DATEXON
Acte du 27 février 2017
Début de l'acte
RCS : PARIS Code qreffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 04909
Numéro SIREN: 827 963 026
Nom ou denomination : DATEXON
Ce depot a ete enregistre le 27/02/2017 sous le numero de dépot 21178
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2017
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Nomination de président
DATEXON Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siége social : 14, Avenue Kléber - 75116 PARIS Société en cours de constitution au greffe du Tribunal de commerce de PARIS
LES SOUSSIGNES :
1. La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber - 75116 PARIS 1mmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
ET
2. Monsieur Eric BETTON Né le 3 juillet 1972 a PERPIGNAN (66) Demeurant : 16, rue de Londres - 78400 CHATOU De nationalité francaise
Associés de la Société ont décidé conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des statuts ce qui suit :
I - DESIGNATION DU PRESIDENT
Les soussignés nomment en qualité de premier Président de la Société :
La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber - 75116 PARIS 1mmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
Pour une durée illimitée.
L'entrée en fonction ne sera effective qu'a partir du jour ou la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
1
II - DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL
Les soussignés nomment en qualité de premier Directeur Général de la Société :
Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE Né le 10 septembre 1975 a SAINTES (17) Demeurant : 139, rue de Rome - 75017 PARIS De nationalité francaise
L'entrée en fonction ne sera effective qu'a partir du jour oû la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Directeur Général déclare accepter les fonctions de Directeur Général qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
III - POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
Le Président et le Directeur Général exerceront leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues au V des statuts.
IV - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
En rémunération de ses fonctions, le Président et le Directeur Général auront droit à une rémunération qui sera fixée au cours de d'une prochaine délibération.
1ls auront droit en outre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a PARIS, le 31 janvier 2017
En autant d'originaux que nécessaire pour le nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution desdiverses formalités légales.
Monsieur Eric BEffON
La sociét/CAMBIAL
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE(l
e Asshn Gon Monsieur Thomas DE BONY (2)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : Bon pour acceptation de mes fonctions de Président " (2) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : = Bon pour acceptation de mes fonctions de Directeur Général
2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 26-01-2017
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
SOCIETE GENERALE
AGENCE VICTOR HUGO
CERTIFICAT DE DÉPOT DE FONDS-SOCIÉTÉPARACTIONS SIMPLIFIÉE
ENFORMATION
La SOCIETE GENERALE,SociétéAnonyme au capital de 1 009 641 917,50 euros,dont le siege social est situéà PARIS 9éme,29 Boulevard Haussmann,ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222R.C.S.Paris,certifie
avoir recu en dépôt la somme de 10 000,00 eurosdix mille EUROS),représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société par actions simplifiée DATEXON en formation, ayant son siége social au 14 avenue Kléber 75116 Paris et,
avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait a Paris,le 26/01/2017
Le Responsable del'Agence,
En quatre originaux
Caroline BiDAULT Chargeed'Affaires Entreprise SOCIETEGENERALE POLEPMEPARI816
10PloceVictor Hugo-75116PARIS
Societé Générale S.A. au capital de : 987491743.75EUR Tel.+330144055700 Siege Social: 10 PLACE VICTOR HUGO Fax+330144055749 29 bd Haussmann 75009 Paris 75116PARIS www.societegenerale.fr 552120222R.C.S.Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2017
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
DATEXON Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siége social : 14, Avenue Kléber - 75116 PARIS Société en cours de constitution au greffe du Tribunal de commerce de PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 04909
Numéro SIREN: 827 963 026
Nom ou denomination : DATEXON
Ce depot a ete enregistre le 27/02/2017 sous le numero de dépot 21178
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2017
TYPE D'ACTE : Acte
NATURE D'ACTE : Nomination de président
DATEXON Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siége social : 14, Avenue Kléber - 75116 PARIS Société en cours de constitution au greffe du Tribunal de commerce de PARIS
LES SOUSSIGNES :
1. La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber - 75116 PARIS 1mmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
ET
2. Monsieur Eric BETTON Né le 3 juillet 1972 a PERPIGNAN (66) Demeurant : 16, rue de Londres - 78400 CHATOU De nationalité francaise
Associés de la Société ont décidé conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des statuts ce qui suit :
I - DESIGNATION DU PRESIDENT
Les soussignés nomment en qualité de premier Président de la Société :
La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber - 75116 PARIS 1mmatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
Pour une durée illimitée.
L'entrée en fonction ne sera effective qu'a partir du jour ou la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Président déclare accepter les fonctions de Président qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
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II - DESIGNATION DU DIRECTEUR GENERAL
Les soussignés nomment en qualité de premier Directeur Général de la Société :
Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE Né le 10 septembre 1975 a SAINTES (17) Demeurant : 139, rue de Rome - 75017 PARIS De nationalité francaise
L'entrée en fonction ne sera effective qu'a partir du jour oû la Société aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le Directeur Général déclare accepter les fonctions de Directeur Général qui viennent de lui étre confiées. Il affirme n'exercer aucune autre fonction, ni étre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empécher d'exercer ce mandat.
III - POUVOIRS DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
Le Président et le Directeur Général exerceront leurs fonctions dans le cadre des dispositions prévues au V des statuts.
IV - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL
En rémunération de ses fonctions, le Président et le Directeur Général auront droit à une rémunération qui sera fixée au cours de d'une prochaine délibération.
1ls auront droit en outre au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.
Fait a PARIS, le 31 janvier 2017
En autant d'originaux que nécessaire pour le nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siége social et l'exécution desdiverses formalités légales.
Monsieur Eric BEffON
La sociét/CAMBIAL
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE(l
e Asshn Gon Monsieur Thomas DE BONY (2)
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : Bon pour acceptation de mes fonctions de Président " (2) Faire précéder la signature de la mention manuscrite : = Bon pour acceptation de mes fonctions de Directeur Général
2
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 26-01-2017
TYPE D'ACTE : Certificat
NATURE D'ACTE : Attestation bancaire
SOCIETE GENERALE
AGENCE VICTOR HUGO
CERTIFICAT DE DÉPOT DE FONDS-SOCIÉTÉPARACTIONS SIMPLIFIÉE
ENFORMATION
La SOCIETE GENERALE,SociétéAnonyme au capital de 1 009 641 917,50 euros,dont le siege social est situéà PARIS 9éme,29 Boulevard Haussmann,ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222R.C.S.Paris,certifie
avoir recu en dépôt la somme de 10 000,00 eurosdix mille EUROS),représentant la totalité des versements effectués par les souscripteurs du capital en numéraire de la société par actions simplifiée DATEXON en formation, ayant son siége social au 14 avenue Kléber 75116 Paris et,
avoir constaté la concordance entre ces versements et les sommes indiquées comme versées par chaque actionnaire sur la liste des souscripteurs qui lui a été présentée.
Ladite somme restera immobilisée dans les conditions légales et réglementaires.
Fait a Paris,le 26/01/2017
Le Responsable del'Agence,
En quatre originaux
Caroline BiDAULT Chargeed'Affaires Entreprise SOCIETEGENERALE POLEPMEPARI816
10PloceVictor Hugo-75116PARIS
Societé Générale S.A. au capital de : 987491743.75EUR Tel.+330144055700 Siege Social: 10 PLACE VICTOR HUGO Fax+330144055749 29 bd Haussmann 75009 Paris 75116PARIS www.societegenerale.fr 552120222R.C.S.Paris
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 27-02-2017
N° DE DEPOT : 2017R021178
N° GESTION : 2017B04909
N° SIREN : 827963026
DENOMINATION : DATEXON
ADRESSE : 14 avenue Kléber 75116 Paris
DATE D'ACTE : 31-01-2017
TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs
NATURE D'ACTE :
DATEXON Société par actions simplifiée Au capital de 10.000 euros Siége social : 14, Avenue Kléber - 75116 PARIS Société en cours de constitution au greffe du Tribunal de commerce de PARIS
Statuts
LES SOUSSIGNES :
1. La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber -75116 PARiS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
ET
2. Monsieur Eric BETTON
Né le 3 juillet 1972 a PERPIGNAN (66) Demeurant : 16, rue de Londres -78400 CHATOU De nationalité francaise
Ont arreté ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'ils ont décide de constituer.
1. La société CAMBIAL Société a Responsabilité Limitée Au capital de 10.000 euros Dont le siége social sis au 14, avenue Kléber -75116 PARiS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 532 928 504
Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
ET
2. Monsieur Eric BETTON
Né le 3 juillet 1972 a PERPIGNAN (66) Demeurant : 16, rue de Londres -78400 CHATOU De nationalité francaise
Ont arreté ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par actions simplifiée qu'ils ont décide de constituer.
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE - EXERCICE SOCIAL
Article I - Forme
La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées à des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.
Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
ARTICLE 2 - Obiet
La Société a pour objet en France et a l'étranger :
Le conseil en management : accompagnement opérationnel des clients de la Société dans leurs projets d'organisation et de transformation, par l'intervention de consultants.
spécialistes du management de projets et des métiers fonctionnels, Le conseil en organisation, Le conseil en systéme d'information, L'intervention sur le data, Mise a disposition d'experts ou intervention d'un dispositif.
2
Ainsi que de maniére générale, toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant s'y rapporter directement ou indirectement.
Le conseil en management : accompagnement opérationnel des clients de la Société dans leurs projets d'organisation et de transformation, par l'intervention de consultants.
spécialistes du management de projets et des métiers fonctionnels, Le conseil en organisation, Le conseil en systéme d'information, L'intervention sur le data, Mise a disposition d'experts ou intervention d'un dispositif.
2
Ainsi que de maniére générale, toutes les opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres et immobiliéres pouvant s'y rapporter directement ou indirectement.
ARTICLE 3 - Dénomination
La dénomination de la Société est : < DATEXON >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société. la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.
ARTICLE 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 14, Avenue Kléber - 75116 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision de l'organe dirigeant, sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée, et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution ou prorogation anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017.
Le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2017.
TITRE II - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 7 - Apports
Au titre de la constitution de la société, les associés soussignés font apport de la somme de 10.000 euros :
La société CAMB1AL apporte a la société la somme de 9.500 euros Monsieur Eric BETTON apporte a la société la somme de 500 euros 3
V s
Lesdits apports correspondent a 10.000 actions d'un (1) euro chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme de 10.000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale = Agence VICTOR HUGO, sis 10, place Victor Hugo en date du 26
janvier 2017.
La société CAMB1AL apporte a la société la somme de 9.500 euros Monsieur Eric BETTON apporte a la société la somme de 500 euros 3
V s
Lesdits apports correspondent a 10.000 actions d'un (1) euro chacune, souscrites en totalité et entiérement libérées.
La somme de 10.000 euros a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l'atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque Société Générale = Agence VICTOR HUGO, sis 10, place Victor Hugo en date du 26
janvier 2017.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de dix mille (10.000) euros.
I est divisé en 10.000 actions d'un (1) euro, entiérement libérées et de méme catégorie
I est divisé en 10.000 actions d'un (1) euro, entiérement libérées et de méme catégorie
ARTICLE 9 - Modifications du capital social
9.1 Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par
décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
9.2 L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
9.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concemant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
9.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport de l'organe dirigeant.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres
donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances
liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes
correspondantes.
9.2 L'associé unique peut déléguer a l'organe dirigeant les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
9.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concemant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
9.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - Comptes courants
L'associé unique peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes
courants >.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.
courants >.
Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique.
TITRE III - ACTIONS
ARTICLE 11 - Forme des valeurs mobiliéres
Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire désigné a cet effet.
Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 12 - Libération des actions
1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les
somnes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.
2 - A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les
somnes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.
TITRE IV - CESSION - TRANSMISSION - LOCATION D'ACTIONS
ARTICLE 13 - Définitions
Dans le cadre des présents statuts, la soussignée est convenue des définitions ci-aprés :
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession
5
judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de
patrimoine.
- Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associes, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce.
- Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en Société, fusion et opération assimilée, cession
5
judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de
patrimoine.
- Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement simple des actions de la
Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'associes, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de 1'article L 233-3 du Code de commerce.
ARTICLE 14 - Transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des
mouvements coté et paraphé.
mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 15 - Préemption
1. Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit
de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- Le nombre d'actions concernées ; - Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - Le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée- , sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de preemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié
leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de
respecter ia procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un
délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associe Cédant.
de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.
2. L'associé Cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- Le nombre d'actions concernées ; - Les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - Le prix et les conditions de la cession projetée.
La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetée- , sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier à l'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.
Si les droits de preemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est
envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié
leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de
respecter ia procédure d'agrément prévue a l'article "Agrément des cessions" ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un
délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associe Cédant.
ARTICLE 16 - Agrément des cessions
1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec 1'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans ies 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a
compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les noms, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son l'identification compléte (dénomination, siége social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans ies 30 jours de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a
compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
ARTICLE 17 - Exclusion d'un associé
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation
judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts : - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée
valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président,
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
ARTlCLE 18 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles "Préemption" et "Agrément des cessions" des présents statuts sont nulles.
8
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation
judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts : - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.
Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions : il est expressément convenu que la cession sera réalisée
valablement sans application de la clause d'agrément et de la clause de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président,
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil
ARTlCLE 18 - Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles "Préemption" et "Agrément des cessions" des présents statuts sont nulles.
8
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.
ARTICLE 19 - Location d'actions
La location des actions est interdite
TITRE V - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 20 - Président de la Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivite des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivite des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée 3 mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas a etre motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 21 - Directeur Général
Désignation
La collectivité des associés peut nommer une personne morale ou une personne physique en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
9
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Directeur général. La révocation n'a pas a étre motivée.
Remunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention
réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 23 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ll est précisé que la Societé est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
La collectivité des associés peut nommer une personne morale ou une personne physique en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est obligatoirement représentée par son représentant légal.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
9
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en
fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Directeur général. La révocation n'a pas a étre motivée.
Remunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention
réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 23 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.
ll est précisé que la Societé est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.
ARTICLE 22 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code
du travail auprés du Président.
du travail auprés du Président.
TITRE VI - CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 23 - Conventions réglementées
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes et étre approuvée par la collectivité des associés dans les conditions a l'article 28 des présents statuts.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. 10
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues avec l'associé unique (ou les associés concernés en cas de pluralité d'associés) au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. 10
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.
ARTICLE 24 - Commissaires aux comptes
L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des
dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder & de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder & de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
TITRE VII - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 25 - Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société ; - modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle
pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - nomination, rémunération, révocation du Directeur Géneral ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;
pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président ; - nomination, rémunération, révocation du Directeur Géneral ; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; - modification des statuts, sauf transfert du siége social : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;
ARTICLE 26 -Régles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
11
2Y
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres
qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :
- la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président : - la révocation du Directeur Général.
Sous la méme réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
11
2Y
Toutefois, la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres
qu'elle pourrait détenir.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées à l'unanimité des associés disposant du droit de vote
- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce) :
- la prorogation de la Société : - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président : - la révocation du Directeur Général.
ARTICLE 27 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identite et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de
réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription
en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur
convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identite et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure de Paris.
Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété des titres intervenant entre la date de
réception, par la Société, des procurations et votes a distance et la date requise pour l'inscription
en compte des titres. En conséquence, les procurations et votes à distance préalablement émis par l'associé cédant demeureront valides et inchangés.
ARTICLE 28 - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout
autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 15 % du capital peut demander la convocation d'une assemblee.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
12
La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné pa l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentiornant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants. ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports
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doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obteni1 communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
autre lieu mentionné dans la convocation.
Toutefois, tout associé disposant de plus de 15 % du capital peut demander la convocation d'une assemblee.
Selon l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire charge de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
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La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné pa l'assemblée.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.
En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.
Lors de chaque assemblée, le président de séance pourra choisir d'établir une feuille de présence mentiornant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose, qu'il certifiera aprés l'avoir fait émargée par les associés présents ou leurs représentants. ou de mentionner l'identité des associés présents ou représentés ainsi que le nombre d'actions et de voix dont chacun dispose.
Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.
Proces-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports
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doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers
exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obteni1 communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
ARTICLE 29 - Droit de communication des associés
Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
TITRE VIII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 30 - Comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion du Président et des rapports du ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du Président et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 31 - Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans
le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et reserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prelevée sur le report a nouveau benéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
Sans remettre en cause le principe du droit des associés dans les bénéfices de la sociéte proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun, il est possible de pratiquer des
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distributions de dividendes attribués non proportionnellement à la quotité de capital détenue par les associés.
En effet, les associés réunis en assemblée générale ont la possibilité entre autres, s'ils sont tous
présents ou représentés, sur proposition du Président, de décider a l'unanimité toute distribution non proportionnelle a la quotité de capital détenue par chacun des associés.
En tout état de cause, cette distribution inégalitaire ne pourra entrainer la privation totale du droit d'un associé au bénéfice.
le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et reserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.
Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme
prelevée sur le report a nouveau benéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de reserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.
Sans remettre en cause le principe du droit des associés dans les bénéfices de la sociéte proportionnellement au nombre d'actions possédées par chacun, il est possible de pratiquer des
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distributions de dividendes attribués non proportionnellement à la quotité de capital détenue par les associés.
En effet, les associés réunis en assemblée générale ont la possibilité entre autres, s'ils sont tous
présents ou représentés, sur proposition du Président, de décider a l'unanimité toute distribution non proportionnelle a la quotité de capital détenue par chacun des associés.
En tout état de cause, cette distribution inégalitaire ne pourra entrainer la privation totale du droit d'un associé au bénéfice.
TITRE IX - LIQUIDATION - DISSOLUTION - CONTESTATIONS
ARTICLE 32 - Dissolution - Liquidation de la Société
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.
Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des
pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
ARTICLE 33 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises
au tribunal de commerce du lieu du siége social.
au tribunal de commerce du lieu du siége social.
ARTICLE 34 - Nomination du Président
Le premier Président de la Société est nommé par décision des associés aussitôt aprés la signature des statuts.
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ARTICLE 35 - Nomination du Directeur Général
Le premier Directeur Général de la Société est nommé par décision des associés aussitt aprés la signature des statuts.
ARTICLE 36 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes
Les premiers Commissaires aux comptes seront, pour une durée de six exercices :
La société FINAXIS, sis 2 rue de la Michodiére - 75002 PARIS, Commissaire aux comptes titulaire, Le cabinet CAO & Associés, sis 14 rue Gaillon -75002 PARIS, Commissaire aux comptes suppléant,
Lesquels interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de
fonctions ne peuvent lui étre appliquées.
La société FINAXIS, sis 2 rue de la Michodiére - 75002 PARIS, Commissaire aux comptes titulaire, Le cabinet CAO & Associés, sis 14 rue Gaillon -75002 PARIS, Commissaire aux comptes suppléant,
Lesquels interviennent aux présentes à l'effet d'accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de
fonctions ne peuvent lui étre appliquées.
ARTICLE 37 - Mandat de prendre des engagements pour le compte de la Société
Monsieur Eric BETTON et/ou Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE agira au nom et
pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il passera les actes et prendra les engagements suivants pour le compte de la Société :
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société Signature d'un contrat de mise a disposition de locaux Réglement des frais de formalités et d'avocat pour la constitution de la Société
L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
pour le compte de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Il passera les actes et prendra les engagements suivants pour le compte de la Société :
Ouverture d'un compte bancaire au nom de la Société Signature d'un contrat de mise a disposition de locaux Réglement des frais de formalités et d'avocat pour la constitution de la Société
L'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés comportera reprise de ces actes et engagements.
ARTICLE 38 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépot et autres nécessaires pour parvenir à l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait en trois originaux, dont deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales. A PARIS. Le 31 janvier 2017
La société CAMBIAL Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
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Monsieur Eric BETTON
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Fait en trois originaux, dont deux pour les dépôts légaux et un pour les archives sociales. A PARIS. Le 31 janvier 2017
La société CAMBIAL Représentée par son Gérant, Monsieur Thomas DE BONY DE LAVERGNE
16
Monsieur Eric BETTON
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