Acte du 2 novembre 2010

La Société est par actions simplifiée régie par les dispositions de la loi 94-1 du 30 Janvier 1994, la loi n° 66 -537 du 24 juillet 1966 et leurs textes d'application ainsi que par les présents statuts.

Sa dénomination est : HOME & CO GESTION

La Société a pour objet : l'administration de biens, la gestion locative, toute opération de syndic de copropriété, courtier en assurance, gestion de patrimoine et plus généralement toutes opérations, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires,

connexes ou compiémentaires

Le siége social est fixé : 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROl Le siége social pourra étre transféré dans tout département Francais sur simple décision du Président.

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La Société a une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipé ou prorogation.

A la constitution de la Société, les soussignés ont fait les apports suivants :

Par Monsieur Arnaud BRINDOS : la somme en numéraire de 3 750 euros

Ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire établi ie 23 octobre 2010 par la banque

Le capital social est fixé à 7 500, divisé en 750 actions d'un montant de 10 euros chacune, de méme catégorie, souscrites en numéraires et libérées de moitié a la souscription, le reste devant étre libéré dans un délai de 5 ans à compter de l'immatriculation de la société.

Ces actions, sont réparties ainsi :

1° - Monsieur Arnaud BRINDOS 750 actions

TOTAL DES ACTIONS : 750 Actions

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par loi, par décision collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 19 ci- aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de

réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou piusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales

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Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiet dans les conditions légales.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commencera a courir le 1er Janvier et finit le 31 Décembre. Le premier exercice social sera clos le 31 Décembre 2011.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable suffisant, il peut étre réparti entre les différents actionnaires à titre de dividende.

Quant au surplus, s'il en existe, l'assemblée générale peut décider de l'inscrire à un plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée

générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur Iesquels les prélévements sont effectués

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire selon ies modalités prévues par les lois et réglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.

La cession des actions nominatives s'opére, à l'égard de la Société comme des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour même de sa réception sur un registre côté et paraphé appelé < registre des mouvements >.

La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

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Les ordres de mouvement relatifs à des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés.

La Société tient à jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les

registres ou comptes tenus à cet effet par la Société ou son mandataire.

Les frais de transfert des actions sont à la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.

Toutefois, en cas de cession à un tiers, l'associé doit recueillir l'agrément des deux tiers des actionnaires, à peine de nullité de plein droit de la cession, dans les termes de l'article L 227-14 du Code de Commerce appliquant en cela les articles L 228-23 et L 228-24 du Code de Commerce (le Président se substituant au < gérant > dans le 2éme alinéa de l'article L 228-24) .

Toute cession effectuée en violation de cet article est nulle

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut étre prononcée dans les cas suivants :

Violation des statuts ;

Exercice d'une activité concurrente à celle de la Société ;

Tout fait ou acte de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de marque de la Société.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'assemblée générale des actionnaires

statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est soumise à l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour Ie calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :

Information de l'actionnaire concerné par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date à laquelle doit se prononcer

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l'assemblée générale, cette lettre doit contenir ies motifs de l'exclusion envisagée

et étre accompagnée de toutes piéces justificatives utiles ;

Information identique de tous les autres actionnaires ;

Lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut étre assisté de son conseil et reguérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice.

L'actionnaire exclu, doit céder la totalité de ses actions dans un délai de trente jours à compter de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre les parties ; à défaut ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société.

Le prix des actions de l'actionnaire exclu doit étre payé à celui-ci dans les trente jours de la décision de fixation du prix.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.

L'égalité de traitement sera appliquée à toutes les actions, qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impôts, et taxes qui, pour guelgue cause que ce soit, pourraient.

a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour

certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit à la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent à leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit à recevoir la méme somme nette

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction du capital, de fusion ou de toute autre opération sociaie, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne donnent aucun droit

a leurs propriétaires contre la société, les actionnaires ayant à faire, dans ce dans, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

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Les sommes restant a verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Président. Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées à la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite quinze jours au moins a l'avance dans un journal habilité a recevoir les annonces légales, dans le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le méme délai.

L'actionnaire, qui n'effectue pas à leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable à la société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, à partir de la date d'exigibilité, au taux légal en matiére commerciale majoré de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La société est représentée par un président actionnaire de la société

La durée des fonctions de Président est de six ans.

Le premier Président de la société est Monsieur Arnaud BRINDOS, né le 19 décembre 1972 à Caen, de nationalité francaise, demeurant 8, rue Demeufve 77590 BOIS LE ROI.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à deux mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires convoquée par l'actionnaire ayant le plus grand nombre d'action. La durée du mandat Président remplacant est celle du mandat restant à courir du précédent.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'obiet social.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitution de pouvoir

pour une ou plusieurs opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective statuant à la majorité simple.

La révocation du Président peut étre prononcée à tout moment par décision collective des actionnaires prise à la majorité des voix des actionnaires présents ou

représentés ou votant par correspondance.

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Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant ie titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposabie aux tiers, des mémes pouvoirs que le président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf ia rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur générai est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, empéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau président.

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance à un groupe ou si elle vient à répondre à l'un des critéres défini iégalement et tirés du nombre de saiariés, du chiffre d'affaire ou du total du bilan, le contrle iégal de la société est effectué par un ou plusieurs Commissaires Aux Comptes titulaires et suppléants désignés par décisions de l'actionnaire unigue ou décision collective des actionnaires.

ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre tout actionnaire pourra demander à la Société de charger le Commissaire aux Comptes ou tout autre expert désigné par iui, d'accomplir toutes missions de contrôle comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la Société elle-méme, soit dans ses filiales.

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siége sociai ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux assemblées est subordonné :

à Iinscription de l'actionnaire dans ies comptes de la société pour ies propriétaires d'actions nominatives ;

au dépt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat étabii par l'intermédiaire habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'à la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte, pur les propriétés d'actions au porteur le cas échéant ;

Le déiai au cours duquei ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'assemblée.

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Les assemblées sont présidées par le Président. A défaut elle élit son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par ies deux membres de l'assemblée présents et acceptants.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'assemblée sont valablement certifiés par ie président ou par le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par ies dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

Toutefois par dérogation, il est prévu que toutes les décisions prises par ies assemblées générales ordinaires s'effectueront a la majorité des deux tiers de voix a l'exception de celles .requérant l'unanimité en application des dispositions légales (article L 227-19 du Code de Commerce).

A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale

régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations, qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires soit entre la société et les actionnaires eux- mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége sociai.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siége social et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

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La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités tégales de publicité

Fait a BOlS LE ROl le 23 octobre 2010

En Cinq exemplaires