Acte du 31 mars 2023

Transfert du siége social et la modification corrélative de l'article 4 des statuts

L'Associé unique, conformément aux stipulations statutaires et connaissance prise du projet de modification des statuts portant modification du siége social de la Société

Décide de transférer le siége social du 201 impasse de Peyrouas, 83340 FLASSANS SUR ISSOLE au 849 Avenue Colonel Picot 83100 TOULON et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts relatif au siége social, dont la rédaction est désormais la suivante :

< Article 4. Siege social Le siége de la société est fixé : 849 Avenue Colonel Picot, 83100 TOULON 1l pourra étre transféré en tout autre endroit en France par décision collective des associés. "

Pouvoirs à conférer en vue des formalités

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.

Fait a La Garde, le 27 mars 2023

La société BONIFAY Représentée par la société HOLDING SCA3B Elle-méme représentée par Monsieur André-Jean BONIFAY

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Liste des siéges sociaux antérieurs de la

société ECORECEPT

Je soussigné, Monsieur Stéphane BONIFAY, né le 28 juillet 1968 a TOULON (83), de nationalité francaise, demeurant lieu-dit Tremouredes, chemin du colombier 83390 CUERS,

Agissant en qualité de Président de la société ECORECEPT, société par actions simplifiée au

capital de 50000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

DRAGUIGNAN sous le numéro 828 244 699,

Déclare, conformément aux dispositions de l'article R 123-110 du Code de commerce, que les

siéges sociaux antérieurs de la société ont été les suivants :

Lieu-dit Peyrouas -83340 Flassans-sur-Issole, inscrit au greffe du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN du 10/03/2017 au 13/08/2018;

201 impasse de Peyrouas -83340 Flassans-sur-Issole, inscrit au greffe du tribunal de

commerce de DRAGUIGNAN du 14/08/2018 au 26/03/2023;

Fait pour valoir ce que de droit,

A TOULON,le 27,mars 2023

Monsieur Stéphape gONIFAY

Le Président

ertjfée conforme

ECORECEPT

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 50.000 EUROS

Siége social : 849 Avenue Colonel Picot 83100 TOULON

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, de celles qui pourront l'étre ultérieurement, de leurs cessionnaires et de ceux qui pourront le devenir ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales en vigueur, notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés par actions simplifiées, ainsi que par les présents statuts.

La Société a été constituée par acte sous seing privé établi & Flassans-sur-Issole, le 9 MARS 2017 La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme sociale avec un ou plusieurs associés.

La Société peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 228-1 du Code de commerce, donnant accés au capitai ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La Société ne peut faire offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination sociale est < ECORECEPT >.

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

l'exercice de toute activité concernant, directement ou indirectement, la collecte, le tri et le regroupement de tous déchets par tous moyens, ainsi que l'ensemble des modes de traitement desdits déchets, a savoir notamment la réutilisation, le recyclage, la valorisation de la matiére, la

valorisation énergétique ainsi que l'élimination de tous types de déchets, sous-produits et résidus, et plus généralement toute opération ou entreprise relatives a la gestion de ces déchets ;

transport public routier de marchandises au moyen de véhicules tous tonnages ;

la création et l'exploitation de toute plateforme de gestion de déchets et de production de matiéres premiéres secondaires issues de la transformation intermédiaire ou finale de ceux-ci ;

l'exploitation de tout service de transport et de camionnage lié directement ou indirectement aux activités visées ci-dessus ;

la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés et entreprises, francaises ou étrangéres, créées ou a créer, commerciales, industrielles ou financiéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social de la Société, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, société en participation, association, groupement d'intérét économique ou Iocation-gérance, ainsi que la gestion et l'administration de ces participations,

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la propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de

tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement et de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des immeubies et droits immobiliers en question,

et généralement, la réalisation de toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles,

économiques, financiéres, juridigues, commerciales, civiles, mobiliéres, immobiliéres, pouvant se

rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou

complémentaires ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Le siége de la Société est fixé : 849 Avenue Colonel Picot, 83100 TOULON. Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation

au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Un an au moins avant le terme de la durée de la Société, le Président devra provoquer une décision collective des associés a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé pourra solliciter, par voie de requéte auprés du président du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siége de la Société, la désignation d'un mandataire chargé d'obtenir une décision de la collectivité des associés sur la prorogation éventuelle de la Société.

A la constitution de la Société, il a été fait apport en numéraire d'une somme de dix mille (10.000) euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 décembre 2019, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'un montant de 527 756 euros, par l'émission de 527 756 actions nouvelles a la

valeur nominal soit 1 euro par titre.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 décembre 2019, le capital social a été réduit d'une somme de 487 756 euros, pour le ramener de 537 756 euros a 50 000 euros >.

L'assemblée Générale extraordinaire réunie le 3 janvier 2022 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société VNI ENVIRONNEMENT (Société absorbée), Société par actions simplifiée au capital de 80.000 euros dont le siége social est 500, avenue de Digne, 83130 LA GARDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 403 064 405 RCS Toulon. L'opération a été soumise au régime des fusions simplifiées et ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la Société

Le capital social est fixé a la somme de 50 000 euros.

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Il est divisé en 537 756 actions ordinaires de 0.093 euros chacune de valeur nominale

Le capital social peut etre augmenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par les dispositions Iégales en vigueur, par décision collective des associés.

En cas d'augmentation du capital social en numéraire et, plus généralement, lors de toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital (tels bons de souscription d'actions, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, obligations convertibles en actions...), la décision d'émission détermine la catégorie d'actions a laquelle appartiennent les actions émises ou donnent droit les titres émis.

En cas de pluralité d'associés, un droit préférentiel de souscription appartient aux propriétaires d'actions existantes, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La collectivité des associés peut, iors de la décision collective décidant l'augmentation de capital, décider la suppression de ce droit préférentiel de souscription au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dénommés ou d'une catégorie de bénéficiaires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

En cas de démembrement d'actions, l'usufruitier et le nu-propriétaire réglent comme ils l'entendent les conditions d'exercice du droit préférentiel de souscription et le droit a l'attribution d'actions nouvelles. A défaut de convention contraire, le droit préférentiel de souscription et le droit à l'attribution d'actions nouvelles appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Aprés avoir décidé d'augmenter, d'amortir ou de réduire le capital social, la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder à la réalisation de l'augmentation, de l'amortissement ou de la réduction du capital social, notamment d'en constater la réalisation définitive et de procéder a la modification corrélative des statuts. Elle peut également décider de déléguer au Président, selon les modalités autorisées par les dispositions légales en vigueur, les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider lesdites opérations dans les délais légaux, en une ou plusieurs fois, ainsi que d'en fixer les conditions et modalités.

La collectivité des associés peut décider l'émission d'obligations, sans faire d'offre au public, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, en particulier les articles L. 228-38 et suivants du Code de commerce.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites en compte au nom de leur titulaire.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les comptes individuels d'associés et sur le registre de mouvement de titres, tenus a cet effet par la Société

conformément aux dispositions légales en vigueur et aux usages en la matiére.

Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont tenus de se

faire représenter auprés de la Société par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

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Chaque action donne droit, dans les bénéfices, les réserves, l'actif social et le boni de liquidation lors de toute distribution, répartition ou amortissement, à une part nette proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La contribution au passif social

sera supportée solidairement entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions démembrées.

Chaque action donne droit & l'information préalable avant toute décision collective, d'@tre informé sur la marche des affaires sociales et d'obtenir communication et consultation des documents sociaux prévus par les dispositions légales en vigueur.

Le droit de l'associé d'etre informé sur la marche des affaires sociales et d'obtenir communication et consultation des documents sociaux, peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises ainsi que par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

Chaque action donne droit au vote et a la représentation lors de toute décision collective. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il posséde, a raison d'une voix pour une action détenue.

Le droit de vote attaché aux actions dont la propriété est démembrée appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier.

Dans tous les cas, le nu-propriétaire ou l'usufruitier peut assister à toutes les décisions collectives, méme a celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Chaque action donne droit, en cas d'augmentation du capital social en numéraire et, plus généralement, Iors de toute émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital (tels bons de souscription

d' actions, bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, obligations convertibles en actions...), a un droit préférentiel de souscription.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions ou titres pour exercer un droit quelconque, les associés propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires de meme catégorie.

11.1 Inscription en compte de toute transmission de titres

Toute transmission de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital résulte, a l'égard de la Société et des tiers, de l'inscription des titres au compte individuel du cessionnaire. Cette inscription, effectuée a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société, s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.

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L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant

ou son mandataire ; si les titres transmis ne sont pas intégralement libérés, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des

sociétés. En cas d'émission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, les

titres ne sont négociables qu'aprés leur inscription en compte.

11.2 Agrément

11.2.1 Toute transmission entre associés de titres de capital ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital est libre.

Toute autre transmission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, est

soumise à l'agrément préalable de la Société donné par décision collective des associés, dans les conditions exposées au présent article.

Par transmission au sens du présent article, il faut entendre toute opération ayant pour objet ou effet

de transférer, a titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcé, particulier ou universel, de facon immédiate ou différée, la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit d'un ou plusieurs titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capitai, et ce sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, y compris notamment par voie de cession, prét, apport en propriété ou en jouissance, fusion, scission, apport partiel d'actif et opérations assimilées, donation, partage, échange, licitation, abandon, décés, liquidation de communauté ou par tout autre moyen.

11.2.2 La demande d'agrément doit etre notifiée a la Société. Elle indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre de titres dont la cession est envisagée et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des titres dans les autres cas.

L'agrément résulte de sa notification dans le délai de deux (2) mois a compter de la demande. Le défaut

de réponse vaut refus d'agrément.

Si le cessionnaire n'est pas agréé, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois commencant à courir a compter de la notification du refus ou, a défaut d'une telle notification, a compter de l'expiration du délai de deux (2) mois pour donner l'agrément, de faire acquérir les titres soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, de les acquérir elle-méme. A défaut d'accord entre les parties, le prix des titres est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois commengant à courir soit a compter de la notification du refus d'agrément soit, à défaut d'une telle notification, à compter de l'expiration du délai de deux (2) mois pour donner l'agrément, l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Le cédant peut renoncer a tout moment a la cession de ses titres.

Lorsque des titres de capital sont rachetés par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six (6) mois ou de les annuler. Lorsque des valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les annuler.

En cas d'augmentation de capital ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant acces au capital,

la transmission du droit préférentiel de souscription ou d'attribution est libre ou soumise à agrément

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suivant la distinction faite pour la transmission des titres eux-mémes. Il en est de méme des renonciations aux droits préférentiels de souscription faites au profit de personnes dénommées.

L'agrément n'est pas requis lorsqu'une ou plusieurs personnes non associées sont admises dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital ou d'une émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital résultant d'une décision collective des associés et ne prévoyant pas l'exercice du droit préférentiel de souscription des associés.

Si la collectivité des associés de la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de titres de capital dans les conditions prévues ci-dessus pour l'autorisation d'une cession de titres de capital, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée ou d'attribution des titres de capital nantis, a moins que la Société ne préfere, aprés la cession ou l'attribution, les racheter sans délai, en vue de réduire son capital.

11.2.3 La transmission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale d'un associé y compris en cas de fusion, de scission ou de toute autre opération emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale

associée s'opére librement.

11.2.4 Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les dispositions soumettant la transmission de titres de capital ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital a l'agrément préalable de la Société ne sont pas applicables. Toutefois, la transmission de valeurs mobilieres donnant accés au capital par leur cessionnaire et tout cessionnaire successif sont soumises aux dispositions du présent article 11.2.

11.2.5 Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de la procédure

d'agrément sont faites par acte extra-judiciaire, courrier recommandé avec AR ou remis en main propre.

11.2.6 Les clauses du présent article 11.2 ne peuvent étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

12.1 Président

12.1.1 Nomination, expiration des fonctions et rémunération du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers, gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, salariée ou non, associée ou non, nommé par décision collective des associés.

La durée du mandat du Président est fixée par la décision de nomination. Elle peut étre illimitée. Le mandat du Président est renouvelable, sans limitation.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à son remplacement et de notifier celui-ci à la Société ; il en va de méme en cas de démission, décés ou empéchement du représentant permanent.

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ATs

Le Président peut démissionner de ses fonctions à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois qui pourra étre réduit lors de la décision statuant sur son remplacement et de notifier sa démission aux associés ou, le cas échéant, a l'associé unique.

En cours de vie sociale, le Président est révocable a tout moment, sans préavis, aprés avoir été mis en

mesure de faire valoir ses observations, par une décision prise dans les mémes conditions que celles applicables a sa nomination.

En outre, le Président est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale,

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

En cas de démission, révocation ou décés du Président, il est pourvu a son remplacement par une décision

prise dans les mémes conditions que celles applicables à sa nomination.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure a trois (3) mois, i. peut étre pourvu à son remplacement à titre provisoire, pendant la durée de l'empéchement, par une décision prise dans les mémes conditions que celles applicables à sa nomination.

L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit a aucune indemnité ou rémunération quelconque, sauf si elle intervient dans des conditions portant atteinte à l'honneur ou a la réputation de l'intéressé. L'expiration du mandat social n'entraine pas ipso facto celle du contrat de travail de l'intéressé s'il en existe.

La rémunération éventuelle du Président est fixée et modifiée par décision collective des associés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Le Président a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'exercice de son mandat social et dans le respect de l'intérét social, sur présentation de justificatifs.

12.1.2 Pouvoirs du Président

Sous réserve des pouvoirs que les dispositions légales en vigueur et les présents statuts attribuent expressément a la collectivité des associés, le Président représente la Société a l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre limités, statutairement ou non, ces

limitations n'étant pas opposables aux tiers.

A ce titre, les décisions suivantes ne peuvent @tre prises par le Président qu'avec l'autorisation préalable de la collectivité des associés, donnée a la majorité visée à l'article 15.1.2.b des statuts :

toute décision portant sur ou impliquant immédiatement ou à terme, en une ou plusieurs fois, un investissement supérieur à cent mille (100.000) euros, en ce compris notamment :

V la conclusion de tout emprunt d'un montant supérieur à 100.000 euros,

la prise de tout gage, cautionnement ou autre sûreté, d'un montant supérieur & 100.000 euros,

l'acquisition, la cession, la concession ou la location d'actifs mobiliers ou immobiliers, pour un montant supérieur a 100.000 euros,

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la création, la dissolution, l'acquisition ou la cession de toute société, entreprise, filiale, succursale, groupement d'intérét économique ou toute autre entité ayant la personnalité morale,

l'acquisition, la souscription, l'échange ou la cession de toutes valeurs mobiliéres, a l'exception des

placements de trésorerie.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du dépassement de

l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Dans ses rapports avec ie comité social et économique s'il en existe, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.

2323-62 et suivants du Code du travail, dans les conditions prévues a l'article 16 des présents statuts.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, avec ou sans faculté de subdélégation, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

12.2 Directeurs Généraux

12.2.1 Nomination, expiration des fonctions et rémunération des Directeurs Généraux

Il peut étre procédé a la nomination d'un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou

morales, salariées ou non, associées ou non, nommés par décision collective des associés.

La durée du mandat de chaque Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sans que

cette durée puisse excéder celle du mandat du Président. Elle peut étre illimitée. Le mandat de chaque Directeur Général est renouvelable, sans limitation.

En cas de cessation des fonctions du Président, le ou les Directeurs Généraux restent en fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou, le

cas échéant, de l'associé unique.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale, que s'iis étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle est tenue de pourvoir rapidement à son remplacement et de notifier celui-ci a la Société ; il en va de méme en cas de démission, décés ou empéchement du représentant permanent.

Tout Directeur Général peut démissionner de ses fonctions a tout moment. sous réserve de respecter

un préavis de trois (3) mois qui pourra étre réduit lors de la décision statuant sur son remplacement et de notifier sa démission aux associés ou, le cas échéant, a l'associé unique.

En cours de vie sociale, tout Directeur Général est révocable a tout moment, sans préavis, aprés avoir été mis en mesure de faire valoir ses observations, par une décision prise dans les mémes conditions que celles applicables à sa nomination.

En outre, tout Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

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dissolution, mise en liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne

morale,

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

En cas de démission, révocation ou décés d'un Directeur Général, il peut étre pourvu à son remplacement par une décision prise dans les mémes conditions que celles applicables a sa nomination.

En cas d'empéchement d'un Directeur Général d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois (3) mois, il peut @tre pourvu à son remplacement a titre provisoire, pendant la durée de l'empéchement, par une décision prise dans les mémes conditions que celles applicables a sa nomination.

L'expiration des fonctions d'un Directeur Général pour quelque motif que ce soit, n'ouvre droit à aucune

indemnité ou rémunération quelconque, sauf si elle intervient dans des conditions portant atteinte a l'honneur ou à la réputation de l'intéressé. L'expiration du mandat social n'entraine pas ipso facto celle

du contrat de travail de l'intéressé s'il en existe.

La rémunération éventuelle de chague Directeur Général est fixée et modifiée par décision collective

des associés, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. Elle peut étre fixe ou

proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Tout Directeur Général a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation

engagés dans l'exercice de son mandat social et dans le respect de l'intérét social, sur présentation de justificatifs.

12.2.2 Pouvoirs des Directeurs Généraux

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, chaque Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société a l'égard des tiers que le Président.

A l'égard de la Société, les pouvoirs des Directeurs Généraux peuvent étre limités, statutairement ou

non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

A ce titre, les pouvoirs des Directeurs Généraux sont limités dans les m&mes conditions que ceux du Président.

Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu

que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Les Directeurs Généraux peuvent consentir toute délégation de pouvoirs, avec ou sans faculté de subdélégation, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

13.1 En cas de pluralité d'associés, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses Directeurs Généraux, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doivent étre

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portée a la connaissance du Commissaire aux comptes s'il en existe, dans le mois de leur conclusion, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

Le Commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution desdites conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur l'approbation des comptes dudit exercice, l'associé intéressé par la convention ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les Directeurs Généraux s'il en existe, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce en matiére d'emprunt, de découvert, de caution et d'aval sont applicables, dans les conditions prévues par ledit article, au Président et aux Directeurs Généraux s'il en existe.

13.2 Par dérogation a l'article 13.1 ci-dessus, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux.

Si la Société remplit les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce, la collectivité des associés doit obligatoirement nommer, pour la durée, dans les conditions et avec la mission prévues par les dispositions légales en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ainsi qu'un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléant. Si la Société ne remplit pas lesdites conditions, la collectivité des associés peut tout de méme procéder a cette nomination.

15.1 Décisions collectives en cas de pluralité d'associés

15.1.1 Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, et affectation des résultats,

approbation des conventions intervenues entre la Société et ses dirigeants ou associés,

nomination, renouvellement, révocation et rémunération du Président et, le cas échéant, de tout

Directeur Général,

nomination des Commissaires aux comptes,

modification de la dénomination sociale ou de l'objet social,

transfert du siége social,

toute décision visée a l'article 12.1.2 des statuts,

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modification du capital social, a savoir augmentation (immédiate ou à terme, incluant notamment l'adoption de tout plan d'actionnariat salarié ainsi que toute émission d'obligation convertible en actions), amortissement et réduction du capital,

émission d'emprunt obligataire,

agrément de toute transmission de titre,

toute modification statutaire,

. fusion, scission, apport partiel d'actifs

transformation de la Société,

dissolution de la Société,

nomination du liquidateur ainsi que toute décision relative aux opérations de liquidation (y compris la clôture de la liquidation),

toute décision ayant pour objet ou pour effet d'adopter, de modifier ou de supprimer une stipulation statutaire prévoyant l'inaliénabilité temporaire des titres, la nécessité d'un agrément en cas de cession de titres, la possibilité d'exclure un associé ou d'adopter, de modifier ou de supprimer une stipulation statutaire relative au changement de contrle d'une société associée,

toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toute autre décision est de la compétence du Président, sans consultation préalable de la collectivité des associés.

15.1.2 Conditions de quorum et de majorité

Les décisions collectives ne sont valablement prises, que si les associés présents ou représentés possédent au moins 50% des actions ayant droit de vote sur premiére convocation. Aucun quorum n'est exigé sur deuxiéme convocation.

Chaque action donne droit a une voix lors de toute décision collective.

15.1.2.a] Décisions devant étre prises à l'unanimité

Doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote, les décisions suivantes :

toute décision ayant pour objet ou pour effet d'adopter, de modifier ou de supprimer une stipulation statutaire prévoyant l'inaliénabilité temporaire des titres, la nécessité d'un agrément en cas de cession de titres, la possibilité d'exclure un associé ou d'adopter, de modifier ou de supprimer une stipulation statutaire relative au changement de contrle d'une société associée,

toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements des associés,

transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par

actions ou en société civile.

15.1.2.b] Décisions devant étre prises à la majorité simple des voix

Doivent étre adoptées a la majorité simple des voix dont disposent les associés présents ou représentés, toutes les autres décisions listées a l'article 15.1.1 (a l'exception de celles visées a l'article 15.1.2.a])

15.1.3 Forme des décisions collectives

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Les décisions collectives sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur proposition du Président, ou d'un Directeur Général s'il en existe, ou de tout associé non dirigeant, en ce compris tout usufruitier ou nu-propriétaire d'actions démembrées, ou du Commissaire aux comptes s'il en existe ou, pendant la période de liquidation, du liquidateur.

Avant toute décision collective, le Président est tenu de faire le nécessaire, dans les meilleurs délais,

pour que soit préparés les rapports requis et, le cas échéant, pour que soit désignés les commissaires spéciaux requis par les dispositions légales en vigueur dans le cadre de ladite décision collective.

Les décisions collectives sont prises, au choix de l'auteur de la proposition, sous forme de consultation

par correspondance ou en assemblée.

Les décisions collectives peuvent également s'exprimer dans un acte sous seing privé signé par tous les

associés, sous réserve que le Commissaire aux comptes en ait été informé préalablement avec, le cas échéant, un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les présents

statuts.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par le mandataire de son choix, associé ou non, lequel devra justifier d'un mandat de représentation par tout moyen écrit

notamment par lettre simple, télécopie ou courrier électronique. L'associé doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Tous moyens de communication écrit - courrier postal ou remis en main propre, courrier électronique, télécopie - peuvent @tre utilisés pour l'expression du vote lors de toute décision collective, sauf pour

les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

15.1.3.a] Décisions collectives sous forme de consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal ou remis en main propre, courrier électronigue, télécopie) a tous les associés, en

ce compris tout usufruitier et nu-propriétaire d'actions démembrées, le cas échéant au Commissaire aux comptes ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consuitation, l'ordre du jour de la consultation, le texte des décisions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés, tenus également a la disposition des intéressés au siége social.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la communication qui leur a été faite, pour émettre leur vote et l'adresser au Président par tous moyens écrits (courrier postal ou remis en main propre, courrier électronique, télécopie). Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai de quinze (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

Aprés expiration dudit délai de quinze (15) jours, il est dressé un procés-verbal, signé par le Président, devant contenir les mentions prévues a l'article 15.1.3.cl ci-aprés

15.1.3.b] Décisions collectives sous forme d'assemblées

Les assemblées sont réunies au lieu fixé par l'auteur de la convocation.

Les associés, en ce compris tout usufruitier et nu-propriétaire d'actions démembrées, le cas échéant le

Commissaire aux comptes ainsi que le Président s'il n'est pas l'auteur de la convocation sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (courrier postal ou remis en main propre, courrier électronique, télécopie) quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée, avec indication de l'ordre du jour, la

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date, l'heure et le lieu de la réunion; sont joints a la convocation tous documents nécessaires a

l'information des associés, tenus également a la disposition des intéressés au siége social.

Le délai de convocation pourra étre réduit ou supprimé, et l'exigence d'une convocation écrite pourra étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, lequel pourra résulter en particulier (sans préjudice des exigences légales en vigueur) de la participation de tous les associés a la réunion.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société ; a défaut, l'assemblée élit son Président

L'assemblée convoquée a l'initiative du Commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A l'issue de chaque assemblée, il est dressé un procés-verbal, signé par le président de séance et au moins un associé, devant contenir les mentions prévues a l'article 15.1.3.c] ci-aprés ainsi que les nom, prénom et qualité du président de séance et un résumé des débats. Si le procés-verbal n'est pas signé

par tous les associés présents ou représentés, il est établi une feuille de présence qui demeurera annexée au procés-verbal.

15.1.3.cl Procés-verbaux des décisions collectives

Toute décision collective doit étre constatée par écrit dans un procés-verbal reporté sur un registre des

décisions, coté et paraphé conformément aux dispositions légales en vigueur et aux usages en la matiére.

Chaque procés-verbal doit indiquer la forme de la décision collective, la date et le lieu de la réunion, les documents et informations communigués préalablement aux associés, le texte des décisions soumises

aux associés ainsi que pour chaque décision, le résultat des votes.

15.2 Décisions de l'associé uniaue lorsaue la Société ne comprend qu'un seul associé

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, cet associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre toutes décisions listées a l'article 15.1.1.

Toute autre décision est de la compétence du Président, sans consultation préalable de l'associé unigue

L'associé unique peut, a tout moment, prendre toute décision relevant de sa compétence, sous réserve d'en avoir averti préalablement le Commissaire aux comptes avec, le cas échéant, un préavis suffisant

pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par les dispositions légales en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Toute décision de l'associé unigue doit étre constatée par écrit dans un procés-verbal reporté sur un

registre des décisions, coté et paraphé conformément aux dispositions légales en vigueur et aux usages en la matiére.

15.3 Information des associés

Quel que soit le mode de consultation des associés, toute décision collective doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les décisions soumises a leur approbation.

Lorsque les dispositions légales en vigueur prévoient qu'une décision collective doit étre prise sur

rapports du Président et/ou du Commissaire aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés dans un délai raisonnable précédant la date de ladite décision collective et tenus à leur disposition au siege social.

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Les associés peuvent, a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche des

affaires sociales, consulter et, le cas échéant, prendre copie, des registres sociaux ainsi que, pour les trois derniers exercices, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il y a lieu, des rapports de

gestion et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du Président.

Ainsi, le Président est l'interlocuteur du comité social et économique pour tenir informé celui-ci des orientations de l'activité de la Société et de ia marche des affaires sociales.

A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux dispositions légales en vigueur et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de l'actif et du passif, arréte les comptes annuels et établit le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos contenant les indications prévues par les dispositions légales en vigueur. Sont annexés au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société ainsi qu'un état des sûretés qu'elle a consenties.

Dans les six (6) mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur

les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes

sur les comptes annuels. Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés lors de cette

décision collective avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés.

Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus à la disposition des Commissaires aux comptes au siége social un mois au moins avant la décision collective appelée à statuer sur les comptes annuels.

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par

différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour

cent (5%) au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime (1/10eme) du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserves en application des dispositions légales en vigueur ainsi que des présents statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice distribuable, la collectivité des associés détermine, sur proposition du Président, la part affectée en report à nouveau et/ou celle affectée à la dotation de tous fonds de réserve facultatif et/ou celle attribuée aux associés a titre de dividende.

La fraction du bénéfice distribuable dont la distribution est décidée, est attribuée aux associés

proportionnellement au nombre d'actions possédées.

La collectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives constituées au cours des exercices précédents.

Cependant, sauf réalisation d'une réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres de la Société sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs

au montant du capital social augmenté des réserves légales.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par la collectivité des associés, qui peut notamment décider que les dividendes seront payés en numéraire ou en actions de la Société.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective a l'effet de décider s'il y a lieu a procéder à la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social, de réduire le capital social d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur

les réserves.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par les dispositions légales en vigueur, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme prévu par les présents statuts, par décision de la collectivité des associés ou, le cas échéant, de l'associé unique, décision devant étre publiée.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et si l'associé unique de la Société est une personne morale, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

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Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai légal. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué

ou les garanties constituées.

La dissolution de la Société entraine sa liquidation, laquelle est effectuée conformément aux

dispositions légales en vigueur.

Le boni de liquidation est réparti entre le ou les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours

de sa liquidation, entre les associés ou entre un associé et la Société, y compris dans le cadre des cessions des titres de la Société sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Toutes les actions d'origine représentant des apports de numéraire ont été libérées intégralement.

La somme totale versée par les associés, soit dix mille (10.000) euros, a été déposée à la banque Société Générale, agence Toulon Entreprises, laquelle a délivré, en date du 09 mars 2017, le certificat du dépositaire prescrit par les dispositions légales, sur présentation de la liste des associés, mentionnant Ies sommes versées par chacun d'eux.

Le premier Président de la Société est : Monsieur Stéphane BONIFAY, né le 28 juillet 1968 à Toulon (83 de nationalité francaise, demeurant Chemin du Colombier, Lieu-dit Trémourédes, 83390 CUERS, lequel

a déclaré par avance accepter cette fonction.

La durée du mandat du premier Président de la Société est illimitée. Sa rémunération éventuelle sera

fixée par acte séparé.

Les premiers Directeurs Généraux de la Société sont :

Monsieur Jean-Joél ROUILLE, né le 19 janvier 1970 a Toulon (83), de nationalité francaise, demeurant 323, chemin du Verdier, 83210 La Farléde, lequel a déclaré par avance accepter

cette fonction ;

Madame Valérie STRINI, née ROUILLE le 20 février 1974 a Toulon (83), de nationalité francaise, demeurant 452 chemin du milieu, 8320 LA FARLEDE, laquelle a déclaré par avance accepter cette fonction.

La durée du mandat des premiers Directeurs Généraux de la Société est illimitée. Leur rémunération

éventuelle sera fixée par acte séparé.

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Est nommée commissaire aux comptes de la Société pour les six premiers exercices :

La société ATEC-CAC

société par actions simplifiée au capital de 72.600 euros, dont le siége social est situé Le Mercure 2 - ZA Les Plantades - Lotissement Les Pins Penchés - 83130 La Garde,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 401 498 688.

Le représentant légal du commissaire aux comptes ainsi nommé a déclaré par avance accepter la

mission ainsi consentie, satisfaire à toutes les conditions requises par les dispositions légales pour l'exercice desdites fonctions et, notamment, n'étre frappé d'aucune incompatibilité ou interdiction susceptibles d'interdire l'accés et l'exercice desdites fonctions.

Fait a TOULON, le 27/03/2023 En deux (3) exemplaires,

L'Associée unique, La Société BONIFAY Représentée par la société HOLDING SCA3B Elle-méme représentée par Monsieur André Jean BONIFAY

Monsieur Stéphane BOMlAY Président de la $ogreté

Monsieur Jean-Joél ROUILLE Directeur Général de la Société

Madame Valérie STRINI Directrice Générale de la Société

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