Acte du 24 février 2020

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-apres visées, et de celles qui pourraient étre crées ultéricurement, une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois en vigueur et, notamment, par le Code de Commerce ainsi que par les présents statuts.

Articlc2Objct

La Société a pour objet tout ce qui se rappotte a la maintenance, au conseil, a la téalisation dans le secteur du multiservice immobilier et toutes prestations et interventions qui s'y rattachent,et plus généralement celles liées aux services généraux des entreprises.

La création,l'acquisition, l'exploitation, de toutes entreprises se rattachant a l'objet pouvant servit et faciliter le développement de l'entreprise.

L'exploitation tant en France qu'a l'étranger de toutes licences, brevets se rattachant directement ou indirectement a l'objet social, et généralement toutes opérations commerciales, financieres, et immobilieres ou mobilieres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus défini ou a tous autres objets similaires ou annexes, ou susceptibles d'en faciliter le développement et l'application.

La Société pourra faire ses opérations soit seule, soit en association de quelque forme qu'elle soit, soit en participation, soit comme commissionnaire, comme mandataire, ou en toute autre qualité, et elle pourra cxploiter soit par elle-meme, soit par cession, location, ou en régie, ou toutes autres manieres sans exception ni réserve.

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La dénomination sociale est : CROM Multitcchniqucs - Multiservices Groupe CROM

Tous les actes ct documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, publications et annonces diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L.",de l'énonciation du capital social du numéro et de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le Siege est fixé au 163 quai du Docteur Dervaux 92600 ASNIERES-SUR-SEINE

Il poutra étre transféré en tout autre endroit de la meme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.

Atticle5:Durée

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix neuf ans qui commencera a courir a compter de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dans le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000 E)

Il est divisé en TROIS CENTS PARTS SOCIALES de MILLE EUROS nominal,chacune numérotées de 1 a 300, entierement souscrites et réparties initialement entre les associés proportionnellement a leur apport.

Monsieur DRAGON Chtistophe DEUX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT PARTS (297) numérotées de1297, 297 ci

Monsicut Guillaume Dragon TROIS PARTS (3) numérotées de 298 a 300, ci 3

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social :TROIS CENTS (300) patts sociales,ci 300

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Conformément a la loi,les associés déclarent que les TROIS CENTS (300) parts sociales composant le capital sont intégralement souscrites et libérées et qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Atticle 7: Augmentation ou réduction du capital

Le capital social pourra etre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des atticles L 223-32 a L 223-34 du Code commerce et des articles 47a 49 du décret du 23 Mars 1967.

Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numéraire,les associés auront proportionnellement au montant de leurs parts sociales, un droit de préférence irréductible la souscription des nouvelles patts; quant aux parts, non souscrites, elles seront attribuées, a titre réductible, aux associés qui auront souscrit a titre préférenticl, ptoportionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis à chaque associé, et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.

Une copic ou un extrait de ces actes certifiés par l'un des gérants pourra étre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société,qui ne reconnait qu'un seul propriétaite pour chaque part.

Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre cux, considéré par elle comme seul propriétaire.

A défaut d'entente,il appartient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par la Justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaites.

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Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises pat les associés.

Les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et papiers de la Sociéte,en demander la liquidation ou le partage, ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions de la gérance et des associés.

Atticle 11 : Responsabilite limitee des associés

Sous réserves des dispositions des articles L 223-9 et L 223-33 du Code de commerce rendant les associés ou certains d'entre eux solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsables, méme a l'égard des tiers, qu'a concurrence de leur apport.

Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits ct obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelquc main qu'elles passent.

La propriété d'une part empotte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des associés.

Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des documents sociaux d'une maniere permanente et a l'occasion des Assemblées conformément aux dispositions du Code dc commerce et du décret du 23 mars 1967.

Les stipulations de l'article L 223-19 du Code de cotnmerce sont applicables aux conventions intervenucs entre la Société et l'un de ses gérants ou associés,directeinent ou par personnes interposées.

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Atticle 15 : Cessions des parts - forme

Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts elle sera constatée par écrit.

La cession est rendue opposable a la Société soit dans les formes prévues a l'article 1690 du Code, soit par le dépot d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le Gérant d'une attestation de dépot.

Elle ne sera opposable aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément a l'article 31 du décret du 23 mats 1967.

Le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leut transmission a leur profit qu'aprés avoir été agréés par la Société. Cet agrément ne pourra étre ratifié qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quatts des parts sociales.

Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un hétitier sera notifié a la Société et a chacun des associés.

Si la Société n'a pas fait connattre sa décision, dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.

Si le cessionnaire proposé est agréé ou réputé agréé, la cession devra étre régularisée dans le délai maximal,d'un mois a partir de notification dc la décision ou de la réalisation de la condition susvisée.

Si la Société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues l'article 1843-4 du Code Civil ; cependant a la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision de Justice.

La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts et cet associé et de racheter ces patts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.

Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.

Les parts sont librement cessibles entre associés.

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Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Lorsqu'un associé a l'intention de donner ses parts en nantissement, il devra en aviser la Société pat lettre recommandéc.

Si la Société a donné son consentement a ce projet dans les conditions prévues a l'article L 223-14 du Code de commerce, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation de l'article 2078,alinéa 1 du Code Civil, a moins que la Société ne préfere,apres la cession tacheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La réalisation forcée de parts, qui ne procéde pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, doit préalablement étre notifiée un mois avant la vente aux associés et a la Société.

Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la Société ou l'acquisition des parts dont la valeur sera fixée par Expert désigné par le Président du Tribunal de Commerce.

Si la vente a cu lieu, les associés ou la Société peuvent exercer dans un délai de 5 jours francs compter de la vente la faculté de substitution qui sera mentionnée au cahier des charges.

Le non-exercice de cette faculté de substitution emporte l'agrément de l'acquéteur.

La Société est administrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, en qualité de gérants qui sont nommés par décision ordinaire des associés.

Le gérant est Monsieur DRAGON Christophe, qui cst nommé a ces fonctions pour une durée illimitée.

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Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

Dans ses fapports avec les associés, il ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donner par une décision ordinaire, contacter au nom de la Société des emprunts autres que des crédits en Banque, vendre ou échanger des immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sut un fond de commerce, concourir a la fondation d'une Société ou faire apport a une Société de tout ou patties des biens sociaux.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle conférer toute délégation de pouvoir, spéciale ou temporaire, il doit consacrer son temps aux affaires sociales mais pourra accéder à d'autres fonctions salatiées ou non.

La dutée des fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme.

Il est, dans tous les cas, révocable, par décision des associés.

En outre,le gérant est révocable par les Tribunaux pour cause légitime, a la demande de tout associé.

1-Cessation de fonction :

Les fonctions de gérant cessent par déces, son interdiction, sa déconfiture ou faillite personnelle, son incompatibilité de fonctions, sa révocation ou démission.

La cessation des fonctions de gérant n'entraine pas la dissolution de la Société.

2-Nomination du nouveaugérant:

La collectivité des associés doit procéder immédiatement au remplacement du gérant par une décision prise a l'unanimité des associés.

A cet effet, elle est consultée d'urgence.

aEn cas de démission du gérant : - Par le gérant lui-memc avant que sa démission ait pris effet,par le Commissaire aux Comptes ou un mandataire de justice.

b) En cas de déces, d'interdiction ou de déconfiture ou de faillite persounelle, d'incompatibilité de fonctions:

-Par le Commissaire aux Comptes,ou un mandataire de justice,comme il vient d'étre dit a l'article a) ci-dessus.

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3.Dommages - intéréts :

Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a des dommages interets.

Le gérant a droit, en rémunération de son travail, et en compensation de la responsabilité attachée a sa gestion, a un traitement qui sera fixé ultérieurement.

Le dit traitement sera payable a la fin de chaque mois et porté aux frais généraux indépendamment des frais de représentation, voyages et déplacements.

Les gérants sont tenus de consacrer a la Société tout le temps et tous les soins nécessaires a sa bonne marche.

Les gérants ne contractent,a raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire relativetnent aux engagements de la Société.

Ils sont responsables, soit envers la Société, soit envers les tiers,es infractions aux dispositions du Code de commerce et les dispositions régissant les Sociétés a Responsabilité Limitée, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion conformément aux articles L.223-22a L 223-24 du Code de commerce et aux articles 45 et 46 du décret du 23 mars 1967.

Atticle 28: Fotme desdecisions collectives

- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée.

Toutes les autres décisions collectives provoquées a l'initiative de la gérance ou du Commissaire aux Comptes sont prises soit par consultation éctite des associés, soit en Assemblée,au choix de l'organe de la Société ayant provoquée la décision.

- Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des patts sociales qu'il posséde.

Chaque associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la Société ne comprend que les deux époux.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote tm&me s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Les décisions collectives -autres que celles concernant l'approbation annuelle des comptes peuvent valablement résulter d'un acte sous seing privé ou notarié signé pat tous les associés.

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- Chaque année,il doit étre réuni dans les six mois de la cloture de l'exercice une Assemblée Générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.

- Les associés sont convoqués, conformément aux stipulations de l'article 38 du décret du 23 mars 1967, au siége social de la Société ou dans un autre lieu en accord avec les associés.

Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont ptises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des patts sociales.

En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augimenter son engagement social.

- Dans les Assemblées ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangets a la Société,les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'cst pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la imajorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des patts sociales.

- Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux.

Les décisions résultent d'un vote forimulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés par lettre recommandée AR.

Les associés disposent d'un délai minimal de 15 joufs et d'un délai maximal de 20 jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par écrit.

Pour chaque tésolution le vote cst exprimé pat oui ou par non.

Tout associé qui n'aura pas adressé sa téponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.

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Pendant le dit délai,les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Si les associés décident de nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, ceux-ci choisissent sur la liste visée a l'article L 223-219 du Code de commerce,sont nommés pour une durée de 6 exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par les dispositions régissants les Sociétés a Responsabilité Limitée.

L'exercice social a une durée de 12 mois commencant le 1 janvier et finissant le 31 décembre suivant de chaque année.

Par exception, le premier exercice social comprendra le temps a courir depuis la date de l'immatticulation de la Société jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

Apres approbation des comptes et constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour étre repottées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous fotme de dividende.

L'Assemblée Générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition,décider en outre la mise en distribution des somines prélevées sur ses réserves en ce cas,la décision indique expressément les postes de résetves sur lesquels les prélevements sont effectués.

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants propottionnellement au nombre de leurs parts sociales.

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La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sommes,etc..., sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance ct les intéressés,les dispositions des articles L 223-19 et L223-21 du Code de commerce seront observées.

La Société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite personnelle ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Si du fait des pertes constatées dans les documents cotnptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, il sera fait application des dispositions de l'article L223-39 du Code de commerce.

Atticle36:Liquidation A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la Sociéte, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social. A cet effet,en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faits a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'élection de domicile,les assignations et significations seront valablement faites au parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Ckrist6phe DRaCON STATUTS MODIFIESAASNIERE SUR SEINE LE17/02/2020

SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL 12

Cuillaume 1RACON

Pour copie certifiée conforme délivrée le 24/02/2020 sop:/ 24r02/202nt2:00e Page 13 sur 13 12632/34942211