Acte du 17 janvier 2017

Il est forrné une société par actions simplifiée régie par les textes applicables aux sociétés par
actions simplifiées ainsi que par les présents statuts.
La société ne fait, conformément a la loi, pas publiquement appel a 'épargne.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'etranger,
La production et la commercialisation de tubes et raccords et autres produits en plastique, métal ou autres matériaux, l'importation et la vente de matires premieres et machines pour fabriquer lesdits produits, l'exécution de travaux,
la fabrication, la distribution, la cammercialisation de matériel thermique, ie négoce de matériels destinés à l'équipement de toute construction individuelle, collective, industrielle ou commerciale ainsi que la fabrication, distribution, commercialisation de
produits se rattachant directement ou indirectement au chauffage, à la climatisation, au froid et au traitenent de l'air,
La conception, la fabrication et ta commercialisation de gaines et raccards en plastiques pour cabtes de télécommunication et tous accessoires (boites de dérivation fixation ...), et toutes activités connexes, le tout directernent ou indirectement par voie de sous-traitance de contrat de fagonnage, de distribution et d'agence commerciale
et d'une fagon générale toutes opérations commerciales, industrielles, financieres,
mobiliéres ou immobilieres se rattachant a l'objet ci-dessus spécifié et a tous autres
objets simllaires ou connexes. étant précisé que la société pourra exercer son objet de toute les manieres qui lui parattront appropriées, soit pour son compte, soit pour le compte de tous tiers, soit par participation & toutes entreprises ou sociétés, créées ou a créer, ou groupement d'intérét éconanique ou prise en location de gérance.

La société a pour dénomination sociale WAVIN FRANCE.
Tous actes et documents énanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiaternent et tisiblement des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales SAS > et de l'énonciatian du capital social.

Le sige social est fixé Zl La Feuiltouse -- 03150 Varennes sur Allier.
1I peut @tre transféré en tous lieux par décision du Président.
2

La durée de la société est fixée à 99 ans a compter de son immatriculation au registre du
cammerce et des sociétés sauf dissolution anticipee ou liquidation.

Lors de la constitution de la société, le capital social de vingt mille francs a été constitué par des
apports en numéraires, et les fonds représentant ie montant des souscriptions ont été déposé en date du 9 juillet 1971 a la Société Générale agence de Mantargis (Loiret), rue de Vaublanc.
Lors de l'augmentation de capital en numéraire de vingt mille a neuf cent vingt mille francs, décidée par l'assemblée générale extraardinaire du 5 juin 1974, les fonds représentant le montant des souscriptions ont été déposés en date du 20 aoat 1974 en un compte bloqué ouvert a la
Banque Jordaan a Paris (96me), 3 et 5 rue Saint Georges.
Lors de l'augmentation de capital en numéraire de neuf cent mille francs a cinq millions de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 aout 1974, les fonds
représentant le montant des souscriptions ont été déposés en date du 20 septembre 1974 en un compte bloqué a la Société Générale, agence de Montargis, rue de Vaublanc.
Lors de l'augmentation de capital en nurnéraire de vingt mille francs à cinq millions de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 octobre 1974, les fonds
représentant le montant des souscriptions ont été déposé en date du 11 octobre 1974 en un compte bloqué a ta Banque Jordaan, 3 et 5 rue Saint Georges.
L'augmentation de capital en numéraire de cinq millions de francs a onze millions de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 5 septembre 1997 a éte souscrite par compensatian avec des créances certaines liquides et exigibles sur la société.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 31 actobre 1977, le capital social a été augmenté d'une somme de deux cent vingt mille
huit cents francs, au titre de l'apport en nature effectué a titre de fusion par la société dénommée "Distribution Economique et Rationnelle de Fabrications Industrielles", par abréviatian DERFI, société anonyme au capital de cent mille francs, dont le siêge social était a Paris (16 &me), 22. rue de Longchamp, immatriculée au registre du commerce de Paris sous ie nurnéro B 702 044 751 par voie d'emission de deux mille deux cent huit part nouvelies de cent francs chacune de la société, qui ont été attribuées aux associés de la société absorbée autres que ia société absorbante. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société DERFI, soit un million quarante-six mille six cent vingt-quatre francs quatorze, et le
montant de l'augrnentation de capital de la société Wavin SARL soit deux cent vingt mille huit cents francs, aprs déduction de la valeur pour laquelle les actions de la société DERFI détenues par la société absorbante étaient inscrites au bilan de cette derniére, soit six cent dix-huit mille six cent quarante-sept francs quarante, différence égaie a deux cent sept mille
cent soixante-six francs quatorze, a été inscrite a un compte < prime de fusion
3
Lors de l'augmentation de capital en numéraire de 11 220 800 francs & 20 000 000 de francs,
décidée par l'assemblée généraie extraordinaire du 15 décembre 1978, les fonds représentant le
montant de la souscription réservée en totalité a WAVIN BV ont été déposés en date du 14
décembre 1978 en un compte bloqué a la Banque Jordaan à Paris (geme), 3 rue Saint Georges.
Lors de l'augmentatian de capital en nurnéraire de 11 000 000 de francs à 20 000 000 de francs.
décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 1979, les fonds représentant le rnontant de la souscription réservée en totalité a WAV1N BV ont été déposés en date du 10 décermbre 1979 en un cornpte bloqué & la Banque Jordaan, 3 rue Saint Georges à Paris (9éme).
L'augrmentation de capital en numéraire de vingt millions (20 000 000) de francs à vingt-deux milians (22 000 000) de francs, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 1980, a été souscrite par la société WAV1N BV, et les fonds représentatifs ont été déposés a la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet, 3 rue Saint Georges a Paris (geme), ainsi qu'il résuite d'un
récépissé de ladite banque en date a Paris du 20 juin 1980.
Lors de l'augrmentation de capital en numéraire de 19 200 000 francs a 27 200 000 francs, décidée
par l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 1980, les fonds représentant le montant de la souscription réservée en totalité & WAVIN BV ont été déposés en date du 12 décembre 1980 en un compte bloqué a la Banque de Neuflize, Schlumberger, Mallet.
Lors de l'augmentation de capital en numéraire de 13 600 000 a 30 600 000 francs décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 23 juin 1981, les fonds représentant ie montant de ia souscription réservée en totalité & WAVIN BV ont été déposés en date du 22 juin 1981 en un compte bloqué à la Banque Neuflize, Schlumberger, Mallet, à Paris (8eme), 3 avenue Hoche.
L'augmentation de capital en numéraire de trente millions six cent mille (30 600 000) francs & cinquante-cinq millions six cent mille (55 600 000) francs décidée par F'assemblée générale extraordinaire du 25 septembre 1981, a été souscrite par la société WAV1N BV et les fonds
représentatifs ont été déposés & la 8anque Neuflize, Schlumberger, Mallet, 3 avenue Hoche, Paris (8éme) ainsi qu'il résuite d'un récépissé de ladite banque en date a Paris du 24 septembre 1981.
L'augmentation de capital en numeraire de trente-quatre millions deux cent mille (34 200 000) francs à quarante-neuf millions deux cent mille (49 200 000) francs décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1982, a été souscrite par WAViN Limited et les fonds représentatifs ont été déposés en date du 25 rnai 1982 en un compte bloqué & la Banque Neuflize, Schlumberger, Mallet 3 avenue Hoche Paris (8éme), ainsi qu'it résuite d'un récépissé de ladite banque daté du m&me jour.
L'augmentation de capital en nurméraire de trente-cinq millions sept cent mille (35 700 000) francs a cinquante-cinq millions sept cent mille (55 700 000) francs décide par l'assemblée générale
extraordinaire du 10 aot 1983 a été souscrite par WAVIN BV et les fonds représentatifs ant été deposés en date du 8 aout 1983 en un compte bloqué à la Banque Neuflize, Schlumberger, Mallet. 3 avenue Hoche Paris (8me ainsi qu'il résulte d'un récépissé de ladite banque daté du mme jour.
L'augrnentation de capital en numéraire de trente et un millions de francs (31 000 000) à quarante-
six mitions (46 000 000) de francs décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 Juillet 1984
a été souscrite par WAV1N BV et les fonds représentatifs ont été déposés en date du 9 juillet 1984
4
en un compte bloqué & ia Banque Neuflize, Schlumberger, Mallet, 3 avenue Hoche, Paris (8éme
ainsi qu'il résulte d'un récépissé de ladite banque date du méme jour.
L'augmentation de capital en nurnéraire de 46 000 000 (quarante-six millions de francs) a 86 000
000 (quatre-vingt-six millions de francs) décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 1990 a été integraiement souscrite par WAVIN BV et les fonds représentatifs ont été déposés en un compte bloqué a la Banque Neuflize, Schiumberger, Manet, 3 avenue Hoche Paris (8eme) ainsi qu'il résulte d'un récépissé de ladite banque.
Lors de l'augmentation du capital suivie de sa réduction décidée par l'Associé unique le 18 Juin 2014, l'apport en numéraire effectué par celui-ci s'est élevé à la somme de 3 990 000 Euros.
Lors de l'augmentation du capital suivie de sa réduction décidée par lAssocié unique le 15 décembre 2016, l'apport en numéraire effectué par celui-ci s'est élevé a la somme de quinze millions (15.000.000) d'euros.

Le capital social est fixé & neuf cent soixante-treize mille deux cent soixante (973.260) euros divisé en soixante-quatre mille huit cent quatre-vingt-quatre (64.884) actions, intégralement libérées de meme catégorie, au nominal de guinze (15) euros

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés dans les conditions de l'article 21 ci-aprés.
Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le déiai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en nunéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit preférentiel dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes
et registres tenus a cet effet par la société.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont librement négociables. Leur transmission s'opere a t'égard de la saciété et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre
de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronalogiquement, dénommé < registre des mouvements ".
La sociéte est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dês réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent celle-ci.
L'ordre de mouvement, établi sur un forrnuiaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les dispositions des articles 11 a 13 ne sant pas applicables lorsque la société ne camporte qu'un
associe.

1. Les actions de la sociéte ne peuvent &tre cédées à des tiers non associés qu'apres
agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés
présents ou représentés.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec
accusé de réception. Elle indique le nambre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénominatian, forme, siege social,
numéro RCs, identité des dirigeants, montant et répartition du capitai.
Le president notifie cette demande d'agrément aux associés.
3. La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois a compter
de la notification de la dernande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé
acquis.
4. Les décisions d'agrément au de refus d'agrément ne sont pas motivées.
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux canditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit
du cessionnaire agréé doit &tre réalisé dans le délai d'un mois de ta notification de
la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant
soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procede au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue
dans ies six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conforrnérnent aux
dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Les associés ne supportent les pertes qu'& concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent ie titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des
associés.
Chaque fois qu'i sera nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne paurront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventueltement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résuitats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

La sociéte est dirigée et administrée par un président, personne physique ou rnorale, associé ou non de la société, qui la représente vis a vis des tiers.
Le président administre la société et arréte les comptes annuels. 1l est investi des pouvoirs les pius étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée m&me par ies actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient Il'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que seui la publication des statuts suffise a constituer une preuve.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont sournis aux mmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales, que
s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fanctions de président est de 6 ans. Elles prendront fin a T'issue de la réunion des
associés appelés & statuer sur les comptes de l'exercice écoulé tenu dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du président.
En cas de décs, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée
supérieure a 3 mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés. Le président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opératians déterminées.
Le mandat est exercé par le président a titre gratuit.
Les fonctions du président prennent fin, soit par la démission ou la révocation, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
La révocation du président peut @tre prononcée & tout moment par décision collective des associés prise a la majarité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par
correspondance.

Le contrle de la Societé est exercé par un commissaire aux comptes titulaire nommé et exercant sa mission canformément a la loi.
Un commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer le titulaire en cas de refus, d'empéchement, démission, décés ou relevement, est noniné en méme temps que le titulaire et pour la méme durée.
Les cornmissaires aux comptes titulaire et suppléant sont nornmés par décision collective des associés prise a la majorité des voix pour une durée de six (6) exercices.
Les commissalres aux comptes titulaire et suppléant sont toujours rééligibles.
Toutes les dispositions seront prises par les associés et le président afin que ies commissaires aux comptes puissent en temps utile établir et fournir ieurs rapports prévus par la loi et exercer leurs fonctions conformérnent à ta loi.

Les conventions réglementées sont soumises aux articles L 227-10 et suivants du Code de
commerce.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice
écoulé. Les associes statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbatian des comptes, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

A/ Le président soumet à l'apprabation collective des associés toutes décisions de la Société concernant :
la nomination des commissaires aux comptes ou une éventuelle demande de relevement de ces commissaires :
les rapports des commissaires aux comptes :
T'approbation des comptes annuels :
l'affectation du résultat ;
la rémunération du président :
toutes décisions comportant une modification statutaire, notamment celles affectant le capital de la Société ou relatives a sa fusion, sa scission, sa
transformation ou sa dissolution, niais a l'exception du transfert du siége social ;
toute autre décision nécessitant en vertu des statuts et/ou de la loi l'approbation des
associés.
Toutes les décisions autres que celles énumérées ci-avant relévent de la compétence du
président.
B/ Les decisions collectives des associes sont prises :
soit. en assermblée, convoquée par ie président quinze (15) jours avant la date de réunion au moyen de lettres recammandées avec accuse de réceptian adressées à tous les associés et présidée par lui, ou, a défaut, par tout associé designé par l'assemblée,
soit, sur décision du président, au moyen d'une consultation écrite opérée égalernent par lettres recommandées avec accusé de réception, adressées a chacun des associés;
étant précisé que lesdites lettres doivent exposer clairement les résolutians présentées et &tre accompagnées de tous docurnents nécessaires a t'information des associés.
Toutefois, les décisions des associés relatives a t'apprabation des comptes annuels, a l'affectation des résultats sont prises fors de l'assemblée annuelle, qui se tient au plus tard six (6) mois aprês la clture de l'exercice.

La convocation précise le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assernblée.
L'assemblée est présidée par le président ou a défaut par un associé désigné par l'assemblée. 11 est signé une feuille de présence a l'entrée de la séance.
9
Le président de l'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre chaisi en dehors des associés.
Les associés peuvent se faire représenter aux détibérations de l'assernblée par un autre associe. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Meme privé de droit de vote, l'associé a toujours de droit de participer aux assemblées.
Le président établit un procés-verbal des délibérations lequel est signé du président et de tous les
associés présents.

La convocation devra &tre accompagnée d'un builetin de vote portant les mentians suivantes sa
date d'envoi aux associés, la liste des docurnents joints et nécessaires a la prise de décision, le
texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations (adoption, rejet ou abstention), l'adresse a laquelle doivent &tre retaurnés les builetins
de vote, la date a laquelle la Societe devra avoir recu les builetins de vote étant précisé que pour
exprimer leur vote ies associés devront disposer d'un délai minimum de vingt (20) jours a compter
de la date d'envoi aux associés mentionnée sur le bulletin de vote pour exprimer celui-ci.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case
unigue correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont eté cochées pour une
méne résolution, te vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote drnent complété, daté et signé,
a l'adresse indiquée, et, a défaut, au sige social.
Le defaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
concerné, ses voix n'étant alors pas prises en compte.
Dans ies cing (5) jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinauiéme jour suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le président établit, date et signe le proc&s-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées a l'article ci-dessous.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont
conservés au siége social.
Le droit de vote attache aux actions est proportionnel & ia quatité du capital qu'elles représentent.

1. Le quorum pour ia prise des décisions collectives des associés n'est valablement
constitué lors de la premiere réunion qu'a la condition que tous les assaciés soient présents ou représentés. Au cas oû le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est reportée a une date a fixer par le président dans les quinze jours de ia date de la prernire réunion. Si, a la réunion ainsi reportée, le quorum n'est pas atteint dans l'heure suivant celle fixee dans la convocation, le quorum sera valablernent formé par les associés
10
présents au représentés détenant au moins la moitié du capital social de la Société plus
une action.
: Toute décision ayant pour objet ou pour effet une modification statutaire est prise & l'unanimité des associés présents ou représentés.
Toutefois, par dérogation à ce principe, les décisions collectives des associés ayant pour objet une augmentation du capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription au profit de tous les associés proportionnellement a leur participation au
capital social sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés.
3. Toutes décisions collectives des associés autres que celles visées a l'article 23.2 ci- dessus sont prises a la majorité simple des associés présents ou représentés.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés. verbaux &tablis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou registres sont tenus au siege de la Societé.lls sont signés le jour mme de la délibération par le président de séance ou par le président de la Société en cas de consultation écrite.
Les procs-verbaux indiquent le mode de délibération, la date de délibération, les associés
présents, représentés ou absents et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution, le sens du vate des
associés (adoption ou rejet).
Les copies ou extraits des procs-verbaux des délibrations sont valablement certifiés par le président, ou un fondé de pouvoir habilité & cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies au extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
Le président établit les cornptes annuels prévus par la loi. Il les soumet à décision collective des associés dans le délai de six mois à compter de la date de clture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les praduits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amartissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé
11
5% au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais reprendra son cours, si pour
une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.
Toutes sommes a porter en réserve.en apptication de la loi.
Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le benéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est & la disposition de l'assemblee générale pour, sur praposition du
président étre, en totalité ou en partie, réparti entre les associés à titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou atre reporté & nouveau.
Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront @tre distribuées en totalité ou en
partie aprs prélêvement de dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L 432-6 du code du
travail auprés du président ou de toute personne à laqueile le président aurait détégué le pouvoir de présider le comité d'entreprise.

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des associés.
La décision collective désigne le au les liquidateurs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.
Le boni de liquidation est réparti entre les assaciés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Tribunaux compétents
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation,
soit entre associés et la société, soit entre associés eux-mémes, cancernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
Néanmoins avant toute saisine du tribunal compétent, il sera préalablement fait recours l'arbitrage.
Clause campromissoire
Toutes les contestatians qui pourraient s'élever pendant ia durée de la société ou au cours de sa
liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant F'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralerment au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.
12
A défaut d'accord entre les parties sur le chaix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par iettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente à l'autre.
Les deux arbitres seront chargés de désigner un traisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.
Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou à défaut d'accord sur le choix du troisiéme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de cammerce du sige social, saisi
par la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent statuer dans un délai de 1 mois a compter de la désignation du tribunat arbitral. ls statueront en amiables cornpositeurs et en dernier ressort, les parties renongant a la voie de l'appel a Tencontre de la sentence à intervenir. Les frais d'arbitrage seront partagés
entre les parties.
13