Acte du 24 juillet 2023

La société créée est a responsabilité limitée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Elle comporte un seul associé, propriétaire de la totalité des parts ci-aprés créées. Il est rappelé que si l'associé unique est une société par actions, la société créée ne peut détenir aucune action de cette société.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, toute activité commerciale, civile ou agricole en matiere d'immobilier, et spécialement l'entreprise générale de batiment, la construction tout corps de métier.

La promotion immobiliére, l'achat, la vente, toute activité de marchand de biens, la construction de maisons individuelles, la vente d'immeuble a construire, la vente en l'état futur d'achévement, la location-accession, l'échange, l'emprunt, la constitution de tout type de garantie réelle (hypothéque, privilége ou nantissement).

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L'exploitation par location et toute autre forme de gestion, et plus généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature a favoriser le développement du patrimoine social.

La dénomination sociale est ALIENOR PROMOTION.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "EU. R. L. " et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a BOULAZAC (24750) 20 Avenue Francois Mittérrand

Il peut étre transféré partout ailleurs en vertu d'une décision de l'associé unique.

La durée de la société est fixée à 99 années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Il est fait apport a la société, de DIX MILLE EUROS 10.000,00 €.

Ladite somme a été versée a l'instant méme par Stéphane MAURY au compte de la société en formation ouvert au Crédit Agricole de BOULAZAC ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépt ci-jointe. Les fonds employés provenant de la communauté, le conjoint intervenant a été informé de la possibilité d'étre associé suivant l'article 1832-2 du code civil et y a renoncé ainsi qu'il est dit ci-dessus.

Suivant décision de "associé unique en date du 12 Mars 2009 Le capital est fixé a la somme de DEUX CENT QUINZE MILLE euros, et divisé en 2150 parts sociales de 100 euros, chacune, numérotées de 1 a 2150, attribuées en totalité à 1'associé unique, en rémunération de son apport.

La libération du capital sera appelée par le gérant. Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique.

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.

Le titre de l'associé unique résulte exclusivement des présents statuts et des actes pouvant modifier le capital.

Droits et obligations attachés aux parts sociales

L'associé unique exerce tous les pouvoirs qui sont dévolus par la loi et les statuts a la collectivité des associés.

Sous réserve de sa responsabilité vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribue aux apports en nature, l'associé unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

En outre, il est rappelé que, conformément a la loi, lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué a cette insuffisance, décider que les dettes de la société seront supportées en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou certains d'entre eux, avec ou sans solidarité.

Les héritiers et créanciers de l'associé unique ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit. requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en

aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'associé unique.

Toute cession de parts doit etre constatée par écrit. Pour &tre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce.

L'agrément du cessionnaire résulte de la signature de l'acte de cession par l'associé cédant.

En cas de nantissement de ses parts par l'associé unique, l'acte constitutif emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales grevées, selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil.

En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit, entre ses ayants droits ou héritiers et, éventuellement, son conjoint survivant.

En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre lui et son conjoint, la société continue de plein droit d'exister, soit avec un associé unique en cas d'attribution de la totalité des parts sociales à l'un des époux, soit avec deux associés en cas de partage des parts entre les époux.

Aptitude a devenir associé du conjoint commun en biens titulaire de parts sociales.

Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil, en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de 1'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

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Pour permettre l'exercice de ce droit, la loi impose a celui des époux qui envisage de procéder a un apport ou a une acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, d'en avertir son conjoint et de justifier de cette information dans l'acte d'apport ou d'achat.

Si le conjoint revendique la qualité d'associé, lors de l'apport ou de ll'acquisition, il ne lui sera pas nécessaire de solliciter un agrément par les associés.

Mais si le conjoint exerce son droit postérieurement a la réalisation de l'apport ou de l'achat, il n'acquiert la qualité d'associé que s'il est agréé par les associés, les conditions de cet agrément étant alors les mémes que ceux applicables en cas de cession entre vifs. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

En cas de refus d'agrément, l'époux apporteur ou acquéreur a seul la qualité d'associé pour la totalité des parts sociales.

Le décés, l'incapacité, la mise en tutelle ou en curatelle, la faillite, la procédure de redressement et de liquidation judiciaire de l'associé unique n'entrainent pas dissolution de la société, mais si l'un de ces événements se produit en la personne du gérant, il emportera cessation de ses fonctions de g'rant.

CONVENTIONS ENTRE LASOCIETE ET SON ASSOCIE OU GERANT

Sous réserve des interdictions légales, les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues entre la société et son gérant, sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par la loi.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant de la société a responsabilité.

La procédure de contrle n'est pas applicable aux conventions dans lesquelles est intéressé l'associé unique, méme gérant, sous réserve de l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés par décision de l'associé unique.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par décret pour deux des trois critéres suivants :

Total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de

l'exercice.

La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés par la loi ; il ne peut déléguer ses pouvoirs. Sa volonté s'exprime par des décisions qui sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.

L'associé unique, s'il n'est pas gérant, peut, a toute époque, prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la loi concernant les trois derniers exercices. A cette fin, il a la faculté de se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

Il a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre y compris le premier

exercice qui sera clos le 31 décembre 2004.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments d'actif et de passif existant a cette date, et établit une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

L'associé unique approuve les comptes et l'affectation du résultat dans le délai de six mois de la clôture de l'exercice.

S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes lui sont adressés par la gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice.

A compter de cette communication et jusqu'a la date d'approbation des comptes annuels, l'associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance est tenue de

répondre, par écrit également, dans les dix jours suivant réception de celles-ci.

L'associé unique non gérant peut, en outre, de sa propre initiative et pendant le méme délai, convoquer au siége social le gérant et, le cas échéant, le commissaire* aux comptes, pour entendre leurs explications sur les comptes de l'exercice écoulé.

L'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique non gérant, qui peut en prendre copie, a partir de la date d'envoi des comptes annuels.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

La somme distribuable est constituée par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. Celui-ci peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital social.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, l'associé

unique peut, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie du bénéfice ou affecter tout ou partie de ce bénéfice à toutes réserves générales ou spéciales dont il décide la création et détermine l'emploi s'il y a lieu.

La perte si elle existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée a nouveau.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation.

Il est rappelé, que la dissolution anticipée résulte soit d'une décision de l'associé unique, soit du non-respect des dispositions légales concernant le capital devenu inférieur au minimum légal ou ayant subi une perte de moitié.

La liquidation est faite soit par l'associé unique en qualité de liquidateur, sort par un ou plusieurs liquidateurs non associés, nommés par l'associé unique. Elie est effectuée conformément a la loi et le produit net de celle-ci est attribué a l'associé unique.

L'associé unique pourra décider la transformation en société commerciale toute autre forme, dans l'es conditions prévues par la loi.

Toutes contestations qui pourraient surgir, a propos de l'interprétation de l'exécution des statuts ou aux affaires sociales, entre l'associé ou la société et la gérance ou les

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liquidateurs, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation est demeuré annexé aux présents statuts. La signature de ceux-ci emportera reprise de ces engagements, dés que la société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'associé unique est autorisé a accomplir, pour le compte de la société en formation, les actes suivants :

- achat de terrains a Tuloup a NOTRE DAME DE SANILHAC, vendu par SARL LARUE, et par SA NADAL ouverture de crédit en compte courant auprés de CREDIT AGRICOLE pour 100.000 euros. Ces actes seront repris par la société, du seul fait de son immatriculation.

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance, pour remplir les formalités de publicité prescrites par 1a loi , et spécialement, pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social (L'Agriculteur).

Est nommé premier gérant de la société, pour une durée illimitée, Stéphane MAURY partie aux présentes, qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre confiées, et qu'il n'est point frappé par aucune incompatibilité prévue par la loi.

Les parties font élection de domicile en l'étude du notaire soussigné

La mise a jour des STATUTS de la société EURL ALIENOR PROMOTION faite. Le 12 Mars 2009 est certifiée conforme a l'original par, l'associé unique

Monsieur Stéphane Maury