Acte du 16 février 2009

Le siege social est fixé a :

Société DE PAUW - ARABESQUES MODERNES

24 Avenue du 8 Mai 1945

95200 SARCELLES

(le reste de l'article sans changement)

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance,

décide d'augmenter le capital social de 42.300 euros pour le porter a 62.100 euros,

par voie d'incorporation du montant des réserves réglementées (41.298 @) et d'une

partie des autres réserves (1002 €) et élévation du nominal des parts sociales pour le porter de 22 a 69 euros.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

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Il a été apporté a la société, lors de la constitution, et d'augmentations ultérieures du

capital, une somme de SOIXANTE DEUX MiLLE CENTS EUROS (62.100 @).

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CENTS EUROS (62.100

@) et divisé en NEUF CENTS (900) parts sociales de SOIXANTE NEUF EUROS (69 @)

chacune, toutes entiérement souscrites, intégralement libérées, et réparties comme suit :

- A Monsieur Bruno KIEFFER 360 parts a concurrence de TROIS CENT SOIXANTE PARTS

- A Monsieur Patrice DRIANCOURT 270 parts a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS

-A Monsieur Michel PIOVESAN 270 parts a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS

- Total des parts représentées :

900 parts Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale, décide de nommer, pour une durée de six exercices, aux

fonctions de commissaire aux comptes titulaire Monsieur Philippe DURANTHON Demeurant 71 rue du Général Leclerc - 95600 EAUBONNE et aux fonctions de

commissaire aux comptes suppléant Monsieur Jean MARIE demeurant 140 bld Haussmann - 75008 PARIS.

Les mandats de Messieurs Philippe DURANTHON et Jean MARIE expireront lors de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2013.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des votants

Messieurs Philippe DURANTHON et Jean MARIE, intervenants, déclarent accepter le

mandat qui vient de leur étre confié, et attestent ne tomber sous le coup d'aucune

mesure susceptible de leur en interdire ou restreindre l'exercice.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confére au Gérant, ou a son mandataire, tous pouvoirs a l'effet

d'accomplir les formalités de publicité, de dépt et de modifications consécutives aux décisions ci-dessus.

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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procs-verbal qui, lecture faite, a été

signé par le Gérant.

Copie certifiée conforme Le geroqt

Ext 268 Enregistré a : SIE-SAINT GERMAIN EN LAYE NORD

1.c 13/01/2009 Bordereau n*2009/34 Case n*19 Penalitta : : 375 €

Enregistrement Kgant o. : trois cent soixanle-quinzc curos Bono. Total licpuide ts Imp8ts YANSO : trois cent soixante-quinze curos Moatant requ SONE L'Agent

B N R

Société à Responsabilité Limitée au capital de 62.100 EUROS

Siége_social : Société DE PAUW - ARABESQUES MODERNES >

24 Avenue du 8 Mai 1945

95200 SARCELLES

Il est constitué, entre les soussignés et tous Associés futurs, une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, régie par la législation en vigueur, notamment la Loi du 24 juillet 1966, ci-aprés dénornnée "LA LOl", le Décret du 27 mars 1967, les textes modificatifs ultérieurs, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objet, tant en France qu' l'étranger :

Entreprise générale de batiment, maconnerie, béton armé, promotion immobiliere, conception, études, ingénierie, construction et maitrise de batiment, tous types, réhabilitation, entretien, maintenance,

et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié, et a tous autres objets similaires ou connexes, et susceptibles d'en faciliter l'application et le

développement, ou le rendre plus rémunérateur.

La société a pour dénomination :

B N R

2

Tous les documents et actes émanant de la société et destinés aux tiers, doivent indiquer la

dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société' A Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.L.", de l'énonciation du capital social, et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.

Le siege social est fixé a : SoCiété DE PAUW - ARABESQUES MODERNES

24 Avenue du 8 Mai 1945 95200 SARCELLES

It pourra étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des Associés.

La durée de Ia Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de Ia date d'immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-apres.

Il a été apporté a la société, lors de la constitution, et d'augmentations ultérieures du capital, une

somme de SOIXANTE DEUX MILLE CENTS EUROS (62.100 @).

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CENTS EUROS (62.100 @) et divisé en NEUF CENTS (90O) parts sociales de SOIXANTE NEUF EUROS (69 €) chacune,toutes entiérement souscrites, intégralement libérées, et réparties comme suit :

- A Monsieur Bruno KIEFFER

à concurrence de TROIS CENT SOIXANTE PARTS 360 parts - A Monsieur Patrice DRIANCOURT

a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS 270 parts

A Monsieur Michel PIOVESAN

a concurrence de DEUX CENT SOIXANTE DIX PARTS 270 parts - Total des parts représentées :

900 parts

Le capital social peut étre augmenté ou réduit, en vertu d'une décision collective extraordinaire des Associés, conformément aux dispositions des articles 61 a 66 de la Loi du 24 juillet 1966, 47 & 49 du Décret du 23 mars 1967, et des textes modificatifs ultérieurs, en particulier de la Loi du 30 décembre 1981.

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1 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :

Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables. Les droits des Associés résultent des présents statuts, des actes ultérieurs modifiant le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.

Une copie ou un extrait de ces actes certifié par un gérant pourra étre délivré a chaque associé, sur

sa demande, a ses frais.

11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES:

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans l'actif social.

Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq ans en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature et de l'application de l'article 54 de la Loi du 24 juillet 1966, les Associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports. IIs ne peuvent étre soumis & aucun autre appel de fonds, ni à aucune restriction de dividendes régulierement distribués, sans leur consentement.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des Associés.

Les héritiers et créanciers d'un Associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. IIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des Associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de draits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé, ou leur division en parts d'un nominal fixé par la Loi. Les Associés sont tenus, dans ce cas, de céder ou d'acheter les parts nécessaires & l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.

II - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES - EXERCICE DES DROITS ATTACHES AUX PARTS :

Chaque part est indivisible a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.

Les co-propriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un mandataire commun pris parmi eux, ou en dehors d'eux. A défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires, et les nu-propriétaires aux assemblées extraordinaires.

IV - ASSOCIE UNIQUE :

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la société, tout intéressé pouvant seulement demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an, le Tribunal pouvant accorder un délai maximal de six mois pour régularisation. fl ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fonds, cette régularisation a eu lieu.

L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la société a tout moment, par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siége social.

1 - FORME :

Les cessions de parts se font par acte notarié ou sous-seings-privés.

Pour étre opposables a la Société, elles doivent lui étre soit signifiées par exploit d'huissier, soit etre acceptées par elle dans un acte notarié, soit étre déposées en original au siege social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour étre opposables aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce, en annexe au Registre du Commerce.

II - AGREMENT DES CESSIONS :

a) - les parts sont librement cessibles entre les associés.

b) - elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers étrangers a la société, et, au sein de la famille du cédant, a d'autres personnes que celles indiquées à l'alinéa précédent, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

Le projet de cession est notifié, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a la société et a chacun des associés.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications prévues a l'alinéa précédent, le consentement a la cession est réputé acquis.

III - REFUS D'AGREMENT :

Si la société refuse de consentir a la cession, les Associés sont tenus dans les trois mois de la

notification de refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acauérir ou de faire acquérir les parts moyennant le prix fixé d'accord entre les parties, ou a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5 du code Civil. A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice sans cette prolongation puisse excéder six mois.

La société peut également, avec le consentement de l'Associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Si, a l'expiration du délai imparti, la Société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'Associé peut réaliser la cession initialement prévue, à condition qu'il détienne lesdites parts depuis au moins deux ans, sauf exceptions prévues par l'article 45, alinéa 6 de la Loi 66-537 du 24 juillet 1966.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cession, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une Société.

IV - REALISATION FORCEE :

Si la Société a donné son consentement a un projet de parts sociales, soit par notification de sa décision & l'intéressé, soit par le défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la

demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.

V - CONJOINT, HERITIERS, AYANTS-DROITS :

Pour l'exercice de ieurs droits d'Associés, les héritiers ou ayants-droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la gérance pouvant toujours exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités. Ils doivent enfin justifier de la désignation d'un mandataire commun chargé de les représenter dans l'indivision.

Le conjoint ou tout héritier ne peuvent obtenir la cession des parts d'un Associé ou leur transmission qu'apres avoir été agréé par une décision des Associés représentant au moins les trois-quarts du capital social.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission de parts au conjoint ou a l'héritier sera notifié la Société et a chacun des Associés. si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou la transmission sera réputé acquis.

Si la Société refuse de consentir a la cession, la procédure prévue aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l'article 10-Il ci-dessus sera appliquée. ARTICLE 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décés, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture de l'un quelconque des Associés, n'entrainent pas la dissolution de la Société, mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, Associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les Associés. Le ou les gérants sont toujours rééligibles.

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Les gérants subséquents sont nommés par décision d'un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Chacun d'eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour Ies affaires de la Société.

Dans les rapports avec les tiers les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux Associés.

La Société est engagée méme par les actes des gérants qui ne relévent pas de l'objet sociai, moins qu'eile ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait 1'ignorer cornpte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette

preuve.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts autres que les découverts normaux en banque, toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce

appartenant a la Société, la fondation de toutes Sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisées qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire des Associés. Cette limitation de pouvoir n'est donc pas opposable aux tiers.

Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires Associés ou non, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Hls peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un plusieurs Directeurs, Associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la Société et passer avec ce ou ces Directeurs des traités déterminant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.

Les gérants doivent consacrer le temps et le soin nécessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.

Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes les entreprises, méme d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.

Tout gérant Associé ou non, nommé dans les statuts ou par acte postérieur, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des Associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Tout gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement a la clôture d'un exercice, en prévenant les Associés six mois au moins a l'avance par lettre recommandée, ceci sauf accord contraire de la collectivité des Associés pris a la majorité ordinaire du capital.

En cas de cessation de fonction, par l'un des gérants, pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des Associés aura nommer un ou plusieurs gérants, à la diligence de l'un des Associés et aux conditions de majorité prévues à l'article 14 ci-apres.

Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdites fonctions, a un traitement fixe mensuel, indexé ou non, et éventuellement, a une rémunération proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d'affaires ou au deux.

Les Associés peuvent nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires ou suppléants par décision collective ordinaire.

Cette nomination est obligatoire lorsque la Société remplit les conditions prévues par la Loi et les Décrets d'application.

Le ou les Comnissaires aux Comptes exercent leur mandat dans les conditions d'exercice, de durée et de rémunération fixées par les textes légaux.

1 - La volonté des Associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les Associés meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent, au choix de Ia gérance, soit d'une Assemblée Générale, soit d'une consultation par correspondance.

Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs Associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des parts sociales.

A) - ASSEMBLEE GENERALE

Toute Assemblée Générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou, encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout Associé.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la

convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des Associés son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assemblée arrété par l'auteur de la convocation.

L'Assemblée est présidée par l'un des gérants, ou si aucun d'eux n'est Associé, par l'Associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la Loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant par le Président de la séance.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les Associés présents figure sur le proces-verbal.

Seules sont mises en délibération les délibérations figurant a l'ordre du jour.

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B - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque Associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires l'information des Associés.

Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions, pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par ies mots "oui" ou "non".

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout Associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.

- Tout Associé a droit de participer aux décisions, quelque soit leur nature et quei que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.

Un Associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les

deux époux. Sauf si les Associés sont au nombre de deux, un Associé peut se faire représenter par un autre Associé. Dans tous les cas un Associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.

ll - Les procés-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également côtées et paraphées, conformément a la Loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des Associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux Associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la Loi, a savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en Société Anonyme lorsque les capitaux propres excedent cinq milfions de francs.

Chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, les Associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre prises par un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre de votants.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des Associés portant agrément de nouveaux Associés

ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Les Associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la Loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

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- a l'unanirnité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un Associé ou de transformer la Société en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile,

- a la majorité en nornbre des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux Associés,

- par des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Lors de toute consultation des Associés, soit par écrit, soit en Assemblée Générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise la disposition sont déterminées par la Loi.

En outre, a toute époque, tout Associé à la droit d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la Loi.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la Société et l'un des Associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, sont soumises aux formalités de contrôle et de présentation de l'Assenblée des Associés prescrites par la Loi.

Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un Associé indéfinimnent responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la Société a responsabilité limitée.

Il est interdit au gérant et aux Associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers les tiers.

Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des Associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

Toutefois, les Associés peuvent notanment, avec le consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la Société, en compte courant.

Le retrait de ces fonds ne pourra étre effectué, avec l'accord de la gérance, que s'il est de nature a ne pas entraver les opérations normales de la Société.

Ces fonds pourront étre rémunérés par un intéret fixé par la gérance.

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1 - Année sociale :

Chaque exercice social commence le 1ER DECEMBRE et finit le 31 JANVIER.

Par exception, le premier exercice, comprendra le temps & courir a compter de ce jour jusqu'au 31 DECEMBRE 1995

2 - Comptes annuels :

Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée

dans les bilan et compte de résultat.

La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du Commissaire aux Comptes, doivent étre adressés aux Associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout Associé a faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'Assemblée.

Pendant ce délai de quinze jours qui précéde l'Assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des Associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout Associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme, au siége social, des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux Assemblées et des proces-verbaux des Assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Ce bénéfice est réparti entre tous les Associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels

ces prélevernents sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorsque les

capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital.

Toutefois, apres prélévernent des sommes portées en réserve, en application de la Loi, les Associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterrninent l'emploi, s'il y a lieu.

Les pertes s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les Associés, afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8 - Il ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas la décision de l'Assemblée Générale est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

A l'expiration de la Société, sauf le cas de prorogation, ou en cas de dissolution anticipée, pour

quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

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Toutefois, cette dissolution, ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour oû elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clóture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que le non du @u des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et docurments émanant de la Société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés la majorité en capital des Associés, pris parmi les Associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément la Loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui

n'aurait pas été remboursé. Le surplus est réparti entre les Associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

La transformation de la présente Société en société civile, en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par action, exige l'accord unanime des Associés.

La transformation en Société Anonyme ne peut etre décidée a la majorité requise pour la modification, que si la Société a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous les mémes réserves, la transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les Associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit, sur la situation de la Société, méme si la société n'a pas habituellement de Commissaire aux Comptes.

En cas de transformation de la Société en Société Anonyme, un ou plusieurs Comnissaires chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par le Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte. Ces Commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article 220 de la Loi du 24 juillet 1966.

Leur rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au sige social à la disposition des Associés huit jours au moins avant la date de l'Assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé à chacun des Associés et joint au texte des résolutions proposées.

Les Associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des Associés doit étre mentionnée au procés-verbal.

La Société doit se transformer en Société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de 50 Associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que, pendant le dit délai, le nombre des Associés ne soit devenu égal ou inférieur a 50.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les Associés, la gérance et la Société, soit entre les Associés eux-memes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

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A cet effet, en cas de contestations, tout Associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Cornmerce du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablerment faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la Républigue prés le Tribunal de Grande Instance du lieu

du siege social.

Les soussignés autorisent, d'ores et déja, la gérance ou tout autre personne mandatée par

celle-ci, à contracter tous engagements propres à permettre à la Société de commencer son activité, a compter de ce jour et jusqu'a l'immatriculation au Registre du Commerce.

AU REGISTRE DU COMMERCE - PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

/ - la Société ne iouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du tribunal de Commerce la déclaration de conformité prescrite par la Loi.

// - Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour faire les dépôts et les publications prescrites

par les Lois, Décrets et Réglements en vigueur. Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions de la Loi, les memes pouvoirs seront donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

Il/ - Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites sont supportés par la Société portés au compte des frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.

2008 STATUTS MIS A JOUR LE 18 DECEMBRE

Copie certifice conforme Le Gerant

BNR

S.A.R.L. au capital de 62.100 euros

Si≥ Social : 24 Avenue du 8 Mai 1945 - SARCELLEs

ETAT DES SIEGES ANTERIEURS

1 - Date d'établissement au 1er siége : 23.05.1995

Adresse du prernier sige : 3 Rue Sully Prud'hommes 92320 CHATILLON

2 - Date d'établissement au 2&me siége : 14.06.1996

Adresse du second siêge : Centre "DE PAUW" -13 Rue du Clos 78700 CONFLAN$ SAINTE HONORINE

Immatriculation au R.C.S. de VERSAILLES

Copie certifiée conforme Le Gérant