H3I FINANCES
Acte du 8 février 2018
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 02930 Numero SIREN : 824 067 250
Nom ou denomination : H3I FINANCES
Ce depot a ete enregistré le 08/02/2018 sous le numéro de dep8t 1883
H3I FINANCES GROUPE H2I FINANCES Société par actions simplifiées au capital de 1 285 327 £ Société par actions simplifiées au capital de 1 713 200 £ Siége social : 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Siége social : 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON 824 067 250 RCS NANTES 518 957 840 RCS NANTES
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
La société H3I FINANCES
Société par actions simplifiées au capital de 1 285 327 € Sise 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 824 067 250 Dont le Président est Monsieur Renaud DOMITILE
ET
La société GROUPE H2I FINANCES Société par actions simplifiées au capital de 1 713 200 £ Sise 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 518 957 840 Dont le Président est Monsieur Renaud DOMITILE
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Renaud Domitile,
agissant en qualité de Président de la société H3I FINANCES
agissant en qualité de Président de la société GROUPE H2I FINANCES
a, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation de la fusion absorption de la société GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES.
Il est précisé que cette derniére n'a pas cessé de détenir 100% des titres de GROUPE H2I FINANCES depuis le dépt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce jusqu'a la date de réalisation de la fusion.
Conformément a l'article L236-11 du Code de commerce, la fusion est donc soumise au régime des fusions simplifiées.
1. Signature du projet de fusion
1.- La société H3I FINANCES ayant détenu dans les conditions prévues a l'article L. 236-11, alinéa 1er du Code de commerce, la totalité des actions de la société GROUPE H2I FINANCES, la fusion a été réalisée selon le régime des fusions simplifiées prévu audit article et sans établissement des rapports prévus aux articles L. 236-9 et L. 236-10. En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il n'y a pas eu lieu à émission d'actions de la société H3I FINANCES contre des actions de la société GROUPE H2I FINANCES et, en conséquence, au calcul du rapport d'échange.
Il a toutefois été procédé a l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société H3I FINANCES, le projet de fusion le prévoyant.
2. - Les représentants des sociétés ont arrété le projet de fusion-absorption de la société GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES le 2 novembre 2017.
Le projet de fusion-absorption susvisé contenait les mentions prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, a savoir, et compte tenu de l'application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, la date a partir de laquelle les opérations de la société GROUPE H2I FINANCES seraient d'un point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société H3I FINANCES, la date a laquelle ont été arrétés ies comptes des sociétés H3I FINANCES et GROUPE H2I FINANCES utilisés pour établir les conditions de l'opération.
II. Dépôt au greffe, insertion d'un avis de fusion
Le projet de fusion a été déposé pour chaque société participante au greffe du tribunal de commerce de NANTES le 3 novembre 2017.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC en date du 09/11/2017 (sous le numéro 215A) pour Ia société GROUPE H2I FINANCES.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC en date du 09/11/2017 (sous le numéro 215A) pour la société H3I FINANCES.
Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
III. Approbation de la fusion-absorption
Bien que cela ne soit pas requis par la loi, aux termes du proces-verbal du 22 décembre 2017, les associés de la société H3I FINANCES ont décidé, notamment :
d'approuver le projet de fusion dans toutes ses dispositions ;
de constater que la société H3I FINANCES n'a pas cessé de détenir 100 % des titres de la société GROUPE H2I FINANCES depuis le dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce :
d'approuver les apports effectués par la société GROUPE H2I FINANCES :
constater la réalisation de la fusion.
IV. Approbation de la dissolution de la société absorbée
Aux termes du procés-verbal du 22 décembre 2017 susvisé, l'associé unique de la société GROUPE H2I FINANCES a constaté la dissolution de plein droit de la société GROUPE H2I FINANCES a la date du 22 dcembre 2017, sans qu'il soit procédé a aucune opération de liquidation du fait de la
réalisation de la fusion.
V. Publication des avis de réalisation de la fusion et de la dissolution
Les avis relatifs à la réalisation de la fusion et a la dissolution de la société GROUPE H2I FINANCES a été publié dans le journal d'annonces légales < L'hebdo de Sévre et Maine > du 18/01/2018. Ces avis contiennent toutes les mentions prévues par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
DEPOT
1) Pour la société GROUPE H2I FINANCES
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de NANTES :
Un original de la présente déclaration,
le proces-verbal des décisions unanimes des associés constatant la réalisation de la fusion et la dissolution sans liquidation, enregistré au tarif de 500 £, et comportant en annexe le traité de fusion devenu définitif.
2) Pour la société H3I FINANCES
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de NANTES :
un original de la présente déclaration,
le procés-verbal des décisions unanimes des associés constatant la réalisation de la fusion et la dissolution sans liquidation, enregistré au tarif de 500 £, et comportant en annexe le traité de fusion devenu définitif.
DECLARATION
Ces faits exposés, les soussignés déclarent :
que la fusion par absorption de la societé GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements ;
que la société GROUPE H2I FINANCES est définitivement dissoute.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société H3I FINANCES et & la radiation de la société GROUPE H2I FINANCES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait & Sautxon Le 18.01.9018 En trois exemplaires originaux
La société H3I FINANCES Représentée par Renaud DOMITILE
La société GROUPE H2I FINANCES Représentée par Renaud DOMITILE
Code greffe : 4401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 2016 B 02930 Numero SIREN : 824 067 250
Nom ou denomination : H3I FINANCES
Ce depot a ete enregistré le 08/02/2018 sous le numéro de dep8t 1883
H3I FINANCES GROUPE H2I FINANCES Société par actions simplifiées au capital de 1 285 327 £ Société par actions simplifiées au capital de 1 713 200 £ Siége social : 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Siége social : 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON 824 067 250 RCS NANTES 518 957 840 RCS NANTES
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignés :
La société H3I FINANCES
Société par actions simplifiées au capital de 1 285 327 € Sise 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 824 067 250 Dont le Président est Monsieur Renaud DOMITILE
ET
La société GROUPE H2I FINANCES Société par actions simplifiées au capital de 1 713 200 £ Sise 21 rue du Moulin 44880 SAUTRON Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 518 957 840 Dont le Président est Monsieur Renaud DOMITILE
Font les déclarations prévues par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, à l'appui de la demande d'inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés.
Monsieur Renaud Domitile,
agissant en qualité de Président de la société H3I FINANCES
agissant en qualité de Président de la société GROUPE H2I FINANCES
a, préalablement a la déclaration de régularité et de conformité, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
La présente déclaration de régularité et de conformité a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, de relater les opérations accomplies en vue de la réalisation de la fusion absorption de la société GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES.
Il est précisé que cette derniére n'a pas cessé de détenir 100% des titres de GROUPE H2I FINANCES depuis le dépt du projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de commerce jusqu'a la date de réalisation de la fusion.
Conformément a l'article L236-11 du Code de commerce, la fusion est donc soumise au régime des fusions simplifiées.
1. Signature du projet de fusion
1.- La société H3I FINANCES ayant détenu dans les conditions prévues a l'article L. 236-11, alinéa 1er du Code de commerce, la totalité des actions de la société GROUPE H2I FINANCES, la fusion a été réalisée selon le régime des fusions simplifiées prévu audit article et sans établissement des rapports prévus aux articles L. 236-9 et L. 236-10. En outre, et conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il n'y a pas eu lieu à émission d'actions de la société H3I FINANCES contre des actions de la société GROUPE H2I FINANCES et, en conséquence, au calcul du rapport d'échange.
Il a toutefois été procédé a l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société H3I FINANCES, le projet de fusion le prévoyant.
2. - Les représentants des sociétés ont arrété le projet de fusion-absorption de la société GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES le 2 novembre 2017.
Le projet de fusion-absorption susvisé contenait les mentions prévues par l'article R. 236-1 du Code de commerce, a savoir, et compte tenu de l'application des dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue, la date a partir de laquelle les opérations de la société GROUPE H2I FINANCES seraient d'un point de vue comptable et fiscal considérées comme accomplies par la société H3I FINANCES, la date a laquelle ont été arrétés ies comptes des sociétés H3I FINANCES et GROUPE H2I FINANCES utilisés pour établir les conditions de l'opération.
II. Dépôt au greffe, insertion d'un avis de fusion
Le projet de fusion a été déposé pour chaque société participante au greffe du tribunal de commerce de NANTES le 3 novembre 2017.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC en date du 09/11/2017 (sous le numéro 215A) pour Ia société GROUPE H2I FINANCES.
L'avis du projet de fusion prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce a été publié au BODACC en date du 09/11/2017 (sous le numéro 215A) pour la société H3I FINANCES.
Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
III. Approbation de la fusion-absorption
Bien que cela ne soit pas requis par la loi, aux termes du proces-verbal du 22 décembre 2017, les associés de la société H3I FINANCES ont décidé, notamment :
d'approuver le projet de fusion dans toutes ses dispositions ;
de constater que la société H3I FINANCES n'a pas cessé de détenir 100 % des titres de la société GROUPE H2I FINANCES depuis le dépt du projet de fusion au greffe du Tribunal de commerce :
d'approuver les apports effectués par la société GROUPE H2I FINANCES :
constater la réalisation de la fusion.
IV. Approbation de la dissolution de la société absorbée
Aux termes du procés-verbal du 22 décembre 2017 susvisé, l'associé unique de la société GROUPE H2I FINANCES a constaté la dissolution de plein droit de la société GROUPE H2I FINANCES a la date du 22 dcembre 2017, sans qu'il soit procédé a aucune opération de liquidation du fait de la
réalisation de la fusion.
V. Publication des avis de réalisation de la fusion et de la dissolution
Les avis relatifs à la réalisation de la fusion et a la dissolution de la société GROUPE H2I FINANCES a été publié dans le journal d'annonces légales < L'hebdo de Sévre et Maine > du 18/01/2018. Ces avis contiennent toutes les mentions prévues par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
DEPOT
1) Pour la société GROUPE H2I FINANCES
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de NANTES :
Un original de la présente déclaration,
le proces-verbal des décisions unanimes des associés constatant la réalisation de la fusion et la dissolution sans liquidation, enregistré au tarif de 500 £, et comportant en annexe le traité de fusion devenu définitif.
2) Pour la société H3I FINANCES
Seront déposés, au greffe du tribunal de commerce de NANTES :
un original de la présente déclaration,
le procés-verbal des décisions unanimes des associés constatant la réalisation de la fusion et la dissolution sans liquidation, enregistré au tarif de 500 £, et comportant en annexe le traité de fusion devenu définitif.
DECLARATION
Ces faits exposés, les soussignés déclarent :
que la fusion par absorption de la societé GROUPE H2I FINANCES par la société H3I FINANCES a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements ;
que la société GROUPE H2I FINANCES est définitivement dissoute.
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au Registre du commerce et des sociétés de la société H3I FINANCES et & la radiation de la société GROUPE H2I FINANCES du Registre du commerce et des sociétés.
Fait & Sautxon Le 18.01.9018 En trois exemplaires originaux
La société H3I FINANCES Représentée par Renaud DOMITILE
La société GROUPE H2I FINANCES Représentée par Renaud DOMITILE