Acte du 6 novembre 2020

Début de l'acte

RCS : CUSSET

Code greffe : 0301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CussET atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1980 B 00007 Numero SIREN : 837 150 424

Nom ou denomination : WAVIN FRANCE

Ce depot a ete enregistré le 06/11/2020 sous le numero de dep8t 2618

WAVIN FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 973.260 £ Siége social : ZI la Feuillouse - BP 5 - 03150 Varennes-sur-Allier 837 150 424 RCS Cusset

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 28 OCTOBRE 2020

WAVIN B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais au capital de 206.867.250 €, dont le siége social est Zwolle, immatriculée sous le numéro 05014273,

agissant en qualité d'associée unique de la société WAVIN FRANCE (la "Société"),

aprés avoir exposé qu'elle est appelée à se prononcer sur l'ordre du jour suivant :

approbation de l'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions, par la Société au profit de la société nouvellement constituée Dura-Line France et portant sur sa branche

compléte et autonome d'activité telecom,

pouvoirs en vue des formalités,

aprés avoir pris acte que le commissaire aux comptes ainsi que les délégués du comité économique et social ont été dûment informés dudit ordre du jour,

a pris les décisions ci-apres :

PREMiERE DEcision (Approbation de l'apport partiel d'actif, soumis au régime des scissions, par la Société au profit de la société nouvellement constituée Dura-Line France et portant sur sa branche compléte et autonome d'activité telecom)

L'associée unique, connaissance prise (i) du rapport du commissaire aux apports, (ii) du traité d'apport (le "Traité") établi sous seing privé en date du 14 août 2020 entre la Société et Dura-Line France, par lequel la Société apporte à la société nouvellement constituée Dura-Line France (le "Bénéficiaire") l'ensemble des éléments (actif et passif) composant sa branche compléte et autonome d'activité telecom (I"Apport") et (iii) du projet des statuts du Bénéficiaire joint en Annexe 1,

approuve, dans toutes ses stipulations, le Traité ainsi que l'Apport y stipulé conformément à l'article L. 236- 17 du Code de commerce soumis au régime juridique des scissions conformément a l'article L. 236-22 du Code de commerce,

approuve le montant de l'actif net apporté par la Société au Bénéficiaire s'élevant, sur la base des valeurs nettes comptables, à 3.545.628 €,

approuve l'absence de solidarité entre la Société et le Bénéficiaire a raison de la fraction du passif de la

Société pris en charge par le Bénéficiaire,

approuve la rémunération de l'Apport, à savoir la création par la Bénéficiaire, au titre de la constitution de

son capital social, de 3.545.628 actions de 1 € de valeur nominale chacune, portant son capital social initial à la somme de 3.545.628 £, étant précisé que lesdites actions porteront jouissance et seront négociables a compter de la réalisation définitive de l'Apport, soit a la date d'immatriculation, au registre du commerce

et des sociétés, du Bénéficiaire,

approuve, dans toutes ses stipulations, le projet des statuts du Bénéficiaire figurant en Annexe 1,

FF 15 10 2020

déclare que conformément à l'article L.236-17 du Code de commerce et 115-2 du Code général des impôts, l'intégralité des 3.545.628 actions de 1 £ de valeur nominale chacune émises par le Bénéficiaire en rémunération de l'Apport seront distribuées à l'associé unique de la Société dans les 12 mois de l'immatriculation de la société Dura-Line France.

décide, en conséquence de ce qui précéde, de donner tous pouvoirs au président à l'effet de constater la réalisation définitive de l'Apport, accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive l'Apport et procéder a l'immatriculation du bénéficiaire et, d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente décision.

DEUXIEME DECISION (Pouvoirs en vue des formalités)

L'associée unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.

WAYIN B.V.

Représentée par Martinus Pétrus Maria Roef

FF 15 10 2020

Annexe 1

Projet de statuts de Dura-Line France

Dura-Line France Société par actions simplifiée au capital de 3.545.628 € Siége social : ZI de Motz Serrieres, Motz (73310) RCS Chambery [ : ]

Statuts

CONSTITUTIFS

Non-binding translation

LA SOUSSIGNÉE : THE UNDERSIGNED :

WAVIN FRANCE, société par actions simplifiée WAVIN FRANCE, simplified joint stock au capital de 973.260 £, dont le siége social est company with a share capital of € 973,260, with ZI la Feuillouse - BP 5 - 03150 Varennes-sur- a registered office located at Zl la Feuillouse - Allier, immatriculée sous le numéro fiscal 837 BP 5 - 03150 Varennes-sur-Allier, registered 150 424 RCS Cusset, représentée par Monsieur under the number 837 150 424 RCS Cusset, Alan Nicholls, represented by Mr. Alan Nicholls,

a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société Has established the following articles of par actions simplifiée : association of a simplified joint stock company :

Article 1. Forme juridique Article 1. Legal form

La société (la < Société >) a la forme d'une The company (the "Company") will be a société par actions simplifiée, régie par les lois simplified joint stock company governed by the et réglements en vigueur et par les présents legal and statutory provisions in force and these statuts. articles of association.

La Société comportera indifféremment un ou The Company may have one or more plusieurs associés. shareholders.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul When the Company has only one shareholder, associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus the sole shareholder shall be entitled to exert all aux associés. of the powers granted to the shareholders.

La Société ne peut en aucun cas procéder à une The Company may not make any public issue of offre au public de titres financiers ou à shares. l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

Article 2. Dénomination sociale Article 2. Corporate name

La dénomination de la Société est : The name of the Company is :

Dura-Line France Dura-Line France

Sur tous les actes ou tous documents émanant In all deeds and documents issued by the

de la Société doit fiqurer l'indication de la Company, the Company's name must always be dénomination sociale, précédée ou suivie either immediately preceded or followed by the immédiatement des mots < Société par actions words "Société par actions simplifiée" simplifiée > ou des initiales < S.A.S >, et de (simplified joint stock company) or the initials l'énonciation du montant du capital social.

, as well as specifying the amount of the share capital.

Article 3. Siége social Article 3. Registered office

Le siége social de la Société est fixé : Zl de Motz The Company's registered office shall be at the Serrieres, Motz (73310). following address: zl de Motz Serrieres, Motz (73310).
Il peut étre transféré dans le méme département It may be transferred in the same department or ou dans un département limitrophe par décision in any bordering department by a decision of the du président, et en tout autre lieu par décision president, and to any other place within France collective des associés. Lors d'un transfert by a vote of the shareholders. For any transfer décidé par le président dans le méme in the same department or in any bordering département ou dans un département . department decided by the president, the limitrophe, le président est autorisé à modifier president shall have the power to modify the Ies statuts en conséquence. articles of association accordingly.

Article 4. Durée de la Société Article 4. Term of the company

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt- The term of existence of the Company is fixed dix-neuf (99) ans a compter de son at ninety nine (99) years from the date of
immatriculation au Registre du Commerce et registration with the Companies and Trade des Sociétés, sauf Ie cas de dissolution Registry, except in the case of anticipated anticipée. dissolution.

Article 5. Objet social Article 5. Purpose

La Société a pour objet en France et àl'étranger The Company's purposes are, in France or abroad, as follows:
d'exercer, directement ou indirectement par - to, directly or indirectly through subsidiaries, to l'intermédiaire de filiales, des activités de carry out sales, consultancy and services for, vente, de conseil, de services, de production and the production and trade with, as well as to et de commercialisation ainsi que d'agent act as a sales agent for, semi-manufactured commercial pour des produits plastiques plastic goods and data communications semi-manufacturés et des équipements de equipment, and what is connected therewith, as communication de données, et tout ce qui s'y well as other activities comparable therewith
rattache ainsi que toutes autres activités connexes.
La participation de la Société, par tous - The contribution of the Company, by any moyens, à toutes entreprises ou sociétés mean, to any business or company created créées ou a créer, pouvant se rattacher a or to be created, that may be connected to
l'objet social, notamment par voie de the Company purposes, especially by mean création de sociétés nouvelles, d'apport, of incorporation of new companies commandite, souscription ou rachat de titres contribution, commandite, subscription to or ou droits sociaux, fusion, alliance ou acquisition of shares, mergers, alliance, association en participation ou groupement société en participation, economic interest d'intérét économique ou de location gérance, group or management agreement,
Plus généralement, toutes opérations More generally, any industrial, commercial or industrielles, commerciales et financiéres financial operation (including provide any (notamment consentir tout pret et toute loan and granting any guarantee), of sûreté), mobiliéres et immobiliéres pouvant whatever nature, directly or indirectly se rattacher directement ou indirectement à connected with the Company purposes, or l'objet social et à tous objets similaires ou with any similar or connected purpose connexes pouvant favoriser son extension encouraging the growth or expansion of the ou son développement. Company.

Article 6. Apports Article 6. Contributions

Lors de la constitution de la Société, aux termes Upon incorporation of the company, under the d'un traité d'apport partiel d'actif conclu en date terms of a partial asset contribution agreement
du 14 aout 2020 entre la société Wavin France dated August 14, 2020 between Wavin France (837 150 424 RCS Cusset) et la Société, la (837 150 424 RCS Cusset) and the Company, société Wavin France a apporté à la Société Wavin France transferred to the Company all l'ensemble des éléments (actif et passif) the elements (assets and liabilities) which composant sa branche compléte d'activité compose its complete and autonomous telecom telecom. En rémunération de cet apport, dont activity. In consideration for this contribution, the l'actif net a été évalué a 3.545.628 £, il a été net assets of which were valued at £ 3,545,628, attribué 3.545.628 actions de 1 € de valeur 3,545,628 shares with a par value of £1 were nominale chacune. allocated.

Article 7. Capital social Article 7. Share capital

Le capital social est fixé à la somme de The share capital of the Company is set 3.545.628 €, divisé en 3.545.628 actions de 1 € at € 3,545,628 divided into a 3,545,628 shares de valeur nominale chacune, entiérement with a par value of € 1, entirely paid up on souscrites et libérées. subscription.

Article 8. Modification du capital Article 8. Changes in share capital

Le capital social peut étre augmenté ou réduit The share capital may be increased, decreased dans les conditions prévues par la loi. or amortised in accordance with legal requirements.

Article 9. Forme des actions Article 9. Form of shares

Les actions sont nominatives. La propriété The shares shall be registered shares. Share résulte de l'inscription sur un compte ouvert par ownership is evidenced by registration in an la Société au nom de l'associé dans les account opened by the Company in the name of conditions et selon les modalités prévues par la the shareholder, according to the conditions and loi et les réglements en vigueur. formalities provided by law.

Article 10. Transmission des actions Article 10. Transfer of shares

10.1. Modalités de transmission 10.1. Transfer procedures
La transmission des actions s'opére a l'égard de With regard to third parties and the Company, la Société et des tiers par un ordre de the shares are transferred by way of a share mouvement signé du cédant ou de son transfer order signed by the assignor or his mandataire, notifié a la Société, et inscrit sur un representative, and notified to the company. registre coté et paraphé, tenu Such transfer is recorded in a sequentially chronologiquement, dit < registre des numbered and signed register, kept mouvements de titres >. chronologically, and known as the "share transfer register".
La Société est tenue de procéder à cette The Company shall make the necessary entry inscription conformément aux dispositions des and transfer in compliance with provisions of articles L. 228-1 et R. 228-10 du Code de articles L. 228-1 and R. 228-10 of the French commerce. Code of commerce.
10.2. Cession des actions 10.2. Transfer of shares
Les titres sont librement cessibles. The shares of the Company shall be freely transferable.

Article 11. Droits et obligations attachés aux Article 11. Rights and obligations attached actions to shares

11.1 Chaque action donne droit dans les 11.1. Each share gives the right to a share in bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation a any profits, assets and liquidating dividends in une part proportionnelle à la quotité de capital proportion to capital represented. qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la Each share further gives the right to be représentation dans les délibérations. represented and vote at shareholders' meetings.
11.2 Les associés ne sont responsables du 11.2 Shareholders shall only be responsible for passif social qu'à concurrence de leurs apports. Company debts up to the limit of their contributions.
Les droits et obligations suivent l'action quel Rights and obligations remain attached to each qu'en soit le titulaire. share, regardless of the identity of the owner.
La propriété d'une action emporte de plein droit Ownership of a share implies acceptance of
adhésion aux présents statuts et aux décisions these articles and decisions of the shareholders' des associés. meeting.
11.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de 11.3 Where a certain number of shares is posséder un certain nombre d'actions pour required for the exercise of any particular right, exercer un droit quelconque, les propriétaires so as to become eligible for such rights, the qui ne possédent pas ce nombre auront à faire owners without the required number of shares leur affaire personnelle du groupement, et may regroup, purchase or sell the necessary éventuellement de l'achat ou de la vente du number of shares. nombre d'actions nécessaires.

Article 12. Indivisibilité des actions - nue- Article 12. Indivisibility of shares - bare propriété et usufruit ownership and usufruct

Les actions sont indivisibles à l'égard de la The shares are indivisible vis-a-vis the Société. Company.
Les copropriétaires d'actions indivises sont Joint owners of shares are represented at tenus de se faire représenter aupres de la shareholders' meetings by one of their member Société, par un seul d'entre eux, ou par un or by a single representative. In the event of mandataire unique. En cas de désaccord, le disagreement and upon the application of the
mandataire est désigné en justice à la demande most diligent joint owner, this representative du copropriétaire le plus diligent. may be appointed by court upon application of the first joint owner to file.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, Voting rights shall be exercised by the bare sauf pour les décisions concernant l'affectation owner, except as concerns the decisions that des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. relate to the allocation of profits, in which case it
Toutefois, pour les autres décisions, le nu- is reserved for the usufructuary. However, for propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que the others decisions, the bare owner and the le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. bare owner may decide that voting rights shall be exercised by the usufructuary. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des actions remises en gage. Voting rights shall be exercised by the owner in respect of pledged shares.

Article 13. Président Article 13. President

La Société est dirigée par un président. The Company is managed by a president.
Le président est désigné par les associés pour The president is appointed by decision of the une durée, déterminée ou indéterminée, fixée shareholders, for a limited or unlimited period, par la décision qui le nomme. specified at the time of the appointment.
Le président assume, sous sa responsabilité, The president shall assume responsibility for the l'administration et la direction générale de la administration and general management of the Société et la représente dans ses rapports avec company and will represent the company in all les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, its dealings with third parties, with the widest sous réserve des pouvoirs expressément powers, subject to those powers expressly accordés aux associés, et dans la limite de accorded to the shareholders, and within the l'objet social. limits of the corporation's purpose.
Dans les rapports avec les tiers, le président In dealings with third parties, the corporation engage la Société méme par les actes qui ne shall be bound by acts of the president even if relévent pas de l'objet social, à moins que la such acts are not within the scope of the Société ne prouve que le tiers savait que l'acte corporation's purpose, unless the corporation dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer can prove that the third party knew that the act compte tenu des circonstances, étant exclu que was outside the corporation's purpose or that, la seule publication des statuts suffise à under the circumstances, the said third party constituer cette preuve. should have known. However, the mere publication of the memorandum of association
shall not be sufficient to constitute such knowledge.
Le président peut, dans la limite de ses The president may grant any delegation of attributions, conférer toutes délégations de powers, limited to the powers granted to him, for pouvoirs en vue de la réalisation d'opérations the purpose of carrying outspecific déterminées. transactions.
Le président a la faculté de déléguer The president has the option to partially partiellement ses pouvoirs à autant de delegate his powers to as many authorised mandataires qu'il juge nécessaire. representatives as he deems necessary.
Lorsqu'une personne morale est nommée If a legal entity is appointed as president, the président, ses dirigeants sont soumis aux managers of this legal entity are subject to the mémes conditions et obligations et encourent same conditions and obligations and exposed to les mémes responsabilités civiles et pénales the same civil and criminal liability as would hold que s'ils étaient président en leur nom propre, true had they been president in their own name. sans préjudice de la responsabilité solidaire de without prejudice to the joint and several liability la personne morale qu'ils dirigent. of the legal entity they manage.
En cas de décés, démission ou empéchement In the event of the president's death du président d'exercer ses fonctions, il est resignation, or inability to perform his functions, pourvu à son remplacement par décision des the president shall be replaced by a person associés. appointed by decision of shareholders.
Le président peut démissionner a tout moment. The president may be removed at any time, for Il peut étre révoqué à tout moment par décision whatever reason and irrespective of the duration des associés, quelle que soit la durée pour of the term of his office, by a decision of the laquelle il a été nommé, sans avoir à justifier shareholders without the latter having to justify d'un motif quelconque, et sans qu'il puisse his decision and without the president being prétendre a une quelconque indemnité. able to claim any indemnification whatsoever.
The president could be remunerated according Le président pourra étre rémunéré sur décision to a decision of the shareholders. His/Her des associés. Sa rémunération pourra étre fixe remuneration may be fixed or proportional or ou proportionnelle ou a la fois fixe et both fixed and proportional.
proportionnelle. The company will repay the president for all Le président sera remboursé par la société, sur expenses and disbursements s/he supported présentation de justificatifs appropriés, de tous while performing his/her functions, upon les frais et débours qu'il aura pu supporter dans presentation of the appropriate receipts. l'exercice de ses fonctions.

Article 14. Comité social et économique Article 14. Social and economic council

Les délégués du comité social et économique The delegate of the social and economic council exercent les droits qui leur sont attribués par la exercise the rights attributed to them by law with loi auprés du président. the president.

Article 15. Conventions entre la Société, son Article 15. Agreements between the président, un dirigeant ou un associé company, the president, a manager or a shareholder

Toute convention intervenant entre la Société, Any agreement entered into either between the Ie Président, un dirigeant, ou un associé company with its president, one of its manager, disposant d'une fraction des droits de vote or one of its shareholder holding more than 10% supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une Société of voting rights, or, if a shareholder company is associé, la Société la controlant, doit étre concerned, with the company controlling it, shall soumise à la procédure prévue par le Code de be submitted to a specific procedure in commerce. compliance with the provisions of the French Code of commerce.
Par dérogation aux stipulations du paragraphe By exception to the provisions of article ci-dessus, lorsque la Société ne comprend hereabove, when there is a sole shareholder in gu'un seul associé, il est seulement fait mention the company, the agreements entered into, au registre des décisions des conventions directly or indirectly, between the company and intervenues directement ou par personnes its sole shareholder shall only be registered in interposées entre la Société et son dirigeant, the minutes of meetings register, in compliance conformément aux dispositions de l'article L. with provisions of article L. 227-10 of the French 227-10 du Code de commerce. Code of commerce.

Article 16. Décisions de la collectivité des Article 16. Decisions of the shareholders associés

Les décisions relevant de la compétence des The decisions falling within the competence of associés sont celles réservées de par la loi et/ou the shareholders are those reserved by law des statuts à la collectivité des associés. and/or by the articles of association to the shareholders.
Toutes les autres décisions relévent de la The president has power and authority to make compétence du président. all the other decisions.

Article 17. Délibérations - Majorité Article 17. Deliberations - Majority

Les décisions sont prises sur l'initiative du Decisions are taken at the initiative of the président. president.
Ces décisions sont prises, au choix du Decisions are taken at the discretion of the président, en assemblée, par consultation president, in general meetings, consultation (écrite, électronique ou téléphonique) ou par (written, electronic, teleconference) or by a acte unanime sous seing privé. private unanimous instrument.
Sous réserve des dispositions légales imposant Subject to legal provisions imposing higher des régles de majorité plus élevés, les décisions majority rules, collective decisions are validly collectives sont valablement adoptées à la adopted by a simple majority of the votes of the majorité simple des voix des associés présents shareholders present or represented. ou représentés.
Lorsgue le président décide de réunir les When the president decides to hold a
associés en assemblée, il devra les convoquer shareholders' meeting, notice of meetings shall par tous moyens, au siége social ou en tout . be given in any manner, at the registered office autre endroit indiqué par celui-ci, huit jours au or at any location chosen by the president, at moins avant la date fixée pour la réunion. least eight days before the date of the meeting. L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les The meeting may be held immediately if all the associés sont présents ou représentés. shareholders are present or represented.
Les associés peuvent se faire représenter par The shareholders may be represented by toute personne de leur choix. Chaque person of their choice. Each representative mandataire peut disposer d'un nombre illimité may have an unlimited number of proxies. de mandats. Les mandats peuvent étre donnés These proxies may be granted in any written par tous moyens écrits. form.

Article 18. Procés-verbaux Article 18. Minutes

Les décisions collectives des associés sont Shareholders decisions are evidenced by way constatées par des procés-verbaux ou des of minutes or private instruments made in a actes sous seings privés établis sur un registre special numbered and signed register. This spécial cté et paraphé. Ce registre est tenu au register is kept at the registered office. siege de la Société.
Les procés-verbaux devront indiquer la date de The minutes meetings shall state the date of the délibération, associés présents, decision, the shareholders present, represented a représentés ou absents et l'identité de toute or absent and the identity of any person having
personne ayant assisté à tout ou partie des taken part inall or part of the decisions, together
délibérations, ainsi que le texte des résolutions with the text of resolutions and, for each et sous chaque résolution le sens du vote des resolution, the shareholders' vote (adoption or
associés (adoption ou rejet). rejection).
Les actes sous seings privés devront indiquer la The private instruments shall state the date of date de la décision, l'objet de la décision et les the decision, the purpose of the decision and the signataires de l'acte. signatories of the instrument.
Les copies ou extraits des proces-verbaux des Copies or extracts of these minutes recording
délibérations ou des actes sous seings privés the deliberations are validly certified by the
sont valablement certifiés par le président, ou un president or by any other person empowered for fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés this purpose. After dissolution of the Company, dissolution de la Société, les copies ou extraits copies or excerpts of the minutes of the sont signés par le ou les liquidateurs shareholders decisions are signed by the liquidator(s).

Article 19. Exercice social Article 19. Financial year

Chaque exercice social commence le Each financial year shall commence on 1er janvier et se termine le 31 décembre. January 1st and end on December 31st.
Par exception, le premier exercice social By way of exception, the first fiscal year will commencera à la date d'immatriculation de la begin on the date of registration of the company Société au Registre de Commerce et des with the Registry of Commerce and Companies Société et prendra fin le 31 décembre 2020. and will end December 31st 2020

Article 20. Commissaires aux comptes Article 20. Statutory Auditors

Le contrôle de la Société pourra étre exercé par Control over the company shall be exercised by un ou plusieurs commissaires aux comptes qui one or more statutory auditors, in compliance exercent leurs fonctions, le cas échéant, dans with the legal and statutory provisions of the les conditions prévues par les dispositions du French Code of commerce, as the case may Code de commerce. be.
Ils sont désignés, le cas échéant, par décision They are appointed, as the case may be, collective des associés. through a decision of the shareholders.
Article 21. Affectation et répartition des Article 21. Allocation and sharing of profits bénéfices The president must submit the annual accounts Le président doit soumette l'approbation des for the shareholders' approval within six (6) comptes à la collectivité des associés dans les months of the end of the financial year. 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le président peut décider de verser aux The president may decide to paid to the associés un acompte sur dividendes dans les shareholders interim dividends in accordance conditions des articles L. 232-12 et R.232-17 with articles L. 232-12 and R.232-17 of the du Code de commerce. French commercial code.

Article 22. Paiement des dividendes Article 22. Payment of dividends

Les modalités de mise en paiement des The methods of payment of dividends (other dividendes en numéraire sont fixées par la than interim dividend) shall be fixed by the collectivité des associés, ou à défaut par le shareholders' meeting or, if it falls to act, by the président. president.
Les modalités de mise en paiement d'un The methods of payment of interim dividend acompte sur dividendes sont fixées par le shall be fixed by the president. président. Article 23. Dissolution - liquidation Article 23. Dissolution - liquidation
The Company may be wound-up in cases La Société est dissoute dans les cas prévus par provided for by law or by means of a la loi ou par décision collective des associés. shareholders decision.
Once the Company is wound-up for whatever La Société est en liquidation dés l'instant de sa reason it shall be automatically liquidated. dissolution, pour quelque cause que ce soit. Dissolution of the Company shall terminate the La dissolution met fin aux fonctions du president's appointment and functions. président.
Upon the dissolution or termination of the Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés Company, one or more liquidators shall be par la collectivité des associés. Le liquidateur appointed by the shareholders. The liquidator représente la Société. II est investi des shall represent the interests of the Company. pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, The liquidator shall have the widest powers to méme à l'amiable. Il est habilité à payer les dispose of the Company's assets, even by créanciers et répartir le solde disponible. private agreement. The liquidator shall pay creditors and distribute any remaining balance.
A shareholders' meeting may authorize the La collectivité des associés peut l'autoriser à liquidator to continue any business already continuer les affaires en cours ou à en engager begun or to enter into new contracts for the de nouvelles pour les besoins de la liquidation. purpose of the liquidation.
The Company retains its legal personality for La personnalité morale de la Société subsiste the purposes of the liquidation and until pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la completion of liquidation operations. In the clture de celle-ci, mais sa dénomination devra event of liquidation, on all deeds and tre suivie de la mention < Société en documents issued by the Company for third
liquidation >, ainsi, que du ou des noms des parties the corporate name must be followed by liquidateurs sur tous les actes et documents the words "Société en liquidation" ("company in émanant de la Société et destinés aux tiers. liquidation"), together with the name of the liquidator.
Shares remain negotiable until completion of Les actions demeurent négociables jusqu'à la the liquidation. clture de la liquidation. After reimbursement of the par value of the
Le partage de l'actif net subsistant aprés shares, the proceeds from the remaining net remboursement du nominal des actions est assets shall be distributed among the effectué entre les associés dans les mémes shareholders in accordance with the percentage proportions que leur participation au capital. of capital they hold.
The event of the consolidation or regrouping of En cas de réunion de toutes les actions en une all shares in one hand; the dissolution of the seule main, la dissolution de la Société faite par Company (either through court order at the déclaration au greffe du Tribunal de commerce request of a third party); or through a par l'associé unique, entraine la transmission declaration of the sole shareholder to the universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu commercial court, will entail the transfer of all liquidation. holdings without the liquidation of the Company.

Article 24. Contestations Article 24. Disputes

Toutes les contestations qui pourraient s'élever All disputes arising either between the pendant la durée de la Société ou lors de la Company and the shareholders or the liguidation soit entre la Société et les associés president or between the shareholders ou le président, soit entre les associés eux- themselves concerning the Company's mémes, concernant les affaires sociales, business, whether during the Company's seront jugées conformément à la loi et existence or liquidation, shall be settled in
soumises à la juridiction des Tribunaux accordance with the law and subiect to the compétents. jurisdiction of the competent court.

Article 25. Désignation du président Article 25. Appointment of the president

L'associé unique décide de nommer en qualité The sole shareholder decides to appoint as de président : president:
Marcin KROPIDLOWSKl Marcin KROPIDLOWSKI Né le 6 mars 1972 à Lodz, Pologne Born on 6 March 1973 in Lodz (Poland) Domicilié Hermanow 12C, 95-200 Pabianice Living in Hermanow 12C, 95-200 Pabianice (Pologne) (Poland) De nationalité Polonaise with Polish citizenship
Marcin KROPIDtOWSKI est nommé(e) Marcin KROPIDtOWSKI is appointed as président de la Société pour une durée illimitée. president of the company for an unlimited period.
Le président ne percevra pas de rémunération The president shall not receive any au titre de ses fonctions. Néanmoins, le compensation in respect of his office. However, président aura droit au remboursement de ses the' president shall be entitled to the frais de représentation sur présentation de reimbursement of his expenses upon justificatifs. submission of supporting documents.
Marcin KROPIDLOWSKl a fait savoir par Marcin KROPIDLOWSKI has stated in advance avance qu'il acceptait les fonctions qui viennent his acceptance of the office entrusted to him de lui étre confiées et a déclaré satisfaire à and has stated that he meets all requirements toutes les conditions requises par la loi et les imposed by laws and regulations concerning réglements pour l'exercice dudit mandat the discharge of such office.

Article 26. Reprise des engagements Article 26. Assumption of undertakings antérieurs à la signature des statuts et à assumed prior to the execution of these l'immatriculation de la Société articles of association and registration of the Company

Un état des actes accomplis pour le compte de A statement of acts performed on behalf of the la société en formation est annexé aux company in formation is attached hereto
présentes. Ces actes seront entierement repris These acts shall automatically be transferred to
par la société du fait méme de son the company by virtue of its registration. immatriculation.

Article 27. Publicité - Pouvoirs Article 27. Publication - Powers of attorney

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un Full powers are given to the bearer of an original ou d'une copie des présents statuts original or a copy of these articles of pour effectuer les dépts et formalités prescrits association to make deposits and carry out the par la loi. formalities prescribed by law.

Article 28. Article liminaire Article 28. Preliminary article

Les trois articles précédents, ainsi que celui-ci, The three articles above as well as this article ne font partie des présents statuts qu'en raison form part of these articles of association only de ce qu'il s'agit des statuts constitutifs, et il because the same have been approved upon n'en sera plus fait mention dans les versions the formation of the company, and no further ultérieures. reference shall be made to the said articles in any subsequent version
10
Fait le 28 octobre 2020, en un exemplaire original.
WAVIN FRANCE Représentée par Monsieur Alan Nicholls
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
(undertakings assumed prior to the execution of these articles of association and registration of the Company)
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société en cours de formation (opening of a bank account for the Company pending its registration) ;
Signature d'un traité d'apport partiel d'actif avec la société Wavin France (837 150 424 RCS Cusset) en date du 14 août 2020 (signature of a partial asset contribution agreement with Wavin France (837 150 424 RCS Cusset) dated August 14, 2020).
12