Acte du 15 février 2021

La Société NEXT FORMATION a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date & Paris du 1cr Mars 2002.

Suivant décision de 1'associé unique du 11 Juillet 2008, la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions composant le capital social tel qu'il est fixé ci-aprés.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, tant en France qu'a l'étranger, toutes opérations se rapportant a :

La réalisation de toutes les prestations de services liées directement ou indirectement a la formation, le conseil, le recrutement notamment dans le domaine de l'informatique pour le compte d'entreprises et de personnes.

Ces activités sont notamment la formation, Fingénierie et le conseil, le développement informatique, le suivi technique, l'analyse, l'assistance technique, la maintenance sur le site et plus généralement toutes les prestations de services liées aux secteurs d'activités cités ci-dessus.

Activités de conception, d'édition, de publication, de réalisation, de location, de distribution de tout support écrit, visuel, multimédia, sonore, télévisuel et de tout support de formation, de télé formation, d'aide en ligne. Toutes prestations conceptuelles ou techniques, tous conseils et productions liés a la diffusion écrite, multimédia, radiophoniques télévisuelles de ces réalisations.

Activités de création, d'édition et d'exploitation sous toutes formes de tous supports de

communication existants ou a venir.

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Activités de conception, d'édition, de production, de réalisation, de conseil, de location, de distribution de toute communication interne ou externe, de publicité, de site Internet, de contenu multimédia, télévisuel, sonore pour toute entreprise, établissement public ou privé, particulier souhaitant une diffusion de cette communication sous une forme écrite, électronique, télévisuelle, radiophonique. Toutes prestations conceptuelles ou techniques liées a la diffiision de dette communication.

Activités d'études, de conseils en création visuelle et image de marque.

Toutes opérations industrielles, commerciales et financires, mobiliéres et immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location-gérance.

La dénomination de la société est :

" NEXT FORMATION "

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au

Registre du Commerce et des Sociétés.

Le sige social est fixé au

9, avenue de Paris - 94300 Vincennes.

I peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président sous réserve de la ratification du transfert par la plus prochaine décision collective des actionnaires.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années a compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme en numéraire de vingt mille euros, ci.......... .. 20.000 €

Aux termes du procés verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2004, le capital a été augmenté d'une somme de Cinq mille euros, ci 5.000 €

par incorporation de sommes figurant au poste < report a nouveau >

Aux termes du procés verbal des décisions de l'associé unique du 11 juillet 2008, le capital a été augmenté d'une somme de Quinze mille euros, ci I 5.000 €..... incorporation de réserves

Aux termes du proces verbal des décisions de 1l'associé unique du 31 décembre 2013, le capital a été augmenté d'une somme de Trois cent mille euros, ci... ...300.000 €

par incorporation de réserves

Total des apports .... 340.000 €

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUARANTE MILLE EUROS (340.000 e).

I1 est divisé en deux mille cinq (2.500) actions de cent trente six euros (136 €) chacune de valeur nominale.

Toute modification du capital social, augmentation, amortissement ou réduction ne peut intervenir que sur décision collective des actionnaires, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

Les actionnaires peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat d'au moins la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde est libéré sur appel de fonds du Président. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires au moins quinze jours a l'avance, soit par insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siege social, soit par lettre recommandée adressée a chaque actionnaire.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

En conséquence, les propriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique, sauf pour l'exercice du droit de communication prévu par la loi.

Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions collectives relatives :

a l'approbation des comptes,

l'affectation des résultats, la distribution de réserves, la nomination, la révocation ou la fixation de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,

la nomination du ou des Commissaires aux comptes, l'agrément des cessionnaires d'actions, la ratification du transfert du siege social.

le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutes les autres décisions collectives.

A) Bénéfices et actif social

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

B Adhésion aux statuts

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les organes sociaux.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

12-1 -- Les cessions d'actions entre actionnaires ou par l'actionnaire unique sont libres.

12-2-En cas de pluralité d'actionnaires, toutes autres opérations de cession d'action(s) au profit de tiers non actionnaires est soumise au respect de la procédure d'agrément ci-aprés.

Pour les besoins du présent article 12-2 on entend par le terme "cession" tout acte de transmission d'actions, a titre gratuit ou onéreux, tei que vente, échange, donation, apport isolé, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine ainsi que toutes opérations ayant pour conséquence un changement d'actionnaire y compris la transmission de l'usufruit et/ou de la nue- propriété d'une action.

L'actionnaire qui envisage de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au Président et aux actionnaires de la société par lettre recommandée avec accusé de réception son projet de cession en mentionnant le nombre d'actions qu'il souhaite céder, l'identité du cessionnaire et de la ou des personnes en détenant le contrôle ultime, le prix, les conditions de la cession et le cas échéant la parité retenue dans le cadre d'une opération d'échange ou d'apport.

Dans les trois mois de cette notification, le Président de la société, aprés consultation des actionnaires, doit notifier au cédant la décision d'agrément ou de refus de la cession projetée.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires prise a la majorité simple, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une

réclamation quelconque. En cas d'agrément, la cession doit etre effectuée dans les trente jours suivants la notification de l'agrément. A défaut l'agrément devra étre a nouveau sollicité.

A défaut de notification dans le délai de trois mois susvisée, l'agrément est réputé acquis.

La décision de refus d'agrément doit, pour le cas ou l'actionnaire cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, soit désigner un acquéreur des actions du cédant, soit décider le rachat par la société desdites actions dans le cadre d'une réduction de capital.

Le prix de cession ou de rachat de l'actionnaire cédant est fixé d'accord commun. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toute cession d'action(s) intervenue en violation des dispositions ci-dessus est nulle.

12-3-Les actionnaires pourront donner leur consentement a un projet de nantissement d'actions par décision collective prise à la majorité simple. Ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des titres nantis.

12-4 - La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte d'actionnaire du cédant au compte d'actionnaire du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre, tenu chronologiquement dit "registre des mouvements de titres".

La société est administrée et dirigée par un Président personne physique ou morale, actionnaire ou non de la Société, qui est nommé suivant décision collective ordinaire des actionnaires.

La durée des fonctions du Président est fixée dans la décision de nomination. Ces fonctions prennent fin a l'issue de la décision collective des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et ayant lieu dans l'année au cours de laquelle expire le mandat du Président.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Président est fixée a 70 ans.

Lorsque le Président atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine décision collective des actionnaires.

Le Président est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires prises a la

majorité simple. La révocation n'a pas a etre motivée.

En cas de démission, le Président doit en tout état de cause respecter un préavis d'un mois. Il doit informer chacun des actionnaires de sa décision dans les plus brefs délais afin que ceux-ci puissent procéder a son remplacement avant la cessation de ses fonctions.

Une rémunération peut étre allouée au Président. Elle est fixée par décision collective des actionnaires.

Le Président représente la société a l'égard de tiers. Il assure la direction générale de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Le Président peut déléguer librement, a toute personne de son choix, une partie de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement d'actes déterminés.

Sur proposition du Président, les actionnaires peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.

La durée des fonctions du Directeur Général et l'étendue de ses pouvoirs sont fixés dans la décision de nomination.

La limite d'age pour exercer les fonctions de Directeur Général est fixée a 70 ans.

Lorsque le Directeur Général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office a l'issue de la plus prochaine décision collective des actionnaires.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision collective des actionnaires. La révocation n'a pas a etre motivée.

En cas de démission, le Directeur Général doit en tout état de cause respecter un préavis d'un mois. Il doit informer le Président et chacun des actionnaires de sa décision dans les plus brefs délais afin que ceux- ci puissent le cas échéant procéder à son remplacement avant la cessation de ses fonctions.

Une rémunération peut etre allouée au Directeur Général. Elle est fixée par décision collective des

actionnaires.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues & des conditions normales, intervenue entre la société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux, ou l'un de ses actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, doit &tre soumise a l'approbation des actionnaires dans les conditions prévues par la loi.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes, par le Président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par le Président.

Tout actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants remplissant les conditions fixées par la loi et les rglements sont désignés par décision collective des actionnaires.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant a l'issue de l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixieme exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissaires aux Comptes sont investis des pouvoirs que leur confére la loi.

TITRE Y

COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du Comité d'Entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprs du Président.

Tout actionnaire quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, peut prendre part aux décisions collectives des actionnaires. Méme privé du droit de vote, le nu propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit a une voix.

20.1 - Les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation écrite. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des actionnaires exprime dans un acte.

20.1.1 Décisions Collectives Extraordinaires

Les décisions collectives extraordinaires des actionnaires ont pour objet :

toutes modifications du capital social

toutes émissions de valeurs mobiliéres

les opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de transmission universelle de patrimoine

la dissolution et la liquidation de la société

- toutes modifications des statuts.

A l'exception des décisions qui requiérent l'unanimité des actionnaires en application d'une disposition légale, la majorité des deux tiers des droits de vote dont disposent les actionnaires présents ou représentés est requise pour les décisions collectives extraordinaires.

20.1.2. Décisions Collectives Ordinaires

Toutes autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises a la majorité simple des droits de vote dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

20.2 - Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, celui-ci exerce seul les pouvoirs dévolus a la collectivité des actionnaires. Il se prononce sous la forme de décisions unilatérales sur tout ce

qui reléve de la compétence des actionnaires.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président. En cas de démission, de décés ou d'empéchement du Président, elles peuvent etre convoquées par le Commissaire aux Comptes ou tout actionnaire.

La convocation est faite quinze jours au moins avant la date de la réunion, soit par courrier ordinaire, soit par télécopie, soit par e.mail. La convocation doit mentionner la date, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.

Si tous les actionnaires l'acceptent, l'assemblée générale peut etre tenue valablement sur simple convocation verbale et sans délai.

A compter de la convocation, le Président doit tenir à la disposition des actionnaires au sige social son rapport, le texte des résolutions proposées ainsi que tous autres documents sur lesquels les actionnaires seront amenés a se prononcer lors de l'assemblée générale.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées personnellement. Il ne peut &tre représenté que par un autre actionnaire.

L'assemblée générale est présidée par le Président de la société. A défaut, l'assemblée élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui fait mention des actionnaires présents ou représentés, des actionnaires votant par correspondance ou participant a l'assemblée par visioconférence ou conférence téléphonique. La feuille de présence est certifiée exacte par le Président et le Secrétaire.

Le Commissaire aux Comptes doit etre invité a participer a l'assemblée en meme temps et dans la

méme forme que les actionnaires.

En cas de cas de consultation écrite, le Président adresse a chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, son rapport, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous autres renseignements pouvant étre prescrits par une disposition légale ou réglementaire, et tous autres documents qu'il jugera nécessaire à l'information des actionnaires.

Les actionnaires disposent d'un délai de huit jours suivant la réception des documents adressés par le Président pour lui notifier par lettre recommandée leur acceptation ou leur refus. Tout actionnaire n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme ayant approuvé la ou les résolutions proposées.

Les décisions prises en assemblée générale sont constatées par un procés-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'identité du Président de séance, de la personne désignée secrétaire et des actionnaires présents ou représentés, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis aux

actionnaires, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Chaque procés-verbal est signé par le Président et le secrétaire de séance.

Les consultations écrites sont consignées dans un procés-verbal qui est établi et signé par le Président. Ce procés-verbai mentionne les documents et rapports soumis aux actionnaires, le texte des résolutions proposées et la réponse de chaque actionnaire.

Les décisions de Factionnaire unique sont également constatées par un procés-verbal signé par l'actionnaire unique.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives et/ou des décisions de Factionnaire unique sont valablement certifiés conformes par le Président. Aprés dissolution de la société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Les procés-verbaux des décisions collectives et/ou des décisions de Factionnaire unique sont retranscrits sur un registre côté et paraphé tenu a cet effet au siége social.

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L'exercice social commence le premier Janvier et finit le trente et un Décembre de chaque année.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire et établit les comptes annuels

comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit en outre un rapport de gestion dans les conditions fixées par la loi.

Ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes au moins un mois avant la date de la décision collective des actionnaires appelée & statuer sur ces documents et qui doit intervenir dans les six mois de la cloture de l'exercice

Le compte de résultat qui récapitule les produits et .charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, Ia réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les actionnaires peuvent décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital effectivement souscrit a celte date, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de

réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Pour tout ou partie des dividendes mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement par versement en numéraire et le paiement par remise d'actions nouvelles de la Société pourra étre ouverte aux actionnaires, dans les conditions fixées par la loi.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des actionnaires.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

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Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital sociai les actionnaires doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

constatée au plus tard lors de la clóture du second exercice suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Sous réserve des dispositions de l'article L 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du capital social.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Président consulte les actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogée ou non. A défaut, tout actionnaire, aprs une mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice, chargé de convoquer les actionnaires en Assemblée Générale en vue de décider si la société sera prorogée ou non.

La dissolution anticipée de la société peut etre décidée par décision collective extraordinaire des actionnaires.

Hormis le cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine sa liquidation.

La décision collective des actionnaires régle le mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.

Les actionnaires sont consultés en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clture de la liquidation.

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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la Juridiction des tribunaux compétents.