CREDIT MUTUEL DE LAGNY THORIGNY
Acte du 30 juin 2021
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/06/2021 sous le numero de dep8t 7572
Code greffe : 7701
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ET DE l'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
de la caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne Thorigny ( guichet 06440)
L'an deux mille vingt et un, le 08/04/2021 à 19h, les assemblées générates de la caisse de Crédit Mutuel ci-dessus se sont tenues au siége social de la caisse De Lagny Pomponne Thorigny, à huis clos, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par te conseil d'administration par voie d'annonce légale publiée dans les délais légaux dans le Moniteur de Seine et Marne en date du 20/02/2021.
Une premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 07/04/2021 a 16h, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 08/04/2021 a 19h.
Les sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une retransmission audio et vidéo de la séance depuis leur espace de banque a distance. Les modalités d'accés ont été disponibles sur simple demande auprés de la caisse au numéro suivant Tél. 01 64 11 25 93 ou à l'adresse suivante 06440@creditmutuel.fr.
Cette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et.entités.dépourvuesde:personnalité-morale-de-droit-privé-en-raison dtl'épidémie de covid-19.
Le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu le 07/04/2021 a partir de 17H30 en présence des scrutateurs. Le résultat des votes est indiqué a la suite de chaque résolution.
1- Bienvenue, ouverture de l'Assemblée, constitution du Bureau
A 19h, M BERTRAND Eric (Président) ouvre la séance, souhaite une cordiale bienvenue aux
participants et remercie particuliérement les personnalités présentes en leurs titres, grades et qualités. Le Président constate que sociétaires ont signé la liste d'émargement en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 03/04/2021 et le 07/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture, et que sociétaires sont représentés. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale est présidée par M BERTRAND Eric en sa quatité de Président du conseil
d'administration, M KECHICHE Frédéric et M LEBAS Gérard sont désignés comme scrutateurs.
Mme VIDAL Béatrice (Directrice) est désignée comme secrétaire de séance.
L'assembiée générale approuve a l'unanimité la composition du bureau.
Sont a la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la
disposition de l'ensemble des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts,
un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les
comptes et bilan de l'exercice 2020.
Gl. E Ak
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour précisé dans la convocation est le suivant :
e de l'Assermblée Générale Ordinaire, constitution du bureau.
on du bilan et du cornpte de résultat eildesuveillance crcenincau6ndescomptesfxw3YrAkxxarxcsn t Rapport. du bilan et du compte de résultat,Affectation du résultat
tions.qunusetdechargeau.Conseild'Administration.w Elections au Conseil d'Administration
Electionsau
6 stôges à pourvolr, 2 candidats au renouvellemont 3 siges a pourvoir, 2 candidats au renouvellement
2- Compte-rendu d'Activité
M BERTRAND Eric (Président) présente le compte rendu de l'activité du conseil
d'administration et de la caisse dans son environnement local. Il remercie le personnel
qui a assuré la continuité du service bancaire aux sociétaires lors du 1er confinement
avec une grande réactivité et une attention a chaque situation particuliére.
Il évoque le soutien de la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny δ l'économie iocale en distribuant 23 millions d'Euros de crédits dont 39 PGE pour 3,8 millions d'Euros, ce sont autant d'entreprises qui n'ont pas manqué de trésorerie et qui ont pu poursuivre leur activité. Il évoque également l'accompagnement des
particuliers affectés par le chômage partiel et des pertes de revenus en mettant en
place 171 prorogés sur les préts.
Avec la prime de relance mutualiste, comprise entre 1500€ et 20 000£, la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny a marqué sa solidarité avec les indépendants, professionnels et entreprises qui lui ont fait confiance en souscrivant une garantie perte d'exploitation.
Le Crédit Mutuel a aussi soutenu les personnels de santé en adaptant leurs contrats
d'assurance souscrits auprés des assurances du Crédit Mutuel et a tout fait pour
faciliter leur quotidien.
Toutes ces actions font partie de l'ADN du Crédit Mutuel, elles sont conformes a la RAISON D'ETRE inscrite en 2020 dans les Statuts de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
Le président remercie l'ensemble des salariés et le directeur (/directrice) pour le
travail accompli au service des sociétaires. Il remercie les Elus du conseil d'administration et du conseil de surveillance pour avoir poursuivi leurs travaux avec efficacité dans ce contexte particulier.
3- Présentation du bilan et du compte de résultat
La Directrice Mme VIDAL Béatrice présente ensuite le bilan arrété au 31 décembre 2020 qui
s'équilibre a 249 242 millions d'Euros et le compte de résultat clos le 31 décembre 2020 qui
présente un excédent net de 560 706,96 £. Sont ensuite détaillées les principales évolutions.
La directrice rappelle que malgré la crise la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny, accompagne bien sûr et finance les projets des sociétaires a titre personnel, mais reste un partenaire privilégié des professionnels et entreprises afin de remplir sa mission de
financeur. C'est le rle essentiel de la banque dans le monde économique.
4- Rapport du conseil de surveillance et certification des comptes
Mme KAMECHE Asma, Présidente du conseil de surveillance, présente ensuite son rapport, indique que ies membres du conseil de surveillance se sont réunis 2 fois avec leurs collégues
du conseil d'administration et 4 fois seul, durant l'exercice 2020.
Elle rappelle que l'Inspecteur Fédéral Mme BENZORA a contrôlé les 08/03/2021 le bilan 2020 en certifiant que le conseil d'administration pouvait soumettre les comptes a l'approbation
des sociétaires réunis en assemblée générale. Le rapport général sur les comptes annuels et
le rapport spécial sur les conventions réglementées sont indiqués aux sociétaires. Elle précise
que les conseils avaient arrété 18/02/2021 a l'unanimité, le bilan 2020.
Elle remercie ensuite t'ensemble des Elus pour leur engagement et pour le travail qu'ils ont accompli tout au long de l'année ainsi que Mme VIDAL Béatrice, Directrice et son équipe pour
la qualité du travail effectué en 2020.
Elle rappelle l'existence du Code d'Ethique et de Déontologie et son bilan réalisé par le conseil
de surveillance le 01/10/2020.
Enfin, il précise que le rapport du conseil de surveillance a été mis a la disposition des sociétaires dans le bureau de vote et que le rapport invitait les sociétaires a approuver le bilan
et le compte de Résultat 2020 et a voter toutes les résolutions proposées a l'assemblée
générale par le conseil d'administration.
5- Approbation du bilan et du compte de résultat. Affectation du résultat
1're résolution : Approbation du Bilan et du Compte de résultat
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au
07/04/2021, dans le bureau de vote a bulletins secrets, ont approuvé & la majorité ( 0 vote
contre et 0 abstention), tes rapports présentés, le bilan et fe compte de Résultat de l'exercice
écoulé, clos le 31 décembre 2020.
2°me résolution : Affectation du résultat
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité (0 vote contre et 0
abstention), la répartition suivante conformément aux propositions du conseil
d'administration :
GC. AkF
L'excédent de l'exercice de 560 706,96€ (cinq cent soixante mille et sept cent six euros et
quatre-vingt-seize centimes).
Sera affecté comme suit :
-montant affecté a la rémunération des parts B, au titre de l'exercice 2020 : 62 083,82€
(soixante-deux mille et quatre vint euros et quatre vint deux centimes)
-montant affecté aux réserves statutaires : 74 793,47€ (soixante-quatorze mille et sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-sept centimes)
Par conséquent l'assemblée générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin 2021, un dividende de 0,90 centimes par part sociate B d'un euro, sachant que chaque
sociétaire peut opter pour te paiement du dividende en parts sociales.
Le dividende versé au titre des parts B créées par le versement du dividende 2019 des parts
sociales et identifiées comme telles sera versé uniquement en numéraire.
La rémunération des Parts B de 0.90% est décidée par l'assemblée générale, dans les limites
prévues par la loi du 10 septembre 1947 et les recommandations du conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel fle-de-France. Elle est calculée au jour le jour et prorata
temporis.
Le dividende servi s'inscrit dans les limites susmentionnées et la capacité de la Caisse à avoir
les résultats nécessaires à son versement.
6- Résolution constatant l'évolution du capital social
< l'assemblée générale constate que le capital social qui était de
7 151 701,00 euros au 31 décembre 2019 :
Dont parts A : 55 785 Euros
Dont parts B : 7 095 916 Euros
est passé a 6 686 946,00 euros £ au 31 décembre 2020 :
Dont parts A : 55 530 Euros
Dont parts B : 6 631 416 Euros
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé & la majorité ( 0 vote contre et 0
abstention), la variation nette du capital social qui s'établit comme suit :
-464 755,00 Euros
Dont parts A : - 255 Euros
Dont parts 8 : -464 500 Euros
AK tv 0
7. Résolutions, quitus et décharge au conseil d'administration
Vu les conctusions du rapport du conseil de surveillance et des rapports établis par l'Inspection Fédérale, les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention), la résolution présentée donnant quitus et décharge au conseil d'administration pour sa gestion durant l'exercice 2020.
8- Elections au conseil d'administration
6 postes sont a pourvoir.
Les votes se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, ils ont été réalisés dans le bureau
de vote a bulletins secrets.
Monsieur BERTRAND Eric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur BERTRAND Eric est réélu a la majorité (O vote contre et 0 abstention)
Administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra à échéance au cours de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice
2023.
Monsieur KECHICHE Frédéric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur KECHICHE Frédéric est réélu à la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention)
Administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au cours
de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.
=Elections au conseil de surveillance
3 postes sont a pourvoir.
Les votes se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, ils ont été réalisés dans le bureau
de vote a bulletins secrets.
Madame JAFFREZ Chantal a sollicité le renouvellement de son mandat.
Madame JAFFREZ Chantal est réélue à la majorité (0 vote contre et 0 abstention) au conseil
de surveillance pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au cours
de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.
Monsieur LEJEUNE Eric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur LEJEUNE Eric est réélu à la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention) au conseil
de surveillance pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au
cours de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice
2023.
G.L. AK Er Fr tL
10- pouvoir au porteur
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie d'un extrait
du procés-verbal de cette assemblée générale pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité ( 0 vote contre et 0
abstention) la résolution.
11- Réponses aux questions
Madame VIDAL Béatrice, Directrice, remercie au préalable tous les sociétaires qui, à travers
les coupons réponses, ont témoigné à la caisse leur satisfaction. Madame VIDAL Béatrice répond ensuite aux différentes questions posées par les sociétaires.
12- Clôture de l'assemblée générale ordinaire
Le Président du conseit d'administration procéde à la clôture de l'assemblée générale
ordinaire a 19h20.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
de la caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne Thorigny ( code Caisse 06440)
A la suite immédiate de l'assemblée ordinaire et dans les mémes conditions, la deuxiéme assemblée extraordinaire a été convoquée selon les modalités précisées ci-dessus pour se tenir dans la mesure oû le quorum prévu par les dispositions statutaires n'a pas été atteint Iors de la premiére assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Bienvenue, ouverture de l'assemblée, constitution du bureau.
2. Modification des statuts. 3. Clôture de l'assemblée générale.
1- Bienvenue, ouverture de l'assemblée, constitution du Bureau
A 19h20, M BERTRAND Eric (Président) ouvre la séance et constate que sociétaires ont signé
la liste d'émargement qui était commune avec l'AGO, en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 03/04/2021 et la 07/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture et que sociétaires sont représentés. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale extraordinaire est présidée par M BERTRAND Eric en sa qualité de
Président du conseil d'administration, M KECHICHE Frédéric et M LEBAS Gérard sont désignés
AK GC Fi
comme scrutateurs. Mme VIDAL Béatrice (Directrice) est désignée comme secrétaire de
séance.
L'assemblée générale approuve a l'unanimité ta composition du bureau.
Sont a la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la
disposition des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire
du régtement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les comptes et
bilan de l'exercice 2020.
2- Modification des statuts
La modification statutaire porte sur les articles 19, 23, 26, 28 et 31 des statuts.
Rappel du contexte : par décision du conseil d'administration de la Fédération du 2 décembre
2020 et avec l'agrément de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, les statuts-types des
caisses locales adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel ile-de-France ont été modifiés.
Ces modifications ont été adoptées à l'unanimité des membres présents lors de cette séance
du conseil et doivent faire l'objet d'une adoption par tes assemblées générales des caisses
concernées pour s'intégrer dans leurs statuts respectifs.
Le président présente les résolutions.
de la caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne Thorigny ( guichet 06440)
L'an deux mille vingt et un, le 08/04/2021 à 19h, les assemblées générates de la caisse de Crédit Mutuel ci-dessus se sont tenues au siége social de la caisse De Lagny Pomponne Thorigny, à huis clos, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les sociétaires de la caisse ont été informés de la convocation par te conseil d'administration par voie d'annonce légale publiée dans les délais légaux dans le Moniteur de Seine et Marne en date du 20/02/2021.
Une premiére assemblée générale extraordinaire a été convoquée le 07/04/2021 a 16h, par cette parution, et dans l'hypothése oû le quorum prévu par les statuts de la caisse ne serait pas atteint, le conseil d'administration a convoqué une deuxiéme assemblée générale extraordinaire le 08/04/2021 a 19h.
Les sociétaires ont eu la possibilité de suivre ces assemblées générales, sous la forme d'une retransmission audio et vidéo de la séance depuis leur espace de banque a distance. Les modalités d'accés ont été disponibles sur simple demande auprés de la caisse au numéro suivant Tél. 01 64 11 25 93 ou à l'adresse suivante 06440@creditmutuel.fr.
Cette forme exceptionnelle pour la tenue de l'assemblée générale de la caisse a été décidée par le conseil d'administration selon l'ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et.entités.dépourvuesde:personnalité-morale-de-droit-privé-en-raison dtl'épidémie de covid-19.
Le dépouillement des bulletins de vote a eu lieu le 07/04/2021 a partir de 17H30 en présence des scrutateurs. Le résultat des votes est indiqué a la suite de chaque résolution.
1- Bienvenue, ouverture de l'Assemblée, constitution du Bureau
A 19h, M BERTRAND Eric (Président) ouvre la séance, souhaite une cordiale bienvenue aux
participants et remercie particuliérement les personnalités présentes en leurs titres, grades et qualités. Le Président constate que sociétaires ont signé la liste d'émargement en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 03/04/2021 et le 07/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture, et que sociétaires sont représentés. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale est présidée par M BERTRAND Eric en sa quatité de Président du conseil
d'administration, M KECHICHE Frédéric et M LEBAS Gérard sont désignés comme scrutateurs.
Mme VIDAL Béatrice (Directrice) est désignée comme secrétaire de séance.
L'assembiée générale approuve a l'unanimité la composition du bureau.
Sont a la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la
disposition de l'ensemble des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts,
un exemplaire du réglement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les
comptes et bilan de l'exercice 2020.
Gl. E Ak
ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour précisé dans la convocation est le suivant :
e de l'Assermblée Générale Ordinaire, constitution du bureau.
on du bilan et du cornpte de résultat eildesuveillance crcenincau6ndescomptesfxw3YrAkxxarxcsn t Rapport. du bilan et du compte de résultat,Affectation du résultat
tions.qunusetdechargeau.Conseild'Administration.w Elections au Conseil d'Administration
Electionsau
6 stôges à pourvolr, 2 candidats au renouvellemont 3 siges a pourvoir, 2 candidats au renouvellement
2- Compte-rendu d'Activité
M BERTRAND Eric (Président) présente le compte rendu de l'activité du conseil
d'administration et de la caisse dans son environnement local. Il remercie le personnel
qui a assuré la continuité du service bancaire aux sociétaires lors du 1er confinement
avec une grande réactivité et une attention a chaque situation particuliére.
Il évoque le soutien de la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny δ l'économie iocale en distribuant 23 millions d'Euros de crédits dont 39 PGE pour 3,8 millions d'Euros, ce sont autant d'entreprises qui n'ont pas manqué de trésorerie et qui ont pu poursuivre leur activité. Il évoque également l'accompagnement des
particuliers affectés par le chômage partiel et des pertes de revenus en mettant en
place 171 prorogés sur les préts.
Avec la prime de relance mutualiste, comprise entre 1500€ et 20 000£, la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny a marqué sa solidarité avec les indépendants, professionnels et entreprises qui lui ont fait confiance en souscrivant une garantie perte d'exploitation.
Le Crédit Mutuel a aussi soutenu les personnels de santé en adaptant leurs contrats
d'assurance souscrits auprés des assurances du Crédit Mutuel et a tout fait pour
faciliter leur quotidien.
Toutes ces actions font partie de l'ADN du Crédit Mutuel, elles sont conformes a la RAISON D'ETRE inscrite en 2020 dans les Statuts de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe.
Le président remercie l'ensemble des salariés et le directeur (/directrice) pour le
travail accompli au service des sociétaires. Il remercie les Elus du conseil d'administration et du conseil de surveillance pour avoir poursuivi leurs travaux avec efficacité dans ce contexte particulier.
3- Présentation du bilan et du compte de résultat
La Directrice Mme VIDAL Béatrice présente ensuite le bilan arrété au 31 décembre 2020 qui
s'équilibre a 249 242 millions d'Euros et le compte de résultat clos le 31 décembre 2020 qui
présente un excédent net de 560 706,96 £. Sont ensuite détaillées les principales évolutions.
La directrice rappelle que malgré la crise la caisse de Crédit Mutuel Lagny Pomponne Thorigny, accompagne bien sûr et finance les projets des sociétaires a titre personnel, mais reste un partenaire privilégié des professionnels et entreprises afin de remplir sa mission de
financeur. C'est le rle essentiel de la banque dans le monde économique.
4- Rapport du conseil de surveillance et certification des comptes
Mme KAMECHE Asma, Présidente du conseil de surveillance, présente ensuite son rapport, indique que ies membres du conseil de surveillance se sont réunis 2 fois avec leurs collégues
du conseil d'administration et 4 fois seul, durant l'exercice 2020.
Elle rappelle que l'Inspecteur Fédéral Mme BENZORA a contrôlé les 08/03/2021 le bilan 2020 en certifiant que le conseil d'administration pouvait soumettre les comptes a l'approbation
des sociétaires réunis en assemblée générale. Le rapport général sur les comptes annuels et
le rapport spécial sur les conventions réglementées sont indiqués aux sociétaires. Elle précise
que les conseils avaient arrété 18/02/2021 a l'unanimité, le bilan 2020.
Elle remercie ensuite t'ensemble des Elus pour leur engagement et pour le travail qu'ils ont accompli tout au long de l'année ainsi que Mme VIDAL Béatrice, Directrice et son équipe pour
la qualité du travail effectué en 2020.
Elle rappelle l'existence du Code d'Ethique et de Déontologie et son bilan réalisé par le conseil
de surveillance le 01/10/2020.
Enfin, il précise que le rapport du conseil de surveillance a été mis a la disposition des sociétaires dans le bureau de vote et que le rapport invitait les sociétaires a approuver le bilan
et le compte de Résultat 2020 et a voter toutes les résolutions proposées a l'assemblée
générale par le conseil d'administration.
5- Approbation du bilan et du compte de résultat. Affectation du résultat
1're résolution : Approbation du Bilan et du Compte de résultat
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au
07/04/2021, dans le bureau de vote a bulletins secrets, ont approuvé & la majorité ( 0 vote
contre et 0 abstention), tes rapports présentés, le bilan et fe compte de Résultat de l'exercice
écoulé, clos le 31 décembre 2020.
2°me résolution : Affectation du résultat
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité (0 vote contre et 0
abstention), la répartition suivante conformément aux propositions du conseil
d'administration :
GC. AkF
L'excédent de l'exercice de 560 706,96€ (cinq cent soixante mille et sept cent six euros et
quatre-vingt-seize centimes).
Sera affecté comme suit :
-montant affecté a la rémunération des parts B, au titre de l'exercice 2020 : 62 083,82€
(soixante-deux mille et quatre vint euros et quatre vint deux centimes)
-montant affecté aux réserves statutaires : 74 793,47€ (soixante-quatorze mille et sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-sept centimes)
Par conséquent l'assemblée générale décide de mettre en paiement à compter du 1er juin 2021, un dividende de 0,90 centimes par part sociate B d'un euro, sachant que chaque
sociétaire peut opter pour te paiement du dividende en parts sociales.
Le dividende versé au titre des parts B créées par le versement du dividende 2019 des parts
sociales et identifiées comme telles sera versé uniquement en numéraire.
La rémunération des Parts B de 0.90% est décidée par l'assemblée générale, dans les limites
prévues par la loi du 10 septembre 1947 et les recommandations du conseil d'administration de la Fédération du Crédit Mutuel fle-de-France. Elle est calculée au jour le jour et prorata
temporis.
Le dividende servi s'inscrit dans les limites susmentionnées et la capacité de la Caisse à avoir
les résultats nécessaires à son versement.
6- Résolution constatant l'évolution du capital social
< l'assemblée générale constate que le capital social qui était de
7 151 701,00 euros au 31 décembre 2019 :
Dont parts A : 55 785 Euros
Dont parts B : 7 095 916 Euros
est passé a 6 686 946,00 euros £ au 31 décembre 2020 :
Dont parts A : 55 530 Euros
Dont parts B : 6 631 416 Euros
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé & la majorité ( 0 vote contre et 0
abstention), la variation nette du capital social qui s'établit comme suit :
-464 755,00 Euros
Dont parts A : - 255 Euros
Dont parts 8 : -464 500 Euros
AK tv 0
7. Résolutions, quitus et décharge au conseil d'administration
Vu les conctusions du rapport du conseil de surveillance et des rapports établis par l'Inspection Fédérale, les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention), la résolution présentée donnant quitus et décharge au conseil d'administration pour sa gestion durant l'exercice 2020.
8- Elections au conseil d'administration
6 postes sont a pourvoir.
Les votes se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, ils ont été réalisés dans le bureau
de vote a bulletins secrets.
Monsieur BERTRAND Eric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur BERTRAND Eric est réélu a la majorité (O vote contre et 0 abstention)
Administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra à échéance au cours de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice
2023.
Monsieur KECHICHE Frédéric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur KECHICHE Frédéric est réélu à la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention)
Administrateur pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au cours
de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.
=Elections au conseil de surveillance
3 postes sont a pourvoir.
Les votes se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, ils ont été réalisés dans le bureau
de vote a bulletins secrets.
Madame JAFFREZ Chantal a sollicité le renouvellement de son mandat.
Madame JAFFREZ Chantal est réélue à la majorité (0 vote contre et 0 abstention) au conseil
de surveillance pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au cours
de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice 2023.
Monsieur LEJEUNE Eric a sollicité le renouvellement de son mandat.
Monsieur LEJEUNE Eric est réélu à la majorité ( 0 vote contre et 0 abstention) au conseil
de surveillance pour une nouvelle durée de 3 ans. Son mandat viendra a échéance au
cours de l'assemblée générale de l'année 2024 qui statuera sur les comptes de l'exercice
2023.
G.L. AK Er Fr tL
10- pouvoir au porteur
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie d'un extrait
du procés-verbal de cette assemblée générale pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
Les sociétaires qui ont participé aux votes ont approuvé a la majorité ( 0 vote contre et 0
abstention) la résolution.
11- Réponses aux questions
Madame VIDAL Béatrice, Directrice, remercie au préalable tous les sociétaires qui, à travers
les coupons réponses, ont témoigné à la caisse leur satisfaction. Madame VIDAL Béatrice répond ensuite aux différentes questions posées par les sociétaires.
12- Clôture de l'assemblée générale ordinaire
Le Président du conseit d'administration procéde à la clôture de l'assemblée générale
ordinaire a 19h20.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
de la caisse de Crédit Mutuel de Lagny Pomponne Thorigny ( code Caisse 06440)
A la suite immédiate de l'assemblée ordinaire et dans les mémes conditions, la deuxiéme assemblée extraordinaire a été convoquée selon les modalités précisées ci-dessus pour se tenir dans la mesure oû le quorum prévu par les dispositions statutaires n'a pas été atteint Iors de la premiére assemblée générale extraordinaire.
L'assemblée générale extraordinaire a été convoquée afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Bienvenue, ouverture de l'assemblée, constitution du bureau.
2. Modification des statuts. 3. Clôture de l'assemblée générale.
1- Bienvenue, ouverture de l'assemblée, constitution du Bureau
A 19h20, M BERTRAND Eric (Président) ouvre la séance et constate que sociétaires ont signé
la liste d'émargement qui était commune avec l'AGO, en participant aux votes qui ont eu lieu au siége de la caisse entre le 03/04/2021 et la 07/04/2021 aux horaires habituels d'ouverture et que sociétaires sont représentés. Les documents statutaires ont pu étre consultés sur place.
L'assemblée générale extraordinaire est présidée par M BERTRAND Eric en sa qualité de
Président du conseil d'administration, M KECHICHE Frédéric et M LEBAS Gérard sont désignés
AK GC Fi
comme scrutateurs. Mme VIDAL Béatrice (Directrice) est désignée comme secrétaire de
séance.
L'assemblée générale approuve a l'unanimité ta composition du bureau.
Sont a la disposition des sociétaires participants a l'assemblée générale et ont été mis a la
disposition des sociétaires dans le bureau de vote : un exemplaire des statuts, un exemplaire
du régtement général de fonctionnement, un exemplaire de la convocation, les comptes et
bilan de l'exercice 2020.
2- Modification des statuts
La modification statutaire porte sur les articles 19, 23, 26, 28 et 31 des statuts.
Rappel du contexte : par décision du conseil d'administration de la Fédération du 2 décembre
2020 et avec l'agrément de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, les statuts-types des
caisses locales adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel ile-de-France ont été modifiés.
Ces modifications ont été adoptées à l'unanimité des membres présents lors de cette séance
du conseil et doivent faire l'objet d'une adoption par tes assemblées générales des caisses
concernées pour s'intégrer dans leurs statuts respectifs.
Le président présente les résolutions.
Premire résolution
L'assemblée générale, statuant sur deuxieme convocation, décide de modifier les dispositions statutaires_pour-permettre=la-tenue=du-conseil-d'administration-a distance et décide en conséquence de modifier l'article 19 des statuts comme suit :
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Cr GC O-EL AK
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre et aprs leur approbation, signées par le Président ou a défaut, par l'un des Vice-Présidents du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou, a défaut, par l'un des Vice-Présidents.
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au
07/04/2021, dans le bureau de vote a bulletins secrets, ont approuvé & la majorité ( 0 contre et 0 abstention), la modification de l'article 19 des statuts.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre et aprs leur approbation, signées par le Président ou a défaut, par l'un des Vice-Présidents du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou, a défaut, par l'un des Vice-Présidents.
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au
07/04/2021, dans le bureau de vote a bulletins secrets, ont approuvé & la majorité ( 0 contre et 0 abstention), la modification de l'article 19 des statuts.
Deuxiéme résolution
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont dérouiés du 03/04/2021 au
07/04/2021, dans te bureau de vote à bulletins secrets, ont approuvé a la majorité (0 vote contre et 0 abstention), la modification de l'article 23 des statuts.
Troisiéme résolution
L'assemblée générale, statuant sur deuxiéme convocation, décide de modifier les dispositions statutaires pour permettre la tenue des assemblées générales par visioconférence et de
modifier les modalités de vote qui en découlent. Elle décide en conséquence de modifier les
articles 26, 28 et 31 des statuts comme suit :
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& EL AK
partage, la voix du Président de séance est Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres prépondérante. présents ou représentés. En cas de partage, la voix du L'Assemblée vote, en général, à main levée avec Président de séance est prépondérante. contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des membres présents a L'Assemblée vote, en général, a main levée avec contre épreuve. l'Assemblée le demande. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des L'Assemblée Générale est presidée par le membres présents a l'Assemblée le demande. Par exception au Président du Conseil d'Administration ou, a vote a main levée, lorsque l'assembiée se tient par défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans les visioconférence ou par d'autres moyens de cas ou ceux-ci auraient refusé de la convoquer. télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les Celle-ci alors elit son Président parmi les modalités qui leur sont précisées dans la convocation, de membres du Conseil de Surveillance, et a leur voter en amont de l'assemblée générale en complétant un défaut ou en cas de non acceptation de leur part. formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse ou parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un qui leur sera transmis individuellement par voie postale Secrétaire de séance sont désignés par et/ou par voie électronique. l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Les délibérations sont consignées sur un livre de Conseil d'Administration ou, a défaut, par l'un des Vice- proces-verbaux et signées par le Président et le Présidents, sauf dans les cas oû ceux-ci auraient refusé de secrétaire de séance qu'il soit ou non la convoquer. Celle-ci alors élit son Président parmi les Administrateur et par les assesseurs. membres du Conseil de Surveillance, et & leur défaut ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un Secrétaire de séance sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés- verbaux et signées par le Président et le secrétaire de séance
qu'il soit ou non Administrateur et par les assesseurs.
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Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, dans le bureau de vote & bulletins secrets, ont approuvé a la majorité (0 vote contre et 0 abstention), la modification des articles 26, 28 et 31 des statuts.
modifier les modalités de vote qui en découlent. Elle décide en conséquence de modifier les
articles 26, 28 et 31 des statuts comme suit :
partage, la voix du Président de séance est Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres prépondérante. présents ou représentés. En cas de partage, la voix du L'Assemblée vote, en général, à main levée avec Président de séance est prépondérante. contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des membres présents a L'Assemblée vote, en général, a main levée avec contre épreuve. l'Assemblée le demande. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des L'Assemblée Générale est presidée par le membres présents a l'Assemblée le demande. Par exception au Président du Conseil d'Administration ou, a vote a main levée, lorsque l'assembiée se tient par défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans les visioconférence ou par d'autres moyens de cas ou ceux-ci auraient refusé de la convoquer. télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les Celle-ci alors elit son Président parmi les modalités qui leur sont précisées dans la convocation, de membres du Conseil de Surveillance, et a leur voter en amont de l'assemblée générale en complétant un défaut ou en cas de non acceptation de leur part. formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse ou parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un qui leur sera transmis individuellement par voie postale Secrétaire de séance sont désignés par et/ou par voie électronique. l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte. L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Les délibérations sont consignées sur un livre de Conseil d'Administration ou, a défaut, par l'un des Vice- proces-verbaux et signées par le Président et le Présidents, sauf dans les cas oû ceux-ci auraient refusé de secrétaire de séance qu'il soit ou non la convoquer. Celle-ci alors élit son Président parmi les Administrateur et par les assesseurs. membres du Conseil de Surveillance, et & leur défaut ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un Secrétaire de séance sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procés- verbaux et signées par le Président et le secrétaire de séance
qu'il soit ou non Administrateur et par les assesseurs.
Quatriéme résolution
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie d'un extrait du procés-verbal de cette assemblée générale pour accomplir toutes les formalités nécessaires.
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, dans le bureau de vote à bulletins secrets, ont approuvé à la majorité (0 vote contre et 0 abstention), la résolution.
M AK GC Fu E C
4. Clôture de l'assemblée générale extraordinaire
M BERTRAND Eric (Président) remercie les sociétaires de leur participation à l'assemblée et
procéde a la clôture de l'assemblée générale extraordinaire à 19h30.
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CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Les membres des Conseils élus ou réélus doivent signer le procés-verbal sous la mention manuscrite apposée par chacun Bon pour acceptation de la fonction d'administrateur et engagement de participation à la formation des Elus
ERANDHERIG
Amishhit
KECHICHE FREDERIC
hour attepalon mana
CONSEIL DE SURVEILLANCE :
Les membres des Conseils élus ou réélus doivent signer le procés-verbal sous la mention manuscrite apposée par chacun Bon pour acceptation de la fonction de conseiller et engagement de participation à la formation des Elus
Mme JAFFREZ CHANTA
M LEJEUNE ERIC
b nw t
cls
c l
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAGNY POMPONNE THORIGNY Société Coopérative a capital variable et a responsabilité statutairement limitée
ETABLISSEMENT DE CREDIT Siége Social : 1:4:rue des Marchés 77400 Lagny sur Marne immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de : MEAUX Sous le n° D 784921766
DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (article 20 de la loi du 10.09.1947)
A la suite de l'Assemblée Générale du 08/04/2021
et de la réunion du Conseil de Surveillance du 08/0472021: ledit Conseil se trouve composé ainsi qu'il suit :
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Fait à Lagny, le 15/04/2021
Certifié Conforme,
Le Président
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL de < LAGNY POMPONNE THORIGNY > Société Coopérative a capital variable et à responsabilité statutairement limité Siege Social : 14, Rue des Marches - 77400 LAGNY SUR MARNE lmmatricutée au R.C.S. de MEAUX sous le n* 784 951 766
Etalent prósents : M PERRIN Herv6,Mme JAFFREZ Chantal, Mme DANTAS LECHEVAL1ER Sylvie, Mme JUSTiINE Laetitia, Mme KAMECHE Asma, M LEJEUNE Eric
Absents excusés
Assistalent en outre : B6atrice VIDAL
Mme KAMECHE Asma, Présidente du Conseil de Surveiliance, préside la séance. Elle constate que le quorum est atteint : le Conseil peut donc délibérer valablement
POINT N° 1 DE l'ORDRE DU JOUR : CONSTITUTION DU BUREAU
Suite a l'Assemblée Générate Ordinaire du 08 avrit 2021 et au non renouvellement de mandat de M GONTRAN Michel et apres avoir entendu l'ensemble des mermbres du Conseil de surveillance et apres avoir vote, le bureau est constitué :
Présidente : Mme KAMECHE Asma Vice-President : M PERR!N Hervé Membre : Mme JUSTINE Laetitia Membre : Mme DANTAS LECHEVALiER Sylvie Membre : Mme JAFFREZ Chantal Membre : M LEJEUNE Eric
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 20 heures.
A agny sur Marne,le 08/04/2021 AK
Pour extrait certifié conforme, La Présidente .
Ak
2021
Crédit Mutuel Ile-de-France
CAISSE DE :
Crédit Mutuel- STATUTS 14 rue des Marchés 77400 LAGNY SUR MARNE Tél. 01 64 11 25 93 (oppcl lxol non surioxé) RCS Meaux 784 951 766 (83D76) PREAMBULE
1o)- Le Crédit Mutuel d'le-de-France constitue un groupe né de l'adhésion des sociétaires aux Caisses de Crédit Mutuel situées sur le territoire de la Région ile de France, puis du regroupement de ces Caisses en Fédération et Caisse Fédérale, aujourd'hui Caisse Régionale, le tout formant un ensemble économique et financier au sens des dispositions Iégales, réglementaires, comptables et fiscales auxquelles est assujetti le Crédit Mutuel d'fle-de-France.
Le Crédit Mutuel, a l'image des autres groupes régionaux, adhére par la voie de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'fle-de-France, a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central.
2°) - Le Crédit Mutuel est un mouvement attaché aux valeurs qui ont présidé à sa création et à sa reconnaissance et qui constituent encore sa spécificité. Le Mutualisme en est le fondement.
Il s'agit d'un mouvement coopératif animé par la volonté d'assurer par l'entraide, la solidarité et la participation, la
promotion sociale de ses adhérents.
Les sociétaires d'une Caisse de Crédit Mutuel n'adhérent pas & une Caisse isolée mais a une Caisse faisant partie intégrante d'un groupe organisé : le Crédit Mutuel d'lle-de-France.
Seule, l'intégration dans cet ensemble qui contrôle la Caisse, lui fixe ses rgles de fonctionnement et qui, en cas de besoin fait jouer sa solidarité a la décharge de la responsabilité des sociétaires, leur offre la sécurité qui conditionne leur adhésion.
C'est pourquoi les sociétaires entendent formellement que la Caisse qu'ils constituent fasse nécessairement partie de cet ensemble représenté par la Fédération et se conforme aux regles qui le régissent.
Le Crédit Mutuel est un établissement coopératif soumis principalement à la Loi N° 47-1775 du 10 Septembre 1947, portant statut de la coopération ainsi que les textes subséquents.
3°) - Le Crédit Mutuel est un établissement de crédit.
La Caisse de Crédit Mutuel est un établissement de crédit qui effectue & titre habituel des opérations de banque. A ce titre elle est soumise : aux textes légaux et réglementaires emportant reconnaissance et exercice du Crédit Mutuel ; a toutes les dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de Crédit (notamment les articles L.512-55 a L.512-59 et L.321-1 et suivants) ; et aux articles L.231-1 a L.231-8 du Code de Commerce relatif aux sociétés a capital variable.
SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE adhérente & : LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE SIEGE SOCIAL : 18, rue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS - TEL : 01.55.31.70.70. - FAX : 01.55.31.71.00 Orias n° 07 003 758 affiliée a la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
2021
Les sociétaires qui ont participé aux votes qui se sont déroulés du 03/04/2021 au 07/04/2021, dans le bureau de vote à bulletins secrets, ont approuvé à la majorité (0 vote contre et 0 abstention), la résolution.
M AK GC Fu E C
4. Clôture de l'assemblée générale extraordinaire
M BERTRAND Eric (Président) remercie les sociétaires de leur participation à l'assemblée et
procéde a la clôture de l'assemblée générale extraordinaire à 19h30.
Les membres des Conseils élus ou réélus doivent signer le procés-verbal sous la mention manuscrite apposée par chacun Bon pour acceptation de la fonction d'administrateur et engagement de participation à la formation des Elus
ERANDHERIG
Amishhit
KECHICHE FREDERIC
hour attepalon mana
CONSEIL DE SURVEILLANCE :
Les membres des Conseils élus ou réélus doivent signer le procés-verbal sous la mention manuscrite apposée par chacun Bon pour acceptation de la fonction de conseiller et engagement de participation à la formation des Elus
Mme JAFFREZ CHANTA
M LEJEUNE ERIC
b nw t
cls
c l
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAGNY POMPONNE THORIGNY Société Coopérative a capital variable et a responsabilité statutairement limitée
ETABLISSEMENT DE CREDIT Siége Social : 1:4:rue des Marchés 77400 Lagny sur Marne immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de : MEAUX Sous le n° D 784921766
DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE (article 20 de la loi du 10.09.1947)
A la suite de l'Assemblée Générale du 08/04/2021
et de la réunion du Conseil de Surveillance du 08/0472021: ledit Conseil se trouve composé ainsi qu'il suit :
Certifié Conforme,
Le Président
Etalent prósents : M PERRIN Herv6,Mme JAFFREZ Chantal, Mme DANTAS LECHEVAL1ER Sylvie, Mme JUSTiINE Laetitia, Mme KAMECHE Asma, M LEJEUNE Eric
Absents excusés
Assistalent en outre : B6atrice VIDAL
Mme KAMECHE Asma, Présidente du Conseil de Surveiliance, préside la séance. Elle constate que le quorum est atteint : le Conseil peut donc délibérer valablement
POINT N° 1 DE l'ORDRE DU JOUR : CONSTITUTION DU BUREAU
Suite a l'Assemblée Générate Ordinaire du 08 avrit 2021 et au non renouvellement de mandat de M GONTRAN Michel et apres avoir entendu l'ensemble des mermbres du Conseil de surveillance et apres avoir vote, le bureau est constitué :
Présidente : Mme KAMECHE Asma Vice-President : M PERR!N Hervé Membre : Mme JUSTINE Laetitia Membre : Mme DANTAS LECHEVALiER Sylvie Membre : Mme JAFFREZ Chantal Membre : M LEJEUNE Eric
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée a 20 heures.
A agny sur Marne,le 08/04/2021 AK
Pour extrait certifié conforme, La Présidente .
Ak
2021
Crédit Mutuel Ile-de-France
CAISSE DE :
Crédit Mutuel- STATUTS 14 rue des Marchés 77400 LAGNY SUR MARNE Tél. 01 64 11 25 93 (oppcl lxol non surioxé) RCS Meaux 784 951 766 (83D76) PREAMBULE
1o)- Le Crédit Mutuel d'le-de-France constitue un groupe né de l'adhésion des sociétaires aux Caisses de Crédit Mutuel situées sur le territoire de la Région ile de France, puis du regroupement de ces Caisses en Fédération et Caisse Fédérale, aujourd'hui Caisse Régionale, le tout formant un ensemble économique et financier au sens des dispositions Iégales, réglementaires, comptables et fiscales auxquelles est assujetti le Crédit Mutuel d'fle-de-France.
Le Crédit Mutuel, a l'image des autres groupes régionaux, adhére par la voie de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'fle-de-France, a la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central.
2°) - Le Crédit Mutuel est un mouvement attaché aux valeurs qui ont présidé à sa création et à sa reconnaissance et qui constituent encore sa spécificité. Le Mutualisme en est le fondement.
Il s'agit d'un mouvement coopératif animé par la volonté d'assurer par l'entraide, la solidarité et la participation, la
promotion sociale de ses adhérents.
Les sociétaires d'une Caisse de Crédit Mutuel n'adhérent pas & une Caisse isolée mais a une Caisse faisant partie intégrante d'un groupe organisé : le Crédit Mutuel d'lle-de-France.
Seule, l'intégration dans cet ensemble qui contrôle la Caisse, lui fixe ses rgles de fonctionnement et qui, en cas de besoin fait jouer sa solidarité a la décharge de la responsabilité des sociétaires, leur offre la sécurité qui conditionne leur adhésion.
C'est pourquoi les sociétaires entendent formellement que la Caisse qu'ils constituent fasse nécessairement partie de cet ensemble représenté par la Fédération et se conforme aux regles qui le régissent.
Le Crédit Mutuel est un établissement coopératif soumis principalement à la Loi N° 47-1775 du 10 Septembre 1947, portant statut de la coopération ainsi que les textes subséquents.
3°) - Le Crédit Mutuel est un établissement de crédit.
La Caisse de Crédit Mutuel est un établissement de crédit qui effectue & titre habituel des opérations de banque. A ce titre elle est soumise : aux textes légaux et réglementaires emportant reconnaissance et exercice du Crédit Mutuel ; a toutes les dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de Crédit (notamment les articles L.512-55 a L.512-59 et L.321-1 et suivants) ; et aux articles L.231-1 a L.231-8 du Code de Commerce relatif aux sociétés a capital variable.
SOCIETE COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE ET A RESPONSABILITE STATUTAIREMENT LIMITEE adhérente & : LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE SIEGE SOCIAL : 18, rue de la Rochefoucauld - 75009 PARIS - TEL : 01.55.31.70.70. - FAX : 01.55.31.71.00 Orias n° 07 003 758 affiliée a la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel
2021
TITRE 1 FORME DE LA SOCIETE - DENOMINATION - OBJET - CIRCONSCRIPTION - DUREE - SIEGE SOCIAL
Ariic/e 1 : CONSTITUTION ET REGIME JURIDIQUE
Il existe entre les porteurs des parts sociales, dont il est question ci-aprés, et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement une société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dénommée "Caisse".
Ladite société, qui existe actuellement sous la forme de société coopérative de crédit a capital variable et a responsabilité statutairement limitée est régie par les lois en vigueur concernant les sociétés coopératives, par les articles L.512-55 à L.512- 59 du code monétaire et financier, les textes législatifs et réglementaires relatifs au Crédit Mutuel d'une part et aux établissements de crédit d'autre part, et par les présents statuts.
Il existe entre les porteurs des parts sociales, dont il est question ci-aprés, et de celles qui pourraient étre créées ultérieurement une société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dénommée "Caisse".
Ladite société, qui existe actuellement sous la forme de société coopérative de crédit a capital variable et a responsabilité statutairement limitée est régie par les lois en vigueur concernant les sociétés coopératives, par les articles L.512-55 à L.512- 59 du code monétaire et financier, les textes législatifs et réglementaires relatifs au Crédit Mutuel d'une part et aux établissements de crédit d'autre part, et par les présents statuts.
Article 2 : DENOMINATION
La dénomination de la société est
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAGNY POMPONNE THORIGNY
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAGNY POMPONNE THORIGNY
Article 3 : OBJET
L'activité de la société s'inspire de l'éthique du Crédit Mutuel : caractére non lucratif et désintéressé de la gestion et combat de l'usure par la coopération et consiste a faire avec les personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, toutes opérations de banques, de crédit, leur fournir des services d'investissement au sens du titre 3 du livre V du code monétaire et financier et
ce, dans les conditions déterminées par la réglementation applicable aux établissements de crédit et par les décisions du Conseil
d'Administration de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'le-de-France; toutes opérations de courtage en matiére d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances telles que définies par le Conseil
d'Administration de la Fédération, ainsi que toutes opérations annexes ou complémentaires directement ou indirectement liées a l'objet social.
Elle consiste notamment dans les opérations suivantes :
- recevoir des dépôts de fonds en compte ou autrement, productifs ou non d'intéréts, remboursables à vue, à préavis ou à terme,
: procurer à ses sociétaires et aux tiers non sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration dans le cadre de ses délégations et dans les conditions fixées par le Réglement Général de
Fonctionnement des Caisses affiliées à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lte-de-France,
: accepter à l'occasion de préts et toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissement et autres garanties.
Sauf agrément préalable de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France, la Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
Artic/e 4 : CIRCONSCRIPTION
Conformément aux dispositions du décret N° 67-1035 du 25 Novembre 1967, relatif au régime des Caisses de Crédit Mutuel, la Caisse exerce son activité sur une circonscription territoriale définie par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'fle-de- France.
ce, dans les conditions déterminées par la réglementation applicable aux établissements de crédit et par les décisions du Conseil
d'Administration de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'le-de-France; toutes opérations de courtage en matiére d'assurances et plus généralement toutes activités d'intermédiation en assurances telles que définies par le Conseil
d'Administration de la Fédération, ainsi que toutes opérations annexes ou complémentaires directement ou indirectement liées a l'objet social.
Elle consiste notamment dans les opérations suivantes :
- recevoir des dépôts de fonds en compte ou autrement, productifs ou non d'intéréts, remboursables à vue, à préavis ou à terme,
: procurer à ses sociétaires et aux tiers non sociétaires le crédit qui leur est nécessaire pour toutes opérations jugées utiles par le Conseil d'Administration dans le cadre de ses délégations et dans les conditions fixées par le Réglement Général de
Fonctionnement des Caisses affiliées à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lte-de-France,
: accepter à l'occasion de préts et toutes autres opérations, des affectations hypothécaires, nantissement et autres garanties.
Sauf agrément préalable de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France, la Caisse ne peut se porter caution, ni fournir son aval pour quelque cause que ce soit.
Artic/e 4 : CIRCONSCRIPTION
Conformément aux dispositions du décret N° 67-1035 du 25 Novembre 1967, relatif au régime des Caisses de Crédit Mutuel, la Caisse exerce son activité sur une circonscription territoriale définie par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'fle-de- France.
Article 5 : DUREE
La durée de la Caisse est fixée a 99 ans, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
2/16
2021
2/16
2021
Article 6 : SIEGE SOCIAL
Le siege social de la Caisse est a
14 RUE DES MARCHES 77400 LAGNY SUR MARNE
Il peut étre transféré en tout endroit de la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de l'accord préalable de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
14 RUE DES MARCHES 77400 LAGNY SUR MARNE
Il peut étre transféré en tout endroit de la circonscription de la Caisse par simple décision du Conseil d'Administration sous réserve de l'accord préalable de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
TITRE II CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
7.1 - Formation et évolution du capital social La Caisse est constituée au capital initial de : .27.303.62. euros divisé en parts sociales nominatives et indivisibles.
Chaque part est intégralement libérée a la souscription. Le capital social est susceptible d'augmenter par création de parts sociales nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
7.2 - Parts sociales Les parts sociales sont divisées en deux catégories :
. la catégorie A dont la valeur nominale est fixée & 15 curos. Ces parts sont incessibles et non rémunérées ;
la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à 1 euro. Ces parts sont négociables. Les parts de catégorie B sont entierement libérées,à.lasouscriptior
Les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts de catégorie B sont fixées par le Rglement Général de Fonctionnement.
Les Parts de catégorie B sont rémunérées sur décision de l'Assemblée Générale de la Caisse dans les conditions prévues au Reglement Génral de Fonctionnement.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a pas au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part sociale au moins de la catégorie A.
7.3 - Réduction du capital Le capital social peut étre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Le Conseil d'Administration autorise tout remboursement de parts.
Chaque part est intégralement libérée a la souscription. Le capital social est susceptible d'augmenter par création de parts sociales nouvelles souscrites par d'anciens ou nouveaux sociétaires.
7.2 - Parts sociales Les parts sociales sont divisées en deux catégories :
. la catégorie A dont la valeur nominale est fixée & 15 curos. Ces parts sont incessibles et non rémunérées ;
la catégorie B dont la valeur nominale est fixée à 1 euro. Ces parts sont négociables. Les parts de catégorie B sont entierement libérées,à.lasouscriptior
Les conditions de souscription, de rémunération et de remboursement des parts de catégorie B sont fixées par le Rglement Général de Fonctionnement.
Les Parts de catégorie B sont rémunérées sur décision de l'Assemblée Générale de la Caisse dans les conditions prévues au Reglement Génral de Fonctionnement.
Nul ne peut détenir de parts de la catégorie B s'il n'a pas au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part sociale au moins de la catégorie A.
7.3 - Réduction du capital Le capital social peut étre réduit dans les limites fixées par l'article 13 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Le Conseil d'Administration autorise tout remboursement de parts.
TITRE III SOCIETARIAT - RESPONSABILITE
Article 8 : SOCIETAIRES
a) Peuvent seuls devenir sociétaires de la Caisse :
. les personnes physiques majeures jouissant de leurs droits civils, résidant ou exercant leur profession,
- ou étant inscrites au rôle de l'impt,
- ou ayant un intérét personnel ou familial. dans la circonscription de la Caisse.
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. les personnes morales ayant, - leur siége social ou un établissement, - ou un intérét économique, - ou dont l'un des Dirigeants ou Associés a un intérét personnel ou familial, dans la circonscription de la Caisse.
b) Sont sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent, et qui en outre :
- ont sollicité leur adhésion,
- ont été agréés par ie Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit Mutuel,
- ont souscrit et libéré au moins une part sociale de catégorie A,
- ont accepté toutes les obligations imposées aux sociétaires par les présents statuts, le Reglement Général de Fonctionnement et par les réglements applicables à la Caisse.
. les personnes physiques majeures jouissant de leurs droits civils, résidant ou exercant leur profession,
- ou étant inscrites au rôle de l'impt,
- ou ayant un intérét personnel ou familial. dans la circonscription de la Caisse.
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. les personnes morales ayant, - leur siége social ou un établissement, - ou un intérét économique, - ou dont l'un des Dirigeants ou Associés a un intérét personnel ou familial, dans la circonscription de la Caisse.
b) Sont sociétaires les personnes remplissant les conditions prévues au paragraphe précédent, et qui en outre :
- ont sollicité leur adhésion,
- ont été agréés par ie Conseil d'Administration de la Caisse de Crédit Mutuel,
- ont souscrit et libéré au moins une part sociale de catégorie A,
- ont accepté toutes les obligations imposées aux sociétaires par les présents statuts, le Reglement Général de Fonctionnement et par les réglements applicables à la Caisse.
Article 9 : RETRAIT ET EXCLUSION DE SOCIETAIRES
La qualité de sociétaire se perd par :
1) démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps,
2) cessation des conditions prévues à l'article 8 a) des présents statuts,
3) décés : les ayant droits ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur,
4) dissolution de la personne morale,
5) exclusion : elle est prononcée par le Conseil d'Administration, notamment :
: si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle ou par application de la législation sur le chéque,
: s'il est déclaré en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
. s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Caisse,
. s'il ne respecte pas les régles édictées par la Fédération,
. s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi auxquels ils sont destinés,
s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires,
si son comportement ou ses agissements sont nuisibles aux intérets de la Caisse ou de ses sociétaires.
Le Conseil d'Administration signifiera au sociétaire la décision d'exclusion par lettre recommandée. Le sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui statuera en dernier ressort. L'appel sera adressé par le sociétaire par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la décision d'exclusion.
Dans ce cas, le sociétaire qui engage la procédure de contestation est suspendu à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration jusqu'a la tenue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur la mesure d'exclusion dont il fait l'objet.
1) démission volontaire : elle peut étre donnée en tout temps,
2) cessation des conditions prévues à l'article 8 a) des présents statuts,
3) décés : les ayant droits ne peuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur,
4) dissolution de la personne morale,
5) exclusion : elle est prononcée par le Conseil d'Administration, notamment :
: si le sociétaire est condamné a une peine correctionnelle, criminelle ou par application de la législation sur le chéque,
: s'il est déclaré en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle ou déconfiture notoire,
. s'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Caisse,
. s'il ne respecte pas les régles édictées par la Fédération,
. s'il n'affecte pas les fonds empruntés a l'emploi auxquels ils sont destinés,
s'il oblige la Caisse à recourir contre lui aux voies judiciaires,
si son comportement ou ses agissements sont nuisibles aux intérets de la Caisse ou de ses sociétaires.
Le Conseil d'Administration signifiera au sociétaire la décision d'exclusion par lettre recommandée. Le sociétaire pourra faire appel de cette décision devant la prochaine Assemblée Générale Ordinaire qui statuera en dernier ressort. L'appel sera adressé par le sociétaire par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la décision d'exclusion.
Dans ce cas, le sociétaire qui engage la procédure de contestation est suspendu à compter de la date de la décision du Conseil d'Administration jusqu'a la tenue de l'Assemblée Générale appelée a statuer sur la mesure d'exclusion dont il fait l'objet.
Article 10 : MODALITES D'ACQUISITION OU DE LA PERTE DE LA QUALITE DE SOCIETAIRE
10.1 : - Acquisition de la qualité de sociétaire L'acquisition de la qualité de sociétaire est constatée, vis-a-vis du sociétaire, de la Caisse et des tiers par la signature de la charte du sociétaire et de la convention bancaire par le sociétaire.
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10.2 : - Perte de la qualité de sociétaire
Toute personne qui perd la qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphes 1 - 2 et 4 de l'article 9, est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes dont elle est débitrice envers la Caisse, méme si elle fait appel devant l'Assemblée Générale de la décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Les ayant droits d'un sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes dont
la personne décédée était débitrice envers la caisse.
La perte de la qualité de sociétaire entraine le remboursement des parts sociales de catégorie A et de catégorie B
Le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 7 des présents statuts, de l'article 18 de la Loi n*47-1775 du 10 Septembre 1947 modifié par l'article 12 de la Loi n° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives.
La Caisse ne peut étre dissoute par le déces, le retrait, le redressement ou la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction ou la déconfiture d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires.
Article // : RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant souscrit des parts sociales de catégorie A et de catégorie B.
Arlicle /2 : RESPONSABILITE EN CAS DE DEMISSION OU D'EXCLUSION
Les sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de sociétaire par la cessation des conditions exigées par l'article 8 des présents statuts, restent tenus, pendant cinq ans envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existantes au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Article/3 :DROIT-DES SOCIETAIRES
La Caisse est représentée exclusivement par son Conseil d'Administration d'aprs les rgles ci-aprs déterminées
Chaque sociétaire a le droit de :
1) prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative suivant le principe : "un homme, une voix". Il est précisé que les sociétaires, déja titulaires du droit de vote par la seule souscription d'au moins une part de catégorie A, ne se voient pas attribuer de droit de vote supplémentaire par la souscription de parts de catégorie B.
2) faire avec la Caisse, toutes les opérations prévues par les statuts, pour autant que la situation financire de la Caisse et la solvabilité du sociétaire, ainsi que les garanties qu'il fournit le permettent, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.
Le sociétaire ne peut en aucun cas engager la Caisse.
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10.2 : - Perte de la qualité de sociétaire
Toute personne qui perd la qualité de sociétaire dans les cas prévus aux paragraphes 1 - 2 et 4 de l'article 9, est tenue de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes dont elle est débitrice envers la Caisse, méme si elle fait appel devant l'Assemblée Générale de la décision d'exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Les ayant droits d'un sociétaire décédé sont également tenus de rembourser de plein droit et sans délai toutes les sommes dont
la personne décédée était débitrice envers la caisse.
La perte de la qualité de sociétaire entraine le remboursement des parts sociales de catégorie A et de catégorie B
Le remboursement des sommes versées sur le montant nominal des parts ne peut étre effectué que sous réserve des dispositions de l'article 7 des présents statuts, de l'article 18 de la Loi n*47-1775 du 10 Septembre 1947 modifié par l'article 12 de la Loi n° 92-643 du 13 Juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives.
La Caisse ne peut étre dissoute par le déces, le retrait, le redressement ou la liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction ou la déconfiture d'un sociétaire. Elle continue de plein droit entre les autres sociétaires.
Article // : RESPONSABILITE DES SOCIETAIRES
La responsabilité de chaque sociétaire est limitée au montant souscrit des parts sociales de catégorie A et de catégorie B.
Arlicle /2 : RESPONSABILITE EN CAS DE DEMISSION OU D'EXCLUSION
Les sociétaires démissionnaires ou exclus et ceux qui perdent la qualité de sociétaire par la cessation des conditions exigées par l'article 8 des présents statuts, restent tenus, pendant cinq ans envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existantes au jour ou leur retrait ou leur exclusion devient effectif.
Les mémes régles sont applicables aux héritiers des sociétaires décédés.
Article/3 :DROIT-DES SOCIETAIRES
La Caisse est représentée exclusivement par son Conseil d'Administration d'aprs les rgles ci-aprs déterminées
Chaque sociétaire a le droit de :
1) prendre part aux Assemblées Générales avec voix délibérative suivant le principe : "un homme, une voix". Il est précisé que les sociétaires, déja titulaires du droit de vote par la seule souscription d'au moins une part de catégorie A, ne se voient pas attribuer de droit de vote supplémentaire par la souscription de parts de catégorie B.
2) faire avec la Caisse, toutes les opérations prévues par les statuts, pour autant que la situation financire de la Caisse et la solvabilité du sociétaire, ainsi que les garanties qu'il fournit le permettent, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.
Le sociétaire ne peut en aucun cas engager la Caisse.
Article 14 : CONTROLE
La Caisse locale respecte les statuts, réglements, instructions et directives de la Fédération, de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et de la Caisse Régionale, et accepte d'étre contrôlée par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
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TITRE IV OBLIGATIONS DE LA CAISSE
Article 15 : ADHESION
Conformément a l'article 5 de l'ordonnance N° 58-966 du 16 Octobre 1958 repris sous les articles L.512-55 à L.512-59 du Code Monétaire et Financier, la Caisse doit :
: adhérer a la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France qui adhére elle-méme à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
: adhérer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
: adhérer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'ile-de-France constituée entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la Fédération.
En revanche, la Caisse ne peut adhérer, prendre des participations dans des sociétés ou groupements autres que ceux visés ci- dessus sans l'accord express et écrit du Conseil d'Administration de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
La Caisse ne peut également conclure de convention de démarchage, d'opérations de courtage en matiére d'assurance ou de prescription avec des tiers sans l'accord express et écrit du Conseil d'Administration de la Fédération.
Si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle doit arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Arlicle /6 : RELATIONS DE LA CAISSE AVEC LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'iLE-DE. FRANCE
1) Obligations de la Caisse La Caisse poursuit la réalisation de son objet social dans le cadre de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit.
Elle en fait nécessairement partie et doit appliquer les obligations découlant des statuts, rglements, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération conformément aux dispositions de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 67-1035 du 25 Novembre 1967.
2) Mission de la Fédération. La Fédération collabore avec les organes statutaires de la Caisse en vue de la réalisation optimale de l'objet social de la Caisse.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard des organes statutaires de la Caisse.
A cet effet, la Fédération établit un Réglement Général de Fonctionnement et des réglements particuliers qui précisent les dispositions des présents statuts.
Ces réglements s'imposent au Conseil d'Administration, au Conseil de Surveillance, et aux sociétaires de la Caisse.
: adhérer a la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France qui adhére elle-méme à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
: adhérer à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
: adhérer à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'ile-de-France constituée entre les Caisses de Crédit Mutuel adhérant à la Fédération.
En revanche, la Caisse ne peut adhérer, prendre des participations dans des sociétés ou groupements autres que ceux visés ci- dessus sans l'accord express et écrit du Conseil d'Administration de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
La Caisse ne peut également conclure de convention de démarchage, d'opérations de courtage en matiére d'assurance ou de prescription avec des tiers sans l'accord express et écrit du Conseil d'Administration de la Fédération.
Si la Caisse cesse d'adhérer à la Fédération, elle doit arréter ses opérations et entrer en liquidation.
Arlicle /6 : RELATIONS DE LA CAISSE AVEC LA FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL D'iLE-DE. FRANCE
1) Obligations de la Caisse La Caisse poursuit la réalisation de son objet social dans le cadre de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central au sens des dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit.
Elle en fait nécessairement partie et doit appliquer les obligations découlant des statuts, rglements, instructions et décisions de la Fédération et de la Confédération conformément aux dispositions de l'article 2 alinéa 2 du décret n° 67-1035 du 25 Novembre 1967.
2) Mission de la Fédération. La Fédération collabore avec les organes statutaires de la Caisse en vue de la réalisation optimale de l'objet social de la Caisse.
A ce titre, la Fédération est expressément chargée de représenter et faire valoir les droits, intéréts et actions communs des sociétaires de la Caisse, au besoin méme à l'égard des organes statutaires de la Caisse.
A cet effet, la Fédération établit un Réglement Général de Fonctionnement et des réglements particuliers qui précisent les dispositions des présents statuts.
Ces réglements s'imposent au Conseil d'Administration, au Conseil de Surveillance, et aux sociétaires de la Caisse.
TITRE V ADMINISTRATION
Aricle 17 : PRESCRIPTION LEGALES ET REGLEMENTAIRES
La Caisse de Crédit Mutuel est placée sous la responsabilité d'un Conseil d'Administration et soumise au contrôle du Conseil de Surveillance.
Les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance apportent tous leurs soins à la gestion des affaires de la Caisse et se conforment aux prescriptions édictées notamment par :
. les textes régissant le Crédit Mutuel,
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- la loi sur les sociétés coopératives, : les dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit, - les directives, instructions, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, - les présents statuts, les décisions, instructions et le Rglement Général de Fonctionnement édictés par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France.
En cas de faute grave et de non respect de leurs obligations et notamment de celles tenant au secret bancaire, les membres du Conseil d'Administration ou de Surveillance sont tenus personnellement et le cas échéant solidairement responsables du dommage causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes qui composent les organes statutaires sont bénévoles et gratuites sous réserve de remboursement, le cas échéant, des frais réels occasionnés par l'exercice de ces fonctions, sur présentation de justificatifs admis par l'Administration fiscale.
Le Reglement Général de Fonctionnement fixe les conditions d'eligibilité et précise les cas d'incompatibilité et d'incapacité a
l'exercice de la fonction de membre du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance.
De méme, en application de l'article 26 de la Loi n 47-755 du 10 Septembre 1947 et des dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit, le Rglement Général de Fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des organes statutaires et les sanctions en cas de manquement a ces
obligations.
Il fixe notamment les conditions dans lesquelles un membre des organes statutaires peut étre a titre conservatoire, suspendu de ses fonctions jusqu'a la plus prochaine Assemblée Générale appelée a statuer sur sa révocation.
La Caisse de Crédit Mutuel est placée sous la responsabilité d'un Conseil d'Administration et soumise au contrôle du Conseil de Surveillance.
Les membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance apportent tous leurs soins à la gestion des affaires de la Caisse et se conforment aux prescriptions édictées notamment par :
. les textes régissant le Crédit Mutuel,
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- la loi sur les sociétés coopératives, : les dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit, - les directives, instructions, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, - les présents statuts, les décisions, instructions et le Rglement Général de Fonctionnement édictés par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'ile-de-France.
En cas de faute grave et de non respect de leurs obligations et notamment de celles tenant au secret bancaire, les membres du Conseil d'Administration ou de Surveillance sont tenus personnellement et le cas échéant solidairement responsables du dommage causé a la Caisse.
Les fonctions des personnes qui composent les organes statutaires sont bénévoles et gratuites sous réserve de remboursement, le cas échéant, des frais réels occasionnés par l'exercice de ces fonctions, sur présentation de justificatifs admis par l'Administration fiscale.
Le Reglement Général de Fonctionnement fixe les conditions d'eligibilité et précise les cas d'incompatibilité et d'incapacité a
l'exercice de la fonction de membre du Conseil d'Administration ou du Conseil de Surveillance.
De méme, en application de l'article 26 de la Loi n 47-755 du 10 Septembre 1947 et des dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux Etablissements de crédit, le Rglement Général de Fonctionnement détermine les dispositions garantissant l'indépendance et l'intégrité des membres des organes statutaires et les sanctions en cas de manquement a ces
obligations.
Il fixe notamment les conditions dans lesquelles un membre des organes statutaires peut étre a titre conservatoire, suspendu de ses fonctions jusqu'a la plus prochaine Assemblée Générale appelée a statuer sur sa révocation.
Article 18 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
18.1 - Composition
La Caisse est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins et de 12 au plus pris parmi les personnes physiques sociétaires, qui, sous réserve des dispositions du Reglement Général de Fonctionnement, sont élues par l'Assemblée Générale.
18.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de 3 ans.
Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année dés la premiére Assemblée Générale qui suit les premires
nominations.
La premiere fois, le sort désigne les membres qui sont soumis a la réélection.
En cas d'augmentation du nombre des administrateurs, pour satisfaire à la régle du renouvellement par tiers, le sort désigne les nouveaux membres qui sont soumis a la réélection.
18.3 - Limite d'age Tout sociétaire peut étre candidat à un mandat d'Administrateur.
Le nombre total des membres du Conseil ayant dépassé l'àge de 75 ans ne peut cependant pas étre supérieur au tiers des membres le composant.
Lorsque cette proportion fixée pour 1'àge des Administrateurs est dépassée, le membre le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.
18.4 - Vacances - Cooptation En cas de vacances par décés, démission ou empéchement durable d'un ou plusieurs siéges d'Administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou deux Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut la Fédération, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
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Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises à l'approbation par le Conseil de Surveillance dans un délai de 2 mois a compter de la nomination d'une part, et à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire d'autre part.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Il est également rééligible.
18.5 - Parts sociales des Administrateurs. Nul ne peut étre Administrateur, s'il n'est pas propriétaire d'au moins une part sociale de la catégorie A.
La Caisse est administrée par un Conseil d'Administration de 3 membres au moins et de 12 au plus pris parmi les personnes physiques sociétaires, qui, sous réserve des dispositions du Reglement Général de Fonctionnement, sont élues par l'Assemblée Générale.
18.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de 3 ans.
Le Conseil d'Administration est renouvelable par tiers chaque année dés la premiére Assemblée Générale qui suit les premires
nominations.
La premiere fois, le sort désigne les membres qui sont soumis a la réélection.
En cas d'augmentation du nombre des administrateurs, pour satisfaire à la régle du renouvellement par tiers, le sort désigne les nouveaux membres qui sont soumis a la réélection.
18.3 - Limite d'age Tout sociétaire peut étre candidat à un mandat d'Administrateur.
Le nombre total des membres du Conseil ayant dépassé l'àge de 75 ans ne peut cependant pas étre supérieur au tiers des membres le composant.
Lorsque cette proportion fixée pour 1'àge des Administrateurs est dépassée, le membre le plus àgé est réputé démissionnaire d'office.
18.4 - Vacances - Cooptation En cas de vacances par décés, démission ou empéchement durable d'un ou plusieurs siéges d'Administrateur, le Conseil d'Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou deux Administrateurs en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou a défaut la Fédération, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires a l'effet de compléter l'effectif du Conseil.
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Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d'Administration sont soumises à l'approbation par le Conseil de Surveillance dans un délai de 2 mois a compter de la nomination d'une part, et à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire d'autre part.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Il est également rééligible.
18.5 - Parts sociales des Administrateurs. Nul ne peut étre Administrateur, s'il n'est pas propriétaire d'au moins une part sociale de la catégorie A.
Article 19 : REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
19.1 - Election du Président du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration élit son Président. Lorsqu'il y a plusieurs candidats, celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité de voix, il est procédé a un deuxieme tour de scrutin. Si l'égalité demeure et lorsque le Président sortant est candidat, c'est lui qui est élu. Dans tous les autres cas, il est procédé a un tirage au sort.
Le Président du Conseil d'Administration exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat d'Administrateur de la Caisse mais celles-ci ne peuvent étre assumées ou poursuivies au-dela de 75 ans.
Le Président du Conseil d'Administration ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs, sauf a ce qu'il soit réélu par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 et à bulletin secret.
9.2 - Constitution du Bureau du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration élit, sur proposition du Président, un bureau composé du Président qui préside ses délibérations et un ou deux Vice-Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement et d'un Secrétaire.
Chacun d'eux remplit ses fonctions jusqu'a l'expiration de son mandat d'Administrateur.
En cas de changement de Président, le bureau fait l'objet d'un renouvellement complet.
19.3 - Délibérations du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié au moins des membres dont le Président ou l'un des Vice-Présidents est nécessaire. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Un registre de présence est signé par tous les membres entrant en séance. Les membres absents à trois séances consécutives sans excuse légitime sont réputés démissionnaires.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents composant le Conseil d'Administration ; en cas de partage des voix, le Président de séance a voix prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre et aprés leur approbation, signées par le Président ou à défaut, par l'un des Vice-Présidents du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou, à défaut, par l'un des Vice- Présidents.
Arlicle 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration de la Caisse assure la pérennité de la Caisse, est garant des valeurs du Crédit Mutuel auprés du sociétariat et de la clientéle et initiateur du plan de développement local de la Caisse intégré dans la stratégie de développement régional arrétée par le Conseil d'Administration de la Fédération.
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Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts et
par les décisions du Conseil d'Administration de la Fédération.
Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants :
1) décider de l'admission ou de l'exclusion des sociétaires, le Conseil d'Administration doit également autoriser le remboursement des parts sociales au terme du délai de préavis,
2 fixer les dates de réunions des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3) approuver le budget de la Caisse,
4 donner son accord au Président en vue d'agréer la mise à disposition par la Caisse Régionale du Directeur de Caisse, le cas échéant le remettre a disposition de la Caisse Régionale, dans l'hypothese de fautes graves commises dans l'exercice de ses
fonctions, ou de non respect des instructions, décisions de la Fédération ou de la Caisse Régionale,
5) veiller à ce que la gestion soit en conformité avec les directives et réglements édictés par la Fédération,
6) statuer sur les demandes d'emprunts et accorder les préts dans le cadre des délégations en matire de crédits accordés par le Conseil d'Administration de la Fédération a la Caisse, faire rédiger par telles personnes désignées par la Caisse Régionale, les titres de créances, les sûretés qui y sont associées ou toutes pieces qui se rapportent aux affaires de la Caisse,
7 disposer des biens immeubles propriété de la Caisse dans le cadre du respect des régles édictées par le Conseil d'Administration de la Fédération en matiere immobiliere,
8) arréter chaque année les comptes et le bilan, en conformité avec les regles comptables et bancaires,
9) faire des opérations de courtage en matire d'assurance, avec les seules Compagnies d'Assurances agréées par le Conseil d'Administration de la Fédération.
10) autoriser le Président a :
aprs.avis.dessorganismes-fédérauxd:intenter'touteaction-devant.toutejuridiction-quelle-qu'elle-soit-ou-y-défendre: s'en désister, faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens, faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisies mobilires ou immobiliéres, publications de saisies immobilieres, consentir ou accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions ou transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires,
C donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions. Toutes les autorisations données au Président pour transiger ou compromettre devront étre soumises a
l'approbation du Conseil de Surveillance,
11) et généralement décider et faire exécuter tout ce qui entre dans l'objet social de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas spécialement a l'Assemblée Générale.
Arlicle 21 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dans le cadre de l'application des dispositions du Code Monétaire et Financier applicable aux Etablissements de Crédit, le Président du Conseil d'Administration doit présenter une honorabilité et des compétences nécessaires & l'exercice de sa fonction, à ce titre il doit étre agréé par le Conseil d'Administration de la Fédération dans les conditions définies par le Rglement Général de Fonctionnement.
En cas de manquement aux obligations qui lui sont propres, le retrait d'agrément peut &tre prononcé par le Conseil d'Administration de la Fédération.
Le Président du Conseil d'Administration représente la Caisse vis-a-vis de tous. Il peut étre suppléé par l'un des Vice-Présidents. Dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les statuts attribuent expressément aux Assemblées Générales ou au Conseil d'Administration, le Président est investi de pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Caisse, et a ce titre notamment :
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1) il prépare les décisions du Conseil d'Administration de la Caisse et assure leur exécution,
2) il a la signature sociale,
3) il donne ou retire quittance et décharge de toute somme que la Caisse recoit ou paie,
4) il convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires conformément aux décisions du Conseil d'Administration,
5) il veille à l'application des directives et rglements de la Fédération,
6) il fournit a l'Inspection Générale et au Conseil de Surveillance toutes informations nécessaires à leur mission.
Les pouvoirs concédés au Président du Conseil d'Administration aux paragraphes 1 a 4 du présent article peuvent étre délégués par celui-ci.
Les décisions du Conseil d'Administration engageant la Caisse sont réalisées sous la signature du Président contresignées par un autre membre du Conseil d'Administration à moins de délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration.
Le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents, préside les séances du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale, sauf dans le cas spécial prévu à l'article 31.
Le Président ou toute personne déléguée par celui-ci rend compte a la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration du déroulement des Assemblées Générales des organismes fédéraux et met à la disposition de ses membres les rapports moral et financier, les comptes et bilan de ces mémes organismes.
Le Président du Conseil d'Administration exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat d'Administrateur de la Caisse mais celles-ci ne peuvent étre assumées ou poursuivies au-dela de 75 ans.
Le Président du Conseil d'Administration ne peut exercer plus de 3 mandats consécutifs, sauf a ce qu'il soit réélu par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3 et à bulletin secret.
9.2 - Constitution du Bureau du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration élit, sur proposition du Président, un bureau composé du Président qui préside ses délibérations et un ou deux Vice-Présidents qui suppléent le Président en cas d'absence ou d'empéchement et d'un Secrétaire.
Chacun d'eux remplit ses fonctions jusqu'a l'expiration de son mandat d'Administrateur.
En cas de changement de Président, le bureau fait l'objet d'un renouvellement complet.
19.3 - Délibérations du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire. Pour la validité de ses délibérations, la présence de la moitié au moins des membres dont le Président ou l'un des Vice-Présidents est nécessaire. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou d'autres moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Un registre de présence est signé par tous les membres entrant en séance. Les membres absents à trois séances consécutives sans excuse légitime sont réputés démissionnaires.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents composant le Conseil d'Administration ; en cas de partage des voix, le Président de séance a voix prépondérante.
Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre et aprés leur approbation, signées par le Président ou à défaut, par l'un des Vice-Présidents du Conseil d'Administration ou le Secrétaire.
Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d'Administration sont signés par le Président, ou, à défaut, par l'un des Vice- Présidents.
Arlicle 20 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration de la Caisse assure la pérennité de la Caisse, est garant des valeurs du Crédit Mutuel auprés du sociétariat et de la clientéle et initiateur du plan de développement local de la Caisse intégré dans la stratégie de développement régional arrétée par le Conseil d'Administration de la Fédération.
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Le Conseil d'Administration n'engage la Caisse que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts et
par les décisions du Conseil d'Administration de la Fédération.
Le Conseil d'Administration a notamment les pouvoirs suivants :
1) décider de l'admission ou de l'exclusion des sociétaires, le Conseil d'Administration doit également autoriser le remboursement des parts sociales au terme du délai de préavis,
2 fixer les dates de réunions des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, en établir l'ordre du jour,
3) approuver le budget de la Caisse,
4 donner son accord au Président en vue d'agréer la mise à disposition par la Caisse Régionale du Directeur de Caisse, le cas échéant le remettre a disposition de la Caisse Régionale, dans l'hypothese de fautes graves commises dans l'exercice de ses
fonctions, ou de non respect des instructions, décisions de la Fédération ou de la Caisse Régionale,
5) veiller à ce que la gestion soit en conformité avec les directives et réglements édictés par la Fédération,
6) statuer sur les demandes d'emprunts et accorder les préts dans le cadre des délégations en matire de crédits accordés par le Conseil d'Administration de la Fédération a la Caisse, faire rédiger par telles personnes désignées par la Caisse Régionale, les titres de créances, les sûretés qui y sont associées ou toutes pieces qui se rapportent aux affaires de la Caisse,
7 disposer des biens immeubles propriété de la Caisse dans le cadre du respect des régles édictées par le Conseil d'Administration de la Fédération en matiere immobiliere,
8) arréter chaque année les comptes et le bilan, en conformité avec les regles comptables et bancaires,
9) faire des opérations de courtage en matire d'assurance, avec les seules Compagnies d'Assurances agréées par le Conseil d'Administration de la Fédération.
10) autoriser le Président a :
aprs.avis.dessorganismes-fédérauxd:intenter'touteaction-devant.toutejuridiction-quelle-qu'elle-soit-ou-y-défendre: s'en désister, faire opposition a la décision rendue ou se pourvoir contre elle par tous moyens, faire exécuter la décision par toutes voies et moyens de droit, intervenir dans toutes instances, nommer tous arbitres ou tiers arbitres, définir leur mission, s'en rapporter a leurs décisions ou les contester,
b compromettre, transiger, concilier, former toutes oppositions et prendre toutes mesures conservatoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, se désister de toutes oppositions, hypothéques, saisies mobilires ou immobiliéres, publications de saisies immobilieres, consentir ou accepter toutes subrogations de quelque nature qu'elles soient, autoriser toutes radiations d'inscriptions ou transcriptions de saisies, le tout avec ou sans constatation de paiement, exercer toutes actions résolutoires,
C donner toutes délégations générales ou spéciales aux fins ci-dessus avec faculté pour le délégué de consentir toutes substitutions. Toutes les autorisations données au Président pour transiger ou compromettre devront étre soumises a
l'approbation du Conseil de Surveillance,
11) et généralement décider et faire exécuter tout ce qui entre dans l'objet social de la Caisse et que la Loi ou les statuts n'attribuent pas spécialement a l'Assemblée Générale.
Arlicle 21 : LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Dans le cadre de l'application des dispositions du Code Monétaire et Financier applicable aux Etablissements de Crédit, le Président du Conseil d'Administration doit présenter une honorabilité et des compétences nécessaires & l'exercice de sa fonction, à ce titre il doit étre agréé par le Conseil d'Administration de la Fédération dans les conditions définies par le Rglement Général de Fonctionnement.
En cas de manquement aux obligations qui lui sont propres, le retrait d'agrément peut &tre prononcé par le Conseil d'Administration de la Fédération.
Le Président du Conseil d'Administration représente la Caisse vis-a-vis de tous. Il peut étre suppléé par l'un des Vice-Présidents. Dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la Loi et les statuts attribuent expressément aux Assemblées Générales ou au Conseil d'Administration, le Président est investi de pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de la Caisse, et a ce titre notamment :
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1) il prépare les décisions du Conseil d'Administration de la Caisse et assure leur exécution,
2) il a la signature sociale,
3) il donne ou retire quittance et décharge de toute somme que la Caisse recoit ou paie,
4) il convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires conformément aux décisions du Conseil d'Administration,
5) il veille à l'application des directives et rglements de la Fédération,
6) il fournit a l'Inspection Générale et au Conseil de Surveillance toutes informations nécessaires à leur mission.
Les pouvoirs concédés au Président du Conseil d'Administration aux paragraphes 1 a 4 du présent article peuvent étre délégués par celui-ci.
Les décisions du Conseil d'Administration engageant la Caisse sont réalisées sous la signature du Président contresignées par un autre membre du Conseil d'Administration à moins de délégation spéciale donnée par le Conseil d'Administration.
Le Président ou, en son absence, l'un des Vice-Présidents, préside les séances du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale, sauf dans le cas spécial prévu à l'article 31.
Le Président ou toute personne déléguée par celui-ci rend compte a la plus prochaine réunion du Conseil d'Administration du déroulement des Assemblées Générales des organismes fédéraux et met à la disposition de ses membres les rapports moral et financier, les comptes et bilan de ces mémes organismes.
Article 22 : LE CONSEIL DE SURVEILLANCE
22.1 - Composition Le Conseil de Surveillance se compose de 3 a 9 membres pris parmi les sociétaires qui, sous réserve des dispositions du Réglement Général de Fonctionnement, sont élus par l'Assemblée Générale.
22.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est de 3 ans.
Le Conseil de Surveillance est renouvelable par tiers chaque année dés la premiére Assemblée Générale qui suit les premieres nominations.
La premiére fois, le sort désigne les membres qui sont soumis a la réélection.
En cas d'augmentation du nombre des Conseillers de Surveillance, pour satisfaire à la régle du renouvellement par tiers, le sort désigne les nouveaux membres qui sont soumis à la réélection.
22.3 - Vacances - cooptation En cas de vacances par décés, démission ou empéchement durable d'un ou plusieurs siêges de Conseiller de Surveillance, le Conseil de Surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations a titre provisoire.
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou deux Conseillers en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou à défaut la Fédération, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires à l'effet de compléter l'effectif du Conseil
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
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Le Conseiller de Surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est également rééligible.
22.4 - Limite d'age Les mémes régles que celles visées à l'article 18.3 pour les Administrateurs, s'appliquent aux Conseillers de Surveillance.
22.2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance est de 3 ans.
Le Conseil de Surveillance est renouvelable par tiers chaque année dés la premiére Assemblée Générale qui suit les premieres nominations.
La premiére fois, le sort désigne les membres qui sont soumis a la réélection.
En cas d'augmentation du nombre des Conseillers de Surveillance, pour satisfaire à la régle du renouvellement par tiers, le sort désigne les nouveaux membres qui sont soumis à la réélection.
22.3 - Vacances - cooptation En cas de vacances par décés, démission ou empéchement durable d'un ou plusieurs siêges de Conseiller de Surveillance, le Conseil de Surveillance peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations a titre provisoire.
Toutefois, s'il ne reste plus qu'un seul ou deux Conseillers en fonction, celui-ci ou ceux-ci, ou à défaut la Fédération, doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires à l'effet de compléter l'effectif du Conseil
Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de Surveillance sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'en demeurent pas moins valables.
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Le Conseiller de Surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est également rééligible.
22.4 - Limite d'age Les mémes régles que celles visées à l'article 18.3 pour les Administrateurs, s'appliquent aux Conseillers de Surveillance.
Article 23 : REUNIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
23.1 - Election du Président du Conseil de Surveillance
Le Conseil de Surveillance élit son Président selon les mémes régles que celles visées à l'article 19-1 alinéas 1 et 2 en ce qui concerne l'élection du Président du Conseil d'Administration.
23.2 - Le Président du Conseil de Surveillance Le Président du Conseil de Surveillance doit présenter l'honorabilité et les compétences acquises, nécessaires a l'exercice de sa fonction.
23.3 - Bureau du Conseil de Surveillance I1 est composé du Président, d'un ou de deux Vice-Présidents et d'un Secrétaire. Chacun d'eux remplit ses fonctions jusqu'a l'expiration de son mandat de Conseiller de Surveillance.
En cas de changement de Président, le bureau fait l'objet d'un renouvellement complet.
23.4 - Délibérations du Conseil de Surveillance
Les décisions sont prises & la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, le Président de séance a voix prépondérante. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent à la réunion du conseil.par.des,moyens:devisioconférence!ou'd'autres!moyens:detélécommunication:permettant-l:identification-des-participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Un registre de présence est signe par tous les membres entrant en séance.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par le Président et le secrétaire ayant pris part a la réunion.
Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance, ou à défaut par le Vice- Président.
23.5 - Périodicité des réunions
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le Président du Conseil de Surveillance, Ie Président du Conseil d' Administration, ou lorsque la majorité du Conseil de Surveillance le juge nécessaire.
Le Conseil de Surveillance se réunit également a la demande de la Fédération pour examiner toutes les questions que cette derniere juge utiles de faire figurer à l'ordre du jour.
Le Conseil de Surveillance élit son Président selon les mémes régles que celles visées à l'article 19-1 alinéas 1 et 2 en ce qui concerne l'élection du Président du Conseil d'Administration.
23.2 - Le Président du Conseil de Surveillance Le Président du Conseil de Surveillance doit présenter l'honorabilité et les compétences acquises, nécessaires a l'exercice de sa fonction.
23.3 - Bureau du Conseil de Surveillance I1 est composé du Président, d'un ou de deux Vice-Présidents et d'un Secrétaire. Chacun d'eux remplit ses fonctions jusqu'a l'expiration de son mandat de Conseiller de Surveillance.
En cas de changement de Président, le bureau fait l'objet d'un renouvellement complet.
23.4 - Délibérations du Conseil de Surveillance
Les décisions sont prises & la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage des voix, le Président de séance a voix prépondérante. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les conseillers qui participent à la réunion du conseil.par.des,moyens:devisioconférence!ou'd'autres!moyens:detélécommunication:permettant-l:identification-des-participants et garantissant leur participation effective, pour tous les sujets exceptés ceux expressément exclus par les dispositions législative et réglementaires en vigueur.
Un registre de présence est signe par tous les membres entrant en séance.
Les délibérations du Conseil de Surveillance sont consignées sur un registre et signées par le Président et le secrétaire ayant pris part a la réunion.
Les extraits et copies de ces délibérations sont signés par le Président du Conseil de Surveillance, ou à défaut par le Vice- Président.
23.5 - Périodicité des réunions
Le Conseil de Surveillance se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué par le Président du Conseil de Surveillance, Ie Président du Conseil d' Administration, ou lorsque la majorité du Conseil de Surveillance le juge nécessaire.
Le Conseil de Surveillance se réunit également a la demande de la Fédération pour examiner toutes les questions que cette derniere juge utiles de faire figurer à l'ordre du jour.
Article 24 : POUVOIRS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Le Conseil de Surveillance a pour mission :
1) de contrôler l'activité et la gestion du Conseil d' Administration,
2) de veiller à ce que cette gestion s'exerce dans le cadre des lois et réglements en vigueur, des dispositions des statuts, des décisions, directives et réglements édictés par le Conseil d'Administration soit de la Fédération soit de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, soit de la Caisse Régionale, ainsi que les décisions de l'Assemblée Générale.
Il dispose a cet effet des pouvoirs d'investigations nécessaires à sa mission.
3 d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou compromettre,
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4) de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires ou opportunes pour protéger les intéréts de la Caisse ou des sociétaires à l'exclusion d'actes de gestion. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le Réglement Général de Fonctionnement,
5 de faire un rapport sur sa mission de contrle à l'Assemblée Générale Annuelle, lequel rapport est tenu à la disposition de l'inspection de la Fédération.
6) le Conseil de Surveillance peut notamment par décision prise & la majorité des deux tiers des membres présents et avec l'agrément de la Fédération, demander au Conseil d'Administration la suspension d'un Administrateur, voire demander la suspension de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, l'administration provisoire de la
Caisse est décidée par le Conseil d'Administration de la Fédération dans le respect des dispositions édictées en la matiére par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
1) de contrôler l'activité et la gestion du Conseil d' Administration,
2) de veiller à ce que cette gestion s'exerce dans le cadre des lois et réglements en vigueur, des dispositions des statuts, des décisions, directives et réglements édictés par le Conseil d'Administration soit de la Fédération soit de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, soit de la Caisse Régionale, ainsi que les décisions de l'Assemblée Générale.
Il dispose a cet effet des pouvoirs d'investigations nécessaires à sa mission.
3 d'approuver la décision du Conseil d'Administration autorisant le Président à transiger ou compromettre,
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4) de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires ou opportunes pour protéger les intéréts de la Caisse ou des sociétaires à l'exclusion d'actes de gestion. Il exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le Réglement Général de Fonctionnement,
5 de faire un rapport sur sa mission de contrle à l'Assemblée Générale Annuelle, lequel rapport est tenu à la disposition de l'inspection de la Fédération.
6) le Conseil de Surveillance peut notamment par décision prise & la majorité des deux tiers des membres présents et avec l'agrément de la Fédération, demander au Conseil d'Administration la suspension d'un Administrateur, voire demander la suspension de l'ensemble des membres du Conseil d'Administration. Dans ce dernier cas, l'administration provisoire de la
Caisse est décidée par le Conseil d'Administration de la Fédération dans le respect des dispositions édictées en la matiére par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel.
TITRE VI
DIRECTION DE LA CAISSE
Article 25 : LE DIRECTEUR DE CAISSE
25.1 - Statut du Directeur de Caisse Le Directeur de Caisse, tout comme l'ensemble du personnel, est salarié de la Caisse Régionale, mis à disposition de la Caisse par son employeur.
Le Directeur de Caisse et ses subordonnés ne peuvent étre, ni membres des organes statutaires, ni sociétaires de la Caisse.
25.2 - Mission du Directeur de Caisse Sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration, la mission du Directeur de Caisse réside essentiellement dans le développement commercial de la Caisse, tout en assurant la rentabilité et la maitrise des risques, et en respectant les objectifs de la Caisse et les orientations stratégiques du Crédit Mutuel fle de France.
Pour ce faire, le Directeur de Caisse exerce ses fonctions dans le strict respect des textes légaux et statutaires régissant l'activité de la Caisse, les directives, réglements et instructions des organismes fédéraux.
Le Directeur de Caisse et ses subordonnés ne peuvent étre, ni membres des organes statutaires, ni sociétaires de la Caisse.
25.2 - Mission du Directeur de Caisse Sous l'autorité du Président du Conseil d'Administration, la mission du Directeur de Caisse réside essentiellement dans le développement commercial de la Caisse, tout en assurant la rentabilité et la maitrise des risques, et en respectant les objectifs de la Caisse et les orientations stratégiques du Crédit Mutuel fle de France.
Pour ce faire, le Directeur de Caisse exerce ses fonctions dans le strict respect des textes légaux et statutaires régissant l'activité de la Caisse, les directives, réglements et instructions des organismes fédéraux.
TITRE VII LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 26 : DISPOSITIONS GENERALES
1) L'Assemblée Générale se compose de tous les sociétaires; ils n'ont chacun qu'une voix, quel que soit le nombre de parts qu'ils détiennent.
2) Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire, porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder dix voix y compris la sienne.
3) L'Assemblée Généraie régulierement constituée, représente l'universalité des sociétaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires.
4) Les extraits ou copies des délibérations des Assemblées Générales sont signés par le Président de la Caisse ou, à défaut, par l'un des Vice-Présidents et par un Administrateur.
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5) L'assemblée Générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'assemblée, se tenir par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.
En conséquence, les sociétaires participants à l'Assemblée Générale par de tels moyens seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
6) Les sociétaires peuvent voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Artic/e 27 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
27.1 - Réunion de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit impérativement chaque année avant celle de la Fédération et en tout état de cause avant le 31 Mai. Elle peut étre convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration, le Conseil de Surveillance, le Conseil d'Administration de la Fédération ou un quart des sociétaires le demande. Les motifs de la convocation sont, dans ces trois derniers cas, présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
27.2 - Convocation de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. Si celui-ci refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil d'Administration de la Fédération ou par le Conseil de Surveillance, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder eux-mémes a la convocation de l'Assemblée.
Si le Président du Conseil d'Administration de la Caisse, le Conseil d'Administration de la Fédération, le Conseil de Surveillance, refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder eux-mémes a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins quinze jours a l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication légale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale aue les guestions portées a l'ordre du jour
Artic/e 28 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des membres présents a l'Assemblée le demande. Par exception au vote a main levée, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par
d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisées dans la convocation, de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse
ou qui leur sera transmis individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, a défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans les cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle-ci alors élit son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance, et à leur défaut ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un Secrétaire de séance sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procs-verbaux et signées par le Président et le secrétaire de séance qu'il soit ou non Administrateur et par les assesseurs.
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2) Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire, porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir cependant excéder dix voix y compris la sienne.
3) L'Assemblée Généraie régulierement constituée, représente l'universalité des sociétaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires.
4) Les extraits ou copies des délibérations des Assemblées Générales sont signés par le Président de la Caisse ou, à défaut, par l'un des Vice-Présidents et par un Administrateur.
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5) L'assemblée Générale pourra également, si l'auteur de la convocation le décide au moment de la convocation de l'assemblée, se tenir par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des participants et garantissant leur participation effective.
En conséquence, les sociétaires participants à l'Assemblée Générale par de tels moyens seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
6) Les sociétaires peuvent voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse ou transmis par voie postale et/ou par voie électronique, selon les modalités qui leur seront précisées dans la convocation.
Artic/e 27 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
27.1 - Réunion de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit impérativement chaque année avant celle de la Fédération et en tout état de cause avant le 31 Mai. Elle peut étre convoquée chaque fois que le Conseil d'Administration, le Conseil de Surveillance, le Conseil d'Administration de la Fédération ou un quart des sociétaires le demande. Les motifs de la convocation sont, dans ces trois derniers cas, présentés par écrit au Président du Conseil d'Administration.
27.2 - Convocation de l'Assemblée Générale L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Conseil d'Administration. Si celui-ci refusait de faire une convocation réclamée par le Conseil d'Administration de la Fédération ou par le Conseil de Surveillance, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder eux-mémes a la convocation de l'Assemblée.
Si le Président du Conseil d'Administration de la Caisse, le Conseil d'Administration de la Fédération, le Conseil de Surveillance, refusaient de convoquer l'Assemblée Générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit a l'un d'entre eux pour procéder eux-mémes a cette convocation.
La convocation de l'Assemblée Générale est faite au moins quinze jours a l'avance par lettre individuelle ou insertion dans une publication légale.
La convocation mentionne les questions portées a l'ordre du jour.
Il ne peut étre mis en délibération dans toute Assemblée Générale aue les guestions portées a l'ordre du jour
Artic/e 28 : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire délibére valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.
L'Assemblée vote, en général, à main levée avec contre épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand un quart des membres présents a l'Assemblée le demande. Par exception au vote a main levée, lorsque l'assemblée se tient par visioconférence ou par
d'autres moyens de télécommunication, les sociétaires ont la faculté, selon les modalités qui leur sont précisées dans la convocation, de voter en amont de l'assemblée générale en complétant un formulaire de vote mis a disposition au sein de la caisse
ou qui leur sera transmis individuellement par voie postale et/ou par voie électronique.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, a défaut, par l'un des Vice-Présidents, sauf dans les cas oû ceux-ci auraient refusé de la convoquer. Celle-ci alors élit son Président parmi les membres du Conseil de Surveillance, et à leur défaut ou en cas de non acceptation de leur part, parmi les sociétaires. Deux assesseurs et un Secrétaire de séance sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi constitué vérifie la feuille de présence, et la certifie exacte.
Les délibérations sont consignées sur un livre de procs-verbaux et signées par le Président et le secrétaire de séance qu'il soit ou non Administrateur et par les assesseurs.
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Article 29 : OBJET DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Dans la réunion ordinaire annuelle, l'Assemblée procéde aux opérations suivantes :
1) Elle élit ou réélit ies membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le cas échéant, elle est appelée à statuer sur leur révocation. Sont élus Administrateurs ou Conseillers de Surveillance les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix.
2) Elle recoit les comptes, le bilan, les rapports des Conseils d'Administration et de Surveillance et de l'Inspection Générale de la Fédération, approuve s'il y a lieu la gestion du Conseil d'Administration et lui en donne décharge. Les comptes, le bilan, et les rapports des Conseils sont mis a la disposition des sociétaires au siége social huit jours au moins avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom soit de déposants, soit d'emprunteurs, n'y figure. Les comptes peuvent étre désignés par le numéro sous lequel ils sont inscrits dans les livres de la Caisse.
3) Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
1) Elle élit ou réélit ies membres du Conseil d'Administration et du Conseil de Surveillance. Le cas échéant, elle est appelée à statuer sur leur révocation. Sont élus Administrateurs ou Conseillers de Surveillance les candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix.
2) Elle recoit les comptes, le bilan, les rapports des Conseils d'Administration et de Surveillance et de l'Inspection Générale de la Fédération, approuve s'il y a lieu la gestion du Conseil d'Administration et lui en donne décharge. Les comptes, le bilan, et les rapports des Conseils sont mis a la disposition des sociétaires au siége social huit jours au moins avant l'Assemblée Générale, mais aucun nom soit de déposants, soit d'emprunteurs, n'y figure. Les comptes peuvent étre désignés par le numéro sous lequel ils sont inscrits dans les livres de la Caisse.
3) Elle décide en dernier ressort de l'exclusion des sociétaires qui auraient fait appel des décisions du Conseil d'Administration.
Article 30 : RESTRICTION AU DROIT DE VOTE DES SOCIETAIRES
Dans toutes les délibérations, les sociétaires personnellement intéressés dans une discussion n'ont pas le droit de prendre part au vote.
Ariic/e 31 : L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes et conditions prévues aux articles 26 et 27-2 par le Conseil d'Administration ou, en cas de refus de celui-ci, par le Conseil de Surveillance ou par le Conseil d'Administration de la Fédération ou par l'un des sociétaires mandatés par un tiers au moins des autres sociétaires.
Elle a vocation à délibérer sur les questions n'entrant pas dans l'objet d'une Assemblée Générale Ordinaire
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des sociétaires présents et représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle juge nécessaires.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum d'un mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises à la méme majorité que précédemment.
3) L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type légal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, que sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'Administration de la Fédération, et que si le nombre des sociétaires présents ou représentés est égal à la moitié au moins des membres de la Caisse et si la décision est prise à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés.
4 Toute modification des statuts est immédiatement signifiée a la Fédération et ne devient définitive qu'aprés agrément de cette derniére. Elle est ensuite publiée dans les formes prévues a l'Article 38 des présents statuts.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés à l'ordre du jour.
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Ariic/e 31 : L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les formes et conditions prévues aux articles 26 et 27-2 par le Conseil d'Administration ou, en cas de refus de celui-ci, par le Conseil de Surveillance ou par le Conseil d'Administration de la Fédération ou par l'un des sociétaires mandatés par un tiers au moins des autres sociétaires.
Elle a vocation à délibérer sur les questions n'entrant pas dans l'objet d'une Assemblée Générale Ordinaire
2) L'Assemblée Générale Extraordinaire composée d'un nombre de sociétaires représentant par eux-mémes ou par procuration le tiers au moins des sociétaires de la Caisse peut, sur la proposition du Conseil d'Administration et aprés accord de la Fédération et a la majorité des deux tiers des sociétaires présents et représentés, apporter aux présents statuts les modifications qu'elle juge nécessaires.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée dans le délai maximum d'un mois. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. Les décisions sont prises à la méme majorité que précédemment.
3) L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut décider la transformation de la présente société en société d'une autre forme ou d'un autre type légal, ou sa fusion avec une ou plusieurs sociétés d'un autre type légal, ou sa dissolution, que sous réserve de l'accord préalable du Conseil d'Administration de la Fédération, et que si le nombre des sociétaires présents ou représentés est égal à la moitié au moins des membres de la Caisse et si la décision est prise à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ou représentés.
4 Toute modification des statuts est immédiatement signifiée a la Fédération et ne devient définitive qu'aprés agrément de cette derniére. Elle est ensuite publiée dans les formes prévues a l'Article 38 des présents statuts.
5) L'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sur les objets habituellement réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire, pourvu qu'ils aient été réguliérement portés à l'ordre du jour.
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TITRE VIII COMPTES ANNUELS
Artic/e 32 : ARRETE DES COMPTES
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date ainsi que les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent etre réguliers, sincéres et donner une image fidele du patrimoine, de la situation financiere et du résultat de la Caisse.
Artic/e 33: APPROBATION DES COMPTES
Les comptes des Caisses de Crédit Mutuel sont vérifiés et certifiés par l'Inspection Générale de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
Le Conseil de Surveillance ou le cas échéant l'Inspection Générale présentent leurs rapports pour approbation à l'Assemblée Générale de la Caisse.
Arlicle 34 : AFFECTATION DES EXCEDENTS D'EXPLOITATION
Par référence aux textes légaux et réglementaires d'une part et aux régles financires édictées par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France d'autre part, les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions.
Ils sont affectés sur décision de l'Assemblée Générale conformément aux dispositions de la Loi du 10 Septembre 1947 et selon
les régles édictées par la Fédération.
L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date ainsi que les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent etre réguliers, sincéres et donner une image fidele du patrimoine, de la situation financiere et du résultat de la Caisse.
Artic/e 33: APPROBATION DES COMPTES
Les comptes des Caisses de Crédit Mutuel sont vérifiés et certifiés par l'Inspection Générale de la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
Le Conseil de Surveillance ou le cas échéant l'Inspection Générale présentent leurs rapports pour approbation à l'Assemblée Générale de la Caisse.
Arlicle 34 : AFFECTATION DES EXCEDENTS D'EXPLOITATION
Par référence aux textes légaux et réglementaires d'une part et aux régles financires édictées par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France d'autre part, les excédents d'exploitation sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions.
Ils sont affectés sur décision de l'Assemblée Générale conformément aux dispositions de la Loi du 10 Septembre 1947 et selon
les régles édictées par la Fédération.
TITRE IX ADMINISTRATION PROVISOIRE - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Artic/e 35 : ADMINISTRATION PROVISOIRE
En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes statutaires d'une Caisse, il peut étre mis en place un dispositif d'administration provisoire
Sa mise en xuvre appartient soit, à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, soit par délégation & la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
La mise en place d'une administration provisoire met fin aux mandats des Administrateurs et le cas échéant, des Conseillers de Surveillance.
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En cas de vacance ou de dysfonctionnement grave des organes statutaires d'une Caisse, il peut étre mis en place un dispositif d'administration provisoire
Sa mise en xuvre appartient soit, à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, soit par délégation & la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
La mise en place d'une administration provisoire met fin aux mandats des Administrateurs et le cas échéant, des Conseillers de Surveillance.
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Article 36 : DISSOLUTION
La dissolution d'une Caisse de Crédit Mutuel ne peut intervenir que par décision du Conseil d'Administration de la Fédération du Crédit Mutuel d'lle-de-France. Elle est ensuite soumise a l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Caisse.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrólées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale soit à d'autres Caisses de Crédit Mutuel ou à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
En cas de dissolution, transformation, fusion ou autres, les parts sociales sont remboursées.
Si la dissolution est prononcée, les opérations de liquidation sont dirigées par un ou plusieurs liquidateurs agréés par la Fédération et nommés par l'Assemblée Générale. Les opérations de liquidation sont contrólées par la Fédération.
En cas de dissolution, l'actif net subsistant aprés extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé est dévolu, par décision de l'Assemblée Générale soit à d'autres Caisses de Crédit Mutuel ou à la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'lle-de-France.
En cas de dissolution, transformation, fusion ou autres, les parts sociales sont remboursées.
Article 37 : CONTESTATIONS
Les contestations pouvant survenir entre la Caisse et ses sociétaires, ses clients et les tiers sont soumises a l'examen du Conseil de Surveillance qui s'efforce de les régler amiablement.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation peut étre soumise, a l'initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents. Les contestations entre les organes statutaires de la Caisse sont soumises à l'arbitrage de la Fédération.
Si un réglement amiable n'intervient pas, la contestation peut étre soumise, a l'initiative de la partie la plus diligente, aux tribunaux compétents. Les contestations entre les organes statutaires de la Caisse sont soumises à l'arbitrage de la Fédération.
Article 38 : FORMALITES DE PUBLICITE
Les formalités de publicité seront effectuées conformément aux lois et réglements en vigueur.
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