Acte du 19 septembre 2022

Début de l'acte

RCS: NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A)

Numéro de gestion : 2012 B 04128 Numero SIREN : 509 820 502

Nom ou denomination : GAC

Ce depot a ete enregistré le 19/09/2022 sous le numero de depot 40785

DocuSign Envelope ID: 6A54E789-B5BF-44E0-A9E8-3A4C275112FF

GAC Société par actions simplifiée au capital de 23.114.247,80 euros Siege social : 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux 509 820 502 R.C.S. Nanterre

(la < Société >

ACTE CONSTATANT LES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 12 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 juillet,

GLOBAL APPROACH CONSULTING GROUP, société par actions simplifiée au capital de

2.186.036,50 euros, dont le siege social est situé 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (en cours de transfert au registre du

commerce et des sociétés de Nanterre) sous le numéro 915 100 325, représentée par son président Monsieur Christophe Boytchev, détenant l'intégralité du capital social et des droits de vote de la Société (

ou l'),
a pris les décisions suivantes portant sur l'ordre du jour suivant :
Prise d'acte de la démission du Président de la Société et nomination d'un nouveau Président de la Société a la date des présentes ;
Prise d'acte de la démission du Directeur Général de la Société ;
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales de publicité!
L'Associé Unique confirme avoir été dûment informé des projets de décisions dans un délai suffisant, et que l'information qu'il a recue est suffisante afin d'adopter les décisions ci-dessous.
Le commissaire aux comptes de la Société, qui a été préalablement informé des projets de décisions ci- aprés, n'a pas formulé d'observations.

PREMIERE DECISION

Prise d'acte de la démission du Président de la Société et nomination d'un nouveau Président de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la démission de CACH (RCS Paris 824 397 624) de son mandat de Président a compter de ce jour,
décide, conformément a l'article 12 (Président) des statuts de la Société, de nommer en qualité de Président, avec effet a compter de ce jour et sans limitation de durée GACG ;
GACG a déclaré accepter les fonctions qui lui sont confiées et a indiqué en outre n'encourir aucune incapacité, incompatibilité ou déchéance susceptible de lui interdire l'exercice de ses fonctions.
GACG exercera les pouvoirs de Président conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires.
DocuSign Envelope ID: 6A54E789-B5BF-44E0-A9E8-3A4C275112FF
Le mandat de Président de GACG sera exercé dans les conditions prévues dans les statuts de la Société.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.

DEUXIEME DECISION

Prise d'acte de la démission du Directeur Général de la Société
L'Associé Unique,
prend acte de la démission de Monsieur Christophe Boytchev de son mandat de Directeur Général a compter de ce jour et décide de ne pas procéder, ce jour, a son remplacement.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique.

TROISIEME DECISION

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
L'Associé Unique décide de conférer tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent acte a l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement a l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes des présentes décisions.
Cette décision est adoptée par l'Associe Unique.
******
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, par l'Associé Unique
Le présent acte est signé électroniquement par l'intermédiaire de la plateforme cryptée et sécurisée DocuSign (www.docusign.com), a la date de signature indiquée dans le certificat électronique de signature, et conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 du Code civil.
Christ6phe BQYTHEV
GLOBAL APPROACH CONSULTING GROUP
Représentée par Monsieur Christophe Boytchev
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DocuSign Envelope ID: BF69FC06-E80D-4850-8FBC-53CB467DC682
GAC Société par actions simplifiée au capital de 23.114.247,80 £ Siege social : 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux 509 820 502 RCS Nanterre (la < Société >)

DECISIONS DU PRESIDENT DU 5 SEPTEMBRE 2022

Global Approach Consulting Group, société par actions simplifiée au capital de 2.186.036,50 euros, dont le siege social est situé 11-13 rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 915 100 325, en sa qualité de Président de la Société, apres avoir rappelé ce qui suit :
Conformément a l'article 5.1 des annexes 1, 2 et 3 des statuts de la Société, en cas de Changement de
Contrle (tel que ce terme est défini en annexe des statuts de la Société), les ADP 1, ADP 2 et ADP 3 peuvent étre converties en actions ordinaires de la Société dans les conditions prévues aux annexes 1, 2 et 3 des statuts de la Société. Un Changement de Contrle a eu lieu en date du 12 juillet 2022 et a été notifié a la Société, en application des articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de commerce. Global Approach Consulting Group a demandé en date de ce jour la conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 en actions ordinaires et la Société a notifié a Global Approach Consulting Group les modalités de conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 conformément aux stipulations des annexes 1, 2 et 3 des statuts de la Société. Global Approach Consulting Group a confirmé sa décision de convertir les ADP 1, ADP 2 et ADP 3 en contresignant ladite notification.
Apres avoir pris connaissance des documents suivants : la demande de conversion adressée par Global Approach Consulting Group a la Société, la notification par la Société a Global Approach Consulting Group des modalités de conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3, contresignée par Global Approach Consulting Group, les statuts de la Société,
les projets de statuts mis a jour de la Société, le rapport du Président, le rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société sur la conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 en actions ordinaires.
Prend les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION Constatation de la conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 en actions ordinaires

Aprs avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes de la Société sur la conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 en actions ordinaires, le Président :
constate la réalisation des dispositions de l'article 5 des annexes 1, 2 et 3 des statuts de la Société et notamment constate la réception par la Société d'une lettre de demande de conversion adressée par Global Approach Consulting Group et la transmission d'une notification par la Société a Global Approach Consulting Group, contresignée par cette derniere, des modalités de conversion des ADP 1, ADP 2 et ADP 3 conformément aux stipulations des annexes 1, 2 et 3 des statuts de la Société,
constate la réalisation de la conversion de (i) 23 368 ADP 1 en 469 031 actions ordinaires nouvelles, (ii) 6 231 ADP 2 en 124 951 actions ordinaires nouvelles et (iii) 15 578 ADP 3 en 312 563 actions ordinaires nouvelles, soit un total de 906 545 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale de 1,40 euros chacune.
DocuSign Envelope ID: BF69FC06-E80D-4850-8FBC-53CB467DC682
prend acte en conséquence que le capital de la Société s'éléve désormais a 24.320.163 euros.

DEUXIEME DECISION Modifications corrélatives des articles 6, 7 et 10 et des annexes 1, 2 et 3 des statuts

Le Président :
décide, en conséquence de ce qui précede, de modifier les articles 6, 7 et 10 et les annexes 1, 2 et 3 des statuts relatifs aux apports, au capital social et aux droits et obligations attachés aux actions comme suit :
Il est ajouté un nouveau paragraphe a la fin de l'article 6 des statuts comme suit :
< Par décisions du Président du 5 septembre 2022, le capital a été augmenté de 1.205.915,20 euros par conversion de 23.368 ADP 1, 6.231 ADP 2 et 15.578 ADP 3 en 906.545 actions ordinaires nouvelles >.
L'article 7 est remplacé par le texte ci-dessous :
Le capital social est fixé à la somme de vingt-quatre millions trois cent vingt mille cent soixante-trois euros (24.320.163,00 £) et divisé en dix-sept millions trois cent soixante et onze mille cinq cent quarante-cinq (17.371.545) actions ordinaires d'une valeur nominale de un euro et quarante centimes (1,40 £) chacune entiérement souscrites et libérées.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et de toute maniere autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique. >
L'article 10 est remplacé par le texte ci-dessous :
" A chaque action est attaché un (1) droit de vote.
Les actions donnent droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elles représentent dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition
en cours de société comme en cas de Liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
associés (ou de l'associé unique, le cas échéant).
En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour
exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres à l'occasion d'une
opération telle qu'une réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit
contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,
de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires. >
Les annexes 1, 2 et 3 sont supprimées.
DocuSign Envelope ID: BF69FC06-E80D-4850-8FBC-53CB467DC682

TROISIEME DECISION Pouvoirs pour formalités

Le Président confere tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent acte aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale.
V Christ6ph BQYtEHtV
Global Approach Consulting Groupe Par Christophe Boytchev Preésident
DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB
GAC Société par actions simplifiée au capital de 24.320.163,00 euros
Siege social : 11-13, rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux 509 820 502 RCS Nanterre (la "Société")

Statuts

Statuts mis a jour le 5 septembre 2022
Le 5 septembre 2022
2 Ckristoplu BQYtHEV B959F4E76182462
Global Approach Consulting Group Par Christophe Boytchev Président
DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB

ARTICLE 1 - FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée par acte sous seing privé
déposé au registre du commerce et des sociétés de Paris le 15 décembre 2008.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale extraordinaire
du 31 mai 2010.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des titres existants et de ceux qui seraient créées
ultérieurement. Elle est régie par les lois en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous
la méme forme avec un ou plusieurs associés.

ARTICLE 2 - 0BJET

La Société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger :
> l'audit d'optimisation ainsi que toutes prestations de conseil a toutes personnes morales, collectivités territoriales, administratives ou autres : et
la participation directe ou indirecte dans toutes opérations financieres, immobilieres ou mobilieres
et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a
tout objet similaire ou connexe, de nature a favoriser son extension ou son développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La Société a pour dénomination sociale : GAC >.

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege social est fixé : 11-13, rue René Jacques, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts
situes en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Lors de la constitution de la Société, l'associé unique a fait apport a la Société d'une somme en numéraire
de 100 euros.
Le 14 décembre 2009, une augmentation de capital par apport en numéraire a été réalisée pour un montant de 499.900 euros.
Le 4 décembre 2012, une augmentation de capital par compensation avec une créance certaine, liquide et
exigible a été réalisée pour un montant de 25.300.000 euros.
Le 30 décembre 2013, une augmentation de capital par compensation avec une créance certaine, liquide et
exigible a été réalisée pour un montant de 3.600.000 euros.
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DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB
Le 15 mai 2014, une augmentation de capital par compensation avec une créance certaine =, liquide et
exigible a été réalisée pour un montant de 3.530.000 euros.
Le 26 septembre 2018, une augmentation de capital par apport en numéraire a été réalisée pour un montant
de 46.736 euros, par voie d'émission de 23.368 actions de préférence de catégorie 1 (les "ADP 1").
Le 26 septembre 2018, une augmentation de capital par apport en numéraire a été réalisée pour un montant
de 12.462 euros, par voie d'émission de 6.231 actions de préférence de catégorie 2 (les "ADP 2").
Le 26 septembre 2018, une augmentation de capital par apport en numéraire a été réalisée pour un montant
de 31.156 euros, par voie d'émission de 15.578 actions de préférence de catégorie 3 (les "ADP 3" et, avec
les ADP 1 et les ADP 2, les "ADP").
Par décisions des associés en date du 13 juin 2022 et aux termes de la décision du président en date du 11
juillet 2022, (i) le capital social a été réduit d'un montant de 5.890.998 euros, par voie de diminution de la
valeur nominale unitaire des actions de la Société, ramenant ainsi le capital social de 33.020.354 euros
a 27.129.356 euros, puis (ii) le capital social a été réduit d'un montant de 4.015.108,20 euros, par voie de
diminution de la valeur nominale unitaire des actions de la Société, ramenant ainsi le capital social de
27.129.356 euros a 23.114.247,80 euros, ce qui a eu pour effet de ramener la valeur nominale unitaire des actions de la société de 2 £ a 1,40 £.
Par décisions du Président du 5 septembre 2022, le capital a été augmenté de 1.205.915,20 euros par
conversion de 23.368 ADP 1, 6.231 ADP 2 et 15.578 ADP 3 en 906.545 actions ordinaires nouvelles

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de vingt-quatre millions trois cent vingt mille cent soixante-trois euros
(24.320.163,00 £) et divisé en dix-sept millions trois cent soixante et onze mille cinq cent quarante-cinq
(17.371.545) actions ordinaires d'une valeur nominale de un euro et quarante centimes (1,40 £) chacune
entierement souscrites et libérées.
Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tout mode et de toute maniere autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revetir la forme nominative et sont matérialisées par une
inscription en compte dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 9 - TRANSMISSION DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les
registres que la Société tient a cet effet au siege social.
Le transfert des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant
au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son
mandataire. Sous réserve des stipulations de l'acte extrastatutaire auquel tous les associés sont parties et conclu en présence de la Société (le "Pacte"), la Société est tenue de procéder a cette inscription
des réception de l'ordre de mouvement.
Tout transfert des actions effectué en violation du Pacte sera réputé avoir été réalisé en violation des
DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB
présents statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L. 227-15 du Code de
commerce, le droit d'agir en nullité appartenant a tous les associés. A défaut du respect desdites
stipulations, le Président devra refuser la mise a jour du registre des mouvements de titres et des
comptes d'associés y relatifs.

ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

A chaque action est attaché un (1) droit de vote.
Les actions donnent droit a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elles représentent dans
les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou
répartition en cours de société comme en cas de liquidation.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des
associés (ou de l'associé unique, le cas échéant).
En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour
exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une
opération telle qu'une réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conferent aucun droit
contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement,
de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - NUE-PROPRIETE ET USUFRUIT

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aux assemblées par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire
est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.
Les héritiers et ayants droit des associés seront indivisiblement tenus a l'entiere exécution de l'intégralité
des présents statuts par l'effet de la transmission a leur profit de la propriété, de la nue-propriété ou de
l'usufruit des actions, les associés étant d'ores et déja dispensés d'effectuer la signification prévue a l'article
877 du Code civil.
Le droit de vote attaché aux actions appartient au nu-propriétaire pour toute autre décision que celle concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

ARTICLE 12 - PRESIDENT

La Société est gérée et administrée par un président (le "Président"), personne physique ou morale, qui
exerce ses fonctions pour une durée et dans des conditions fixées en assemblée générale statuant a la
majorité simple.
Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social. Le Président peut déléguer ses
pouvoirs d'organisation interne, pour un objet et une durée déterminés
DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB

ARTICLE 13 - DIRECTEUR GENERAL

Le Président peut étre assisté dans sa mission par un directeur général (le "Directeur Général"), associé
ou non, personne physique ou morale, nommé par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, statuant a la majorité simple.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
La durée des fonctions et la rémunération du Directeur Général sont fixées dans la décision qui le nomme.
Sauf limitation fixée dans la décision de nomination ou ultérieurement, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général peut etre révoqué de ses fonctions a tout moment et sans motifs, par décision de
l'Associe unique ou de la collectivité des associés, statuant a la majorité simple.

ARTICLE 14 - POUVOIRS DES ASSOCIES

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :
> modification des statuts ;
> approbation des comptes et affectation du résultat :
> quitus de la gestion du Président ;
> nomination et révocation du Président et du Directeur Général ;
1 nomination du ou des commissaires aux comptes.

ARTICLE 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Si la Société ne compte qu'un seul associé, le Président consulte l'associé unique par la signature d'un proces-verbal de décision, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents
nécessaires ou sur lesquels porte la décision. L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
La demande de consultation est faite par tous procédés de communication écrite ou électronique huit (8)
jours calendaires avant la date de la consultation et mentionne le mode, le jour, l'heure et l'ordre du jour de
la consultation.

ARTICLE 16 - DECISIONS DE LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES

16.1 Convocation et réunion
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée réunie au siege social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique ou, par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle a l'heure fixée
par l'initiateur de la convocation.
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DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un ou plusieurs associé(s) disposant ensemble de plus
de vingt-cinq pourcent (25%) des droits de vote de la Société ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le Président, celui-ci devra étre informé de la
tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée
La convocation a une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours calendaires au moins avant la date
de l'assemblée, par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen permettant
d'établi la preuve de la convocation. Elle indique l'ordre du jour.
Toute consultation peut néanmoins étre valablement effectuée sans délai si tous les associés y participent
ou y sont représentés et l'ordre du jour est alors déterminé d'un commun accord entre eux.
L'assemblée est présidée par le Président, a défaut, l'assemblée élit son président de séance.
Une feuille de présence est établie lors de chaque assemblée. Cette feuille de présence est dûment émargée
(i) par les associés physiquement présents lors de leur entrée en assemblée, (ii) par télécopie ou par signature électronique par les associés non présents physiquement a l'assemblée mais participant a cette derniere par tout mode de communication approprié et contresignée en marge du nom dudit associé par le Président de l'assemblée considérée et (iii) par les mandataires. Sont annexés a la feuille de présence les
pouvoirs ou leurs copies donnés a chaque mandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote par
correspondance ou leurs copies. La feuille de présence est certifiée exacte par le Président.
16.2 Admission aux assemblées - Pouvoirs
Tout associé a le droit de participer aux assemblées et aux délibérations personnellement ou par
mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, des lors que ses
actions sont inscrites en compte a son nom.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.
Tout mandataire peut détenir un nombre de mandat illimité. Le mandat peut étre donné pour une assemblée
ou pour plusieurs assemblées qui se tiennent le méme jour ou dans un délai d'un (1) mois suivant la date de
la premiere de ces assemblées.
16.3 Quorum et majorité
Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout déduction faite des
actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la loi.
L'assemblée des associés ne délibérera valablement que si les associés, présent ou représentés détiennent
au moins cinquante pourcent (50%) des droits de vote.
Les décisions sont adoptées a la majorité simple des droits de vote des associés présents ou représentés
Nonobstant ce qui précde et conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, les décisions visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 du Code de commerce ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des voix des associés.
16.4 Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'entre eux, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours calendaires, a compter de la réception des projets de
résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas
répondu dans un délai de trente (30) jours calendaires a compter de l'envoi des documents nécessaires a son information, est considéré comme s'étant abstenu.
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DocuSign Envelope ID: E21A616B-92CD-4D00-BE2B-C7AEEA73C5FB
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la
mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins quatre-vingts pourcent (80%)
des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
16.5 Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé (y compris par
voie électronique) par tous les associés et le Président.
16.6 Proces-verbaux
Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions
collectives des associé sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces proces-verbaux, une fois
reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a
produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.

ARTICLE 17 - DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES

Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les décisions collectives ou
les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou
a l'assemblée, le ou les rapports du Président et/ou du (des) commissaire(s) aux comptes.
Par ailleurs, et quel qu'en soit le mode, toute consultation de l'associé unique ou de la collectivité des
associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et
tous documents et informations lui/leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a son/leur approbation.

ARTICLE 18 - EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre

ARTICLE 19 - COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail aupres du Président ou du représentant désigné par le Président.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Au cours de la vie sociale, des commissaires aux comptes pourront étre nommés par décision de l'associé
unique ou de la collectivité des associés, pour une durée de six (6) exercices.