3F NORMANVIE
Acte du 6 avril 2023
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01209 Numero SIREN : 552 141 541
Nom ou dénomination : 3F NORMANVIE
Ce depot a eté enregistré le 06/04/2023 sous le numero de depot 2431
pour copie certifiee CONFORME.
Le Directeur Genéral
IMMOBILIERE BASSE SEINE Société anonyme d'habitations a loyer modéré Au capital de 1 627 095 e Si≥ social : 138 Boulevard de Strasbourg 76087 LE HAVRE B552 141 541RCS LE HAVRE
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 SEPTEMBRE 2022
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2022 B 01209 Numero SIREN : 552 141 541
Nom ou dénomination : 3F NORMANVIE
Ce depot a eté enregistré le 06/04/2023 sous le numero de depot 2431
pour copie certifiee CONFORME.
Le Directeur Genéral
IMMOBILIERE BASSE SEINE Société anonyme d'habitations a loyer modéré Au capital de 1 627 095 e Si≥ social : 138 Boulevard de Strasbourg 76087 LE HAVRE B552 141 541RCS LE HAVRE
ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 SEPTEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Le 30 septembre 2022 à 10h30, les actionnaires de la société Immobilire Basse Seine, société anonyme d'habitations a loyer modéré, au capital de 1 627 095 €, dont le siége social est à Le Havre 138 Boulevard de Strasbourg, se sont réunis en assemblée généraie mixte, au clos de la Vaupalire, Rue Louis-Joseph Gay-Lussac, 76150 La Vaupalire, sur la convocation qui leur a été adressée le 14 septembre 2022, par le conseil d'administration, dans la forme prescrite par les statuts.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée de tous les actionnaires présents à l'assemblée, tant en leur nom que comme mandataires.
Le Président, Monsieur Marc LEFEBVRE, certifie qu'il a bien identifié les actionnaires participant a distance a la réunion.
Monsieur Marc LEFEBVRE préside la séance.
Madame Martine LESAGE, représentant Immobilire 3F, et Monsieur Moise RENIER, les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix présents et acceptants, sônt appelés aux fonctions de scrutateurs.
Monsieur Cédric LEFEBVRE, directeur générai, est désigné comme secrétaire.
Le bureau étant ainsi composé, le président constate que d'apres la feuille de présence, les 11 actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 9 546 124 actions sur les 10 847 300 actions composant le capital social.
L'assemblée générale, réunissant plus du tiers des actions ayant droit de vote pour l'assemblée extraordinaire et plus du quart des actions pour l'assemblée ordinaire, et étant ainsi en mesure de délibérer sur la totalité des points inscrits à l'ordre du jour, est déclarée régulirement constituée.
Madame Yolne DE LA RUÉE, représentant ie Cabinet GUIBERT, Commissaire aux comptes est présent.
It est précisé que, conformément aux régles spécifiques du code de la construction et de l'habitation relatives à la répartition des voix entre actionnaires au sein d'une société anonyme d'HLM (art. L. 422-2-1 et R. 422-1-1), les voix pouvant s'exprimer au sein de l'assemblée sont au nombre de 71 675 891.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, restera déposée au siége social conformément a la loi.
Le président dépose alors sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1).un exemplaire-du journal du 13 septembre 2022 contenant l'avis de convocation de la présente assemblée. 2) une copie de la lettre de convocation adressée & chaque actionnaire, 3 une copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux
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comptes avec le recépisse postal, 4) une copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du CsE & l'Assemblée Générale, 5 la feuille de présence de l'assernblée 6) les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance, 7 le traité de fusion signé, 8 le rapport de gestion du conseil d'administration des trois derniers exercices, 9 les comptes annuels des trois derniers exercices, 10) les rapports du commissaire & la fusion, 11) le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire, 12) le projet des résolutions soumises & l'assemblée.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre extraordinaire
Approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société anonyne d'habitations a loyer modéré sODINEUF HABITAT NORMAND, 13) Augmentation de capital d'une somme de 883 815,30 euros, pour le porter de 1 627 095 euros a
14) le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire, euros, par voie d'émission de 5 892 102 actions nouvelles d'un montant de 0,15 euro de valeur nominale chacune, au profit des actionnaires de SODINEUF HABITAT NORMAND en rémunération de la fusion-absorption, Approbation du montant de la prime de fusion, Approbation de l'affectation de la prime de fusion, Modification corrélative de l'article 6 des statuts relatif au capital social Modification corrélative de l'article 19 des statuts relatif aux droits de vote Modification de la dénominatian de la Societé et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Modification du siege social de la Société et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Modification de l'article 14 bis des statuts relatif au(x) censeur(s),
A titre ordinaire
Renouvellement de mandats d'administrateurs et/ou nomination de nouveaux administrateurs, sous condition suspensive de réalisation de la fusion, Nomination, sous condition suspensive de réalisation de la fusion et de modification de l'article 14 bis des statuts, de censeurs de la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales.
Le président précise aux actionnaires que l'assemblée doit délibérer selon les régles de répartition des voix instituées par la loi n*2003-710 du 1er ao0t 2003 d'orientation et de programmation pour ia ville et la rénovation urbaine.
Il donne la parole a Cédric LEFEBVRE pour rappeler aux actionnaires présents les modalités de cette répartition et notamment celles de la catégorie 2 des actionnaires.
Cédric LEFEBVRE explique qu'a la date de l'assermblée, la répartition des voix est la suivante : actionnaire de référence 61 556 832 -- régions, départements et EPCI 24 105 112 -- locataires 12 052 556 - autres actionnaires 10 758 500
.: l informe ensuite officiellement les actionnaires que cing jours avant la date de l'assemblée, la société n'a. recu aucune notification des actionnaires de catégorie 2 lui communiquant une répartition des voix de leur catégorie dont ils seraient convents:entre eux, selon la possibilité que la loi leur donne.
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Dans ces conditions, canformément aux dispositions de l'article R 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la répartition des voix applicables aux actionnaires de la catégorie 2 est la suivante :
- Région : 0 - Etablissement public ou Département : 24 105 112
Ce groupe dispose du total des voix de la catégorie 2, soit 24 105 112 voix (22,22 % du total) réparties de la manire suivante entre les actionnaires de la catégorie :
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Cette répartition a été faite selon ies régles de l'article R 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation entre les établissements actionnaires en proportion du patrimoine de la société situé dans le ressort géographique de chacun d'eux.
Cette répartition ayant été proclamée par le président, ce dernier soumet ensuite au vote les résolutions suivantes.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée de tous les actionnaires présents à l'assemblée, tant en leur nom que comme mandataires.
Le Président, Monsieur Marc LEFEBVRE, certifie qu'il a bien identifié les actionnaires participant a distance a la réunion.
Monsieur Marc LEFEBVRE préside la séance.
Madame Martine LESAGE, représentant Immobilire 3F, et Monsieur Moise RENIER, les deux actionnaires disposant du plus grand nombre de voix présents et acceptants, sônt appelés aux fonctions de scrutateurs.
Monsieur Cédric LEFEBVRE, directeur générai, est désigné comme secrétaire.
Le bureau étant ainsi composé, le président constate que d'apres la feuille de présence, les 11 actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possédent 9 546 124 actions sur les 10 847 300 actions composant le capital social.
L'assemblée générale, réunissant plus du tiers des actions ayant droit de vote pour l'assemblée extraordinaire et plus du quart des actions pour l'assemblée ordinaire, et étant ainsi en mesure de délibérer sur la totalité des points inscrits à l'ordre du jour, est déclarée régulirement constituée.
Madame Yolne DE LA RUÉE, représentant ie Cabinet GUIBERT, Commissaire aux comptes est présent.
It est précisé que, conformément aux régles spécifiques du code de la construction et de l'habitation relatives à la répartition des voix entre actionnaires au sein d'une société anonyme d'HLM (art. L. 422-2-1 et R. 422-1-1), les voix pouvant s'exprimer au sein de l'assemblée sont au nombre de 71 675 891.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, restera déposée au siége social conformément a la loi.
Le président dépose alors sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1).un exemplaire-du journal du 13 septembre 2022 contenant l'avis de convocation de la présente assemblée. 2) une copie de la lettre de convocation adressée & chaque actionnaire, 3 une copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au commissaire aux
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comptes avec le recépisse postal, 4) une copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du CsE & l'Assemblée Générale, 5 la feuille de présence de l'assernblée 6) les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance, 7 le traité de fusion signé, 8 le rapport de gestion du conseil d'administration des trois derniers exercices, 9 les comptes annuels des trois derniers exercices, 10) les rapports du commissaire & la fusion, 11) le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire, 12) le projet des résolutions soumises & l'assemblée.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée doit délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A titre extraordinaire
Approbation du projet de fusion par voie d'absorption par la Société de la société anonyne d'habitations a loyer modéré sODINEUF HABITAT NORMAND, 13) Augmentation de capital d'une somme de 883 815,30 euros, pour le porter de 1 627 095 euros a
14) le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinaire, euros, par voie d'émission de 5 892 102 actions nouvelles d'un montant de 0,15 euro de valeur nominale chacune, au profit des actionnaires de SODINEUF HABITAT NORMAND en rémunération de la fusion-absorption, Approbation du montant de la prime de fusion, Approbation de l'affectation de la prime de fusion, Modification corrélative de l'article 6 des statuts relatif au capital social Modification corrélative de l'article 19 des statuts relatif aux droits de vote Modification de la dénominatian de la Societé et modification corrélative de l'article 2 des statuts, Modification du siege social de la Société et modification corrélative de l'article 4 des statuts, Modification de l'article 14 bis des statuts relatif au(x) censeur(s),
A titre ordinaire
Renouvellement de mandats d'administrateurs et/ou nomination de nouveaux administrateurs, sous condition suspensive de réalisation de la fusion, Nomination, sous condition suspensive de réalisation de la fusion et de modification de l'article 14 bis des statuts, de censeurs de la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales.
Le président précise aux actionnaires que l'assemblée doit délibérer selon les régles de répartition des voix instituées par la loi n*2003-710 du 1er ao0t 2003 d'orientation et de programmation pour ia ville et la rénovation urbaine.
Il donne la parole a Cédric LEFEBVRE pour rappeler aux actionnaires présents les modalités de cette répartition et notamment celles de la catégorie 2 des actionnaires.
Cédric LEFEBVRE explique qu'a la date de l'assermblée, la répartition des voix est la suivante : actionnaire de référence 61 556 832 -- régions, départements et EPCI 24 105 112 -- locataires 12 052 556 - autres actionnaires 10 758 500
.: l informe ensuite officiellement les actionnaires que cing jours avant la date de l'assemblée, la société n'a. recu aucune notification des actionnaires de catégorie 2 lui communiquant une répartition des voix de leur catégorie dont ils seraient convents:entre eux, selon la possibilité que la loi leur donne.
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Dans ces conditions, canformément aux dispositions de l'article R 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation, la répartition des voix applicables aux actionnaires de la catégorie 2 est la suivante :
- Région : 0 - Etablissement public ou Département : 24 105 112
Ce groupe dispose du total des voix de la catégorie 2, soit 24 105 112 voix (22,22 % du total) réparties de la manire suivante entre les actionnaires de la catégorie :
Cette répartition ayant été proclamée par le président, ce dernier soumet ensuite au vote les résolutions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE SODINEUF HABITAT NORMAND
L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Ayant pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes conclu entre la société IMMOBILIERE BASSE SE!NE et la sociéte SODINEUF HABlTAT NORMAND,aux termes duquel cette derniére transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société tMMOBILIERE BAssE SEINE :
Ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, des rapports du Commissaire & la fuslon désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du Havre en date du 8 février 2022 et de l'avis du CSE de la Société lMMOBILIERE BASSE SEINE en date du 21 septembre 2021 et du 19 mai 2022 :
Approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion et décide la fusion par voie d'absorption de la société SODINEUF HABITAT NORMAND, sous les conditions prévues audit traité, par la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, a la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
Approuve la transmission universelle du patrimoine de la société sODINEUF HABITAT NORMAND à la société IMMOBILIERE BASSE SEINE ainsi que l'évaluation qui en a été faite, en application de l'article L.411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, faisant ressortir un actif net apporté de 153 004 704 euros ;
Approuve la rémunération des apports effectués au titre de la fusion établie selon une parité d'échange de 25 actions de la société sODINEUF HABITAT NORMAND pour 136 actions de la société IMMOBlLIERE BASSE SEiNE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par a 71 675 891 voix pour et 0 voix contre.
Ayant pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes conclu entre la société IMMOBILIERE BASSE SE!NE et la sociéte SODINEUF HABlTAT NORMAND,aux termes duquel cette derniére transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société tMMOBILIERE BAssE SEINE :
Ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, des rapports du Commissaire & la fuslon désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du Havre en date du 8 février 2022 et de l'avis du CSE de la Société lMMOBILIERE BASSE SEINE en date du 21 septembre 2021 et du 19 mai 2022 :
Approuve dans toutes ses dispositions le projet de traité de fusion et décide la fusion par voie d'absorption de la société SODINEUF HABITAT NORMAND, sous les conditions prévues audit traité, par la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, a la date de réalisation définitive de la fusion, étant précisé que cette fusion prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2022 ;
Approuve la transmission universelle du patrimoine de la société sODINEUF HABITAT NORMAND à la société IMMOBILIERE BASSE SEINE ainsi que l'évaluation qui en a été faite, en application de l'article L.411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, faisant ressortir un actif net apporté de 153 004 704 euros ;
Approuve la rémunération des apports effectués au titre de la fusion établie selon une parité d'échange de 25 actions de la société sODINEUF HABITAT NORMAND pour 136 actions de la société IMMOBlLIERE BASSE SEiNE.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par a 71 675 891 voix pour et 0 voix contre.
DEUXIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL
L'Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requlses pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire à la fusion,
Constate que, par suite de l'adoption de la résolution qui précde et de l'approbation de ia fusion absorption par l'assemblée générale extraordinaire de la société SODINEUF HABrTAT NORMAND, les conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion sont réalisées, qu'en conséquence la fusion absorption de la société SODINEUF HABITAT NORMAND par la Société est definitive avec effet de ce jour et que la société SODINEUF HABITAT NORMAND se trouve dissoute sans lIquidation a cette date,
Décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, d'augmenter le capital de la Société d'une somme de &83 815,30 euros, pour le porter de 1 627 095 euros a 2 510 910,30 euros, par voie d'émission de 5 892 102 actions nouvelles d'un montant de 0,15 euro de valeur nominale chacune, entiérement assimilées aux titres déjà existants, portant jouissance ds leur création, attribuées aux actionnaires de la société SODINEUF HABITAT NORMAND, proportionnellement à leur participation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par.71 675 891 voix pour et 0 voix contre.
TROISIEME RESQLUTION - APPROBATION DE LA PRIME DE FUSION
L'Assernblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assernblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire a la fusion,
Décide que la différence entre le montant de la quote-part d'actif net apporté par la société SODINEUF HABITAT NORMAND correspondant aux actions non détenues par IMMOBILIERE BASSE SEINE, soit 153 004 704 euros et le montant de l'augmentation de capital soit 883 815,30 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 152 120 888,70 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Constate que, par suite de l'adoption de la résolution qui précde et de l'approbation de ia fusion absorption par l'assemblée générale extraordinaire de la société SODINEUF HABrTAT NORMAND, les conditions suspensives stipulées dans le traité de fusion sont réalisées, qu'en conséquence la fusion absorption de la société SODINEUF HABITAT NORMAND par la Société est definitive avec effet de ce jour et que la société SODINEUF HABITAT NORMAND se trouve dissoute sans lIquidation a cette date,
Décide, en conséquence de l'adoption de la résolution qui précéde, d'augmenter le capital de la Société d'une somme de &83 815,30 euros, pour le porter de 1 627 095 euros a 2 510 910,30 euros, par voie d'émission de 5 892 102 actions nouvelles d'un montant de 0,15 euro de valeur nominale chacune, entiérement assimilées aux titres déjà existants, portant jouissance ds leur création, attribuées aux actionnaires de la société SODINEUF HABITAT NORMAND, proportionnellement à leur participation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par.71 675 891 voix pour et 0 voix contre.
TROISIEME RESQLUTION - APPROBATION DE LA PRIME DE FUSION
L'Assernblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assernblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire a la fusion,
Décide que la différence entre le montant de la quote-part d'actif net apporté par la société SODINEUF HABITAT NORMAND correspondant aux actions non détenues par IMMOBILIERE BASSE SEINE, soit 153 004 704 euros et le montant de l'augmentation de capital soit 883 815,30 euros, constituera une prime de fusion d'un montant de 152 120 888,70 euros.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
QUATRIEME RESOLUTION - APPROBATION DE L'AFFECTATION DE LA. PRIME DE FUSION
L'Assembiée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
Approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l'affectation de la prime de fusion dégagée par la fusion et décide en conséguence d'autoriser l'affectation de cette prime de fusion à :
la reconstitution des subventions d'investissement de SODINEUF HABITAT NORMAND égales a un montant de 37 907 287,39 @ (net) : la reconstitution des réserves de plus-values sur cessions immobilieres de SODINEUF HABITAT NORMAND ; ia dotation de la réserve légale à hauteur de 10 % du montant de l'augmentation du capital, et tous frais, charges, impots et droits relatifs a la fusion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre
Approuve spécialement les dispositions du projet de fusion relatives à l'affectation de la prime de fusion dégagée par la fusion et décide en conséguence d'autoriser l'affectation de cette prime de fusion à :
la reconstitution des subventions d'investissement de SODINEUF HABITAT NORMAND égales a un montant de 37 907 287,39 @ (net) : la reconstitution des réserves de plus-values sur cessions immobilieres de SODINEUF HABITAT NORMAND ; ia dotation de la réserve légale à hauteur de 10 % du montant de l'augmentation du capital, et tous frais, charges, impots et droits relatifs a la fusion.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre
CINQUIEME RESOLUTION - MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 6 DES STATUTS RELATIF AU CAPITAL SOCIAL
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premieres et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de modifier les deux prerniers alinéas de l'article 6 des statuts, relatif au capital social, qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
< Le capital de la société est fixé a la somme de 2 510 910,30 e.
Le capital social de la société est composé de 16 739 402 actions nominatives de 0,15 euro de valeur nominale chacune, toutes entierement libérées.
Le reste de l'article 6 restant inchangé.
Cette résolution, mise aux volx, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premieres et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de modifier les deux prerniers alinéas de l'article 6 des statuts, relatif au capital social, qui seront désormais rédigés ainsi qu'il suit :
< Le capital de la société est fixé a la somme de 2 510 910,30 e.
Le capital social de la société est composé de 16 739 402 actions nominatives de 0,15 euro de valeur nominale chacune, toutes entierement libérées.
Le reste de l'article 6 restant inchangé.
Cette résolution, mise aux volx, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
SIXIEME RESOLUTION- MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 19 DES STATUTS RELATIF AUX DROITS DE VOTE
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de modifier ies deuxiéme, quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 19 des statuts relatif aux droits de vote (< Participation aux assemblées et répartition des voix ) qui seront rédigés comme suit :
Alinéa 2 :
< Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit 167 394 020 (cent soixante-sept millions trois cent quatre-vingt quatorze mille zéro vingt) voix >.
Alinéas 4 et 5 :
< Sous réserve du dernler alinéa du IIl de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégories des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au molns une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possde des logernents et logements- foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, est fixé a 37 198 672 (trente-sept millions cent quatre-vingt-dix-huit mille six-cent soixante-douze).
Sous la méme réserve, le nombre des voix attribuées a la catégorie des représentants des locataires est fixé à 18 599 336 (dix-huit millions cinq-cent quatre-vingt-dlx-neuf mille trois-cent trente-six).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de modifier ies deuxiéme, quatriéme et cinquiéme alinéas de l'article 19 des statuts relatif aux droits de vote (< Participation aux assemblées et répartition des voix ) qui seront rédigés comme suit :
Alinéa 2 :
< Dans les assemblées générales de la société, le nombre total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société, soit 167 394 020 (cent soixante-sept millions trois cent quatre-vingt quatorze mille zéro vingt) voix >.
Alinéas 4 et 5 :
< Sous réserve du dernler alinéa du IIl de cet article, le nombre de voix attribuées à la catégories des communautés de communes de plus de 50 000 habitants comprenant au molns une commune de plus de 15 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle, départements et régions sur le territoire desquels la société possde des logernents et logements- foyers et qui n'ont pas la qualité d'actionnaire de référence, est fixé a 37 198 672 (trente-sept millions cent quatre-vingt-dix-huit mille six-cent soixante-douze).
Sous la méme réserve, le nombre des voix attribuées a la catégorie des représentants des locataires est fixé à 18 599 336 (dix-huit millions cinq-cent quatre-vingt-dlx-neuf mille trois-cent trente-six).
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
SEPTIEME RESOLUTION - CHANGEMENT DE DENOMINATION ET MODIFICATION CORRELATIVE DEL'ARTICLE 2 DES STATUTS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de modifier la dénominatlon de la Société qui sera désormais 3F Normanvie et de modifier corrélativement l'article 2 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
< La dénomination de la société est 3F Normanvie, société anonyme d'habitations a loyer modéré.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de modifier la dénominatlon de la Société qui sera désormais 3F Normanvie et de modifier corrélativement l'article 2 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
< La dénomination de la société est 3F Normanvie, société anonyme d'habitations a loyer modéré.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptee par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
HUITIEME RESOLUTION - MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL ET MODIFICATION CORRELATIVE DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS
L'Assemblée Générale, statuant. aux.conditions de quorum.et de majorité requises pour les assemblées généralés extraordinaires, coninaissance prise du rapport du Cônseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précedent,
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Décide de modifier le siége social de la Société pour l'établir au 5, rue Montaigne, a Rouen (76000) et de modifier corrélativement ie troisime alinéa de l'article 4 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
Le sige social de la société est fixé a Rouen (Seine Maritime) - 5, rue Montaigne. >
Le reste de l'article 4 restant inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précedent,
6
Décide de modifier le siége social de la Société pour l'établir au 5, rue Montaigne, a Rouen (76000) et de modifier corrélativement ie troisime alinéa de l'article 4 des statuts dont la rédaction sera désormais la suivante :
Le sige social de la société est fixé a Rouen (Seine Maritime) - 5, rue Montaigne. >
Le reste de l'article 4 restant inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
NEUVIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'ARTICLE 14 BIS DES STATUTS RELATIF AUX CENSEURS
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiême résolutions qui précédent,
Décide de modifier le premier paragraphe de l'article 14 bis des statuts relatif au(x) censeur(s) dont la rédaction sera désorrnais la suivante :
< L'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination d'un à trois censeur(s), choisis parrni les actionnaires ou en dehors d'eux. >
Le reste de l'article 14 bis restant inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
A titre ordinaire
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiême résolutions qui précédent,
Décide de modifier le premier paragraphe de l'article 14 bis des statuts relatif au(x) censeur(s) dont la rédaction sera désorrnais la suivante :
< L'assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination d'un à trois censeur(s), choisis parrni les actionnaires ou en dehors d'eux. >
Le reste de l'article 14 bis restant inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
A titre ordinaire
DIXIEME RESOLUTION DESIGNATION. DE. JEAN-JACQUES GASLY AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de désigner Monsieur Jean-Jacques GASLY en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre volx contre.
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de désigner Monsieur Jean-Jacques GASLY en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre volx contre.
ONZIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE IMMOBILIERE 3F AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
. L'Assemblée Générale, statuant aux conditions dé quorum et de majorité requises pour ies assenblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxlme résolutions qui précdent,
Décide de désigner IMMOBILIERE 3F en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son rnandat.
Cette résolution, rnise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxlme résolutions qui précdent,
Décide de désigner IMMOBILIERE 3F en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son rnandat.
Cette résolution, rnise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
DOUZIEME RESOLUTION - DESIGNATION D'ACTION LOGEMENT IMMOBILIER AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner ACTION LOGEMENT IMMOBILIER en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée génerale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner ACTION LOGEMENT IMMOBILIER en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée génerale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
TREIZIEME RESOLUTION DESIGNATION DE OLIVIER ROUSSEILLE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Olivier ROUSSElLLE en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Olivier ROUSSElLLE en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
QUATORZIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE ISABELLE SARAZIN AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorite requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner Isabelle SARAZIN en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué , sur les comptes dé l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son'mandat.
8
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner Isabelle SARAZIN en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué , sur les comptes dé l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son'mandat.
8
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
QUINZIEME RESOLUTION DESIGNATION DE EDOUARD MORLOT AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Edouard MORLOT en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écouié et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Edouard MORLOT en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écouié et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
SEIZIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE OLIVIER ROBERT AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assernblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorlté requises pour les assernblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner Olivier ROBERT en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée generale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre
DIX-SEPTIEME RESOLUTION DESIGNATION DE THIERRY DELPECHES AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Thierry DELPECHES en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
DIX-HUITIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE NICOLAS AUZOU AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
.L'Assemblée Générale, statuant aux.conditions de quorum &t de majorité requiseš pôur les assembiées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration;
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précdent,
9
Décide de désigner Nicolas AUzOu en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION DESIGNATION DE PHILIPPE BOIMARE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordlnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxiême résolutions qui précdent,
Déclde de désigner Phllppe BOIMARE en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner Olivier ROBERT en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée generale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre
DIX-SEPTIEME RESOLUTION DESIGNATION DE THIERRY DELPECHES AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiere et deuxiéme résolutions qui précédent,
Décide de désigner Thierry DELPECHES en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
DIX-HUITIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE NICOLAS AUZOU AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
.L'Assemblée Générale, statuant aux.conditions de quorum &t de majorité requiseš pôur les assembiées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration;
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précdent,
9
Décide de désigner Nicolas AUzOu en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
DIX-NEUVIEME RESOLUTION DESIGNATION DE PHILIPPE BOIMARE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordlnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxiême résolutions qui précdent,
Déclde de désigner Phllppe BOIMARE en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGTIEME RESOLUTION DESIGNATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE NORMANDIE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'adninistration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner la Caisse d'Epargne de Normandie en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur ies comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VING-ET-UNIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIQN DE LA REGION DIEPPOISE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxieme résolutions qui précedent.
Décide de désigner la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise. en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.. :
Cette résolution, mlse aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
10
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION DESIGNATION DE LA VILLE DE DIEPPE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des prernire et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de désigner la Ville de Dieppe en tant que nouvel adrninistrateur, pour une durée 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE MONSIEUR FREDERIC WEISZ AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précédent.
Décide de désigner Monsieur Frédéric WElsZ en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE LA VILLE DE VAL DE REUIL AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assermblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiêre et deuxiéme résolutions qui précdent,
Décide de désigner la Ville de Val de Reuil en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoule et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE NEUFCHATEL EN BRAY AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux.conditions de quorum et de-majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, coninaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des prermiere, deuxime et neuvime résolutlons qui précédent.
11
Décide de désigner la ville de Neufchatel-en-Bray en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-SIXIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE HAVRE SEINE METROPOLE AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administratlon,
Sous réserve de l'approbation des prernire, deuxiéme et neuvime résolutlons qui précédent,
Décide de désigner la communauté d'agglomération Le Havre Seine Métropole en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinalre des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGTIEME-SEPTIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale Extraordinaire confre tous pouvoirs au directeur général ou au président de la Société, avec faculté de subdélégation, a l'effet de réitérer, si besoin est et sous toutes ses formes, la transmission universelle du patrimoine ci -dessus décrite au profit de la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient s'avérer nécessaires et de procéder a toutes constatations, communications et formalités, signer toutes déclarations gui s'avéreraient nécessaires et
accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre
12
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président lve la séance a A HS .
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Les scrutateurs Le secre aire Le président
13
Monsieur Marc LEFEBVRE Président du conseil d'administration de IMMOBILIERE BASSE SEINE 138, bd de Strasbourg 76600 Le Havre
Le Havre,le 29 septembre 2022
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous faire part de ma décision de démissionner de mon mandat d'administrateur de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE.
Cette démission prendra effet au 30 septembre 2022.
Cette démission intervient dans le cadre de la fusion entre les sociétés IMMOBiLIERE BASSE $EINE et SODINEUF HABITAT NORMAND.
Je vous remercie, ainsi que ie Conseil d'Administration, pour la confiance que vous m'avez accordé durant l'exercice de ce mandat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération.
Monsieur Alain ADAM
seine 2ebre agglo
IMMOBILIERE BASSE SEINE Monsieur Marc LEFEBVRE Président du conseil Suivi par : Service Habitat d'administration Atexandra Dassas 138, bld de Strasbourg alexandradas?s eln 76600 LE HAVRE eure.com 02 32 50 85 82
A Louvlers, le 28/09/2022
N/R&f : BL/RP/FP/AD/LH N2022/301 Objet: démission de la Communauté d'agglomératlon Selne-Eure du Conseit d'administration d'IBS
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous falre part de la décision de la Communauté d'aggiomération Selne-Eure, représentée par Monsieur Marc-Antoine Jamet, de démisslonner de son mandat d'adminlstrateur de
la soclété Immobiliere Basse-Selne.
Cette démission prendra effet au 30 septembre 2022.
J'ai blen noté que cette démission intervient dans le cadre de la fuslon entre les sodét&s Immablliere Basse Selne et Sodineuf Habitat Nomand.
Je vous remerde, ainsl que le conseil d'administration, pour la confiance que vous avez acordée a la Communaute d'agglomération Seine-Eure
durant l'exerclce de ce mandat.
Je vous prle de recevoir, Monsleur le Présldent, l'expresslon de ma consldération distinguée.
Le Président, Bernard LEROY
510514 ace Ernest Thocl 7405Louvi
T23508550
:02050855
Mvw.agaio.smne.ei.f
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précédent,
Décide de désigner la Caisse d'Epargne de Normandie en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur ies comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VING-ET-UNIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIQN DE LA REGION DIEPPOISE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration.
Sous réserve de l'approbation des premiére et deuxieme résolutions qui précedent.
Décide de désigner la Communauté d'agglomération de la Région Dieppoise. en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.. :
Cette résolution, mlse aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
10
VINGT-DEUXIEME RESOLUTION DESIGNATION DE LA VILLE DE DIEPPE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des prernire et deuxime résolutions qui précdent,
Décide de désigner la Ville de Dieppe en tant que nouvel adrninistrateur, pour une durée 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-TROISIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE MONSIEUR FREDERIC WEISZ AU POSTE D'ADMINISTRATEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premire et deuxime résolutions qui précédent.
Décide de désigner Monsieur Frédéric WElsZ en tant que nouvel administrateur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin & l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-QUATRIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE LA VILLE DE VAL DE REUIL AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assermblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des premiêre et deuxiéme résolutions qui précdent,
Décide de désigner la Ville de Val de Reuil en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoule et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-CINQUIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE NEUFCHATEL EN BRAY AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux.conditions de quorum et de-majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, coninaissance prise du rapport du Conseil d'administration,
Sous réserve de l'approbation des prermiere, deuxime et neuvime résolutlons qui précédent.
11
Décide de désigner la ville de Neufchatel-en-Bray en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGT-SIXIEME RESOLUTION - DESIGNATION DE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LE HAVRE SEINE METROPOLE AU POSTE DE CENSEUR
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administratlon,
Sous réserve de l'approbation des prernire, deuxiéme et neuvime résolutlons qui précédent,
Décide de désigner la communauté d'agglomération Le Havre Seine Métropole en tant que censeur, pour une durée de 3 ans, son mandat prenant fin a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinalre des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année en cours de laquelle expirent son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre.
VINGTIEME-SEPTIEME RESOLUTION POUVOIRS POUR FORMALITES
L'Assemblée Générale Extraordinaire confre tous pouvoirs au directeur général ou au président de la Société, avec faculté de subdélégation, a l'effet de réitérer, si besoin est et sous toutes ses formes, la transmission universelle du patrimoine ci -dessus décrite au profit de la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient s'avérer nécessaires et de procéder a toutes constatations, communications et formalités, signer toutes déclarations gui s'avéreraient nécessaires et
accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée par 71 675 891 voix pour et 0 voix contre voix contre
12
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le président lve la séance a A HS .
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Les scrutateurs Le secre aire Le président
13
Monsieur Marc LEFEBVRE Président du conseil d'administration de IMMOBILIERE BASSE SEINE 138, bd de Strasbourg 76600 Le Havre
Le Havre,le 29 septembre 2022
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous faire part de ma décision de démissionner de mon mandat d'administrateur de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE.
Cette démission prendra effet au 30 septembre 2022.
Cette démission intervient dans le cadre de la fusion entre les sociétés IMMOBiLIERE BASSE $EINE et SODINEUF HABITAT NORMAND.
Je vous remercie, ainsi que ie Conseil d'Administration, pour la confiance que vous m'avez accordé durant l'exercice de ce mandat.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération.
Monsieur Alain ADAM
seine 2ebre agglo
IMMOBILIERE BASSE SEINE Monsieur Marc LEFEBVRE Président du conseil Suivi par : Service Habitat d'administration Atexandra Dassas 138, bld de Strasbourg alexandradas?s eln 76600 LE HAVRE eure.com 02 32 50 85 82
A Louvlers, le 28/09/2022
N/R&f : BL/RP/FP/AD/LH N2022/301 Objet: démission de la Communauté d'agglomératlon Selne-Eure du Conseit d'administration d'IBS
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur, par la présente, de vous falre part de la décision de la Communauté d'aggiomération Selne-Eure, représentée par Monsieur Marc-Antoine Jamet, de démisslonner de son mandat d'adminlstrateur de
la soclété Immobiliere Basse-Selne.
Cette démission prendra effet au 30 septembre 2022.
J'ai blen noté que cette démission intervient dans le cadre de la fuslon entre les sodét&s Immablliere Basse Selne et Sodineuf Habitat Nomand.
Je vous remerde, ainsl que le conseil d'administration, pour la confiance que vous avez acordée a la Communaute d'agglomération Seine-Eure
durant l'exerclce de ce mandat.
Je vous prle de recevoir, Monsleur le Présldent, l'expresslon de ma consldération distinguée.
Le Président, Bernard LEROY
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