HOME ET CO GESTION
Acte du 27 octobre 2020
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01670 Numero SIREN : 528 116 460
Nom ou dénomination : HOME & CO GESTION
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2020 sous le numero de dep8t 10015
HOME & CO GESTION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
au capital social de 7500,0 £
8 Rue Demeufve 77590 Bois-le-Roi
RCS MELUN 528 116 460
(la < Société >)
PROCES-VERBAU
DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE
UNIQUE
Le 06/10/2020
ARNAUD BRINDOS.
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés l' < Associé Unique >)
A pris les décisions suivantes :
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Décisions
Décision 1
Il est pris acte par l'Associé Unique de la cessation des fonctions de Président de ARNAUD BRINDOS, pour cause de démission a compter du 13/10/2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 2
L'Associé Unique décide de nommer la société MSA GESTION, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 835251935, ayant son siége social au 128
RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS, dument représentée par ARNAUD JEAN PAUL BRINDOS, en qualité de Président a compter du 13/10/2020.
Le nouveau dirigeant est nommé pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 3
L'Associé Unique décide de ne pas lui allouer de rémunération pour l'exercice de ses fonctions, étant précisé que le dirigeant aura droit au remboursement de ses frais professionnels sur
présentation préalable des justificatifs.
Le nouveau dirigeant a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont proposées et n'était soumis a aucune interdiction ou incompatibilité.
Le nouveau dirigeant est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social, sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ou a l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 4
En conséquence du changement de dirigeant objet des décisions ci-dessus, il est pris acte par
l'Associé Unique de modifier l'article relatif aux dirigeants dans les statuts de la Société
En conséquence de la cession de titres objet de la décision ci-dessus, il est pris acte par l'Associé Unique de modifier l'article relatif au capital social dans les statuts de la Société
2
Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 6 : Pouvoir
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
ARNAUD BRINDOS, Associé Unique
ARNAUD BRINDOS, ancien Président et Cédant d'actions de la Société
la société MSA GESTION, nouvelle Présidente et Associée, représentée par ARNAUD JEAN PAUL BRINDOS
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Staul moof& & 611o/%oqo conf xI cutLig
l'oriqimal STATUTS DE SOCIETE & 6110/9020 PAR ACTIONS SIMPLIFIEE &
UNIPERSONNELLE
HOME & CO GESTION
Enregistré a : SIE DE MELUN-EXTERIEUR Le 28/10/2010 Bordcreau n°2010/1 561 Case n°3 28/10/2010 Enregistrement Exonéré Pénalités : Total liquidé zéro euro
Montant recu : zéro euro Le Contrôleur principal
SOCIETE HOME & CO GESTION
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 € Siége social : 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI
Monsieur Arnaud BRINDOS, né le 19 décembre 1972 à Caen, de nationalité francaise, demeurant 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par action simplifiée qu'ils se propose de former.
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01670 Numero SIREN : 528 116 460
Nom ou dénomination : HOME & CO GESTION
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2020 sous le numero de dep8t 10015
HOME & CO GESTION
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
au capital social de 7500,0 £
8 Rue Demeufve 77590 Bois-le-Roi
RCS MELUN 528 116 460
(la < Société >)
PROCES-VERBAU
DES DECISIONS
DE L'ASSOCIE
UNIQUE
Le 06/10/2020
ARNAUD BRINDOS.
Agissant en qualité d'associé unique de la Société (ci-aprés l' < Associé Unique >)
A pris les décisions suivantes :
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Décisions
Décision 1
Il est pris acte par l'Associé Unique de la cessation des fonctions de Président de ARNAUD BRINDOS, pour cause de démission a compter du 13/10/2020.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 2
L'Associé Unique décide de nommer la société MSA GESTION, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 835251935, ayant son siége social au 128
RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS, dument représentée par ARNAUD JEAN PAUL BRINDOS, en qualité de Président a compter du 13/10/2020.
Le nouveau dirigeant est nommé pour une durée indéterminée.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 3
L'Associé Unique décide de ne pas lui allouer de rémunération pour l'exercice de ses fonctions, étant précisé que le dirigeant aura droit au remboursement de ses frais professionnels sur
présentation préalable des justificatifs.
Le nouveau dirigeant a fait savoir qu'il acceptait les fonctions qui lui sont proposées et n'était soumis a aucune interdiction ou incompatibilité.
Le nouveau dirigeant est, dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de l'objet social, sous
réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ou a l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 4
En conséquence du changement de dirigeant objet des décisions ci-dessus, il est pris acte par
l'Associé Unique de modifier l'article relatif aux dirigeants dans les statuts de la Société
En conséquence de la cession de titres objet de la décision ci-dessus, il est pris acte par l'Associé Unique de modifier l'article relatif au capital social dans les statuts de la Société
2
Les autres dispositions des statuts de la Société demeurent inchangées
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.
Décision 6 : Pouvoir
L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du
présent procés-verbal, à l'effet d'effectuer toutes formalités requises par la loi.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé Unique.
ARNAUD BRINDOS, Associé Unique
ARNAUD BRINDOS, ancien Président et Cédant d'actions de la Société
la société MSA GESTION, nouvelle Présidente et Associée, représentée par ARNAUD JEAN PAUL BRINDOS
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Staul moof& & 611o/%oqo conf xI cutLig
l'oriqimal STATUTS DE SOCIETE & 6110/9020 PAR ACTIONS SIMPLIFIEE &
UNIPERSONNELLE
HOME & CO GESTION
Enregistré a : SIE DE MELUN-EXTERIEUR Le 28/10/2010 Bordcreau n°2010/1 561 Case n°3 28/10/2010 Enregistrement Exonéré Pénalités : Total liquidé zéro euro
Montant recu : zéro euro Le Contrôleur principal
SOCIETE HOME & CO GESTION
Société par Action Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 € Siége social : 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI
Monsieur Arnaud BRINDOS, né le 19 décembre 1972 à Caen, de nationalité francaise, demeurant 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI
a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société par action simplifiée qu'ils se propose de former.
Statuts
ARTICLE 1 :
La Société est par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi 94- 1 du 30 Janvier 1994, la loi n 66 -537 du 24 juillet 1966 et leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : Sa dénomination est : HOME & CO GESTION
ARTICLE 3 : La Société a pour objet : l'administration de biens, la gestion locative, toute opération de syndic de copropriété, courtier en assurance , gestion de patrimoine et plus généralement toutes opérations, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
ARTICLE 4 : Le siége social est fixé : 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI Le siége social pourra étre transféré dans tout département Francais sur simple décision du Président. ARTICLE 5 : La Société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipé ou prorogation. ARTICLE 6 : A la constitution de la Société, les soussignés ont fait les apports suivants .
Par Monsieur Arnaud BRINDOS : la somme en numéraire de 3 750 euros.
Ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 23 octobre 2010 par la
banque
ARTICLE 7 : Le capital social est fixé a 7 500, divisé en 750 actions d'un montant de 10 euros chacune, de méme catégorie, souscrites en numéraires et libérées de moitié à la souscription, le reste devant etre libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
3
Ces actions, sont réparties ainsi :
1 0- Monsieur Arnaud BRINDOS750 actions
TOTAL DES ACTIONS : 750 Actions
Ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi le 23 octobre 2010 par la
banque
ARTICLE 7 : Le capital social est fixé a 7 500, divisé en 750 actions d'un montant de 10 euros chacune, de méme catégorie, souscrites en numéraires et libérées de moitié à la souscription, le reste devant etre libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.
3
Ces actions, sont réparties ainsi :
1 0- Monsieur Arnaud BRINDOS750 actions
TOTAL DES ACTIONS : 750 Actions
ARTICLE 8 : Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 ciapres.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales.
Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.
ARTICLE 9 : Chaque exercice social a une durée d'une année qui commencera a courir le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2011. ARTICLE 10 : S'il résulte des comptes de l'exercice, tels gu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, il peut etre réparti entre les différents actionnaires a titre de dividende.
Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblée générale peut décider de
l'inscrire à un plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués.
l'inscrire à un plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesguels les prélévements sont effectués.
ARTICLE 11 : Les actions sont nominatives.
Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.
ARTICLE 12 :
Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
La cession des actions nominatives s'opere, a l'égard de la Société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et
paraphé appelé < registre des mouvements >.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les ordres de mouvement relatifs à des actions non libérées des versements
exigibles seront rejetés.
La Société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la Société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
Toutefois, en cas de cession à un tiers, l'associé doit recueillir l'agrément des deux tiers des actionnaires, à peine de nullité de plein droit de la cession, dans les termes de l'article L 227-14 du Code de Commerce appliquant en cela les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce (le Président se substituant au < gérant > dans le 2éme alinéa de l'article L 228-24) . Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle.
5
La cession des actions nominatives s'opere, a l'égard de la Société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre cté et
paraphé appelé < registre des mouvements >.
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les ordres de mouvement relatifs à des actions non libérées des versements
exigibles seront rejetés.
La Société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.
La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet par la Société ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.
Toutefois, en cas de cession à un tiers, l'associé doit recueillir l'agrément des deux tiers des actionnaires, à peine de nullité de plein droit de la cession, dans les termes de l'article L 227-14 du Code de Commerce appliquant en cela les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce (le Président se substituant au < gérant > dans le 2éme alinéa de l'article L 228-24) . Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle.
5
ARTICLE 13 : Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut etre prononcée dans les cas
suivants:
Violation des statuts :
- Exercice d'une activité concurrente à celle de la Société ,
- Tout fait ou acte de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des
actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée
ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes .
Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,
Information identique de tous les autres actionnaires ,
Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et reguérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu, doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente
jours a compter de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties : a défaut
ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.
suivants:
Violation des statuts :
- Exercice d'une activité concurrente à celle de la Société ,
- Tout fait ou acte de nature a porter atteinte aux intéréts ou a l'image de marque de la Société.
L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des
actionnaires statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée
ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes .
Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles,
Information identique de tous les autres actionnaires ,
Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et reguérir, à ses frais, la présence d'un huissier de justice.
L'actionnaire exclu, doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente
jours a compter de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.
Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties : a défaut
ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil.
La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.
Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.
ARTICLE 14 : Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
L'égalité de traitement sera appliquée à toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts, et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient, à raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la méme somme nette.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce dans, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 15 : Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président. Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent etre versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite guinze jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le méme délai.
L'actionnaire, gui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Chague fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit à leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce dans, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
ARTICLE 15 : Les sommes restant à verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président. Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent etre versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite guinze jours au moins à l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée a chacun des actionnaires dans le méme délai.
L'actionnaire, gui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, a partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
ARTICLE 16:
La société est représentée par un président actionnaire de la société
La durée des fonctions de Président est de six ans.
Le premier Président de la société est Monsieur Arnaud BRINDOS, né le 19 décembre 1972 a Caen, de nationalité francaise, demeurant 8, rue
Demeufve 77590 BOIS LE ROI.
Le second président suite a la démission de Mr Arnaud BRINDOS est la
société MSA GESTION dont le siége social est 128 rue de la Boétie 75008 PARIS immatriculé au RCS de Paris N° 835 251 935.
En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à deux mois, il est pourvu a son remplacement
par décision collective des actionnaires convoquée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'action. La durée du mandat Président remplacant est celle du mandat restant a courir du précédent.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitution de
pouvoir pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective statuant a la
majorité simple.
La révocation du Président peut etre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix des actionnaires présents
ou représentés ou votant par correspondance.
La durée des fonctions de Président est de six ans.
Le premier Président de la société est Monsieur Arnaud BRINDOS, né le 19 décembre 1972 a Caen, de nationalité francaise, demeurant 8, rue
Demeufve 77590 BOIS LE ROI.
Le second président suite a la démission de Mr Arnaud BRINDOS est la
société MSA GESTION dont le siége social est 128 rue de la Boétie 75008 PARIS immatriculé au RCS de Paris N° 835 251 935.
En cas de décés, démission ou empechement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à deux mois, il est pourvu a son remplacement
par décision collective des actionnaires convoquée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'action. La durée du mandat Président remplacant est celle du mandat restant a courir du précédent.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitution de
pouvoir pour une ou plusieurs opérations déterminées.
La rémunération du Président est fixée par une décision collective statuant a la
majorité simple.
La révocation du Président peut etre prononcée a tout moment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des voix des actionnaires présents
ou représentés ou votant par correspondance.
ARTICLE 17 :
Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition
contraire inopposable aux tiers, des memes pouvoirs que le président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf la rémunération gui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur généra
conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
ARTICLE 18 : Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des criteres défini légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaire ou du total du bilan, le contrle légal de la société
8
est effectué par un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décisions de l'actionnaire unique ou décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre tout actionnaire pourra demander à la Société de charger le Commissaire aux Comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle-méme, soit dans ses filiales.
contraire inopposable aux tiers, des memes pouvoirs que le président.
La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf la rémunération gui résulte de son contrat de travail.
La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.
En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur généra
conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
ARTICLE 18 : Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient a répondre à l'un des criteres défini légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affaire ou du total du bilan, le contrle légal de la société
8
est effectué par un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décisions de l'actionnaire unique ou décision collective des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices.
En outre tout actionnaire pourra demander à la Société de charger le Commissaire aux Comptes ou tout autre expert désigné par lui, d'accomplir toutes missions de contrle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle-méme, soit dans ses filiales.
ARTICLE 19 :
Les assemblées générales sont convoguées dans les conditions fixées par
la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans
l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné :
à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les
propriétaires d'actions nominatives ,
au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte, pur les propriétés d'actions au porteur le cas échéant ;
Le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut elle élit son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président ou par le secrétaire de l'assemblée.
la loi.
Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans
l'avis de convocation.
Le droit de participer aux assemblées est subordonné :
à l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la société pour les
propriétaires d'actions nominatives ,
au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte, pur les propriétés d'actions au porteur le cas échéant ;
Le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.
Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut elle élit son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptants.
Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires.
Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi
Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par le président ou par le secrétaire de l'assemblée.
ARTICLE 20 :
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions gui les
régissent respectivement, exercent les pouvoirs qgui leur sont attribués par la loi.
Toutefois par dérogation, il est prévu que toutes les décisions prises par les assemblées générales ordinaires s'effectueront a la majorité des deux tiers de voix a l'exception de celles requérant l'unanimité en application des dispositions légales (article L 227-19 du Code de Commerce)
régissent respectivement, exercent les pouvoirs qgui leur sont attribués par la loi.
Toutefois par dérogation, il est prévu que toutes les décisions prises par les assemblées générales ordinaires s'effectueront a la majorité des deux tiers de voix a l'exception de celles requérant l'unanimité en application des dispositions légales (article L 227-19 du Code de Commerce)
ARTICLE 21 : A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et gui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
ARTICLE 22 : Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires soit entre la société et les actionnaires euxmémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la
juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile
dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes
assignations et significations sont réguliérement délivrées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont
valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile
dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes
assignations et significations sont réguliérement délivrées à ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont
valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.
ARTICLE 23 : La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 24 :
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris
en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 25 :
10
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait à BOIS LE ROI le 23 octobre 2010
En Cinq exemplaires
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité
Fait à BOIS LE ROI le 23 octobre 2010
En Cinq exemplaires