CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM
Acte du 22 octobre 2021
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 22/10/2021 sous le numero de depot 45196
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Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE DU 27 SEPTEMBRE 2021
L'an DEUX MILLE VINGT ET UN, Et le VINGT SEPT SEPTEMBRE & DIX HEURES
Monsieur Christophe DRAGON, né le 20 octobre 1965 a Viry Chatillon (91), de nationalité francaise, demeurant 537 Chemin de Beauvert - 06600 ANTIBES, associé unique et gérant de la SARL CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM, dûment habilité a l'effet des présente,
A pris les décisions suivantes portant sur :
La prise d'acte de la cession d'actions en date du 27 septembre 2021 : Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
1°re DECISI0N : CESSION DU 27 SEPTEMBRE 2021
1.1 Cession
Ce jour, soit le 27 septembre 2021, a été signé l'acte de cession de parts sociales suivants :
Monsieur Guillaume DRAGON, a cédé a Monsieur Christophe DRAGON, TROIS (3) parts sociales, numérotées de 298 a 300, qu'il détenait dans les livres de la SARL CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM.
L'associé unique prend acte de cette cession.
1.2 Modifications corrélatives des statuts
L'associé unique, compte tenu de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 6 des statuts de la facon suivante :
# Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000€).
ll est divisé en TROIS CENT PARTS SOCIALES de MILLE EUROS nominal, chaque numérotées de 1 à 300, entirement souscrites et réparties initialement entre les associés proportionnellement à leur apport :
Monsieur DRAGON Christophe, TROIS CENT PARTS SOCIALES (300) Numérotées de 1 a 300, ci ... 300 parts
PV DECISIONS DE L'ASSOClE UNIQUE du 27/09/2021 1
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : TROIS CENT (300) parts sociales, ci ... .....300
Conformément à la loi, les associés déclarent que les TROIS CENTS (300) parts sociales composant le capital sont intégralement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. "
L'associé unique prend acte de cette décision
2 DECISION : POUVOIRS
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises. De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Fait a ANTIBES En TROIS exemplaires originaux
Monsieur Christophe DRAGON
PV DEClSIONS DE L'ASSOClE UNIQUE du 27/09/2021 2
CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES
GROUPE CROM
Société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros Siége social : 6 rue des Bateliers
92110 CLICHY RCS DE NANTERRRE : B 349 422 113
Statuts mis a.jour le 27 septembre 2021
Monsieur Christophe DRAGON, né le 20 octobre 1965 a Viry Chatillon (91), de nationalité francaise, demeurant 537 Chemin de Beauvert - 06600 ANTIBES, associé unique et gérant de la SARL CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM, dûment habilité a l'effet des présente,
A pris les décisions suivantes portant sur :
La prise d'acte de la cession d'actions en date du 27 septembre 2021 : Modifications corrélatives des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités.
1°re DECISI0N : CESSION DU 27 SEPTEMBRE 2021
1.1 Cession
Ce jour, soit le 27 septembre 2021, a été signé l'acte de cession de parts sociales suivants :
Monsieur Guillaume DRAGON, a cédé a Monsieur Christophe DRAGON, TROIS (3) parts sociales, numérotées de 298 a 300, qu'il détenait dans les livres de la SARL CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES GROUPE CROM.
L'associé unique prend acte de cette cession.
1.2 Modifications corrélatives des statuts
L'associé unique, compte tenu de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 6 des statuts de la facon suivante :
# Le capital social est fixé à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000€).
ll est divisé en TROIS CENT PARTS SOCIALES de MILLE EUROS nominal, chaque numérotées de 1 à 300, entirement souscrites et réparties initialement entre les associés proportionnellement à leur apport :
Monsieur DRAGON Christophe, TROIS CENT PARTS SOCIALES (300) Numérotées de 1 a 300, ci ... 300 parts
PV DECISIONS DE L'ASSOClE UNIQUE du 27/09/2021 1
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : TROIS CENT (300) parts sociales, ci ... .....300
Conformément à la loi, les associés déclarent que les TROIS CENTS (300) parts sociales composant le capital sont intégralement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées. "
L'associé unique prend acte de cette décision
2 DECISION : POUVOIRS
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal afin d'accomplir toutes les formalités consécutives aux décisions prises. De tout ceci dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique.
Fait a ANTIBES En TROIS exemplaires originaux
Monsieur Christophe DRAGON
PV DEClSIONS DE L'ASSOClE UNIQUE du 27/09/2021 2
CROM MULTITECHNIQUES - MULTISERVICES
GROUPE CROM
Société a responsabilité limitée au capital de 300.000 euros Siége social : 6 rue des Bateliers
92110 CLICHY RCS DE NANTERRRE : B 349 422 113
Statuts mis a.jour le 27 septembre 2021
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Atticle 1 : Forme
Il existe entre les propriétaires des parts sociales ciaprés visées, et de celles qui pourraient étre crées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et, notamment, par le Code de Commetce ainsi que par les présents statuts.
Atticle 1 : Forme
Il existe entre les propriétaires des parts sociales ciaprés visées, et de celles qui pourraient étre crées ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et, notamment, par le Code de Commetce ainsi que par les présents statuts.
Article 2 : Objet
La Société a pour objet tout ce qui se rapporte à la maintenance, au conseil, a la réalisation dans le secteut du multiservice immobilier et toutes prestations et inteiventions qui s'y rattachent, et plus généraleinent celles liées aux setvices généraux des entreprises.
La création, l'acquisition, l'exploitation, de toutes entreprises se rattachant a l'objet pouvant servit et faciliter le développement de l'entreprise.
L'exploitation tant en France qu'a l'étranger de toutes licences, brevets se rattachant directement ou indirectenent a l'objet social, et généralement toutes opérations commerciales, financieres, et immobilieres ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement i r'objet social ci-dessus défini ou a tous auttes objets similaires ou annexes, ou susceptibles d'en faciliter le développement et l'application.
La Société pourra faire ses opérations soit seule, soit en association de quelque forine qu'elle soit, soit en participation, soit comme commissionnaire, comme mandataire, ou en toute autre qualité, et elle pourra exploiter soit par elle-méme, soit par cession, location, ou en régie, ou toutes auttes maniéres sans exception ni réserve.
La création, l'acquisition, l'exploitation, de toutes entreprises se rattachant a l'objet pouvant servit et faciliter le développement de l'entreprise.
L'exploitation tant en France qu'a l'étranger de toutes licences, brevets se rattachant directement ou indirectenent a l'objet social, et généralement toutes opérations commerciales, financieres, et immobilieres ou mobiliéres se rattachant directement ou indirectement i r'objet social ci-dessus défini ou a tous auttes objets similaires ou annexes, ou susceptibles d'en faciliter le développement et l'application.
La Société pourra faire ses opérations soit seule, soit en association de quelque forine qu'elle soit, soit en participation, soit comme commissionnaire, comme mandataire, ou en toute autre qualité, et elle pourra exploiter soit par elle-méme, soit par cession, location, ou en régie, ou toutes auttes maniéres sans exception ni réserve.
Article 3 : Dénonination
La dénomination sociale est CROM Multitechniques - Multiservices Groupe CROM
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, publications et annonces diverses, doivent indiquer la dénomimnaion sociale précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.i.", de l'énonciation du capital social du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, publications et annonces diverses, doivent indiquer la dénomimnaion sociale précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "s.A.R.i.", de l'énonciation du capital social du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4 : Siege Social
Le siége social est fixé au 6 Rue des Bateliers 92110 CLICHY.
Il pourra étte transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
Il pourra étte transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
Article 5 : Durte
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix neuf ans qui commencera a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
TITRE2
CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 : Capital social
Le capital socjal est iixé a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 e)
Il est divisé en TROIS CENTS PARTS SOCIALES de MILLE EUROS nominal, chacune numérotées de l a 300, entirement souscrites et réparties initialement entre les associés proportionnellement à leur apport
Monsieur DRAGON Chtistophe TROIS CENT PARTS SOCIALES (300) nutnérotées de 1 a 300,ci. 300 parts
Total égal au notmbre de parts sociales composant le capital social : TROIS CENTS (300) parts sociales, ci. 300
Conformément a la loi, les associés déclarent que les TROIS CENTS (30O) patts sociales composant le capital sont intégralement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Il est divisé en TROIS CENTS PARTS SOCIALES de MILLE EUROS nominal, chacune numérotées de l a 300, entirement souscrites et réparties initialement entre les associés proportionnellement à leur apport
Monsieur DRAGON Chtistophe TROIS CENT PARTS SOCIALES (300) nutnérotées de 1 a 300,ci. 300 parts
Total égal au notmbre de parts sociales composant le capital social : TROIS CENTS (300) parts sociales, ci. 300
Conformément a la loi, les associés déclarent que les TROIS CENTS (30O) patts sociales composant le capital sont intégralement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Article 7: Augmentation ou réduction du capital
Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraotdinaire des associés, conformément aux dispositions des articles L 223-32 & L 223-34 du Code commerce et des articles 47 a 49 du décret du 23 Mats 1967.
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numétaite, les associés auront propottionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence irréductible la souscription des nouvelles parts; quant aux parts, non souscrites, elles setont attribuées, & titte téductible, aux associés qui auront souscrit a titre préférentiel, proportionnellement a leur patt de capital et dans la limite de leur demande.
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numétaite, les associés auront propottionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence irréductible la souscription des nouvelles parts; quant aux parts, non souscrites, elles setont attribuées, & titte téductible, aux associés qui auront souscrit a titre préférentiel, proportionnellement a leur patt de capital et dans la limite de leur demande.
Article 8 : Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne peuvent etre représentées pat des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulteta des présents statuts dont un exemplaire sera renis a chaque associé, et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Unc copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pousra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résulteta des présents statuts dont un exemplaire sera renis a chaque associé, et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions réguliérement consenties.
Unc copie ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pousra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article 9 : Indivisibilité des parts - usufruit
Les parts sont indivisibles a l'égatd de la Société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
Les copropriétaires d'une patt indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre cux, considéré par elle comme seul proptiétaire.
A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par la Justice un mandataire chargé de représenter tous les coproprietaires.
Les copropriétaires d'une patt indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre cux, considéré par elle comme seul proptiétaire.
A défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par la Justice un mandataire chargé de représenter tous les coproprietaires.
Article 10 : Droits des patts
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises pat les associés.
Les héritiets, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
partage, ni s'immiscet en aucune maniére dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaites annuels et aux décisions de la gérance et des associés.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises pat les associés.
Les héritiets, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer
partage, ni s'immiscet en aucune maniére dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaites annuels et aux décisions de la gérance et des associés.
Article 11 : Responsabilité linitée des associés
Sous réserves des dispositions des articles L 223-9 et L 223-33 du Code de commetce rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables, méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence de leur apport.
Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Article 12 : Adhésiot aux statuts
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernires, en quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une part empotte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
La propriété d'une part empotte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.
Article 13 : Communication aux associés
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniere permanente et a l'occasion des Assemblées conformément aux dispositions du Code dc commerce et du décret du 23 mars 1967.
Article 14 : Convention avec la Société
Les stipulations de l'article L 223-19 du Code de cominerce sont applicables aux conventions intervenues entrc la Société ct l'un de ses gérants ou associés, directement ou pat personnes interposées.
Atticle 15 : Cessions des parts - forme
Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou les ptésents statuts elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable a la Société soit dans les forines prévues a l'article 1690 du Code, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise pat le Gérant d'une attestation de dépôt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés
mats 1967.
Atticle 15 : Cessions des parts - forme
Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou les ptésents statuts elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable a la Société soit dans les forines prévues a l'article 1690 du Code, soit par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise pat le Gérant d'une attestation de dépôt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, aprés
mats 1967.
Article 16 : Transmission par succession
Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur ttanstnission a leut profit qu'aptés avoir été agréés par la Société. Cet agrément ne pourra etre ratifé qu'avec ie consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Le projet dé cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifie & la Société et a chacun des associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision, dans le délai de ttois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement & la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agtéé, la cession devra étre régulatisée dans le délai maximal, d'un mois a partir de notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter ce refus, d'acquérir ou de faite acquérir les parts a un ptix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil ; cependant a la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une fois par décision de Justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le nieme délai, de réduire son capital du montant de la vaieur nominale des parts et cet associé et de rachetet ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Le projet dé cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifie & la Société et a chacun des associés.
Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision, dans le délai de ttois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement & la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agtéé, la cession devra étre régulatisée dans le délai maximal, d'un mois a partir de notification de la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.
Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter ce refus, d'acquérir ou de faite acquérir les parts a un ptix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil ; cependant a la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une fois par décision de Justice.
La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le nieme délai, de réduire son capital du montant de la vaieur nominale des parts et cet associé et de rachetet ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Article 17 : Cession entre associés
Les parts sont librement cessibles entre associés.
Article 18 : Cession a des tiers
Les parts sociales ne peuvent ette cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de ia majotité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Article 19 : Nantissement
Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la Société par lettre tecommandée.
Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article L 223-14 du Code de commetce, ce consentement emportera Iagrémeat du cessionnaire en cas de réalisation de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfete, aprés la cession tacheter sans délai les parts en vue de téduire son capital.
Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article L 223-14 du Code de commetce, ce consentement emportera Iagrémeat du cessionnaire en cas de réalisation de l'article 2078, alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfete, aprés la cession tacheter sans délai les parts en vue de téduire son capital.
Article 20 : Réalisation forcte sur saisie
La réalisation fotcée de parts, qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit préalablement &tte notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissoluton de la Société ou l'acquisition des parts dont la valeur sera fixée par Expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce.
Si la vente a eu lieu, les associés ou ia Société peuvent exercer dans un délai de 5 jours francs a compter de la vente la faculté de substitution qui sera mentionnée au cahier des charges.
Le non-exercice de cette faculte de substitution cmporte l'agrément de l'acquéreur.
TITRE E
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissoluton de la Société ou l'acquisition des parts dont la valeur sera fixée par Expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce.
Si la vente a eu lieu, les associés ou ia Société peuvent exercer dans un délai de 5 jours francs a compter de la vente la faculté de substitution qui sera mentionnée au cahier des charges.
Le non-exercice de cette faculte de substitution cmporte l'agrément de l'acquéreur.
TITRE E
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Article 21 : Nomination du gerant
La Société est adninistrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants qui sont nommés par décision ordinaire des associés.
Le gérant est Monsieur DRAGON Christophe, qui cst nommé a ces fonctions pour une durée illimitée.
Le gérant est Monsieur DRAGON Christophe, qui cst nommé a ces fonctions pour une durée illimitée.
Article 22 : Pouvoirs du gérant
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
une décision otdinaire, contacter au nom de la Société des emprunts auttes que des crédits en
hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce, concourir à la fondation d'une Société ou faire apport a une Société de tout ou patties des biens sociaux.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir, spéciale ou temporaite, il doit consacrer son temps aux affaires sociales mais pourra accéder a d'autres fonctions salatiées ou non.
Atticle 23 : Dutée des fonctions
La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme.
Il est, dans tous les cas, révocable, pat décision des associés.
En outte, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
une décision otdinaire, contacter au nom de la Société des emprunts auttes que des crédits en
hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur un fond de commerce, concourir à la fondation d'une Société ou faire apport a une Société de tout ou patties des biens sociaux.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir, spéciale ou temporaite, il doit consacrer son temps aux affaires sociales mais pourra accéder a d'autres fonctions salatiées ou non.
Atticle 23 : Dutée des fonctions
La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme.
Il est, dans tous les cas, révocable, pat décision des associés.
En outte, le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.
Article 24 : Cessation des fonctiots de gerant
1 -.Cessation de fonction :
Les fonctions de gérant cessent par décés, son interdiction, sa déconfiture ou faillite personnelle, son incompatibilité de fonctions, sa révocation ou démission.
La cessation des fonctions de gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
2 - Nomination du nouveau gérant :
La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du gérant par une décision prise a l'unanimité des associés.
A cet effet, elle est consultée d'urgence.
a) En cas de démission du gérant : - Par le gérant lui-méme avant que sa démission ait pris effet, par le Commissaire aux Comptes ou un mandataire de justice.
b) En cas de décés, d'interdiction ou de déconfiture ou de faillite persounelle, d'incompatibilité de fonctions :
- Par le Commissaire aux Comptes, ou un inandataire de justice, comme il vient d'etre dit a l'article a) ci-dessus.
3-Dommages -intéréts :
Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donnet lieu a des dommages- intéréts.
Les fonctions de gérant cessent par décés, son interdiction, sa déconfiture ou faillite personnelle, son incompatibilité de fonctions, sa révocation ou démission.
La cessation des fonctions de gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.
2 - Nomination du nouveau gérant :
La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du gérant par une décision prise a l'unanimité des associés.
A cet effet, elle est consultée d'urgence.
a) En cas de démission du gérant : - Par le gérant lui-méme avant que sa démission ait pris effet, par le Commissaire aux Comptes ou un mandataire de justice.
b) En cas de décés, d'interdiction ou de déconfiture ou de faillite persounelle, d'incompatibilité de fonctions :
- Par le Commissaire aux Comptes, ou un inandataire de justice, comme il vient d'etre dit a l'article a) ci-dessus.
3-Dommages -intéréts :
Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donnet lieu a des dommages- intéréts.
Article 25 : Rémunération du gérant
Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et en compensation de ia responsabilité attachée a sa gestion, a un traitetment qui seta fixé ultérieurernent.
Le dit traitement sera payable a la fin de chaque mois et porté aux frais généraux indépetidamment des frais de représentation, voyages et déplacements.
Articlc 26 : Obligations des gérants
Les gérants sont tenus de consacter a la Société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.
Atticle 27 : Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion aucune obligation petsonnelle ou solidaire telativeinent aux engagements de la Société.
Is sont responsables, soit envets la Société, soit envers les tiets, cs infractions aux dispositions du Code de commerce et les dispositions régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles L.223-22 a L 223-24 du Code de commerce et aux articles 45 et 46 du déctet du 23 mars 1967.
Le dit traitement sera payable a la fin de chaque mois et porté aux frais généraux indépetidamment des frais de représentation, voyages et déplacements.
Articlc 26 : Obligations des gérants
Les gérants sont tenus de consacter a la Société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.
Atticle 27 : Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion aucune obligation petsonnelle ou solidaire telativeinent aux engagements de la Société.
Is sont responsables, soit envets la Société, soit envers les tiets, cs infractions aux dispositions du Code de commerce et les dispositions régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles L.223-22 a L 223-24 du Code de commerce et aux articles 45 et 46 du déctet du 23 mars 1967.
Article 28 : Forme des décisions collectives
- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du Commissaire aux Comptes sont prises soit pat consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de Torgane de la Société ayant provoquée la décision.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des patts sociales qu'il possede.
Chaque associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comptend que les deux époux.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote tnéme s'ils ne sont pas cux-memes associés.
Les décisions collectives - autres que celles concernant l'approbation annuelle des comptes - peuvent valableinent résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du Commissaire aux Comptes sont prises soit pat consultation écrite des associés, soit en Assemblée, au choix de Torgane de la Société ayant provoquée la décision.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des patts sociales qu'il possede.
Chaque associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comptend que les deux époux.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote tnéme s'ils ne sont pas cux-memes associés.
Les décisions collectives - autres que celles concernant l'approbation annuelle des comptes - peuvent valableinent résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.
Article 29 : Décision collective
- Chaque année, il doit tre réuni dans les six mois de la clôture de l'exercice une Assemblée
- Les associés sont convoqués, conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967, au siége social de la Société ou dans un autre lieu en accord avec les associés.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des patts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augimentet son engagement social.
- Les associés sont convoqués, conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967, au siége social de la Société ou dans un autre lieu en accord avec les associés.
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des patts sociales.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augimentet son engagement social.
Article 30 : Droit de contr6le des associés
- Dans les Assemblées ou lors des consultations écrites, auttes que celles ayant pour objet de iodifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a ia Société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
- Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés & l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote for:mulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rappott de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée AR.
Les associés disposcnt d'un délai ininimal de 15 jours et d'un délai maxitnal de 20 jours a comptet de la date de réception des projets de résolutions pour éinettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote cst exprimé par oui ou pat non.
Tout associé qui n'aura pas adrcssé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comne s'étant abstenu.
Pendaat le dit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complénentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.
- Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés & l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.
Les décisions résultent d'un vote for:mulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rappott de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée AR.
Les associés disposcnt d'un délai ininimal de 15 jours et d'un délai maxitnal de 20 jours a comptet de la date de réception des projets de résolutions pour éinettre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote cst exprimé par oui ou pat non.
Tout associé qui n'aura pas adrcssé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comne s'étant abstenu.
Pendaat le dit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complénentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles des présents statuts selon l'objet de la consultation.
Article 31 : Commissaire aux Comptes
Si les associés décident de nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, ceux-ci choisissent sur la liste visée a l'article L 223-219 du Code de comtmerce, sont nommés pour une durée de 6 exercices.
Leurs pouvoirs, leuts fonctions, leurs obligations, leuts responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par les dispositions régissants les Sociétés a Responsabilité Limitée.
Leurs pouvoirs, leuts fonctions, leurs obligations, leuts responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par les dispositions régissants les Sociétés a Responsabilité Limitée.
TITRE 4
EXERCICE SOCIAL - REPARTITIONS DES BENEFICES ET DES PERTES
Article 32 : Exercice social
L'exercice social a une durée de 12 mois cominengant le 1c janvier et finissant le 31 décembre suivant de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date de l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date de l'immatriculation de la Société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Article 33 : Affectation et répartition des bénéfices
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes somines qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour tre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle r&gle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence dc réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des somines prélevées sur ses réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise cn distribution est décidéc sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut, aprés constatation de l'existence dc réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des somines prélevées sur ses réserves : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise cn distribution est décidéc sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Article 34 : Avances en compte courant
La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionneinent de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sotrunes, etc..., sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et ies intéressés, les dispositions des articles L 223-19 et L223-21 du Code de commerce seront obseivées.
TITRE 5
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
Article 35 : Cause de dissolution
La Société n'est pas dissoute par la inort, Finterdiction, la faillite personnelle ou l'incapacité frappant l'un des associés.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il seta fait application des dispositions de l'article L 223-39 du Code de commerce.
Atticle 36 : Liquidation A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leuts fonctions conformément a la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il seta fait application des dispositions de l'article L 223-39 du Code de commerce.
Atticle 36 : Liquidation A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leuts fonctions conformément a la loi.
Article 37 : Contestation
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre associés cux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du sige social A cet effet, cn cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations ou significations sont régulierement faits a ce donicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Gtande Instance du lieu du siége social.