Acte du 25 juin 2020

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire a la transformation

particuliers, conformément aux dispositions de l'article L. 224-3 du Code de commerce, approuve expressément cette évaluation et constate qu'aucun avantage particulier n'a été consenti au profit d'associés ou de tiers.

L'Assemblée Générale prend acte de ce que le rapport atteste que le montant dés capitaux propres est au moins égal au capital social.

Cette résolution cst adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, apres avoir entendu la Iecture du rapport de la gérance et du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 et L. 224-3 du C8de de commerce, et apr&s avoir constaté que les conditions 16gales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société par actions simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation réguli&rement effectuée n'cntrainera pas .Ia création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son si≥ social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de.1 000 000 euros. Il sera désormais divisé en 20 000 actions de 5o euros chacune, entierement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales, proportionnellement au nombre de leurs parts, a raison d'une action pour une part.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

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L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale qui devient, a compter de ce jour, "DEFOLY & Cie".

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséquence de Ia décision de transformation de la Societé en société par actions simplifiée adoptée sous la deuxi&me résolution, l'Assemblée Générale adopte article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de Ia Société sous sa nouvelle forme, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est adoptée a 1'unanimité

LAssemblée Générale, statuant aux conditions prévues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale a la durée de la Société, en qualité de Président de la Société :

Monsieur Gilles DEFOLY, Né a ANGOULEME(16) le 15 octobre 1959, De nationalité frangaise, Demeurant a 13 Avenue des Cypr&s, 64600 ANGLET.

Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Président assumera, sous sa responsabilité, la direction généraie de la Société et représentera celle-ci a l'égard des tiers.

Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.

Le Président, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, recevra une réuération d'un montant mmensuel de 3 ooo euros.

Il sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Monsieur Gilles DEFOLY, remercie l'assemblée de la confiance qu'elle veut bien Iui marquer, accepte les fonctions de Président et confirme qu'il remplit Ies conditions Iégales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

SIXIEMIE RESOLUTION

LAssemblée Générale, statuant aux conditions prevues par les nouvelles dispositions statutaires, nomme, pour une durée égale a la durée de la Société sans qu'elle puisse toutefois excéder celle du Président, en qualité de Directrice Générale de la Société : Madame Isabelle DEFOLY Née a LAXOU (54) le 31 janvier 1962, De nationalité frangaise, Demeurant a 13 Avenue des Cypr&s, 64600 ANGLET

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Conformément aux statuts, elle aura comme le Président le droit de représenter 1a Société a l'égard des tiers.

La Directrice Générale, en compensation de la responsabilité et de la charge attachées a ses fonctions, recevra une rémunération d'un montant mensuel de 8oo euros.

Elle sera, en outre, remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Madame Isabelle DEFOLY remercie l'assemblée de la confiance qu'clle veut bien lui marquer, accepte 1es fonctions de Directrice Générale et confirme qu'elle remplit les conditions 1égales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.

L'Assemblée Générale décide que la durée de l'exercice en cours qui sera clos le 31 décembre 2020, n'a pas a @tre modifiée du fait de la transformation de la Société en société par actions simplifiée.

Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et controlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées.

La gérance de la Société sous sa forme a responsabilité limitée présentera a 1'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, un rapport rendant compte de sa gestion pendant la période comprise entre le premier jour dudit exercice et celui de la transformation.

Ce rapport sera communiqué aux associés dans les conditions fixées par le Code de commerce et les nouveaux statuts.

L'Assemblée Générale des associés statuera sur ces comptes conformément aux regles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés. par actions simplifiées. Elle statuera également sur le quitus a accorder a la gérance de la Société sous son ancienne forme.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Sociéte sous sa forme de sociéte par actions simplifiée.

Les fonctions de la gérance prennent fin a compter de ce jour, sous réserve de la nécessité pour la gérance d'établir un rapport de gestion.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précedent, constate que la transformation de la Société en société par actions simplifiée est définitivement réalisée.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

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L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent proces-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare: la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé apres lecture par les gérants.

Gilles DEFOLY Isabelle DEFOLY Gérant Gérante

ITE FONCIEREET DE

6404P032020 125 Pennlitcs0

Aontantrec

Ga&lle LASBOUYGUES Controleu

Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 Page 6 sur 6

Greffe du tribunal de commerce de BAYONNE

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 25/06/2020

Numéro de dépt : 2020/4474

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : DEFOLY & Cie

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 434 105 318

N° gestion : 2001 B 00024

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DEFOLY & Cie

Au capital de 1 000 000 euros Sige social : 5 Place de 1a Libération, 64200 BIARRITZ 434 105 318 RCS BAYONNE

STATUTS MS A JOUR EN DATE DU 11 MAI2020

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

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ARTICLE 1 - FORME

La société a 6té constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous signature privée en date a BIARRITZ du 5 décembre 2000, enregistré au Service des Imp8ts de ANGLET.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des associés réunis en Assemb1ée Générale Extraordinaire le 1 1 mai 2020.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieuremment.

Elle est régie par les lois et r&glements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut procéder a une offre au public de ses titres mais peut néanmoins procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

ARTICLE 2 - OBJET

La présente société par actions simplifiée continue d'avoir pour objet, en France et a l'étranger :

La création, Iexploitation de toute entreprise de gestion immobiliere ou de syndic de copropriété, la réaiisation de transactions immobilieres et transactions sur fonds de commerce, a Iexclusion de toute activité de marchand de biens,

La gestion de titres et de valeurs mobili&res, 1'investissement par tous procédés que ce soit, et notamment par voie d'acquisition, d'augmentation de capital, d'absorption ou fusion,

L'animation, le controle, Ia direction, la gestion, l'administration et le financement des sociétés dans lesquelles elle détient une participation,

La fourniture de prestations administratives et de conseil a toutes entreprises,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelies, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en Iocation-gérance de tous fonds de commerce Ot établissements ; la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civils, mobilires ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 : - DENOMINATION

La dénomination de la Soci&te

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Dans tous Ies actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, Ia dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits 1isiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCLAL

Le si≥ social reste fix6 a 5 Place de la Libération, 64200 BIARRITZ.

Il peut tre transféré en tout endroit par décision de Ia collectivité des associés ou par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf annes a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

ARTICLE 6 - APPORTS

I1 a été apporté en numéraire déposé conformément a 1a loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la banque BPL en son agence de Jarville, ainsi qu'il résulte d'un certificat d6livré par ladite banquc, 1e 29 novembre 2000,

Par Mme Isabelle DEFOLY, la somme de ...1 000 euros Par M. Gilles DEFOLY, la somme de.. .9 000 curos Par capitalisation du compte des reserves légale: 40 000 euros

Soit au total la somme de cinquante mille (s0 000) euros.

Lors de l'augmentation de capital décidée par 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er Mars 2018, le capital social a été augmenté de 9s0 0oo euros par voie d'apports consentis par Madame Isabelle DEFOLY et Monsieur Gilles DEFOLY des titres sociaux décrits et évalués ci-apr&s :

1/ Madame Isabelle DEFOLY et Monsieur Gilles DEFOLY, ont fait apport de la pIeine propriété de 500 parts sociales de la société LUCIMMO, SARL au capital de 7 622,4s euros, dont le si≥ social

représentant 100% du capital.

Cet apport représentant 100 % du capital et des droits de vote de la société LUCIMMO, a été réalisé de la maniere suivante : Par Monsieur GilIes DEFOLY 450 parts Par Madame IsabclIc DEFOLY . 50 parts Nombre total des parts apportées... 500 parts

Cet apport a été 6valué globalement a 495 687 euros, soit 991,37 euros pour chacune des parts apportées.

En rémunération de leurs apports, les apporteurs ont regu 7 2o0 parts nouvelles de Ia société DEFOLY IMMOBILIER de 50 euros chacune, émises au pair, créées a titre d'augmentation de son capital, soit 7 200 parts de la sociét6 DEFOLY IMMOBILIER pour 500 parts de la soci6té LUCIMMO.

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La prime d'émission représentant la différence entre la valeur des titres apportés et la valeur nominale des titres émis en contrepartie, s'él&ve donc a 135 687 euros.

2/ Monsieur GilIes DEFOLY, a fait apport de la pleine propriété de 100 parts sociales de la société GESTRIMMONLA, SARL au capital de 7 S0O euros, dont le siége social est a Biarritz P1ace de la Lib6ration, immatriculée au RCs de Bayonne sous le n 453 248 866, repr6sentant 33,33% du capital et des droits de vote de ladite société.

Cet apport évalué globalement a 820 000 euros, soit 8 200 euros pour chacune des parts apportées.

En rémunération de son apport, 1'apporteur a regu 11 800 parts nouveIles de Ia sociéte DEFOLY IMMOBILIER de 50 euros chacune, mises au pair, créées a titre d'augmentation de son capital, soit

des titres émis en contrepartie, s'éleve donc a 230 000 curos.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capitaI sociaI reste fix6 a Ia somme d'UN MILLION (1 000 000) d'euros.

Il est divisé en 20 000 actions de 50 euros chacune, enti&rement libérées.

ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL

- Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévus par la loi.

Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut 6galement &tre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobili&res donnant accs au capital, dans les conditions prevues par Ia loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur Ie rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou a terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées a l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide 1'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Toutefois, conformément a l'alinéa 5 de l'article L. 228-11 du Code de commerce, les actions de préférence auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si 1a collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, Ies titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supéricur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

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Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, Ia collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour Ies décisions Ordinaires.

Le droit a Iattribution d'actions nouvelles, a la suite de 1'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvent deléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

I11 . La collectivité des associés délibérant dans 1es conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut 6galement décider d'amortir tout ou partie du capital social ct substitucr aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

ARTICLE 9 LIBERATION DES ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, Ies actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au nmoins de leur valeur nominale et, Ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans Ie délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans Ie délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intért au taux Iégal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de 1'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé defaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas &te procédé dans un d&lai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération int&grale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les r&glements en vigueur.

Tout associé peut demander a la Société la delivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions ne sont négociables qu'apres limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles

Elles seront annulées en cas de déc&s de leur titulaire comme en cas de cessation par ledit titulaire de

demande d'avis de réception ou Iettre remise en mains propres contre émargement, de poursuivre iesdites prestations dans ies conditions prévues a la convention d'apport.

ARTICLE 12 - PREEMPTION

La cession d'actions de la Société a un tiers est soumise droit de préemption des associés d&fini ci-apr&s :

L'associé cédant doit notifier son projet au Président par lettre recommandee avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre émargement en indiquant les

morale, dénomination, siige social, capital, numero RCs, identite des associes et des dirigeanis), le nombre d'actions dont la cession est envisagee, le prix et les conditions de la cession projetée.

Dans un délai de 15 jours de ladite notification, 1e Président notifiera ce projet aux autres associés, individuellement, par 1ettre reconmnmandée avec denmande d'avis de réception ou lettre remise en mains propre: contre émargement, qui disposeront d'un delai de 3o jours pour se porter acquéreurs des actions a céder, dans la proportion de leur participation au capital.

Chague associe exerce son droit de préemption en notifiant au Président le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir, par lettre recommandée avec denande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre enargement.

A 1'expiration du délai de 30 jours, le Président devra faire connaitre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en mains propres contre émargement les iésultats de la preenption a 1'associe cedant.

Si les droits de préemption sont supérieurs au nonbre d'actions proposees a la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qu notifié leur intention d'acquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.

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Si les offres d'achat sont inférieures au nombre d'actions proposées a 1a vente, 1es droits de préemption seroni réputés n'avoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous reserve ae 1'agrement ci-aprs prévu, l'associé cedant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de 1'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder a la cession du solde des actions qu'il envisageait de céder, conformément aux dispositions des statts

Lorsque tout ou partie des actions doni 1a cession est projetée n'aura pas été préemptée dans les conaitions ci-dessus prevues, le cedant devra, si le cessionnaire est non associé, se sounmettre a la procédure d'agrenment suivante :

ARTICLE 13 - AGREMENT

La cession de titres de capital et de valeurs mobili&res donnant accs au capital a un tiers a quelque titre que ce soit est soumise a 1'agrément préalable de la collectivité des associés.

Le cédant doit notifier par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par Iettre remise en mains propres contre émargement une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobili&res donnant acc&s au capital dont la cession est envisagee et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision colIective des associés statuant a la MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL:

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a tre motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans 1es TROIS MOIS qui suivent Ia demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, Iassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la denmande d'agrement.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue, dans un délai de TROIS MOIS a compter de Ia notification du refus, de faire acquérir Ies titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital, soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société, en vue d'une réduction du capital.

A défaut d'accord entre Ies parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acc&s au capital est déterminé par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

$i Ies modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilires donnant accés au capital sont prévues dans une convention liant les parties a la cession ou au rachat, l'expert désigne sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de l'article 1843-4 du Code civil.

Le cédant peut a tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, qu'il renonce a la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilieres donnant acces au capital.

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Si, a l'expiration du délai de TROIS MOIS, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément cst considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut &tre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'associé cédant et le cessionnaire dament appelés.

Les dispositions qui préc&dent sont applicables a toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation d'une communauté de biens entre époux, par voie d'apport, de fusion, de partage consécutif a la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimoine d'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Elles peuvent aussi s'appliquer a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La présente clause d'agrément ne peut &tre supprimée ou modifiée qu'a la MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCLAL:

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

ARTICLE 14 - LOCATION DES ACTIONS

La location des actions est interdite.

ARTICLE 15 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action donne droit, dans les bénéfices et Tactif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Sauf dispositions contraires de 1'acte d'apport, Ies droits attachés aux actions résultant d'apports en industrie sont égaux a ceux de l'associé ayant le moins apporté.

Chaque action donne en outre Ie droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et Ies statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut ieur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de Ia collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scelés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation : ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et eventuellenment de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 16 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique : en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de 1'indivision doit etre notifiée a la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du representant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Si une action est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et Iusufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives, quel que soit Ie titulaire du droit de vote. Hls doivent @tre convoqués a toutes les assemblées et disposent du m&me droit d'information.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour Ies décisions concernant Iaffectation des bénéfices, ou il est réservé a 1'usufruitier.

Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et Iusufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par 1'usufruitier. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

ARTICLE 17 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Désignation

Le Président de la Sociét6 est désigné par décision collective des associ6s prise a la MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL:

La personne morale Président est représentée par son représentant 1égal sauf si, lors de sa nomination tout momnent en cours de mandat, eile désigne une personne spécialement habilitée a la ou représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux m@mes conditions et obiigations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de Ia personne morale qu'ils dirigent.

Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

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Le Président, personne physique, ou Ie représentant de la personne morale Président, peut etre également 1ié a la Société par un contrat de travaii a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déc&s, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par Touverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de TROIS MOIS lequel pourra etre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur Ie remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevable que si eIle est adressée a chacun des associes par r lettre recommandée.

Révocation

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de Ia collectivité des associés prise a 1'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 20 % du capitaI et des droits de vote de 1a Soci&té et statuant a 1a MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL soClAL. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique,

mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Président personne morale,

exclusion du Président associé.

Rémuneration

modifiée par décision de la collectivité des associés. Elle pourra @tre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

Outre rémunération, i1 remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il exposera dans cette sera l'accomplissement de ses fonctions.

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de Ia Société dans les 1imites de 1'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Ioi et ies statuts a la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

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La Société est engagée mme par les actes du Président qui ne relevent pas de 1objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, 1a seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le President peut deléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

ARTICLE 18 - DIRECTEUR GENERAI

Désignation

Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer a la MAJORITE DES ACTIONs DU CAPITAL SOCIAL un Directeur Général, personne physique ou morale.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, Iors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux m@mes conditions et obligations et encourent les m&mes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général personne physique peut &tre 1ié a la Societé par un contrat de travail.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général cst fixée dans Ia décision de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation l'expiration de son mandat, soit par Iouverture a Iencontre de celui-ci d'une procédure de i ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat par Iettre recommandée adressée au Président, sous réserve de respecter un préavis de TROIS MOIS, lequel pourra tre rduit lors_de consultation de la collectivité des associés qui aura a statuer sur 1e remplacement du Directeur Général dénmissionnaire

Révocation

Le Directeur Général peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision de la collectivité des associés sur proposition du Président, prise a la MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

En outre, Ie Directeur Général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

interdiction de .diriger, gérer,. administrer ou controler une entreprise ou personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique,

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mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du Directeur Général personne morale,

exciusion du Directeur Général associé.

Remunération

Le Directeur Général pcut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de nomination: Elle peut @tre fixe ou proportionnelle:ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires

En outre, le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouivoirs du Directeur Général

Le Dirccteur Général dispose des memes pouvoirs que ie Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultéricure.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Societé a l'égard des tiers.

ARTICLE 19 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS 0U ASSOCIES

En application des dispositions de Iarticle L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou le Commissaire aux Comptes, s'il en existe, présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, Iun de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contr6lant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur : lors de la décision collective statuant sur Ies comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et Ies autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui pr&cédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur Ies opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le controIe Iégal de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires désignés par décision collective des associés, en application de l'article L. 823-1 du Code de coimmerce.

Si la Société dépasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils définis 1également et fixés par décret, cette désignation est obligatoire. Elle est également obligatoire si un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande.

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La collectivit6 des associ6s pourra, a Ia MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL, désigner volontairement un Commissaire aux Comptes dans les conditions prévues a l'article L. 22s- 228 du Code de commerce.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppiéant appelé a remplacer le ou les tituiaires en cas de refus, d'empechement, de démission ou de déc&s, est nommé en méme temps que le tituiaire pour la meme durée.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux Comptes pourra &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital.

Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission de controle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils ont notamment pour mission permanente de vérifier Ies valeurs et ies documents comptables de la Société, de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités a participer a toute consultation de la collectivité des associés, conformément aux dispositions légaies et réglementaires.

ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIYES

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif, dissolution et liquidation de la Société, augmentation des engagements des associés, agrément des cessions d'actions, nomination, révocation et rémunération des dirigeants,

Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.

ARTICLE 22 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIYES

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assembléc générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. EIles peuvent également faire 1'objet d'une consultation écrite et etre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que 'soit le nombre d'actions qu'il possde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions. au jour de la décision collectiye.

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ARTICLE 23 - CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le Président adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de 10 jours a compter de la réception du projet de résolutions por transmettre leur vote a 1'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par Ie Président, soit par un mandataire désigné par le Pr&sident du Tribunal de commerce statuant en r&féré a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a Ia demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 15 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbaie et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital ont la faculté de requérir l'inscription a Tordre du jour de l'Assembiée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent tre resues au siege social s jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a Iordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a ieur remplacement.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de IAssemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font 1a demande. I1 devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2o17-1416 du 28 septembre 201 7, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

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ARTICLE 25 - REGLES D'ADOPTION DES DECISIONS COLLEC TIVES

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent Chaque action donne droit a une voix.

Majorite

Les décisions collectives, a l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises a la MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL. Les autres décisions seront prises a ia MAJORITE DES ACTIONS DU CAPITAL SOCIAL.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des proces-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuiliets mobiles numérotés.

Lcs proces-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, Iidentité des associés présents et représentés ct cclle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que Ie texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision coilective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur Ie registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des proc&s-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par Ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

ARTICLE 27 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant Iordre du jour, le texte des resolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Les rapports établis par 1e Président doivent &tre communiqués aux frais de la Société aux associés 15 jours avant la date de Ia consultation, ainsi que Ies comptes annuels et, Ie cas échéant, Ies comptes consolidés du dernier exercice lors de la decision collective statuant sur ces comptes.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, des comptes annuels, du. tableau. des résultats des cinq derniers exercices, :des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

ARTICLE 28 - EXERCICE SOCIAL

Chaque.exerqice social a une .durée d'une. anvier et finit.le trente. et un decenbre.

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INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clture :de chaque exercice, le Président dresse 1'inventaire des divers éléments de 1actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et Ie cas échéant, i'annexe, conformément aux lois et r&glements en vigueur.

I1 drosse egaleimént le :bilan décrivant les éléménts:actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, Ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de 1cxercice: ainsi que 1e cas échéant, Iannexe complétant et ommentant l'information donnée par 1e Bilah etle coinptedo.resultat.

1cost procédé, meme en cas'd'absence ou d'insuffisance du bénefice, aux armortissements et provisions nécessaiies.: Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a Ia suite du bilan.

Le Pr&sident établit un rapport de gestion sontenant indica fixée s par la loi.

Lorsque la Société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200,2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur ia gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

En application des dispositions de l'article L. 22s-184 du Code de commerce, le Président &tablit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société, s'ii en existe, dans les conditions Iégales et réglementaires.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, Ies associés doivent statuer par décision collective sur Ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du ou des Commissaires aux Comptes, s'il en existe. Lorsque la Société établit des comptes consolidés, ceux-ci sont présentés, lors de cette décision colIective, avec le rapport de gestion du groupe et le rapport des Commissaires aux Comptes.

ARTICLE 30 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des anortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de Iexercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve iégale. Ce prél&vement cesse d'etre obligatoire Iorsque le fonds de réserve atteint le dixienme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de 1'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur ce b&néficc, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a Ia dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous ies associés proportionnellement a leurs droits dans le capital.

En outrc, Ia collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélêvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux associés lorsque Ies capitaux propres sont ou deviendraient a Ia suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut $tre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 31 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de 1'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes

amortissements et provisions nécessaires et déduction faite sil y.a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant 1'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répétition de dividende ne peut &tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que ies bénéficiaires avaient connaissance du caract&re irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en repétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 32 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du. fait. des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la. Société deyiennent inférieurs. a la moitié du capital social, le Président doit, dans.les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces: pertes, consulter la collectivité des associes, a i'effet de,décider s'il y a iieu a dissolution anticipée de la Société.

Si..la dissolution..n'est pas. prononcee, le capital doit &tre, dans le délai, fixé:par. la loi, réduit d'un inontant :gal a celui des pertes qui n'ont pu .etre imputées sur les réserves.si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

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Dans tous les cas, la décision ciés doit &tre publiee dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de Ia Société. Il en est de meme si la collectivite des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu licu.

ARTICLE 33 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision collective des associés aux conditions fixées par la loi.

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour Ia modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indefinie des dettes sociales.

La transformation en societe a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés,, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant lunanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

ARTICLE 34 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur repr6sente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a Iamiable. Il est habilité a payer les créanciers et a repartir le solde disponibie entre Ies associés.

La collectivité des associés peut 1'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, apr&s remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de Ieur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de Ia Société a l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

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'ICLE 35 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-m@mes, concernant Ies affaires sociales, 1'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunatix compétents.

STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 11 MAI 2020

19 Pour copie certifiée conforme délivrée le 04/08/2020 Page 20 sur 20