Acte du 13 novembre 2006

Début de l'acte

60 - 01 Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais DEPOT"N: 269u34 ou 13 NOV 2006

R:c.s.Beauvais h92 637 81Q 4 de gestion QG 3 51G B.M. Com. BARBIER MARC COMMUNICATION

Société a Responsabilité Limitée Au capital de 700 Euros

Siege Social : 17, rue du Blanc Fossé 60540 FOSSEUSE

Statuts

LES SOUSSIGNES

- Monsieur Marc BARBIER Né le 26 janvier 1956 a Paris 17ene Demeurant à 17, rue du Blanc Fossé 60540 FOSSEUSE

De nationalité : Francaise

Monsieur Vincent BARBIER Né le 07 février 1979 a Epinay Sur Seine Demeurant a 10, rue du Poitou, Logt 44 60000 BEAUVAIS

De nationalité : Francaise

Monsieur Steve BARBIER Né le 04 aout 1987 a Epinay Sur Seine Demeurant a 17, rue du Blanc Fossé 60540 FOSSEUSE

De nationalité : Francaise

Mademoiselle Jessica BARBIER Née le 25 janvier 1982 Epinay Sur Seine Demeurant au 159,rue du Tour de Ville 60190 HEMEVILLIER

De nationalité : Francaise

Ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils ont convenus d' instituer.

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TITRE 1

FORME - OBJET - DENOMINATION DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE

Article 1-FORME

La Société est une Société a Responsabilité Limitée.

Article 2 - OBJET

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :

AGENCES, CONSEIL EN PUBLICITE, VENTE D'ESPACES PUBLICITAIRES POUR LE COMPTE DE TIER.

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, atelier, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Article 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : B.M. Com.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédé ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > et de 1'énonciation du capital social.

Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL

1- La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

2 - L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

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Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2007. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Article 5 - SIEGE SOCIAL

Le Siége de la Société est fixé a : 17, rue du Blanc Fossé 60540 FOSSEUSE

TITRE I

APPORTS - CAPITAL SOCLAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - APPORT - FORMATION DU CAPITAL

Monsieur Marc BARBIER Apporte a la Société une somme en espéces De trois cent vingt deux Euros, 322 Euros Ci

Monsieur Vincent BARBIER Apporte a la Société une somme en espéces De cent vingt six Euros, 126 Euros Ci

Monsieur Steve BARBIER Apporte a la Socitté une somme en especes De cent vingt six Euros, 126 Euros Ci

Mademoiseile Jessica BARBIER Apporte a la Société une somme en espéces De cent vingt six Euros, Ci 126 Euros

Soit ensemble, la somme totale de Sept cents Euros, 700 Euros Ci

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Cette somme de 700 Euros a été, des avant ce jour, déposée a un compte ouvert au non de la Société en Formation. Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est fixé a 700 Euros, divisé en parts de 100 de 7 Euros chacune, entierement libérées. numérotées de 1 a 100 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs à savoir :

Monsieur Marc BARBIER A concurrence de Parts sociales portant les numéros 1 à 46 En rémunération de son apport en numéraire,

ci 46 parts

Monsieur Vincent BARBIER A concurrence de

parts sociales portant les numéros 47 a 64 En rémunération de son apport en numéraire, 18 parts Ci

Monsieur Steve BARBIER A concurrence de parts sociales portant les numéros 65 a 82 En rémunération de son apport en numéraire, 18 parts Ci Mademoiselle Jessica BARBIER A concurrence de parts sociales portant les numéros 83 a 100 En rémunération de son apport en numéraire, Ci 18 parts

Total égal au nombre de parts composant 100 parts Le capital social

Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci dessus correspondant a leur apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues a cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Article 9 - PARTS SOCIALES

1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.

2- Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et libérations.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

3- La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas ; l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des Associés.

Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentique ou sous signatures privées. Pour etre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée ou étre acceptée par elle dans un acte notarié.

Toutefois, la signification peut-étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siêge social contre remise par la Gérance d une attestation de ce dépt.

La cession n'est opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce des Sociétés.

2- Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étranger a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.

Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres.

3- En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

4- Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

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Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mai si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.

TITRE II1

ADMINISTRATION - Contr6le

Article l2=GERANCE

1- La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés avec ou sans limitation de durée.

Monsieur Marc BARBIER, est nommé gérant de la Société pour une durée indéterminée, a compter de la date de la signature des présents statuts.

11 lui est demandé de prendre pour le compte de la Société, et jusqu'a ce qu'elle soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés, toutes opérations pouvant concourir à constituer régulierement la société, ainsi qu'à la réalisation de l'objet social.

Le gérant subséquents seront nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux. I1 a la signature sociale.

Dans leurs rapports entre eux et avec leurs associés et a titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérant ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le doit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intéret de la Société.

Toutefois, les emprunts, à l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par des associés, les achats, échanges et ventes d'établissement commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, que ne concerne les rapports des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

2 - Le ou les gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attaché aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non), ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de rglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.

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En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de présentation et de déplacement sur justification.

3 - Sauf disposition contraire de la décision que les nomme, les Gérant ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaires aux affaires sociales.

Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des prsents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant pus de la moitié des parts sociales.

En cas de cessation de fonctions par 1'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérant. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la loi.

Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nommés.

Ils exercent leur mission de contrle conformément a la loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

TITRE IV

DECISIONS DES ASSOCIES

Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES

1- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.

2- Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblé Générale, soit par consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

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B V

3- Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

4- En cas de consultation écrite, la Gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non .

La réponse est adressée a l'autre de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

5- Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.

6- Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égale au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.

Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.

TITRE V

AFFECTATION DES RESULTATS REPARTITION DES BENEFICES

Article 15 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX

Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuel conformément aux dispositions du Titre II du livre 1" du Code du Commerce.

La Gérance procéde, mémne en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

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Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Article_16 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts.

Ainsi, il est prélevé 5 p. 100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il prend on cours lorsque, pour une raison quelconque, le réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieurs et des sommes protées en réserve en application de la loi, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés Iorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des.réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi des présents statuts ; les associés peuvent ; sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

TITRE VI

PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 17 - PROROGATION

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

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Articie 1 8 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents dans les documents comptabies, les capitaux

propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance soit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s' il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

L'Assemblée délibere aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont peu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéresse peut demander une justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Article 19 - TRANSFORMATION

La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.

Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiées ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.

La transformation en Société Anonyme peut-etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixer par la Loi.

La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.

Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal ; la transformation est nulle.

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Article 20 - DISSOLUTION - LIOUIDATION

La Société est dissoute par l'arrivée de son terme - sauf prorogation - ; par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant fa liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.

La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des associés. En cas de dissolution, la Société entre ne liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention < Société en liquidation > ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur touts les actes et documents émanant de la Société

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément à la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelgue cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Article 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

PERSONNALITE MORALE

FORMALITES CONSTITUTIVES

Article 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

1- La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

2-Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par la Gérance, tel que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.

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Toutefois ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la Société qui les reprendra à son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

3- La Gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes à l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 12 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés ; une autorisation de la collectivité des associés.

Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société aprés vérification par l'Assemblé des associés, postérieurement & 1'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Société, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l' approbation des comptes du premier exercice social.

Article 23 - PUBLICITE - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés à la gérance a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

w er nPPRowc BBo Poun AccepUausm

Fait a B&ho vA1S

Le 24 1O O6

Enregistr6 & : POLE ENREGISTRBMENT DB BEAUVAIS Lc 24/10/2006 Bordercau n*2006/841 Casc n*9 Ext 3850 : Exoner6 Penalites : Enregide ment Total liqpuids : ztroaro

Montant requ * 2 DUCHATELET L'Agent Dant dente des Impots z En six originaux dont un pour Etre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités. B v7

ANNEXE

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION, AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS

Ouverture d'un compte bancaire pour dépôt des fonds constituant le capital social.

Signature d'un contrat de mise a disposition pour le siege social.

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