NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Acte du 4 septembre 2012
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE Code qreffe : 7606
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00076
Numéro SIREN : 441 142 270
Nom ou denomination: NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Ce depot a ete enregistre le 04/09/2012 sous le numero de dépot 2213
TRIRUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DEPOT DU.....
R.C.S... 299.2.16 NORMANDIE ECHAFAUDAGES
SAS au capital de 1 000 000 £ 221 3 A 273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
RCS Le Havre B 441 142 270
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00076
Numéro SIREN : 441 142 270
Nom ou denomination: NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Ce depot a ete enregistre le 04/09/2012 sous le numero de dépot 2213
TRIRUNAL DE COMMERCE DU HAVRE DEPOT DU.....
R.C.S... 299.2.16 NORMANDIE ECHAFAUDAGES
SAS au capital de 1 000 000 £ 221 3 A 273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
RCS Le Havre B 441 142 270
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 JUIN 2012
L'an deux mil douze, le vendredi 29 juin, a neuf heures,
La séance est ouverte dans les locaux de la direction financiére sis 35, rue Topaze ZI Les Jalassieres 13150 Eguilles, sous la présidence de Monsieur Pascal de Cock, en sa qualité de Président
Il rappelle qu'il détient 100% du capital social en qualité d'associé unique
Il précise que la société J.Kalpac et CIE SAS, commissaire aux comptes, s'est excusée de ne
pas pouvoir participer a cette réunion.
Le président dépose et met sur le bureau a la disposition de l'assemblée les documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat l'annexe de l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- le rapport du président sur l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- la liste des conventions visées par l'article L 227 - 10 du Code de Commerce,
- le rapport général du commissaire aux comptes concernant l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée,
-les statuts de la société.
- divers documents.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport du président et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Approbation des comptes annuels, - Quitus a la présidence de sa gestion, - Affectation des résultats avec proposition de distribution de dividendes, - Approbation des conventions visées a l'article L 227-10, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant en remplacement de M Rola Jean-Jacques, commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, pour la durée restant de son mandat, - Modification de l'objet social par adjonction d'une activité connexe accessoire, - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs pour formalités - Questions diverses
Monsieur le président met aux voix les résolutions suivantes :
La séance est ouverte dans les locaux de la direction financiére sis 35, rue Topaze ZI Les Jalassieres 13150 Eguilles, sous la présidence de Monsieur Pascal de Cock, en sa qualité de Président
Il rappelle qu'il détient 100% du capital social en qualité d'associé unique
Il précise que la société J.Kalpac et CIE SAS, commissaire aux comptes, s'est excusée de ne
pas pouvoir participer a cette réunion.
Le président dépose et met sur le bureau a la disposition de l'assemblée les documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat l'annexe de l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- le rapport du président sur l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- la liste des conventions visées par l'article L 227 - 10 du Code de Commerce,
- le rapport général du commissaire aux comptes concernant l'exercice clos au 31 décembre 2011,
- le texte des résolutions soumises à l'approbation de l'assemblée,
-les statuts de la société.
- divers documents.
Monsieur le président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Lecture du rapport du président et du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2011, - Approbation des comptes annuels, - Quitus a la présidence de sa gestion, - Affectation des résultats avec proposition de distribution de dividendes, - Approbation des conventions visées a l'article L 227-10, - Nomination d'un nouveau commissaire aux comptes suppléant en remplacement de M Rola Jean-Jacques, commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, pour la durée restant de son mandat, - Modification de l'objet social par adjonction d'une activité connexe accessoire, - Modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs pour formalités - Questions diverses
Monsieur le président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'associé unique, connaissance prise du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011, approuve ces comptes tels qu'ils ont été établis, lesquels se soldent par un bénéfice de 471 675 £.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du président.
Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion du président.
DEUXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2011 s'élevant a 471 675 £ de la maniére suivante :
- au poste < autres réserves >. 351 675 € - distribution dividendes. 120 000 €
Total du bénéfice 471 675 €
En conséquence le dividende par action s'élévera & 0, 12 £ . Il sera mis en paiement au siege social au plus tard le 30 septembre 2012.
Il a été procédé a une distribution de 120 000 € de dividendes par exercice en 2008, 2009 et 2010.
- au poste < autres réserves >. 351 675 € - distribution dividendes. 120 000 €
Total du bénéfice 471 675 €
En conséquence le dividende par action s'élévera & 0, 12 £ . Il sera mis en paiement au siege social au plus tard le 30 septembre 2012.
Il a été procédé a une distribution de 120 000 € de dividendes par exercice en 2008, 2009 et 2010.
TROISIEME RESOLUTION
L'associé unique donne quitus entier, définitif et sans réserve au président de sa gestion pour 1'exercice clos le 31 décembre 2011.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique prend acte des conventions visées & l'article L 227-10 du code de Commerce consignées dans le registre des décisions.
CINQUIEME RESOLUTION
L'associé unique nomme M Jean-Marc Dauphin sis 8, avenue Malherbe, Parking Mignet 13100 Aix en Provence, en qualité de commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de M Jean-Jacques Rola démissionnaire, pour la durée de son mandat restant à courir.
SIXIEME RESOLUTION
L'associé unique décide de modifier l'objet social comme suit :
Adjonction de l'activité de travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel à titre connexe accessoire aux travaux d'échafaudages.
Corrélativement, l'associé unique modifie l'article 4 des statuts comme suit :
< La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
A titre d'activité principale : le montage, démontage, location et vente d'échafaudages dans les secteurs de l'industrie et du batiment.
A titre d'activité connexe accessoire : les travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
Adjonction de l'activité de travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel à titre connexe accessoire aux travaux d'échafaudages.
Corrélativement, l'associé unique modifie l'article 4 des statuts comme suit :
< La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :
A titre d'activité principale : le montage, démontage, location et vente d'échafaudages dans les secteurs de l'industrie et du batiment.
A titre d'activité connexe accessoire : les travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel. >
Le reste de l'article demeure inchangé.
SEPTIEME RESOLUTION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales afférentes aux décisions ci- dessus adoptées.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président associé unique, aprés lecture
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
SAS au capital de 1 000 000 £
273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
RCS Le Havre B 441 142 270
MISE A JOUR DES STATUTS
AU 29 JUIN 2012
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a dix heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le président associé unique, aprés lecture
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
SAS au capital de 1 000 000 £
273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
RCS Le Havre B 441 142 270
MISE A JOUR DES STATUTS
AU 29 JUIN 2012
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Statuts
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1-Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une Société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 12 février 2002", au Havre (76), enregistré a la recette du Havre Bassins le 15 février 2002 folio 73 bordereau 35 n°1.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 4 janvier 2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'associé unique en date du 4 janvier 2006.
Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société reste :
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
NORMANDIE ECHAFAUDAGES
Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social reste fixé : 273, boulevard Jules Durand 76600 Le Havre
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du président.
2
Il peut étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par décision du président.
2
ARTICLE 4 -Objet Social
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a 1'étranger :
A titre d'activité principale : le montage, démontage, location et vente d'échafaudages dans les secteurs de l'industrie et du batiment.
A titre d'activité connexe accessoire : les travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a
créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location
gérance.
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social e t a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
A titre d'activité principale : le montage, démontage, location et vente d'échafaudages dans les secteurs de l'industrie et du batiment.
A titre d'activité connexe accessoire : les travaux de calorifuge et isolation en milieu industriel.
La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a
créer pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location
gérance.
Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social e t a tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
Article 5 Durée de la société
La durée de la société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ETOBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :
- apports en numéraire pour un montant de 37 500 euros.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 4 janvier 2006, le capital social a
été augmenté d'une somme de 62 500 euros par voie d'incorporation de réserves pour εtre porté a 100 000 €
- apports en numéraire pour un montant de 37 500 euros.
Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 4 janvier 2006, le capital social a
été augmenté d'une somme de 62 500 euros par voie d'incorporation de réserves pour εtre porté a 100 000 €
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 1 000 000 euros, divisé en 1 000 000 actions d'une valeur nominale d'un euro, entiérement libérées et de méme catégorie appartenant toutes à l'actionnaire unique.
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Le capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout actionnaire qui en fait la demande.
La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société à tout actionnaire qui en fait la demande.
ARTICLE 10 - Transmission et indivisibilité des actions
Transmission
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité : Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
Indivisibilité : Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
TITRE III ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON DIRIGEANT - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 11 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non actionnaire de la Société.
Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions. Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'actionnaire unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'actionnaire unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'actionnaire unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'actionnaire unique qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions. Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision a la condition de notifier celle-ci a l'actionnaire unique, par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'actionnaire unique peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a étre motivée.
Pouvoirs Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'actionnaire unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 12 - Conventions réglementées
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président-actionnaire unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises a l'approbation de l'associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE 13 - Commissaires aux comptes
L'actionnaire unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 14 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprés du Président.
TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 15 - Décisions de l'actionnaire unique
Compétence de l'actionnaire unique L'actionnaire unique est seul compétent pour :
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat, - nommer et révoquer le Président, - nommer les commissaires aux comptes, - décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission. - d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital - modifier les statuts, - dissoudre la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président
L'actionnaire unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
6
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
- approuver les comptes annuels et affecter le résultat, - nommer et révoquer le Président, - nommer les commissaires aux comptes, - décider la transformation de la société, une opération de fusion, de scission. - d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital - modifier les statuts, - dissoudre la société.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président
L'actionnaire unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Forme des décisions Les décisions unilatérales de l'actionnaire unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
6
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 16 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
ARTICLE 17 - Comptes annuels
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'actionnaire approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.
L'actionnaire approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.
ARTICLE 18 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'actionnaire unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'actionnaire unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VI
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - Dissolution de la Société
La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'actionnaire unique sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'actionnaire unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
Lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'actionnaire unique sans qu'il y ait eu lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
Lorsque l'actionnaire unique est une personne physique, la dissolution de la Société est suivie de sa liquidation conformément aux dispositions légales.
Article 20 - Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort desquels se situe le siége social.
JEAN - JACQUES ROLA
EXPERT - COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
NORMANDIE ECHAFAUDAGES M. Pascal DE COCK 35 RUE TOPAZE ZI LA JALASSIERE 13510 EGUILLES
Marseille le 02 septembre 2011
DEMISSION DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Monsieur le Président,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner pour cause de cessation d'activité de mon mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de votre société, à effet du. soctobre 2011
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués
Jean-Jacques ROLA
APE 741 C TVA INTRACOM : FR05344978978Membre d'une A.G.A. le reglement des honoraires par cheque est accepté Siret 344 978 978 00023 Rés. PERIER ROUET, 33 A11ées TURCAT MERY 13008 MARSEILLE Tel 04 9l 25 72 06 Fax 04 9l 79 26 l1
Jean-marc dauphin
EXPERT COMPTABLE coMmissaire aux comptes EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'API D'AIX-EN-PROVENCE
CHARGÉ D'ENSEIGNEMENT A LA FACULTé maitre es-sciences économiques Diplômé De L'1.A.e. D'AiX-Marseille
SAS NORMANDIE ECHAFAUDAGES ZA Marché de Gros 273, Bd Jules Dunand 76600 LE HAVRE
L 4 avril 2012 AIX, LE
Monsieur le Président,
Je vous confirme par la présente ma candidature aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant de votre société.
Je vous précise qu'& ma connaissance aucunedisposition légale instituant les incompatibilités, interdictions ou déchéancessusceptibles de m' interdire d'exercer mes fonctions, ne peut m' &re appliquée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués
8, avenue malherbe - parking mignet - 13100 aix-en-provence - tél. : 04 42 38 54 84 - fax : 04 42 38 59 14 e-mail : jean-marc.dauphin@wanadoo.fr Membre d'une association Agréee. le réglement Des Honoraires par cheque est accepte
CR CC
D'AIX-EN-PROVENCE
AB/MCA
ATTESTATION
Je soussigné Alexandre BIZAILLON, Président de la Compagnie Régionale des
Commissaires_aux Comptes..du ressort_des.Cours_d'Appel d'AIX_EN PRQVENCE..et_de.
BASTIA atteste que :
Jean-Marc DAUPHIN
Adresse : 8, avenue Malherbe
13100 AIX EN PROVENCE
N° identifiant national : 06000640
ešt bien inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes depuis 1988.
En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a MARSEILLE,le 21 janvier 2010
Le Pr&sident,
Alexandre BIZAILLON
COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DE BASTIA Tour Méditerranée - 65, avenue Jules Cantini - 13298 MARSEILLE CEDEX 20 Tél. : 04 91 16 04 30 - Fax : 04 91 16 04 37 - Site internet : www.cncc.fr - E-mail : crcc@crcc-aix.org
JEAN - JACQUES ROLA
EXPERT - COMPTABLE COMMISSAIRE AUX COMPTES
NORMANDIE ECHAFAUDAGES M. Pascal DE COCK 35 RUE TOPAZE ZI LA JALASSIERE 13510 EGUILLES
Marseille le 02 septembre 2011
DEMISSION DU MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT
Monsieur le Président,
Je vous informe par la présente de ma décision de démissionner pour cause de cessation d'activité de mon mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de votre société, à effet du. soctobre 2011
Veuillez croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués
Jean-Jacques ROLA
APE 741 C TVA INTRACOM : FR05344978978Membre d'une A.G.A. le reglement des honoraires par cheque est accepté Siret 344 978 978 00023 Rés. PERIER ROUET, 33 A11ées TURCAT MERY 13008 MARSEILLE Tel 04 9l 25 72 06 Fax 04 9l 79 26 l1
Jean-marc dauphin
EXPERT COMPTABLE coMmissaire aux comptes EXPERT JUDICIAIRE PRES LA COUR D'API D'AIX-EN-PROVENCE
CHARGÉ D'ENSEIGNEMENT A LA FACULTé maitre es-sciences économiques Diplômé De L'1.A.e. D'AiX-Marseille
SAS NORMANDIE ECHAFAUDAGES ZA Marché de Gros 273, Bd Jules Dunand 76600 LE HAVRE
L 4 avril 2012 AIX, LE
Monsieur le Président,
Je vous confirme par la présente ma candidature aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant de votre société.
Je vous précise qu'& ma connaissance aucunedisposition légale instituant les incompatibilités, interdictions ou déchéancessusceptibles de m' interdire d'exercer mes fonctions, ne peut m' &re appliquée.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments distingués
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AB/MCA
ATTESTATION
Je soussigné Alexandre BIZAILLON, Président de la Compagnie Régionale des
Commissaires_aux Comptes..du ressort_des.Cours_d'Appel d'AIX_EN PRQVENCE..et_de.
BASTIA atteste que :
Jean-Marc DAUPHIN
Adresse : 8, avenue Malherbe
13100 AIX EN PROVENCE
N° identifiant national : 06000640
ešt bien inscrit sur la liste des Commissaires aux Comptes depuis 1988.
En foi de quoi, je délivre la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait a MARSEILLE,le 21 janvier 2010
Le Pr&sident,
Alexandre BIZAILLON
COMPAGNIE RÉGIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RESSORT DES COURS D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET DE BASTIA Tour Méditerranée - 65, avenue Jules Cantini - 13298 MARSEILLE CEDEX 20 Tél. : 04 91 16 04 30 - Fax : 04 91 16 04 37 - Site internet : www.cncc.fr - E-mail : crcc@crcc-aix.org