Acte du 20 août 2020

En vue de réaliser l'apport partiel d'actifs par l'Apporteuse de sa branche compléte et autonome d'Activité (tel que définie ci-dessous) a la Bénéficiaire (l"Apport"), les Parties ont convenu que cette opération serait placée, conformément a l'article L.236-22 du Code de commerce, sous le régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-6 a L. 236-21 dudit code.

L'Apporteuse

L'Apporteuse est une société par actions simplifiées dont le siége est sis ZI la feuillouse - BP 5, Varennes-sur-Allier (03150) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 837 150 424.

Le capital social s'éléve actuellement à 973.260 euros. Il est divisé en 64.884 actions de 15

euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, intégralement libérées et non remboursées.

L'Apporteuse exploite actuellement deux activités en France à travers trois sites :

- Les sites situés a Varennes-sur-Allier et à Sorgues sont dédiés a l'activité suivante : fabrication et distribution de conduits, tuyaux et accessoires pour la gestion de l'eau (plomberie froide et chaude, sol, déchets, eaux pluviales et drainage) ; et

- Le site situé à Motz est dédié à la fabrication et la distribution de conduits de télécommunication, de càbles en conduit et d'accessoires.

La Bénéficiaire

Le projet de statuts de cette société figure en annexe 2 aux présentes.

La Bénéficiaire sera constituée sous forme de société par actions simplifiée, pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Son siége social sera situé à Zl de Motz Serrieres, Motz (73310).

Le capital social s'élévera à 3.545.628 euros ainsi qu'il résulte des présentes. ll sera divisé en 3.545.628 actions de un (1) euro de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement libérées,

Elle aura pour objet l'activité de fabrication et de distribution de conduits de télécommunication, de cables en conduit et d'accessoires.

Afin de réorganiser ses activités en Europe et d'assurer une meilleure gestion du contrle de

la rentabilité, l'Apporteuse a décidé de séparer l'activité télécom de ses autres activités. Le

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présent apport a en conséquence pour objet d'assurer le transfert de l'activité Télécom de l'Apporteuse a la Bénéficiaire (la "Branche d'Activité"). L'Apporteuse conserverait toute autre

activité ne relevant pas de la Branche d'Activité telle que décrite ci-dessus. Dans le cadre de la réorganisation, les titres qui seront émis par la Bénéficiaire suite à l'Apport seront distribués par l'Apporteuse a son associé unique, conformément a l'article L.236-17 du Code de

commerce et l'article 115-2 du Code général des impts, dans les douze (12) mois de la Date d'Effet. La méthode d'évaluation de l'Apport sera utilisée pour la distribution des actions de la Bénéficiaire à l'associé unique de l'Apporteuse.

L'Apporteuse a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2019. Les états financiers de l'Apporteuse pour ledit exercice ont été vérifiés par les commissaires aux comptes de l'Apporteuse et approuvés par décision de son associé unique le 1er Juillet 2020.

La consistance des éléments d'actif et de passif attachés à la Branche d'Activité a été établie sur la base de la situation comptable de l'Apporteuse au 31 Décembre 2019 (la "situation Comptable"), de laquelle a été extraite la partie des comptes de l'Apporteuse relative exclusivement à la Branche d'Activité (ci-aprés la < Situation Comptable Détourée >).

La Situation Comptable et la Situation Comptable Détourée figurent en Annexe 4.

La valorisation des éléments composant la Branche d'Activité, objet du présent apport, a ainsi été faite, pour les besoins du présent projet, à la date du 31 décembre 2019, mais ils seront

transmis tels qu'ils existeront au jour de la réalisation de l'Apport, et ce, pour leur valeur comptable a cette méme date.

L'organe de gestion de la Bénéficiaire sera réuni dans les meilleurs délais aprés la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés à l'effet de constater la consistance et la valeur des éléments définitivement transmis par l'Apporteuse et ce, dans le respect des méthodes comptables actuellement appliquées par l'Apporteuse.

Par décision en date du 7 août 2020, l'Apporteuse a nommé Monsieur Patrick Viguié, sis 101 rue de Prony - 75017 Paris, en qualité de commissaire aux apports conformément aux articles L.236-10, L.227-1 et L.225-8 du Code de commerce. Le rapport du Commissaire aux apports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent 8 jours au moins avant la date des décisions de l'associé unique de l'Apporteuse devant approuver le traité d'apport.

5.1. - Valorisation de l'Apport

Considérant que l'Apporteuse et la Bénéficiaire sont sous contrle commun et conformément aux régles comptables générales résultant du réglement ANC 2014-03 tel qu'amendé, les actifs et passifs de la Branche d'Activité seront transférés par l'Apporteuse à la Bénéficiaire à leur valeur nette comptable à la Date d'Effet, dont le montant au 31 Décembre 2019 est reflétée

dans Situation Comptable Détourée.

5.2. - Rémunération de l'Apport

Aux fins de la rémunération de l'Apport, il a été convenu d'utiliser la valeur nette comptable de la Branche d'Activité et de la Bénéficiaire à la Date d'Effet.

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En effet, les parties entendent appliquer la tolérance des lignes directrices administratives BOl- IS-FUS-30-20-20120912 n*40 à l'Apport, les conditions suivantes étant remplies à la Date d'Effet :

- les actions recues par l'Apporteuse en échange de son Apport représentent au moins 99% du capital social de la société émettrice à la suite de l'opération ;

- la participation détenue par l'Apporteuse dans la Bénéficiaire représente au moins 99,99%

du capital social de la Bénéficiaire aprés la réalisation de l'opération ;

- toutes les actions de la Bénéficiaire de l'Apport présentent les mémes caractéristiques.

Les éléments comptables disponibles des Parties montrent que la valeur nette comptable de la Branche d'Activité au 31 Décembre 2019 s'éléve a 3.545.628 euros.

Le présent Apport prendra effet juridiquement, comptablement et fiscalement à la date d'immatriculation de la Bénéficiaire au registre du commerce et des sociétés, date a laguelle

l'apport sera définitivement réalisé (la "Date d'Effet").

Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, l'Apporteuse transmettra à la Bénéficiaire tous les actifs et passifs de la Branche d'Activité tels qu'ils existeront à la Date d'Effet et fera enregistrer les revenus correspondants dans ses livres à partir de cette date.

Afin d'éviter tout doute, l'Apport aura un effet immédiat au jour de la Date d'Effet et par conséquent n'aura pas d'effet rétroactif.

L'Apporteuse transmet à la Bénéficiaire qui l'accepte, sous les garanties ordinaires de fait et

de droit, et sous les conditions ci-aprés stipulées, tous les éléments (actif et passif), droits et

valeurs, qui composeront, a la Date d'Effet, la Branche d'Activité.

7.1. - Eléments de passif transmis dans le cadre de l'Apport

L'Apport objet des présentes comprend l'ensemble des éléments d'actif désignés ci-aprés, tels qu'ils existeront à la Date d'Effet. La valeur d'entrée, l'amortissement et les provisions ainsi que la valeur nette comptable de ces actifs, tels qu'ils figurent dans la Situation Comptable Détourée, sont indiqués ci-dessous (montants en euros) :

(i) Le fonds de commerce et la clientéle se rattachant à la Branche d'Activité

(ii) Les actifs corporels énumérés a l'annexe 7.1 (ii), et notamment les terrains numérotés

D826, D1032, D1206, D1209 et D1213 situés Zl de Motz Serrieres, Motz (73310) et les constructions qui y sont érigées, ainsi que toutes les installations techniques, équipements, matériels et outils liés à la Branche d'Activité ;

Les Parties conviennent qu'aux fins de publicité au service de la publicité fonciére, la valeur réelle du terrain et des constructions est fixée à 2.276.000 euros.

(iii) actifs financiers

(iv) stock

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(v) les créances commerciales et les comptes connexes

vi) Disponibilités

Aucune disponible liée à la Branche d'Activité n'est apportée par la Bénéficiaire.

(vii) Il est précisé que les actifs apportés comprennent également :

- le bénéfice et la charge de tous les contrats clients et contrats fournisseurs uniquement attachés a la Branche d'Activité (dont la liste est jointe à l'annexe 7.1.1 (vii)) ;

- le bénéfice de toutes les autorisations, permis, enregistrements nécessaires à l'exploitation de la Branche d'Activité, y compris l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement ;

(vili) Toutes les archives, tous les dossiers, registres, fichiers, documents comptables, livres, études et documents de toute nature relatifs à la Branche d'Activité.

Au total, la valeur nette comptable des actifs apportés s'éléve à 7.532.892 euros.

7.2. - Eléments de passif transmis dans le cadre de l'Apport

L'Apport objet des présentes comprend l'ensemble des éléments de passif désignés ci-aprés, tels qu'ils existeront à la Date d'Effet. La valeur d'entrée, la valeur nette comptable, et

l'amortissement et les provisions de ces passifs, tels qu'ils figurent dans la Situation Comptable Détourée, sont indiqués ci-dessous (montants en euros) :

(i) Les dettes fournisseurs et comptes rattachés

(ii) Les dettes fiscales et sociales

Les dettes fiscales apportées s'élévent a 57.694 euros.

(iii) Les autres dettes.

(iv) les provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges apportées s'élévent a 26.724 euros.

(v) les provisions relatives aux salariés

Les provisions relatives aux salariés apportées s'élévent à 392.151 euros.

La Société Bénéficiaire s'engage à prendre en charge et a acquitter en lieu et place de l'Apporteuse la totalité du passif de cette derniére afférent à la Branche d'Activité à compter de la Date d'Effet.

Au total, la valeur nette comptable des passifs apportés s'éléve a 3.987.264 euros.

7.3. - Eléments expressément exclus de l'Apport

A titre de convention expresse, les Parties conviennent que les éléments suivants sont exclus de la Branche d'Activité et ne seront donc pas transférés dans le cadre de l'Apport :

(i) les créances et dettes non attachés a la Branche d'Activité ;

(ii) Ies contrats d'assurance de la Société Apporteuse, lesquels ne couvrent pas exclusivement la Branche d'Activité ;

(ii) plus généralement, tous les contrats (notamment les contrats clients et les contrats fournisseurs) ne couvrant pas exclusivement la Branche d'Activité, étant précisé que l'Apporteuse s'engage à fournir directement ou indirectement les prestations couvertes par les contrats non transférés à la demande de la Bénéficiaire en attendant la conclusion d'un nouveau contrat directement entre la Bénéficiaire et le cocontractant concerné.

Ensemble les < Eléments Exclus >.

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7.4. - Actif net

L'actif apporté au 31 Décembre 2019 s'élevant à un montant de 7.532.892 euros et le montant du passif apporté a la méme date s'élevant à un montant de 3.987.264 euros, il en résulte que l'actif net apporté par l'Apporteuse à la Bénéficiaire s'établit au 31 Décembre 2019 à un montant de 3.545.628 euros et sera définitivement établi lors de la réalisation de l'Apport avec la situation correspondante

8.1. - Déclaration générale

L'Apporteuse déclare :

1) qu'elle est propriétaire du fonds de commerce transmis dans le cadre du présent Apport.

2) que les biens transmis ne sont grevés d'aucune inscription quelconque et en particulier d'aucune inscription de privilége de vendeur ou de créancier nanti, hypothéques ou autres suretés.

3) qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires conformément au livre 6 du Code de commerce

4) que les livres de comptabilité, les piéces comptables, archives et dossiers de l'Apporteuse dûment visés feront l'objet d'un inventaire qui sera remis a la Bénéficiaire.

9.1. - Propriété et jouissance des actifs et passifs transmis

a) La Bénéficiaire aura la propriété et la jouissance des biens et droits transmis par l'Apporteuse au titre du présent apport, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de l'Apporteuse, à compter de la Date d'Effet.

b) Les éléments de passif de l'Apporteuse se rapportant à la Branche d'Activité, objet du présent apport, et existant à la Date d'Effet, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par le présent apport seront transmis à la Bénéficiaire.

Il est précisé qu'il n'y aura aucune solidarité entre l'Apporteuse et la Bénéficiaire à raison du

passif de l'Apporteuse pris en charge par la Bénéficiaire dans le cadre de l'Apport;

9.2. - Charges et conditions générales des apports

a) L'Apporteuse s'interdit formellement jusqu'à la Date d'Effet d'accomplir tout acte de

disposition relatif aux biens transmis et de signer tout accord, traité ou engagement guelcongue la concernant sortant du cadre de la gestion courante de la Branche d'Activité, en

particulier de contracter tout emprunt, sous quelque forme que ce soit.

b) Le cas échéant, si la transmission de certains contrats ou de certains actifs serait

subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, l'Apporteuse sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires.

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c) La Bénéficiaire prendra les actifs et droits transmis dans la consistance et l'état oû ils existeront à la Date d'Effet sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre l'Apporteuse. Elle accomplira toutes les formalités qui seraient nécessaires à l'effet de régulariser la transmission à son profit des actifs et droits compris dans Ie présent Apport, et de rendre cette transmission opposable aux tiers. En particulier, la Bénéficiaire reconnait que la Branche d'Activité et l'exploitation des actifs transférés sont

soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à ce réglement, la Bénéficiaire est tenue de notifier l'Apport aux autorités dans un délai de trois mois a compter de la Date d'Effet.

d) La Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux actifs et passifs faisant l'objet du présent Apport. A ce titre, elle se retrouvera notamment et en conformité avec les dispositions de l'article L. 236-20 du Code de commerce, débitrice des créanciers de l'Apporteuse, en lieu et place de celle-ci, sans que cette subrogation entraine novation a l'égard desdits créanciers. Les créanciers de l'Apporteuse, dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet d'Apport, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la derniére publication de ce projet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'opposition formée par

un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'Apport.

La Bénéficiaire supportera définitivement tous impts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes etc. ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou pourront grever les actifs transmis ou sont inhérents à leur propriété ou leur exploitation à compter de la Date d'Effet.

Corrélativement, la Bénéficiaire s'engage à rembourser à l'Apporteuse les paiements que cette derniére aura effectués au titre de charges similaires mais couvrant des périodes postérieures à la Date d'Effet et elle rétrocédera à l'Apporteuse les sommes qu'elle aura encaissées au titre de produits quelconques afférents à la Branche d'Activité couvrant des périodes antérieures à Ia Date d'Effet.

La Bénéficiaire fera également son affaire personnelle en lieu et place de l'Apporteuse sans recours contre cette derniére pour quelque cause que ce soit de l'exécution ou de la résiliation

à ses frais, risques et périls de tous accords, traités, contrats ou engagements généralement quelconques qui auront pu étre souscrits par l'Apporteuse au titre de la Branche d'Activité objet

du présent apport.

e) Enfin, aprés réalisation de l'Apport, les représentants de l'Apporteuse devront, a premiére demande et aux frais de la Bénéficiaire, fournir à cette derniére tous concours, signatures et

justifications qui pourraient étre nécessaires en vue de la régularisation de la transmission des actifs et droits compris dans le présent Apport, et de l'accomplissement de toutes formalités nécessaires.

L'Apporteuse s'oblige à remettre et à livrer à la Bénéficiaire, aussitt aprés la Date d'Effet,

tous les actifs et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature

s'y rapportant.

9.3. - Contrats de travail

La Bénéficiaire reprendra l'ensemble du personnel de l'Apporteuse attaché à la Branche d'Activité. La liste de ce personnel figure en annexe 9.3.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la Bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation du présent Apport, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail des salariés transférés.

9.4. - Régime fiscal

9.4.1. - Stipulations générales

Les représentants de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire s'engagent à respecter les exigences

légales en vigueur concernant les déclarations spécifiques a déposer auprés de l'administration fiscale frangaise pour l'impt sur les sociétés et tous les autres impts qui pourraient étre applicables en raison de l'Apport.

9.4.2. - Impôts sur les sociétés

L'Apport, comprenant tous les éléments d'une branche d'activité conformément à l'article 210 B du Code général des impts, est qualifié d'apport d'actifs au sens de l'article 210-0 A, I, 4°

du Code général des impts et bénéficie du régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A du méme code.

La Bénéficiaire s'engage à :

- inscrire à son passif les provisions de l'Apporteuse pour lesquelles l'impt a été différé et

relatives a l'Apport ;

- a inscrire à son passif le compte de réserve spéciale des plus-values à long terme préalablement soumises a l'impt sur les sociétés, à taux réduit et relatives a l'Activité objet de l'Apport ;

- inscrire à son passif le compte de réserve dans lequel ont été inscrites les provisions pour fluctuation des cours de change conformément à l'article 39-1-5 al 6 du Code général des impôts ;

- se substituer a l'Apporteuse dans l'addition, à son résultat imposable, de la plus-value dont l'imposition a été différée ;

- calculer les plus-values réalisées en conséquence dans le cadre de la cession d'actifs

immobilisés non amortissables qui ont été apportés à la Bénéficiaire sur la base de leur valeur, à des fins fiscales, dans les comptes de l'Apporteuse ;

- réintégrer dans ses bénéfices imposables, sur une période maximale de 5 ou 15 ans, conformément aux dispositions de l'article 210 A, 3-d du Code général des impts, les plus- values réalisées lors de la cession de biens amortissables par l'Apporteuse et, en cas de cession ultérieure de l'un de ces biens, payer immédiatement les impts relatifs à la portion de ces plus-values qui n'a pas encore été réintégrée dans ses bénéfices imposables. En contrepartie, l'amortissement et les plus-values ultérieures relatives aux biens amortissables

sont calculés sur la base de leur valeur à la date de l'Apport ;

- inscrire dans son bilan tous les actifs autres que les actifs immobilisés recues de l'Apporteuse à la méme valeur que celle inscrite dans les livres de l'Apporteuse. Dans le cas contraire, la Bénéficiaire s'engage à inclure dans sa comptabilité la différence entre la nouvelle valeur de ces actifs et leur ancienne valeur dans les comptes de l'Apporteuse ;

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- enregistrer dans son bilan les biens recus par l'Apporteuse pour leur valeur nette comptable et en décrire la valeur brute, le montant de l'amortissement et la valeur nette afin de se

conformer aux obligations prévues par l'administration fiscale frangaise. La Bénéficiaire continue à calculer l'amortissement pour la valeur d'origine des biens lorsqu'ils ont été apportés dans sa comptabilité ;

- réintégrer dans son résultat imposable la part de subvention d'investissement recue par l'Apporteuse pour les immobilisations amortissables et non amortissables, conformément aux dispositions de l'article 42 septies du Code général des impts, qui, pour des raisons fiscales, n'était pas soumise a l'impot.

Conformément à l'article 210 B, 2 du Code général des impts, l'Apporteuse s'engage à évaluer la plus-value résultant de la cession des actions émises en contrepartie de l'apport d'actifs par référence à la valeur des actifs apportés telle qu'elle figure dans les livres de l'Apporteuse d'un point de vue fiscal.

Les représentants soussignés, au nom des Sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément a ioindre a la déclaration fiscale (déclarations d'impt sur les sociétés) de

l'Apporteuse et de la Bénéficiaire un formulaire spécifique faisant état de toute plus-value bénéficiant d'un mécanisme de report tel que prévu à l'article 54 septies du Code des Impts et à l'article 38 quindecies de l'Annexe Ill du Code général des Impts.

En outre, la Bénéficiaire s'engage à tenir un registre spécial dans lequel elle déclarera les plus- values faisant l'objet d'un report d'imposition tel que prévu à l'article 54 septies du Code général des impôts comme mentionné ci-dessus.

9.4.3. - Droits d'enregistrement

Les Parties déclarent que le présent Apport reléve du régime fiscal spécial prévu à l'article 817 du Code général des impts puisque les sociétés sont soumises à l'impt sur les sociétés.

En conséquence, le présent Apport sera exonéré des droits d'enregistrement conformément

à l'article 817 du Code général des Impts et a l'article 301 E de l'Annexe ll du Code général des Impts.

9.4.4. - Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

Les soussignés, au nom des sociétés gu'ils représentent, déclarent que le présent Apport est

exonéré d'impt en application de l'article 257 bis du Code général des impts, l'opération étant réalisée entre assujettis à la TVA.

L'exonération s'applique à tout type de biens ou services faisant partie de l'objet du présent

Apport, a savoir :

- la cession de biens ou de biens en stock ;

- transfert de biens corporels d'investissement qui ont bénéficié d'une déduction totale ou partielle de la TVA lors de leur achat, de leur acquisition intracommunautaire, de leur importation ou de leur livraison "a soi-méme" ;

- cession de biens incorporels d'investissement ;

- cession de biens immobiliers ou de terrains a batir.

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Dans cette mesure, les Parties soussignées, au nom des sociétés qu'elles représentent,

s'engagent a déclarer dans la ligne "Autres opérations non imposables" de leur déclaration de TVA déposée au titre de la période au cours de laquelle l'Apport est réalisé, le montant brut de l'Apport.

La Bénéficiaire est réputée poursuivre l'activité initialement exercée par l'Apporteuse. Le cas

échéant, la Bénéficiaire procédera à toute modification, concernant les biens d'investissement

transférés, dans le délai légal prévu à l'article 207 de l'annexe ll du Code général des impts francais.

9.4.5 Précédentes opérations et autres taxes

La Bénéficiaire prendra en charge les bénéfices ou les coûts de tous les engagements fiscaux qui auraient pu etre souscrits par l'Apporteuse dans le cadre d'opérations antérieures bénéficiant d'un régime fiscal préférentiel en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impts

sur les sociétés, ou de taxes sur le chiffre d'affaires.

La Bénéficiaire prendra en charge les bénéfices ou les coats de tous les engagements fiscaux liés aux autres impts auxquels elle serait soumise.

Cet apport est accordé et accepté sous réserve de l'émission de 3.545.628 nouvelles actions de la Bénéficiaire à créer par cette société et qui représenteront l'intégralité du capital social de la Bénéficiaire et toutes les actions émises par ce dernier, le tout dans les conditions ci- apres.

L'apport sera rémunéré par l'attribution à l'Apporteuse de 3.545.628 actions de un (1) euro de

valeur nominale chacune, entierement libérées, a créer par la Bénéficiaire à titre de constitution de son capital social.

Par application des dispositions légales actuellement en vigueur, les actions nouvelles de la Bénéficiaire seront immédiatement négociables dés l'immatriculation de la Bénéficiaire au registre du commerce et des sociétés.

Il est rappelé que les actions à émettre par la Bénéficiaire au titre de l'Apport pourront étre distribuées par l'Apporteuse a son associé unique conformément à l'article L. 236-17 du Code de commerce et à l'article 115-2 du Code général des impts dans les douze (12) mois de la Date d'Effet. La méthode d'évaluation de l'Apport sera alors utilisée pour la distribution des actions de la Bénéficiaire a l'associé unique de l'Apporteuse.

L'Apporteuse déclare que le présent projet d'apport sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires qui aura lieu a l'expiration du délai d'opposition.

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Le présent projet d'Apport est conclu sous diverses conditions suspensives énoncées ci-aprés

En conséquence, l'Apport et la constitution de la Bénéficiaire qui en résulte ne deviendront définitifs qu'au jour de la réalisation de la derniére desdites conditions suspensives et prendront effet a cette méme date :

a) l'approbation par l'associé unique de l'Apporteuse de cet Apport ;

b) l'immatriculation de la Bénéficiaire au registre du commerce et des sociétés.

Le présent acte sera porté dans l'état des actes accomplis au nom et pour le compte de la Bénéficiaire en formation ; la signature des statuts emportera reprise des engagements correspondants par la Bénéficiaire lorsque celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Le présent traité d'Apport sera publié, conformément à la loi et de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la suite de cette publicité soit expiré avant la réalisation de l'apport au Bénéficiaire. Les oppositions seront, le cas échéant, portées devant Ie tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort.

Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la Bénéficiaire.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes, et notamment à Fieldfisher LLP et à Legal Vision, 1 cour du Havre - 75008 Paris, pour faire toutes déclarations, significations, effectuer tous dépts, mentions ou publications, ou besoin

sera et notamment en vue du dépt au greffe du tribunal de commerce.

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile au siége social de l'Apporteuse. Tous litiges éventuels résultant de l'exécution des présentes seront soumis au Tribunal de Commerce compétent

Le Traité d'Apport comporte les annexes ci-aprés :

Annexe 2 : Projet de statuts de la Bénéficiaire

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Annexe 4 : Situation Comptable et Situation Comptable Détourée

Annexe 7.1.1 (ii) : Actifs corporels

Annexe 7.1.1 (vii) : Liste des clients et fournisseurs

Annexe 9.3 : Liste des employés transférés

Le 14 aout 2020, en 2 exemplaires originaux

Pour l'Apporteuse

Wavin France

Représentée par Alan NICHOLLS en tant que Président.

Pour la Bénéficiaire

Wavin France, seul et future associée unique,

Elle-méme représentée par Alan NICHOLLS en tant que Président

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