HUBERT TRAVAUX PUBLICS
Acte du 22 septembre 2009
Début de l'acte
Acte déposé au Greffe du Tribunai de Commerce d'EVRY
e: 2 2 SEP 2009 Numéro:AJOOiS
HUBERT TRAVAUX PUBLICS Société a Responsabilité Limitée Au capital de 25.000 Euros Siege Social 10 Rue des Chénes Rouges ETRECHY (ESSONNE) 420.020.158 R.C.S EVRY
PROCES-YERBAL DE DELIBERATION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES REUNION DU 15 JUILLET 2009
Le 15 juillet 2009 a 10 heures 30, les associés sont réunis en assemblée générale.
La réunion se tient au siége social
Sont présents
- Monsieur Patrice HUBERT 3.236 parts propriétaire de
- Madame Gipsy PRIMAS 20 parts propriétaire de
La réunion est présidée par Monsieur Patrice HUBERT, seul gérant associé.
Une feuille de présence a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Le Président constate successivement
- que le nombre des parts représentées permet aux associés de délibérer valablement sur l'ensemble des questions figurant a l'ordre du jour.
- que l'ensemble des documents et renseignements visés par les dispositions réglementaires ont été communiqués ou tenus a la disposition des associés, dans les conditions prévues par ces dispositions, ce dont il lui est donné acte.
Le Président met à la disposition des associés
un exemplaire des statuts de la société , la copie de la lettre de convocation adressée en recommandé avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes , la feuille de présence , le texte des projets de résolutions , le rapport du gérant , le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation , le certificat de dépôt du rapport du commissaire aux comptes sur la transformation au Greffe du tribunal de Commerce d'EVRY en date du 2 juillet 2009 , le texte des statuts nouveaux.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour de la réunion
- Présentation du rapport du gérant et des rapports du commissaire a la transformation (articles 223-43 et 224-3 du Code de Commerce) ,
- Transformation de la société en société par actions simplifiée (S.A.S.) , approbation par les associés de l'évaluation des biens et, le cas échéant, de l'octroi des avantages particuliers ,
- Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle (S.A.S.) .
- Nomination du Président et fixation de sa rémunération ,
- Pouvoirs à donner pour l'accomplissement des formalités légales.
Présentation et lecture sont ensuite données des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte; personne ne demande la parole.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour
e: 2 2 SEP 2009 Numéro:AJOOiS
HUBERT TRAVAUX PUBLICS Société a Responsabilité Limitée Au capital de 25.000 Euros Siege Social 10 Rue des Chénes Rouges ETRECHY (ESSONNE) 420.020.158 R.C.S EVRY
PROCES-YERBAL DE DELIBERATION EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES REUNION DU 15 JUILLET 2009
Le 15 juillet 2009 a 10 heures 30, les associés sont réunis en assemblée générale.
La réunion se tient au siége social
Sont présents
- Monsieur Patrice HUBERT 3.236 parts propriétaire de
- Madame Gipsy PRIMAS 20 parts propriétaire de
La réunion est présidée par Monsieur Patrice HUBERT, seul gérant associé.
Une feuille de présence a été émargée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
Le Président constate successivement
- que le nombre des parts représentées permet aux associés de délibérer valablement sur l'ensemble des questions figurant a l'ordre du jour.
- que l'ensemble des documents et renseignements visés par les dispositions réglementaires ont été communiqués ou tenus a la disposition des associés, dans les conditions prévues par ces dispositions, ce dont il lui est donné acte.
Le Président met à la disposition des associés
un exemplaire des statuts de la société , la copie de la lettre de convocation adressée en recommandé avec demande d'avis de réception au commissaire aux comptes , la feuille de présence , le texte des projets de résolutions , le rapport du gérant , le rapport du commissaire aux comptes sur la transformation , le certificat de dépôt du rapport du commissaire aux comptes sur la transformation au Greffe du tribunal de Commerce d'EVRY en date du 2 juillet 2009 , le texte des statuts nouveaux.
Puis le Président rappelle l'ordre du jour de la réunion
- Présentation du rapport du gérant et des rapports du commissaire a la transformation (articles 223-43 et 224-3 du Code de Commerce) ,
- Transformation de la société en société par actions simplifiée (S.A.S.) , approbation par les associés de l'évaluation des biens et, le cas échéant, de l'octroi des avantages particuliers ,
- Adoption des statuts de la société sous sa forme nouvelle (S.A.S.) .
- Nomination du Président et fixation de sa rémunération ,
- Pouvoirs à donner pour l'accomplissement des formalités légales.
Présentation et lecture sont ensuite données des rapports de la gérance et du commissaire aux comptes.
Enfin la discussion est ouverte; personne ne demande la parole.
Puis le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
L'assemblée générale aprés avoir entendu la lecture
du rapport du gérant ,
du rapport du commissaire à la transformation, établi en application de l'article L.223- 43 du Code de Commerce sur la situation de la société et attestant que les capitaux
propres sont au moins égaux au capital social et en application de l'article L.224-3, ledit rapport contenant l'appréciation sous sa responsabilité de la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers ,
du projet des statuts sous la forme nouvelle ,
* approuve expressément l'évaluation des biens composant l'actif social ,
* constate qu'il n'existe aucun avantage particulier et que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social ,
* constate que toutes les conditions requises par la loi sur les sociétés commerciales pour la transformation inscrite a l'ordre du jour sont réunies ,
* décide la transformation de la Société en société par actions simplifiée, et ce, a compter de ce jour, par le seul fait de l'approbation ci-aprés des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Cette transformation réguliérement réalisée n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
La société sera régie par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés par actions simplifiées, et par ses nouveaux statuts, les nouveaux organes de gestion (président) se substituant aux anciens (gérant) dont les fonctions prennent fin.
La société, conservant sa personnalité juridique, continue donc d'exister sous sa forme nouvelle sans aucun changement dans son actif ni dans son passif, entre les titulaires actuels des actions composant le capital social.
Comme conséquence de la transformation ainsi décidée, le capital social d'un montant de 25.000 £ est désormais divisé en 3.256 actions, entiérement libérées, substituées aux parts sociales et réparties ainsi qu'il suit entre les associés
- Monsieur Patrice HUBERT 3.236 actions
- Madame Gipsy PRIMAS. 20 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
du rapport du gérant ,
du rapport du commissaire à la transformation, établi en application de l'article L.223- 43 du Code de Commerce sur la situation de la société et attestant que les capitaux
propres sont au moins égaux au capital social et en application de l'article L.224-3, ledit rapport contenant l'appréciation sous sa responsabilité de la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers ,
du projet des statuts sous la forme nouvelle ,
* approuve expressément l'évaluation des biens composant l'actif social ,
* constate qu'il n'existe aucun avantage particulier et que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social ,
* constate que toutes les conditions requises par la loi sur les sociétés commerciales pour la transformation inscrite a l'ordre du jour sont réunies ,
* décide la transformation de la Société en société par actions simplifiée, et ce, a compter de ce jour, par le seul fait de l'approbation ci-aprés des statuts de la société sous sa nouvelle forme.
Cette transformation réguliérement réalisée n'entrainera pas la création d'un étre moral nouveau.
La société sera régie par les dispositions légales et réglementaires relatives aux sociétés par actions simplifiées, et par ses nouveaux statuts, les nouveaux organes de gestion (président) se substituant aux anciens (gérant) dont les fonctions prennent fin.
La société, conservant sa personnalité juridique, continue donc d'exister sous sa forme nouvelle sans aucun changement dans son actif ni dans son passif, entre les titulaires actuels des actions composant le capital social.
Comme conséquence de la transformation ainsi décidée, le capital social d'un montant de 25.000 £ est désormais divisé en 3.256 actions, entiérement libérées, substituées aux parts sociales et réparties ainsi qu'il suit entre les associés
- Monsieur Patrice HUBERT 3.236 actions
- Madame Gipsy PRIMAS. 20 actions
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.- APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
L'assemblée générale, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société par actions simplifiée qui précéde, et aprés avoir entendu la lecture, et pris connaissance du texte établi par le gérant des statuts de la société sous sa nouvelle forme, décide de l'approuver purement et simplement dans son ensemble et dans chacune de ses
parties.
Ce nouveau texte des statuts, dament certifié par le président, demeurera annexé au procés- verbal de l'assemblée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
parties.
Ce nouveau texte des statuts, dament certifié par le président, demeurera annexé au procés- verbal de l'assemblée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION DU PRESIDENT ET FIXATION DE
SA REMUNERATION
L'assemblée générale nomme en qualité de président de la société, a compter de ce jour et pour une durée illimitée
Monsieur Patrice HUBERT demeurant 5, Voie Neuve 91780 CHALO SAINT MARS
Pouvoirs du Président
Il disposera pour mener a bien sa mission des pouvoirs les plus étendus.pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet de la société.
Rémunération
Pour l'exercice de son mandat, l'assemblée générale décide que le président percevra la méme rémunération qu'a l'issue de son précédent mandat.
Aprés avoir accepté le mandat de Président, Monsieur Patrice HUBERT déclare qu'il n'exerce aucune fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de l'empécher d'occuper le poste de Président de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'assemblée générale nomme en qualité de président de la société, a compter de ce jour et pour une durée illimitée
Monsieur Patrice HUBERT demeurant 5, Voie Neuve 91780 CHALO SAINT MARS
Pouvoirs du Président
Il disposera pour mener a bien sa mission des pouvoirs les plus étendus.pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet de la société.
Rémunération
Pour l'exercice de son mandat, l'assemblée générale décide que le président percevra la méme rémunération qu'a l'issue de son précédent mandat.
Aprés avoir accepté le mandat de Président, Monsieur Patrice HUBERT déclare qu'il n'exerce aucune fonction et n'est frappé d'aucune mesure susceptible de l'empécher d'occuper le poste de Président de la société.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS A DONNER POUR LES FORMALITES DE PUBLICITE LEGALE
L'assemblée générale constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée et donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procés-verbal qui constatera ces délibérations a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou réglementaires de publicité afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cl6ture
Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée et le présent procés-verbal établi et signé conformément a la loi.
M. Patrice HUBERT Mme Gipsy PRIMAS
Enregistré aSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES
Le 03/08/2009 Bordereau n°2009/669 Case n°7 Enregistrement 125 € Pénalités Total liquidé cent vingt-cinq euros
Montant requ ttnt vingt cinq curas L'Agente
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cl6ture
Plus rien n'étant a l'ordre du jour la séance est levée et le présent procés-verbal établi et signé conformément a la loi.
M. Patrice HUBERT Mme Gipsy PRIMAS
Enregistré aSERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'ETAMPES
Le 03/08/2009 Bordereau n°2009/669 Case n°7 Enregistrement 125 € Pénalités Total liquidé cent vingt-cinq euros
Montant requ ttnt vingt cinq curas L'Agente