Acte du 21 mars 2022

L'Associé Unique décide qu'a compter de ce jour, la dénomination sociale de la Société devient

au lieu et place de.
Par conséquent, l'Associé Unique décide de modifier l'article 3- Dénomination des statuts, qui sera
désormais rédigé comme suit :
KARTICLE3-DENOMINATION
La Sociétéa pour dénomination sociale estNEXITY RHONE BOURGOGNEAUVERGNE
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sera
précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification
SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.>
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L'Associé Unique prend acte de la démission de la société NEXITY REGIONS 4,société en nom collectif au capital de 100.000 euros,dont le siége social est sis 19,rue de Vienne-TSA 60030-75801 Paris Cedex 08, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 492 430 350, de ses
fonctions de Directeur général de la Société avec effet a compter de ce jour.

L'Associé Unique décide de modifier comme suit l'article 15.3 Directeur Général des statuts au sein de l'article 15-Direction de la Société, à l'effet de permettre la nomination d'un Directeur général délégué:
15.3 - Directeur Général et Directeur Général Délégué :
Sur proposition du Président, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut nommer, par décision collective ordinaire, un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ ou Directeurs Généraux
Délégués, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, personne physique ou morale, et investis des
mémes pouvoirs que le Président.
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est fixée
dans la décision de nomination; elle ne peut excéder celle du Président. Son mandat est renouvelable
sans limitation.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ont mandat d'assister le Président
dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut conférer au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué le mme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué au Président conformément a l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de Commerce.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment
sans que l'Associé Unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés, n'aient a justifier d'un motif quelconque et sans que le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ne puissent prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de démission, empéchement ou décés du Président,le Directeur Général ou le Directeur
Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président. >

L'Associé Unique, décide de nommer, pour une durée illimitée,en qualité de Directeur général délégué, la
société NEXITY REGONS 4, société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siége social est sis 19,rue de Vienne-TSA 60030-75801 Paris Cedex 08,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 492 430 350, a compter de ce jour.
Monsieur Stéphane DALLIET, agissant en qualité de gérant de la société NEXITY REGIONS 4, déclare accepter le mandat de Directeur général délégué au nom et pour le compte de la société NEXITY REGIONS 4 et n'étre frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer ledit mandat au sein de la Société.
DocuSign EnvelopeIDF48831D4-A3F0-4112-8C81-EB1DAE677EDF
Le Directeur général délégué est nommé pour assurer une continuité de la vie sociale et, a ce titre,
disposera des mémes pouvoirs que le Président pour agir au nom de la Société, dans la limite de l'objet social,et la représenter vis-a-vis des tiers, conformément aux dispositions statutaires et légales.
Le Directeur général délégué ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de l'Associé unique.

L'AssociéUnique décide de modifier l'article 8-Modification du capital social,l'article 14-Nue-propriété -Usufruit,l'article 17-Commissaires aux comptes des statuts de la Société et décide la création d'un article 19- Comité Social et Economique, et en conséquence la renumérotation des articles suivants.
L'AssociéUnique décide enoutre de modifier l'article 25-Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

L'Associé Unique confere tous pouvoirs a la société JOURNAL LA LOI, une marque de la société dontlesiegesocialest:LaGrandeArche-Paroi nord-1,ParvisdelaDéfense-92044Paris
La Défense (552 119 455 RCS Nanterre) et a tout porteur d'un original,d'une copie ou d'un extrait des présentes décisions pour effectuer au nom de la Société toutes formalités prévues par la loi, déposer et signer auprés du Greffe du Tribunal de Commerce et partout oû besoin sera, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique, la demande de modification et effectuer la mise à jour et le dépôt de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs auprés du Registre du Commerce et des Sociétés,
conformément aux textes légaux en vigueur.
Le présent acte sera consigné sur le registre des délibérations d'associés tenu au siége social
L'Associé Unique et le Directeur général délégué de la Société nouvellement nommé intervenant à l'acte
sont expressément convenus de signer électroniquement le présent acte par le biais du service < Docusign conformément aux termes des articles 1366,1367 et 1375 du Code civil,ces derniers s'accordant pour
reconnaitreacette signature électroniguela méme valeur que sa signature manuscrite.
DocuSigned by: ocuSigned by: RoMana Hélene 80857CD8988451. 4B9986484CB.
NEXITY LOGEMENT NEXITY REGIONS 4 Madame Héléne ROMANO Monsieur Stéphane DALLIET < Bon pour acceptation des fonctions de
Directeur général délégué de la Société >
DocuSign Envelope IDF48831D4-A3F0-4112-8C81-EB1DAE677EDF
NEXITY RHONE BOURGOGNE AUVERGNE
Société par Actions Simplifiée au capital de 37.500 euros
Siege Social : Cité Internationale- 66 Quai Charles de Gaulle
69463 LYON CEDEX 06
385 116 025 RCS LYON

La Société constituée par acte sous seing privé en date du 28 février 1992 sous la forme de Société en Nom Collectif, puis transformée aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 28 avril 2000 sous la forme de Société Anonyme a été, par décision de
l'Associé Unique en date du 17 décembre 2002 transformée en société par actions simplifiée
régie par :
les dispositions des articles L.227-1a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de
commerce;
dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particulieres aux sociétés
par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 a L.225-126 du Code de commerce et les dispositions générales relatives
a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;
les dispositions des présents statuts, les lois et les réglementations en vigueur.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a
l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays :
-l'achat, la vente de tous immeubles batis ou non batis ainsi d'immeubles a construire quel
que soit l'usage auquel ils sont destinés : habitation, batiments industriels, commerciaux, agricoles ou professionnels, entrepots, etc... la réalisation de toutes opérations de lotissement,
de viabilité, de promotion immobiliere, de gestion d'immeubles,
toutes études de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles de faciliter directement ou indirectement la réalisation des activités ci-dessus
spécifiées,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a lune ou l'autre de ces activités,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises
commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social,
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et plus généralement toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a
l'objet social et a tous autres objets similaires ou connexes.

La Société a pour dénomination sociale : "NEXITY RHONE BOURGOGNE AUVERGNE"
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions
simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que
du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se
trouve le greffe ou elle sera immatriculée.

Le siége social est fixé a Cité Internationale, 66 Quai Charles de Gaulle - 69463 LYON Cedex 06
Le transfert du siége social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur décision du Président, sous réserve de ratification par l'Associé unique ou par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son immatriculation au
Registre du commerce et des sociétés soit a compter du 16 avril 1992, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés
délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une
délibération de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés a l'effet de décider si la
Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requete,la désignation d'un mandataire de
justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Lors de la constitution sous forme de société en nom collectif, les associés ont fait apport
d'une somme totale de 500 000 francs.
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Aux termes d'une Assemblée Générale Mixte des actionnaires en date du 7 juin 2001, les
actionnaires ont décidé dans le cadre de la conversion du capital social en euros de réduire le montant nominal des actions de 1,60645 francs par action, soit au total 8 032,25 francs affectée a un compte de réserve indisponible. Le capital social a été ainsi ramené de 500 000 francs a 491 967,15 francs, soit 75 000 euros.
Aux termes des décisions de l'actionnaire unique en date du 2 décembre 2002,le capital a été
d'une part, porté de 75 000 euros a 2 775 000 euros par émission au pair de 180 000 actions nouvelles de 15 euros de nominal chacune et d'autre part, ramené de 2775 000 euros a 203 505 euros par annulation de 171 433 actions de 15 euros chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 20 décembre 2007, le capital a été
d'une part,porté de 203.505 euros a 1.903.500 euros par émission au pair de 113.333 actions
nouvelles de 15 euros de nominal chacune et d'autre part,ramené de 1.903.500 euros a
306.975 euros par annulation de 106.435 actions de 15 euros de nominal chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 19 novembre 2008, le capital social a été porté de 37.500 euros a 3.337.500 euros par émission au pair de 220.000 actions
nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, puis ramené de 3.337.500 euros a 37.500 euros par annulation de 220.000 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 19 novembre 2009,le capital social
a été porté de 37.500 euros a 2.088.495 euros par émission au pair de 136.733 actions
nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune,puis ramené de 2.088.495 euros a
37.500 euros par annulation de 136.733 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 9 décembre 2010, le capital social a
été porté de 37.500 euros a 2.857.500 euros par émission au pair de 188.000 actions nouvelles
de 15 euros de valeur nominale chacune, puis ramené de 2.857.500 euros a 37.500 euros par annulation de 188.000 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 07 novembre 2011,le capital social
a été porté de 37.500 euros a 2.674.800 euros par émission au pair de 175.820 actions
nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, puis ramené de 2.674.800 euros a 37.500 euros par annulation de 175.820 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 07 novembre 2013, le capital social
a été porté de 37.500 euros a 874.530 euros par émission au pair de 55.802 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, puis ramené de 874.530 euros a 37.500 euros par
annulation de 55.802 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 16 avril 2015,le capital social a été
porté de 37.500 euros a 3.563.220 euros par émission au pair de 235.048 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune,puis ramené de 3.563.220 euros a 37.500 euros par annulation de 235.048 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 26 mai 2016, le capital social a été
porté de 37.500 euros a 1.572.000 euros par émission au pair de 102.300 actions nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, puis ramené de 1.572.000 euros a 37.500 euros par
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annulation de 102.300 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.
Aux termes des décisions de l'Associé Unique en date du 30 novembre 2017, le capital social
a été porté de 37.500 euros a 564.600 euros par émission au pair de 35.140 actions nouvelles
de 15 euros de valeur nominale chacune,puis ramené de 564.600 euros a 37.500 euros par
annulation de 35.140 actions de 15 euros de valeur nominale chacune.

Le capital social de la société par actions simplifiée est fixé a la somme de TRENTE SEPT
MILLE CINQCENT EUROS(37500 Euros).
Il est divisé en 2.500 actions de 15 Euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie,
entierement libérées et numérotées de 1a 2.500.

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements
en vigueur.
I- Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résulter :
Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un
versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société;
Soit de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ; Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ; Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, l'Associé Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le
rapport du Président est seul(e) compétent(e) pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité
prévues par les décisions ordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit
préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs
associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.
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DocuSign Envelope IDF48831D4-A3F0-4112-8C81-EB1DAE677EDF
En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce
droit préférentiel de souscription.
Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de
l'usufruitier.
La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.
II - L'Associé Unique, ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues
pour les décisions extraordinaires, peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de
leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun
cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
III-L'Associé Unique, ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues
pour les décisions extraordinaires, peut également décider d'amortir tout ou partie du capital
social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou
totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - Enfin, l'Associé Unique ou la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la
réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant,de la totalité de
la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans
le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans a compter du jour ou
l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au
moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de
réception, adressée a chaque actionnaire.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Sociétépeut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.
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Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous
astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription en compte par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.
A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions a dividende
prioritaire sans droit de vote.
L'Associé Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour
la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la cloture de la
liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du
compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son
mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
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Les actions sont librement transmissibles, sauf dispositions législatives ou réglementaires
contraires.

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quotité de
capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents
statuts.
Le cas échéant,et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales
comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Tout associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les
éventuelles restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a
l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales,
droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les
commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations
collectives.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire representer aupres de la
Société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné a la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la Société dans le mois de la
survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de
l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a
compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification
intervenue.

Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier. Toutefois,
pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.

15.1 - Président :
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé
ou non de la Société. Le Président personne morale est représentée par ses dirigeants sociaux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite
personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné, sans limitation de durée, par l'Associé Unique ou, en cas de pluralité
d'associés par décision des associés a la majorité simple ainsi que cela est prévu a l'article 18
des statuts.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par décision de l'Associé
Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique ou en cas de
pluralité d'associés par décision des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article
18 des statuts.
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15.2 - Pouvoirs du Président :
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet
social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule
publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs
qu'il juge nécessaire, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents
statuts.
15.3 - Directeur Général et Directeur Général Délégué :
Sur proposition du Président, l'Associé Unique ou la collectivité des Associés peut nommer,
par décision collective ordinaire, un ou plusieurs Directeurs Généraux et/ ou Directeurs
Généraux Délégués, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, personne physique ou
morale, et investis des mémes pouvoirs que le Président.
La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués est
fixée dans la décision de nomination; elle ne peut excéder celle du Président. Son mandat est
renouvelable sans limitation.
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts.
L'Associé Unique ou la collectivité des associés peut conférer au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué le méme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué au Président conformément a l'article L.227-6 alinéa 3 du Code de Commerce
Le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout
moment sans que l'Associé Unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés, n'aient a
justifier d'un motif quelconque et sans que le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs
Généraux Délégués ne puissent prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de démission, empechement ou décés du Président, le Directeur Général ou le
Directeur Général Délégué conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les
conditions définies par l'article L.227-10 du Code de Commerce est soumise a la procédure
prévue par la Loi.
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Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant
leur mission conformément a la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions
expirent a l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés, ou de l'Associé
Unique, appelée a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et
nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions de quorum et de
majorité prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité.
Dans le cas ou il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs
commissaires aux comptes et ou la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le Président de la Société dûment appelé; le mandat ainsi
conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, a la nomination du ou des commissaires.

Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence
des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées dans un registre coté et paraphé.
Les décisions en matiere de nomination et révocation du Président, nomination de
Commissaires aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, modification des statuts et notamment augmentation, amortissement ou réduction de capital,
apport, fusion, scission et dissolution de la Société sont prises par l'Associé Unique ou les associés délibérant collectivement, avec délégation de pouvoir le cas échéant du Président
selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision de l'Associé Unique ou desassociés
Les décisions collectives des associés ou de l'Associé Unique sont prises, au choix du Président, soit par consultation par correspondance, soit par acte authentique ou sous seings
privés. Tous moyens de télécommunication peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
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Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique, doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en
connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication aux associés ou a l'Associé Unique et aux commissaires aux comptes intervenant huit jours au moins avant la date de la
consultation. Par exception s'agissant des décisions relatives a l'approbation des comptes, a
la transformation de la Société ou a une modification du capital social, cette information doit intervenir, pour les associés ou l'Associé Unique, au plus tard 15 jours avant la consultation et, pour le(s) commissaire(s) aux comptes dans les délais utiles leur permettant d'exercer leur mission.
Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapables.
Pour toute autre décision, la consultation de la collectivité des associés est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant au moins 50 % du capital
social.
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous
réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Les consultations de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique, sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
Lorsque la consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique, n'est pas
obligatoire, elle peut toutefois étre provoque par l'associé demandeur.
En outre, le commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere
consultation, que si les associés ayant pris part au vote possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés ayant pris part au vote possedent au moins la moitié des
actions ayant le droit de vote. Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser a chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :
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Sa date d'envoi aux associés ;
La date a laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote.A défaut d'indication
de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la
date d'expédition du bulletin de vote ; La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision ;
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adoption ou rejet);
L'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant,pour chaque résolution, une
case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées
pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété, daté et
signé, a l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé
concerné.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Le procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des
délibérations sont conservés au siége social.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
a la majorité les trois quarts pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de
modifier les statuts,
et a la majorité des votes exprimés pour toutes autres décisions ordinaires
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles
clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, au changement de controle d'une personne morale associée ou a la procédure d'expulsion des associés requierent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les
engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des associés ou de l'Associé Unique, quel qu'en soit leur mode, sont
constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles
numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés, les documents et rapports adressés aux associés, le texte des résolutions et sous
chaque résolution le résultat du vote.
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Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés
par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, s'il en existe un,
exercent les droits qui leur sont attribués par la Loi aupres du Président.

Chaque associé a le droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au siége social
des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-apres concernant les trois derniers
exercices sociaux :
- Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions;
- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ; -Les inventaires;
- Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ; - Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés.
En application des dispositions de l'article L.227-11 du Code de commerce, tout associé a le
droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif
et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de
facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
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Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice
écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture
de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce,le Président
établit un rapport spécial qui informe chaque année les associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.
La collectivité des associés, ou l'Associé Unique, délibérant dans les conditions fixées pour
les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de
la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son
cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes
antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, peut prélever toutes sommes
qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés, ou de l'Associé Unique,
proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre,la collectivité des associés ou l'Associé Unique, peut décider la mise en distribution
de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiquant
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expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois,
les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés
lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.Lécart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou
partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés ou l'Associé Unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres
constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut etre distribué sur décision du Président des acomptes
sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne
peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision
collective des associés, ou de l'Associé Unique, délibérant dans les conditions fixées pour les
décisions ordinaires ou a défaut par le Président.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de
justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en
compte.
La collectivité des associés, ou l'Associé Unique, statuant sur les comptes de l'exercice clos a
la faculté d'accorder a chaque associé,pour tout ou partie du dividende mis en distribution
ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou
en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit etre faite simultanément a chaque associé.
Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L.232-19 du Code commerce lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété
d'une soulte en numéraire.
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La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans qu'il puisse étre supérieur a trois mois a compter de la
décision; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a
été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires
avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne
pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est
prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés ou l'Associé Unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution
anticipée de la Société.
Il y aurait lieu a dissolution de la Société, si la résolution soumise au vote des associés
tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité les trois quarts des associés, ou de l'Associé Unique.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a la perte constatée au plus tard lors de la cloture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des associés, ou de l'Associé Unique, doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés ou l'Associé Unique, n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les
capitaux propres viennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure a la moitié du
capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme
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La décision de transformation est prise collectivement par les associés ou par l'Associé
Unique, sur le rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les
capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés ou de
l'Associé Unique. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés ou de l'Associé Unique, qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans le cas d'une transformation en socité commandite par actions, un commissaire a la
transformation doit étre nommé dans les conditions relatées a l'article L.224-3 du Code de
commerce.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues
pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a la
transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et, s'il en existe,
les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions
extraordinaires.
Aux termes de l'article L.227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main
de toutes les actions de la Société,les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a
la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement, ou l'Associé Unique, conservent les mémes pouvoirs
qu'au cours de la vie sociale.
Les associés délibérant collectivement, ou l'Associé Unique, qui prononcent la dissolution
reglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
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La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la
cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra etre suivie de la mention "société en
liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociables jusqu'a la cloture de la liquidation
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte
définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation. La décision collective des associés, ou de l'Associé Unique, est prise a la majorité prévue en matiére de décisions ordinaires.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement a chacun des associés du montant
nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société
entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il
y ait lieu a liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition a cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article 1844-5 du Code civil.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa
liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-memes, concernant les affaires sociales,l'interprétation ou l'exécution
des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des
tribunaux compétents.
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