
Le Président rappelle que l'assemblée générale des actionnaires, délibérant extraordinairement le 6 mars 2015 (l'< Assemblée Générale >), aux termes de sa 5eme résolution a décidé une augmentation de capital par 1'émission de 7.630 ABSA201s a un prix d'émission de 56,41 £, prime d'émission comprise.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale a, en conséquence, également décidé, aux termes de sa 6éme résolution, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires nouvelles a émettre au profit de :
MUT'EST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° 775641681 dont le siége social est sis au 11 boulevard Wilson 67082 STRASBOURG Cedex, représentée par son représentant légal, Monsieur Francois KUSSWIEDER, agissant en qualité de PRESIDENT
Le Président indique que.conformément a la 5eme résolution de l'Assemblée Générale, et suite a 1'application de la formule mathématique figurant a cette résolution, MUT'EST pouvait souscrire ce jour 3.410 actions ordinaires en exercant les Bons de Souscription d'Actions attachés aux 7.630 ABSA201s souscrites en application de la régle de calcul définie à la 5me résolution.
6. ue Paul Morei B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée & l'ORiAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesou! Cedex 1/3
PRaeCONiS DEVELOPPEMENT MUTUALISE
MUT'EST a souscrit le 28 septembre 2017 3.410 actions ordinaires en exercant les Bons de Souscription d'Actions susvisés.
II. Constatation de l'augmentation de capital
Le Président, au vu de la résolution qui précéde et du certificat du dépositaire en date du 24 octobre 2017 (fgurant en annexe 1) constatant le recueil d'un montant total de 192.358,10 euros de souscriptions, constate que l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de 34.100 euros se trouve définitivement réalisée par 1'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la MUTEST, de 3.410 actions au prix de souscription unitaire de 56,41 euros, soit 10 euro de valeur nominale et 46,41 euros de prime d'mission, libérées intégralement en numéraire par versements en espéces
Le Président précise que les actions nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et qu'elles seront de jouissance courante.
Le Président que par l'exercice des Bons de Souscription d'Actions susvisés, les 7.630 ABSA201s sont de simples actions ordinaires.
Le Président constate que le capital social est fixé a la somme de 305.400 euros, divisé en 30.540 actions d'une valeur nominale de 10 euro chacune.
III. Modification des statuts de la Société
Le Président décide de modifier en conséquence les articles 7 (Apports) et 8 (Capital social), des statuts de la Société comme suit :
-L'Article 7 - < Apports > est modifié comme suit :
Un dernier alinéa est ajouté :
Par suite des décisions du Président en date du 10 novembre 2017 agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de trente-quatre mille cent euros (34.100 £) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 3.410 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 192.358,10 euros. >
Le reste de l'article 7 demeure inchangé.
-L Article 8 - Capital social > est modifié comme suit :
Le paragraphe de cet article est remplacé par le paragraphe suivant :
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr 2/3 social - 6 rue Paul Moref - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
"PRaeCONis DÉVELOPPEMENT MUTUALIS'
Le capital social est fixé à la somme de trois cent cinq mille quatre cents (305.400) euros, divisé en trente mille cinq cent quarante (30.540) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, libérées intégralement. "
IV. Pouvoirs en vue des formalités
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original des présentes, a l'effet d'effectuer tous dépôts, publications, déclarations, formalités et autres qu'il appartiendra.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
Enuegistré & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT VESOUL 1 Le 28/11/2017 Dossier 2017 11460, référence 2017 A 00321 Enregistrement : 500£ Penalités : 0 e Totat liquidé : Cinq cents Suros Montant requ : Cinq cents Buros Le Contr&lear dfes finances puffiques
Laurent GUENOT
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Societé de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr 3/3 social -6 rue Paul Morel -BP 80283-70006 Vesoul Cedex
PRagCONiS DEVELOPPEMENT MUTUALISÉ
PRAECONIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 305.400 €
SIEGE SOCIAL : 6 RUE PAUL MOREL
70000 VESOUL
Monsieur Loic BIVER, Président de ia Société, rappelle que l'objet de sa décision porte sur l'ordre du jour suivant :
La constatation des souscriptions et libération de 3.410 actions ordinaires suite a 1'exercice par mut'est de 3.410 Bons de Souscription d'Actions attachés aux ABSA2015 souscrites par mut'est la constatation de l'augmentation de capital y afférente ; la modification des statuts de la Société : questions diverses les pouvoirs en vue des formalités.
Le Président délibére comme suit sur les questions figurant a l'ordre du jour :
I. Constatation des souscriptions et des libérations de 3.410 actions nouvelles
Le Président rappelle que l'assemblée générale des actionnaires, délibérant extraordinairement le 6 mars 2015 (l'< Assemblée Générale >), aux termes de sa 5eme résolution a décidé une augmentation de capital par 1'émission de 7.630 ABSA201s a un prix d'émission de 56,41 £, prime d'émission comprise.
Le Président rappelle que l'Assemblée Générale a, en conséquence, également décidé, aux termes de sa 6éme résolution, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires nouvelles a émettre au profit de :
MUT'EST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le N° 775641681 dont le siége social est sis au 11 boulevard Wilson 67082 STRASBOURG Cedex, représentée par son représentant légal, Monsieur Francois KUSSWIEDER, agissant en qualité de PRESIDENT
Le Président indique que.conformément a la 5eme résolution de l'Assemblée Générale, et suite a 1'application de la formule mathématique figurant a cette résolution, MUT'EST pouvait souscrire ce jour 3.410 actions ordinaires en exercant les Bons de Souscription d'Actions attachés aux 7.630 ABSA201s souscrites en application de la régle de calcul définie à la 5me résolution.
6. ue Paul Morei B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée & l'ORiAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesou! Cedex 1/3
PRaeCONiS DEVELOPPEMENT MUTUALISE
MUT'EST a souscrit le 28 septembre 2017 3.410 actions ordinaires en exercant les Bons de Souscription d'Actions susvisés.
II. Constatation de l'augmentation de capital
Le Président, au vu de la résolution qui précéde et du certificat du dépositaire en date du 24 octobre 2017 (fgurant en annexe 1) constatant le recueil d'un montant total de 192.358,10 euros de souscriptions, constate que l'augmentation du capital social de la Société d'un montant nominal de 34.100 euros se trouve définitivement réalisée par 1'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de la MUTEST, de 3.410 actions au prix de souscription unitaire de 56,41 euros, soit 10 euro de valeur nominale et 46,41 euros de prime d'mission, libérées intégralement en numéraire par versements en espéces
Le Président précise que les actions nouvelles seront soumises a toutes les dispositions statutaires et qu'elles seront de jouissance courante.
Le Président que par l'exercice des Bons de Souscription d'Actions susvisés, les 7.630 ABSA201s sont de simples actions ordinaires.
Le Président constate que le capital social est fixé a la somme de 305.400 euros, divisé en 30.540 actions d'une valeur nominale de 10 euro chacune.
III. Modification des statuts de la Société
Le Président décide de modifier en conséquence les articles 7 (Apports) et 8 (Capital social), des statuts de la Société comme suit :
-L'Article 7 - < Apports > est modifié comme suit :
Un dernier alinéa est ajouté :
Par suite des décisions du Président en date du 10 novembre 2017 agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de trente-quatre mille cent euros (34.100 £) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 3.410 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 192.358,10 euros. >
Le reste de l'article 7 demeure inchangé.
-L Article 8 - Capital social > est modifié comme suit :
Le paragraphe de cet article est remplacé par le paragraphe suivant :
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr 2/3 social - 6 rue Paul Moref - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
"PRaeCONis DÉVELOPPEMENT MUTUALIS'
Le capital social est fixé à la somme de trois cent cinq mille quatre cents (305.400) euros, divisé en trente mille cinq cent quarante (30.540) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, libérées intégralement. "
IV. Pouvoirs en vue des formalités
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original des présentes, a l'effet d'effectuer tous dépôts, publications, déclarations, formalités et autres qu'il appartiendra.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
Enuegistré & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT VESOUL 1 Le 28/11/2017 Dossier 2017 11460, référence 2017 A 00321 Enregistrement : 500£ Penalités : 0 e Totat liquidé : Cinq cents Suros Montant requ : Cinq cents Buros Le Contr&lear dfes finances puffiques
Laurent GUENOT
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Societé de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr 3/3 social -6 rue Paul Morel -BP 80283-70006 Vesoul Cedex
PRagCONiS DEVELOPPEMENT MUTUALISÉ
PRAECONIS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
AU CAPITAL DE 305.400 €
SIEGE SOCIAL : 6 RUE PAUL MOREL
70000 VESOUL
Statuts
Mise à jour décision du Président du 10 novembre 2017
1o1n/ 21
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C.conform au Code des assurances.Siege www.praeconis.fr social-6 rue Paul Morel -BP 80283 -70006 Vesoul Cedex
1
PRaECONiS DÉVELOPPEMENT MUTUALISE
1o1n/ 21
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C.conform au Code des assurances.Siege www.praeconis.fr social-6 rue Paul Morel -BP 80283 -70006 Vesoul Cedex
1
PRaECONiS DÉVELOPPEMENT MUTUALISE
TITRE 1 - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE
EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 1 - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions
prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions
prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Objet
La société a pour objet en France et à l'étranger :
L'activité de courtier en assurances mandaté par les assurés et agents d'assurances représentant les compagnies : Toutes prestations d'intermédiation dans la conclusion de contrats d'assurance ou de réassurance : L'activité d'intermédiaire en matiére d'assurance et d'expert chargé d'évauer les dommages ou les risques : Toutes prestations d'intermédiaire en opérations bancaires ; Toutes prestations de gestion des contrats d'assurance par délégation de leurs assureurs ; La fourniture auprés de ses clients de prestations de conseils, études, assistance, négociation notamment dans le domaine de l'assurance et de la recherche de financements : Intermédiaire représentant ses clients, notamment auprés des sociétés d'assurances ou des établissements de crédit, assistance pour le réglement des prestations ; La fourniture de toutes prestations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes : La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, l'exploitation de fichiers de clientéle existante attribués à la société par achat, transmission ou cession dans les domaines d'activité définis par l'objet : Toutes activités définies ci-dessus en vente directe ou par internet.
Et généralement toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acauisition, ta location, la prise en location-gérance de tous fonas de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONiS,SAS au Capital de 271 300 @ imn ulée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Societé de courtage d'assurances sournise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiére et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel -BP 80283-700O6 Vesoul Cedex
2
PRaECONis DÉVELOPPEMENT MUTUALISÉ
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus:
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. : La souscription de contrat collectif à adhésion facultative auprés d'organismes d'assurance au bénéfice de ses clients ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
L'activité de courtier en assurances mandaté par les assurés et agents d'assurances représentant les compagnies : Toutes prestations d'intermédiation dans la conclusion de contrats d'assurance ou de réassurance : L'activité d'intermédiaire en matiére d'assurance et d'expert chargé d'évauer les dommages ou les risques : Toutes prestations d'intermédiaire en opérations bancaires ; Toutes prestations de gestion des contrats d'assurance par délégation de leurs assureurs ; La fourniture auprés de ses clients de prestations de conseils, études, assistance, négociation notamment dans le domaine de l'assurance et de la recherche de financements : Intermédiaire représentant ses clients, notamment auprés des sociétés d'assurances ou des établissements de crédit, assistance pour le réglement des prestations ; La fourniture de toutes prestations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes : La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, l'exploitation de fichiers de clientéle existante attribués à la société par achat, transmission ou cession dans les domaines d'activité définis par l'objet : Toutes activités définies ci-dessus en vente directe ou par internet.
Et généralement toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a :
la création, l'acauisition, ta location, la prise en location-gérance de tous fonas de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONiS,SAS au Capital de 271 300 @ imn ulée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Societé de courtage d'assurances sournise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiére et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel -BP 80283-700O6 Vesoul Cedex
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PRaECONis DÉVELOPPEMENT MUTUALISÉ
commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus:
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe. : La souscription de contrat collectif à adhésion facultative auprés d'organismes d'assurance au bénéfice de ses clients ;
Toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est :
" PRAECONIS"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
" PRAECONIS"
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement
ARTICLE 4 - Siége social
Le siége social est fixé 6 rue Paul Morel 70000 VESOUL
l peut étre transféré par décision du Conseil de Direction qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
l peut étre transféré par décision du Conseil de Direction qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de ia Société est fixée à 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée. Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision cotlective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si ia Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur reauéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés à l'effet de décider si ia Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur reauéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaaue année.
6. rue Paul More! B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capitat de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le nurnéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415.Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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TITRE 2 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Loic BIVER apporte a la Société ia somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS. 750 €
Annie FRANCHI apporte à la Société la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS..... 750 €
MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE apporte à la Société la somme de SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS.. .73 500 €
Montant des apports en numéraire : 75 000 €
Ladite somme correspondant a la souscription et à ia libération intégrale de 7 500 actions de 10e chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banaue Populaire de Franche Comté -Agence de VESOUL - 11-13 rue Noirot 70001 VESOUL.
Cette somme de 75 000 euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation le 22 octobre 2010.
Suite a une augmentation de capital en date du 18 Décembre 2013, le capital est augmenté de 120 000 €.
Par suite des décisions du Président en date du 31 aot 2016 agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de soixante-seize mille trois cents euros (76.300 €) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 7.630 ABSA2015 nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 430.408.30 euros.
< Par suite des décisions du Président en date du 10 novembre 2017 agissant sur délégation de 1'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, ie capital social a été augmenté d'un montant nominal de trente-quatre mitle cent euros (34.100 €) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 3.410 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix (i0) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 192.358,10 euros.
Annie FRANCHI apporte à la Société la somme de SEPT CENT CINQUANTE EUROS..... 750 €
MUTUELLE MEDICO CHIRURGICALE apporte à la Société la somme de SOIXANTE TREIZE MILLE CINQ CENTS EUROS.. .73 500 €
Montant des apports en numéraire : 75 000 €
Ladite somme correspondant a la souscription et à ia libération intégrale de 7 500 actions de 10e chacune, ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la banaue Populaire de Franche Comté -Agence de VESOUL - 11-13 rue Noirot 70001 VESOUL.
Cette somme de 75 000 euros a été déposée a ladite banque pour le compte de la Société en formation le 22 octobre 2010.
Suite a une augmentation de capital en date du 18 Décembre 2013, le capital est augmenté de 120 000 €.
Par suite des décisions du Président en date du 31 aot 2016 agissant sur délégation de l'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, le capital social a été augmenté d'un montant nominal de soixante-seize mille trois cents euros (76.300 €) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 7.630 ABSA2015 nouvelles d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 430.408.30 euros.
< Par suite des décisions du Président en date du 10 novembre 2017 agissant sur délégation de 1'assemblée générale des actionnaires de la Société en date du 6 mars 2015, ie capital social a été augmenté d'un montant nominal de trente-quatre mitle cent euros (34.100 €) par l'émission, au prix de 56,41 euros l'une (prime d'émission incluse), de 3.410 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix (i0) euros chacune, représentant une souscription d'un montant total, prime incluse, de 192.358,10 euros.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de trois cent cinq mille auatre cents (305.400) euros, divisé en trente mille cinq cent quarante (30.540) actions d'une valeur nominale de dix (10) euros chacune, libérées intégralement.
ARTiCLE 9 - Comptes courants
Les associés peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en
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Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôie prévue par la loi.
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Elles sont, le cas échéant, soumises a la procédure d'autorisation et de contrôie prévue par la loi.
ARTICLE 10 - Modifications du capital social
1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit aue par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Conseil de direction.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° Les associés peuvent déléguer au Conseil de direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et déiais prévus par la ioi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant ies actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées iors de ia souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. ll peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi. Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ls peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
2° Les associés peuvent déléguer au Conseil de direction les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et déiais prévus par la ioi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant ies actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a ia souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées iors de ia souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
TITRE 3 - ACTIONS
ARTICLE 11 - Indivisibilité des actions - Usufruit
1 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à t'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, ies 6. rue Paul Morel 8.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financ
www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesou1 Cedex
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titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées généraies. En ce cas, ils devront
porter ieur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée gui
se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
2 - Le droit de vote attaché à t'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, ies 6. rue Paul Morel 8.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financ
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titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées généraies. En ce cas, ils devront
porter ieur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée gui
se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.
ARTICLE 12 - Droits et obligations attachés aux actions
1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent reauérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. ls doivent pour l'exercice de ieurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominaie inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent @tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées généraies d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent €tre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, ies actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et ieur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure o ils n'ont pas été atteints par la
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances s
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prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si ies nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa tiquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la meme somme nette.
2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
3 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d'un actionnaire ne peuvent reauérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. ls doivent pour l'exercice de ieurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.
4 - Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.
5 - Les actions ayant une valeur nominaie inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peuvent @tre regroupées. Ces regroupements sont décidés par les assemblées généraies d'associés dans les conditions prévues pour la modification des statuts et selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour les associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement. Si le ou les associés ayant pris cet engagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent etre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent €tre annulés à la demande des associés qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages- intéréts s'il y a lieu. La valeur nominale des actions regroupées ne peut étre supérieure a un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour faciliter ces opérations, la Société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs associés l'engagement de servir pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'a la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des associés intéressés.
A l'expiration du délai fixé par le décret, ies actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et ieur droit au dividende est suspendu. Les dividendes dont le paiement a été suspendu sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure o ils n'ont pas été atteints par la
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prescription.
Lorsque les propriétaires de titres n'ont pas la libre administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres et les achats ou cessions de rompus nécessaires pour réaliser le regroupement sont assimilés a des actes de simple administration, sauf si ies nouveaux titres sont demandés sous la forme au porteur en échange de titres nominatifs. Les titres nouveaux présentent les mémes caractéristiques et conférent de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité les mémes droits réels ou de créance que les titres anciens qu'ils remplacent. Les droits réels et les nantissements sont reportés de plein droit sur les titres nouveaux attribués en remplacement des titres anciens qui en sont grevés.
6 - Sauf interdiction légale, il sera fait masse, au cours de l'existence de la Société ou lors de sa tiquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d'étre supportées par la Société, avant de procéder a toute répartition ou remboursement, de telle maniére que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respectives, les actions de méme catégorie recoivent la meme somme nette.
ARTICLE 13 - Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 14 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obtigatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par ia loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Conseil de direction en conformité de la loi.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil de direction, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415.Société de courtage d'assurances sourmise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiére et R.C. conformes au Code des assurances. Siége www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception. Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Conseil de direction, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, à partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
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TITRE 4 - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 15 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par ta Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de auelaue maniere que ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que ies bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par ta Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de auelaue maniere que ce soit, a l'attribution d'un
droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que ies bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 16 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur ie registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 17 - Inaliénabilité des actions
Pendant une durée de trois ans a compter de la date d'immatriculation de ia Société, les associés ne pourront céder leurs actions, ainsi que tout droit de souscription, d'attribution ou autre ayant pour objet ou pour effet de conférer directement ou indirectement un droit quelconque sur tout ou partie du capital et/ou des droits de vote de la Société.
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le Conseil de direction doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées à l'article N° 22 des statuts : - modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait ia suspension de ses droits de vote et son exciusion dans les conditions fixées à l'articie N° 20 des statuts ; - révocation d'un dirigeant associé.
Par exception a l'inaliénabilité ci-dessus, le Conseil de direction doit lever l'interdiction de cession des actions dans les cas suivants :
exclusion d'un associé dans les conditions fixées à l'article N° 22 des statuts : - modification dans le contrôle d'une société associée dont il résulterait ia suspension de ses droits de vote et son exciusion dans les conditions fixées à l'articie N° 20 des statuts ; - révocation d'un dirigeant associé.
ARTICLE 18 - Préemption
1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé Cédant notifie au Conseil de direction et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
6. ruedemombre d'actions concernées ; B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous ie numéro 10 O58 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Finar ére et R.C.conf au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel -BP 80283- 7O0O6 Vesoul Cedex
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les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de ia notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duauel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur tes actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a < l'article 19 des statuts.
3. Chaaue associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Conseil de direction dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant nombre d'actions que chaque associé souhaite acguérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Conseil de direction doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de ia préemption. si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Conseil de direction entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser ia cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 19-Agrément" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 3o jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
2. L'associé Cédant notifie au Conseil de direction et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
6. ruedemombre d'actions concernées ; B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous ie numéro 10 O58 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Finar ére et R.C.conf au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel -BP 80283- 7O0O6 Vesoul Cedex
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les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux : le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de ia notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duauel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur tes actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée, Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a < l'article 19 des statuts.
3. Chaaue associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Conseil de direction dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant nombre d'actions que chaque associé souhaite acguérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Conseil de direction doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de ia préemption. si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Conseil de direction entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser ia cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 19-Agrément" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 3o jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.
ARTICLE 19 - Agrément des cessions
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Conseil de direction de la Société, indiauant ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége sociai, numéro Rcs, montant et répartition du capitat, identité de ses dirigeants sociaux) . Cette demande d'agrément est transmise par le Conseil de direction aux associés.
3. Le Conseil de direction dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acauis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesout 527 879 415.Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social-6 rue Paul Morel -BP 80283-70006 Vesoul Cedex
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dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai.
l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé
Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce déiai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acauisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Conseil de direction de la Société, indiauant ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége sociai, numéro Rcs, montant et répartition du capitat, identité de ses dirigeants sociaux) . Cette demande d'agrément est transmise par le Conseil de direction aux associés.
3. Le Conseil de direction dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acauis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions
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dans les 30 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai.
l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acguérir ou de faire acguérir les actions de l'associé
Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce déiai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acauisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
ARTICLE 20 - Modifications dans le contrôle d'un associé
1. En cas de modification au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe dirigeant dans un déiai de 30 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à t'article "Exclusion d'un associé"
2. Dans ie délai de 60 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en ceuvre ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de ta Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article "Exclusion d'un associé". si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée aui a acquis cette aualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues à t'article "Exclusion d'un associé"
2. Dans ie délai de 60 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en ceuvre ia procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de ta Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article "Exclusion d'un associé". si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent à la Société associée aui a acquis cette aualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
ARTICLE 21 - Restrictions a la libre transmission des actions
Les associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la Société et de nullité des cessions intervenues en violation des stipulations du présent articie, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, cliente ou fournisseur de la Société et susceptible de mettre en péril les intérets, les activités ou ia situation de ia Société.
ARTICLE 22 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liauidation judiciaire d'un associé.
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Exclusion facultative
Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut étre égaiement prononcée dans l'hypothése de la violation des dispositions des présents statuts :
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcut de la majorité.
Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exciusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acauéreurs de ces actions : il est expressément convenu gue la cession sera réalisée valabiement sans
application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du " Conseil de direction".
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet à compter de son prononcé et est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion de plein droit et l'exciusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les 60 jours" jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La présente clause ne peut étre annuiée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
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Exclusion facultative
Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut étre égaiement prononcée dans l'hypothése de la violation des dispositions des présents statuts :
Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote : l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcut de la majorité.
Prise d'effet de la décision d'exclusion La décision d'exciusion prend effet à compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acauéreurs de ces actions : il est expressément convenu gue la cession sera réalisée valabiement sans
application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du " Conseil de direction".
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet à compter de son prononcé et est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
L'exclusion de plein droit et l'exciusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit @tre cédée dans les 60 jours" jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
La présente clause ne peut étre annuiée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.
ARTiClE 23 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 16 à 20 des présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 24 - Location d'actions
Les actions peuvent étre données en location a une personne physique, conformément et SOUS. les réserves prévues à l'article L 239-2 du Code de commerce. 6. rue Pa B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ inmatriculée a l'ORIAS sous te numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morei - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable a la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui €tre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également @tre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de ia Société
Cette mention doit &tre supprimée du registre des titres des que la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le
droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de ia délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur ia base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne moraie, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
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Le Locataire des actions doit etre agréé dans les conditions prévues ci-dessus Le défaut d'agrément du Locataire interdit la location effective des actions. Pour que la location soit opposable a la Société, le Contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis à la formalité de l'enregistrement fiscal ou par acte authentique, doit lui €tre signifié par acte extra judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également @tre signifiée a la Société, sous l'une ou l'autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire a cté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de ia Société
Cette mention doit &tre supprimée du registre des titres des que la fin de la location a été signifiée a la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le
droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire. A compter de ia délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.
Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur ia base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne moraie, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.
TITRE 5 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 25 - L'Organe collégial de direction : le Conseil de direction
La Société est dirigée et administrée par un Conseil de direction composé de 5 membres. personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés pour une durée de 3 ans par décision collective des associés.
Les membres personnes physiaues du Conseil de direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Conseil de direction sont représentés par leurs représentants iégaux ou par toutes personnes physiques dment mandatées.
Les réunions du Conseil de direction sont présidées par le Président. En l'absence du Président. le Conseil de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à 1'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C nes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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Révocation Les membres du " Conseil de direction" peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Rémunération La rémunération des membres du "Conseil de direction" est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
Les membres personnes physiaues du Conseil de direction peuvent bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Les membres personnes morales du Conseil de direction sont représentés par leurs représentants iégaux ou par toutes personnes physiques dment mandatées.
Les réunions du Conseil de direction sont présidées par le Président. En l'absence du Président. le Conseil de direction désigne la personne appelée à présider la réunion.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à 1'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C nes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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Révocation Les membres du " Conseil de direction" peuvent étre révoqués à tout moment et sans qu'il soit besoin d'un juste motif. La décision de révocation est prise par décision collective des associés statuant à ia majorité des voix des associés disposant du droit de vote. La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Rémunération La rémunération des membres du "Conseil de direction" est fixée par la décision de nomination. Cette rémunération est soumise a la procédure de contrle des conventions réglementées prévue par les présents statuts.
ARTICLE 26 - Président de la Société
Désignation
Le Président est désigné par décision du " Conseil de direction , dont il est nécessairement un membre. Le président de la Société est également Président du Conseil de Direction. Le Conseil de Direction fixe la rémunération du Président.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président de la Société est nommé pour une durée définie par le Conseil de Direction qui ne peut excéder la durée de son mandat de membre du Conseil de Direction.
Représentation de ia Société Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans ia limite de l'objet social.
Révocation Le Président peut étre révoqué, à tout moment et sans au'it soit besoin d'un juste motif, par décision du " Conseil de direction".
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le Président est désigné par décision du " Conseil de direction , dont il est nécessairement un membre. Le président de la Société est également Président du Conseil de Direction. Le Conseil de Direction fixe la rémunération du Président.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions Le Président de la Société est nommé pour une durée définie par le Conseil de Direction qui ne peut excéder la durée de son mandat de membre du Conseil de Direction.
Représentation de ia Société Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers a l'égard desquels il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans ia limite de l'objet social.
Révocation Le Président peut étre révoqué, à tout moment et sans au'it soit besoin d'un juste motif, par décision du " Conseil de direction".
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
ARTICLE 27 - Réunions du Conseil de direction
Le " Conseil de direction" est convoaué par le Président. La convocation est effectuée par tous moyens et doit intervenir au moins 8 jours calendaires à l'avance, sauf en cas d'urgence ou si tous les membres du " Conseil de direction" renoncent a ce délai.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du " Conseil de direction" n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié et notamment, sous réserve de l'adoption, a cet effet, par le Conseil de direction, d'un réglement intérieur, par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de ia voix de tous les participants, de facon simultanée et continue). conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R. 225-21 du Code de commerce.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à l'ORiAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415.Société de courtage d'assurances sournise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C. conformes au Code des assurances. Siége www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel - 8P 80283 - 70006 Vesoul Cedex
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.Les réunions du " Conseil de direction" sont présidées par le Président. En son absence, le "Conseil de direction" désigne la personne appeiée à présider la réunion.
Les réunions se tiennent en tout lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, la présence physique des membres du " Conseil de direction" n'est pas obligatoire et leur participation à la réunion peut intervenir par tout moyen de communication approprié et notamment, sous réserve de l'adoption, a cet effet, par le Conseil de direction, d'un réglement intérieur, par visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective (transmission de la voix et de l'image, ou au moins de ia voix de tous les participants, de facon simultanée et continue). conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier aux dispositions de l'article R. 225-21 du Code de commerce.
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.Les réunions du " Conseil de direction" sont présidées par le Président. En son absence, le "Conseil de direction" désigne la personne appeiée à présider la réunion.
ARTICLE 28 - Décisions du " Conseil de direction"
Le "Conseil de direction" ne délibére valablement que si plus de ta moitié de ses membres sont présents ou représentés,
Les décisions du "Conseil de direction" sont prises à la majorité simple. Un membre du "Conseil de direction" peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du "Conseil de direction" peut détenir plusieurs pouvoirs.
Les décisions du "Conseil de direction" sont prises à la majorité simple. Un membre du "Conseil de direction" peut donner une procuration a un autre membre aux fins de le représenter. Un membre du "Conseil de direction" peut détenir plusieurs pouvoirs.
ARTICLE 29 - Procés-verbaux
Les décisions du "Conseil de direction" sont constatées dans des procés-verbaux signés par les membres présents. Les procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et conservé au sige social.
TITRE 6 - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 30 - Conventions entre la Société et ses dirigeants
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'articie L 233-3 du Code de commerce doit &tre portée à la connaissance du Président dans Ie mois de sa conclusion.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.
Les interdictions prévues à l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 31 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans ies conditions et avec les missions fixées par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants. Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra tre demandée en justice par 6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous 1e numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C.conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel - BP 8O283 -7OOO6 Vesoul Cedex
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un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
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un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE 7 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES
DES ASSOCIES
ARTICLE 32 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation des membres du Conseil de direction - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification des statuts: - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liauidation : - agrément des cessions d'actions : - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- transformation de la Société :
- modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction : - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution :
- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation des membres du Conseil de direction - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification des statuts: - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liauidation : - agrément des cessions d'actions : - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 33 - Régles de majorité
Sauf stipuiations spécifiaues contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, ie droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital au'elles représentent. Chaaue action donne droit a une voix au moins.
Sous la méme réserve, ie droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital au'elles représentent. Chaaue action donne droit a une voix au moins.
ARTICLE 34 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.
Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liauidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par ia loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
6, rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Sociét€ de courtage d'assurances soumise au contrôle de l'ACPR. Garantie Financiere et R.C: conformes au Code des assurances. Siege www.praeconis.fr social -6 rue Paul Morel-BP 80283-70006 Vesoul Cedex
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Elles résuitent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liauidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a ie droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par ia loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
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ARTICLE 35- Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 2 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Eile indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux détibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues a l'article ci-apres.
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Eile indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent. L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux détibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronigue, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la régiementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir ies mentions prévues a l'article ci-apres.
ARTICLE 36 - Procés-verbaux des aécisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résotution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision coliective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalabiement aux associés.Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résotution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision coliective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalabiement aux associés.Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTiCLE 37- Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou ies rapports doivent &tre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers 6.rue@xerciges, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORiAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société
www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesout Cedex
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résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Conseil de direction" et des rapports des Commissaires aux comptes. s'agissant de la décision coliective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou ies rapports doivent &tre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers 6.rue@xerciges, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS. SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORiAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société
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résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du "Conseil de direction" et des rapports des Commissaires aux comptes. s'agissant de la décision coliective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 38 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE 8 - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 39 - Etablissement et approbation des comptes annuels
Le Conseil de direction établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec ie rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec ie rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 40 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la auote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaaue action supporte les pertes sociales dans Ies mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C.conformes au Code des assurances.Siege
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2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur ies réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
6. rue Paul Morel B.P. 80283 70 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Financiere et R.C.conformes au Code des assurances.Siege
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TITRE 9 - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 41 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la tiauidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre fes associés proportionneilement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé uniaue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à t'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la tiauidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre fes associés proportionneilement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé uniaue est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à t'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 42 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.
6. rue Paul Morel 8.P.80283 7O 006 VESOUL Cedex PRAECONIS, SAS au Capital de 271 300 @ immatriculée a l'ORIAS sous le numéro 10 058 426 - RCS Vesoul 527 879 415. Société de courtage d'assurances soumise au controle de l'ACPR.Garantie Finar urances.Siege www.praeconis.fr social - 6 rue Paul Morel - BP 80283 - 70006 Vesoul Cede
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