AMBULANCES LENEVEU
Acte du 27 janvier 2004
Début de l'acte
Le 31/12/2003 Bordereau n*2003/936 Case n*3 Enregistré a : RECETTE PRINCIPALE DE MEAUX OUEST Montant recu Total liquidé : : Timbre Enregistrement .'Agent deux : 72 € : 227 e CESSION DE PARTS SOCIALES
: cent quatre-vingt-dix-neuf euros Les soussignés :
Monsieur Boris LENEVEU,
demeurant 2 RUE ROOSEVELT 02400 ESSOMES SUR MARNE
ci-apres dénommé "le cédant"
d'une part, FEVRE Ext 2839 Monsieur Eric LENEVEU, demeurant 43 RUE RENE BAZIN 77100 MEAUX
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce
qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date du 13 mai 1991, enregistré a la Recette des Impts de Meaux Nord le 3 juin 1991, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AMBULANCES LENEVEU, au capital de 30489,8 Euros, divisé en
2000 parts de 15,24 Euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 91 Rue Saint Faron, 77100 MEAUX, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéroMEAUX B 747 350 189. La société AMBULANCES
LENEVEU a pour objet principal le transport sanitaire.
Le cédant posséde 310 parts sociales de 15,24 Euros chacune qu'il a acquises de :
287 parts sociales de Mme Maria GUILLEN aux termes d'un acte sous seings
privés en date du 26 octobre 1994, dament enregistré a la Recette des Impts de Meaux, 23 parts sociales de Mr Stéphane JEANTON aux termes d'un acte sous seings privés en date du 26 octobre 1994, dûment enregistré a la Recette des Impôts de Meaux,
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
im
1.8 L.E 1
CESSION
Par les présentes, Monsieur Boris LENEVEU céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Eric LENEVEU qui accepte, 310 parts sociales de 15,24 Euros.
Monsieur Eric LENEVEU devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites
parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre
mille sept cent vingt quatre euros quarante centimes Euros (4.724,40 Euros), soit 15,24 Euros par part sociale, que Monsieur Eric LENEVEU a payé a l'instant meme a Monsieur Boris LENEVEU, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né 1e 27 septembre 1968& 3&vu - qu'il est célibataire,
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 18 avril 1973 a 93 Livry Gargan, - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessiornaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
2.8 L.E 2
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, -et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts,
cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Intervient aux présentes, Monsieur Marcel LENEVEU, seul autre associé de la société AMBULANCES LENEVEU, lequel apres avoir pris connaissance de la prsente cession, est convenu avec Monsieur Boris LENEVEU et Monsieur Eric LENEVEU
susnommés que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniere suivante :
: cent quatre-vingt-dix-neuf euros Les soussignés :
Monsieur Boris LENEVEU,
demeurant 2 RUE ROOSEVELT 02400 ESSOMES SUR MARNE
ci-apres dénommé "le cédant"
d'une part, FEVRE Ext 2839 Monsieur Eric LENEVEU, demeurant 43 RUE RENE BAZIN 77100 MEAUX
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce
qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date du 13 mai 1991, enregistré a la Recette des Impts de Meaux Nord le 3 juin 1991, il existe une société a responsabilité limitée dénommée AMBULANCES LENEVEU, au capital de 30489,8 Euros, divisé en
2000 parts de 15,24 Euros chacune, entierement libérées, dont le siege est fixé 91 Rue Saint Faron, 77100 MEAUX, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéroMEAUX B 747 350 189. La société AMBULANCES
LENEVEU a pour objet principal le transport sanitaire.
Le cédant posséde 310 parts sociales de 15,24 Euros chacune qu'il a acquises de :
287 parts sociales de Mme Maria GUILLEN aux termes d'un acte sous seings
privés en date du 26 octobre 1994, dament enregistré a la Recette des Impts de Meaux, 23 parts sociales de Mr Stéphane JEANTON aux termes d'un acte sous seings privés en date du 26 octobre 1994, dûment enregistré a la Recette des Impôts de Meaux,
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
im
1.8 L.E 1
CESSION
Par les présentes, Monsieur Boris LENEVEU céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Eric LENEVEU qui accepte, 310 parts sociales de 15,24 Euros.
Monsieur Eric LENEVEU devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites
parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de quatre
mille sept cent vingt quatre euros quarante centimes Euros (4.724,40 Euros), soit 15,24 Euros par part sociale, que Monsieur Eric LENEVEU a payé a l'instant meme a Monsieur Boris LENEVEU, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né 1e 27 septembre 1968& 3&vu - qu'il est célibataire,
- qu'il est de nationalité francaise,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessionnaire déclare :
- qu'il est né le 18 avril 1973 a 93 Livry Gargan, - qu'il est célibataire, - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessiornaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
2.8 L.E 2
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, -et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 12 des statuts,
cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
Intervient aux présentes, Monsieur Marcel LENEVEU, seul autre associé de la société AMBULANCES LENEVEU, lequel apres avoir pris connaissance de la prsente cession, est convenu avec Monsieur Boris LENEVEU et Monsieur Eric LENEVEU
susnommés que, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts, l'article 7 des statuts serait désormais rédigé de la maniere suivante :
ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Marcel LENEVEU,.... 1 380 parts sociales
Monsieur Eric LENEVEU,.... 620 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2000 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la sociéte AMBULANCES LENEVEU est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
L.E 3
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Meaux Le 15 décembre 2003 En 6 originaux Faire précéder la signature de la mention manuscrite entre guillemets
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1
AMBULANCES LENEVEU
Société a responsabilité limitée
au capital de 30 489,8 Euros
Siege social : 91 Rue Saint Faron 77100 MEAUX
TATT
MIS A JOUR LE 15 DECEMBRE 2003
FORME-OBJET-DENOMIHAY1ON SOCIALE-SIEGE-DUREE.
Articlc I-Foryation
notaire a MEAUX lt 4 DcCEMBRE 1972, enre&ictre a MEAUX-HORD le 21 DECEHBRE 19?2 bordcreau oUY/2 aux droits de UEUX crHFS FxAH
la loi du 24 JUILleT 1966, t.utes autres dispositions lezales ou regienentaires en vigueur et par lcs presents statuts et qui existe actuellement entre les rropri:tiree des parts indiqués sous l'article 7 ci-apres.
Articlo_2-Obiet social
La creation, l'acquisition, la prise A bail, A court ou a long terme, et l'exploitation de toutes entreprises de transports sanitaires, vente et Jocation de matériel meaical et mécanique automobile ainsi que la location de voitures et tous véhicules avec ou sans chauffeur. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilišres ou immobiliéras se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou A tous obiets similaires ou connexes.
Monsieur Marcel LENEVEU,.... 1 380 parts sociales
Monsieur Eric LENEVEU,.... 620 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 2000 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la sociéte AMBULANCES LENEVEU est soumise a l'impt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les
apports effectués a la Société. Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impots.
L.E 3
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a Meaux Le 15 décembre 2003 En 6 originaux Faire précéder la signature de la mention manuscrite entre guillemets
AMBULANCES LENEVEU
Société a responsabilité limitée
au capital de 30 489,8 Euros
Siege social : 91 Rue Saint Faron 77100 MEAUX
TATT
MIS A JOUR LE 15 DECEMBRE 2003
FORME-OBJET-DENOMIHAY1ON SOCIALE-SIEGE-DUREE.
Articlc I-Foryation
notaire a MEAUX lt 4 DcCEMBRE 1972, enre&ictre a MEAUX-HORD le 21 DECEHBRE 19?2 bordcreau oUY/2 aux droits de UEUX crHFS FxAH
la loi du 24 JUILleT 1966, t.utes autres dispositions lezales ou regienentaires en vigueur et par lcs presents statuts et qui existe actuellement entre les rropri:tiree des parts indiqués sous l'article 7 ci-apres.
Articlo_2-Obiet social
La creation, l'acquisition, la prise A bail, A court ou a long terme, et l'exploitation de toutes entreprises de transports sanitaires, vente et Jocation de matériel meaical et mécanique automobile ainsi que la location de voitures et tous véhicules avec ou sans chauffeur. Et généralement toutes opérations commerciales, financieres, mobilišres ou immobiliéras se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou A tous obiets similaires ou connexes.
Article 3- Donomination sociole
La Societ6 prand la d6nomination de
"AMBULANCES LENEVEU"
Dans tous los actes, lottros, facturos, annonces, pusiica- tions et autros documcnts do toutc naturc fmanant do la Socitti, : dénomination 5ociale doit toujours @tro próccdéc ou suiv:ctes mots "Soci6t6 A rosponsabilito limit6e" ou dos initiales "s.A.R.L." ot l"&nonclstion du capital Bocial.
"AMBULANCES LENEVEU"
Dans tous los actes, lottros, facturos, annonces, pusiica- tions et autros documcnts do toutc naturc fmanant do la Socitti, : dénomination 5ociale doit toujours @tro próccdéc ou suiv:ctes mots "Soci6t6 A rosponsabilito limit6e" ou dos initiales "s.A.R.L." ot l"&nonclstion du capital Bocial.
Article_4- Siceg social Lo Siago social. cst 1ix4 a IEAUX (Soine et Karno), rue S Faron n' 9I.
Il pourra otre transfcr on tout autro endroit do ln =0. ville par simple decision do ia gerance ct, cn tout autre licu, vortu d'uno decision extraordinaire dcs associds.
Article 5- Dur&c
I - La dur6c do la sociéte comncncera a conptcr co la di de son immatriculation au rcgistro du comacrcc ot cxpircra le
31 D6combre 2020 -- , sauf les cus do disso. tion anticipée ou do prorogetion pr&vus ci-apr&s.
II - Un an au noins avant la date d'cxpiration do la soc:
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Laquclle somme da Yingt mille Francs (2O O0O.F) cst actu 1oment dopos&e choz M sOmHOIS, Notaire souseigne, a un compte ou dans sa corptrbilite au non de le Soci6te en formation.
Conformômoat a la Lo1, le retrait do cette sommo no pourra 8tre cffectud par lc Gorant qu'apres l'imantriculntion de Soci6t6 &u Rogistre du Comporce et sur pr6sontation du corliricat du Grefficr attostant l'accomplissepsnt do cetto fornalité.
31 D6combre 2020 -- , sauf les cus do disso. tion anticipée ou do prorogetion pr&vus ci-apr&s.
II - Un an au noins avant la date d'cxpiration do la soc:
Conformômoat a la Lo1, le retrait do cette sommo no pourra 8tre cffectud par lc Gorant qu'apres l'imantriculntion de Soci6t6 &u Rogistre du Comporce et sur pr6sontation du corliricat du Grefficr attostant l'accomplissepsnt do cetto fornalité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a 30.489,80 euros (200.000 F)
Il est divisé en deux mille parts égales de 15,24 euros (100 F) chacune numérotées de 1 a 2000, entierement souscrites et libérées, actuellement réparties comme suit :
A Monsieur Marcel LENEVEU Mille trois cent quatre vingt parts . 1380 parts Numérotées de 1 a 136 ; de 171 a 1010, de 1264 a 1397 et de
1731 a 2000 A Monsieur Eric LENENEU Six cent vingt parts 620 parts Numérotées de 137 a 170, de 1011 a 1263, de 1398 a 1730
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 2003, Monsieur boris LENEVEU a cédé la totalité de ses 310 parts sociales a Monsieur Eric LENEVEU.
ARTICLE..8..-...DEPOT DES..FONDS.EN.COMPTES. COURANT PAR LES ASSOCIES
Chaque associe pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérets, de remboursement ou de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par
convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 31 ci-apres.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants livres ne pourront jamais étre débiteurs.
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Tamenée a une somme inforieure au minimun légal.
associés.
Si la Société est pourvue de Comnissaires aux Comytes, le
En cas de décision de róduction du capital non Lotivae par &c
a la date de dépôt au Creffe du procs-verbal ou de l*ucte constat cette ducision, peut formor opposition & la reductior, &ans lc &cl. d*un mois a cogpter de la date de d6p3t au Greffe du Tris:al de Commerce, du procs-verbal de la deliberation qui a d&cit: la róduction.
Une décision de justice rejetta l'opposition ou crasnye, soi- le rembourseeent des crûanses, soit la constitution d: sararties s: la Société en offre et si elles sont juses sufriaantes. :as opérations de réauction ne peuyent cormencer pendant le :elai d opposition. La réduction du vapital sucial a un montant inf&ricur au mini. léal doit atre suivie dans un délai d'un an d'une au&mertution syant pour effet de lg porter au Eoins & ce montant cinimue, & roi: "ue, dane ce neme délai, ln Societa n'ait été transformce er Socie. d une autre forae n'exigeant pas un cepital mininum. A dzfaut, tou: intéressé peut denander en justice la dissolution de la Sociéte aprs avoir mis la Gerance en demeure de reyulariser la situatian par acte sxtra-judiciaire.
III-- Toute auguentation de capital pourra toujoure -re real- sée nonobstant l'existence de ronpus, et les associés &isgcsant d'ur norbre insuffisant de droits do souscription ou d'a-trisution pour obtenir la délivrance d*un nombre enticr do larts 3uoiales nouvellos devront fairo leur affuira yarionnellu do toute ucguisiti ou ceusion de droitu nécosoaires. Il cn sora de rce cn sue du réduction de capital ou de regroupoment de5 parts 5ocialc3, lcs associés 6tant tenus de faire leur.affaire personnelle de tcu: .achat ou oession de parts anciennes neocusaires pour permettre l'opération.
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2*) Liberte des cessions entre associés
3") Agrément des .cossions a des tiera non associ65
les trois/quart du capital social.
lettre recomnand6e avoc denande d*avis de réception, A la Société et chacun des associés. Si la Societe n'a pas fait connaltre sa d&cision dans lc délai dc trols mois a compter de la dernicre des notifications prcvues au deuxi me alinea ci-dessus, le consentcment a la cossion est réputé acquis.
4°) Obligation_dachat_ou_do_rachat_des_parts_dont_la_cession_n-e pas agreee : Si ia Soci6te a refusé de consontir a la cession, les associes sc tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de Iai acquerir par toute personne et sptcialement agrcée par la Soci6te les parts cédées A un prix payable comptant sauf convontion contraire inte nue directomont entre les parties et fixé soit a l'amiable soit confor: ment ax dispositions de l'article I868 alinéa cinq du Code Civil.
A la demanda du Cérant, ce délai peut &tre proloree une seule fois par oidonnance du Prôsident du Tribunal de Cotmorce, statuant sur requete, sans que cotte prolongation puisse excedor six mois. La Soeiété pout également, avec le consentercnt de i'associe cédant, décider dans le memo d&lai, de r&duire son capitai du mort: de la valsur noeinale des parts de cet associé et de rctatcr ces parts au prix qui sera déterminé confornésent & l'article I&6s ali: cinq du Coda Civil. Un d&lai de paienent qui ru saurait cxc&&er dc ans, peut, sur justirication, etre accsrde a la Socist pur ordorr. ce du Président du Tribunul do Commerce du lieu du siege sociat, statuant on référé. Les sounos dues portent int&ret au taux iegal en matiere counerciale. Le cas Cch6ant, les dispositions da l'articlo 35 ce la loi du 24 Juillet I966, relatif a la réduction du capital au dessous du minimum lexal, seront suivies. Si, & l'expiration du delai imparti, aucune des solutiors pre au pr3sent parasraphe 4: n'est intervonue, l'associé yeut realiscr la oession initialement prevus, a noins qu'il ne détieune ses yart: depuis moina da daux ans.
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Le prix de rachat sora paye comptant, sauf convontion contra: intervenue directement entre les intéressés. Toutcfois, si lo rachat est effectu6 par la Societe, un d6lai de paiement qui ne saurait cxc der deux ans pourra, sur justification, @tre accord6 a la Societ6 par decision do justice. Dans co cas, les sommes dues portoront intéret aux taux légal en matisre commerciale. En vue de regularisor la mutation dos parts au profit du ou c acqu6reurs, la sérance invitora les h6ritiers et repr6sentants du dé1 buit Jours d'avance, a signer l*acte de cession, authentique ou sous 8eings priv&s.
ture des defaillanta.
mandataire regulier au sige de la Soci6t6 pour rocovoir le prix de Cession en fournissant toutes Justifications utiles.
Si a l'expiration du d6la1 imparti, aucune des sdlutions de rachat prévuos au présent paragraphe n'cst intervcnue, la mutation desparts du défunt, pourra a'effectuer librement ou profit de ses heritiers et représentants, lesquels dovront produiro a la Société, dans les plus courts delais, los pieces justifiant la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur profit.
Comne prevu ci-dessua pour les mutations entre vifs, les not fications, signirications et demandes geront valablement faitcs, soi par :acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandee avec accuse de r6ception.
Il est divisé en deux mille parts égales de 15,24 euros (100 F) chacune numérotées de 1 a 2000, entierement souscrites et libérées, actuellement réparties comme suit :
A Monsieur Marcel LENEVEU Mille trois cent quatre vingt parts . 1380 parts Numérotées de 1 a 136 ; de 171 a 1010, de 1264 a 1397 et de
1731 a 2000 A Monsieur Eric LENENEU Six cent vingt parts 620 parts Numérotées de 137 a 170, de 1011 a 1263, de 1398 a 1730
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 15 décembre 2003, Monsieur boris LENEVEU a cédé la totalité de ses 310 parts sociales a Monsieur Eric LENEVEU.
ARTICLE..8..-...DEPOT DES..FONDS.EN.COMPTES. COURANT PAR LES ASSOCIES
Chaque associe pourra verser dans la caisse sociale, en compte courant libre, au-dela de sa mise sociale, toutes sommes qui seront jugées utiles par la gérance pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérets, de remboursement ou de retrait de chacun de ces comptes seront déterminées soit par décision collective ordinaire des associés, soit par
convention directement intervenue entre la gérance et le déposant et soumise ultérieurement a l'approbation de l'Assemblée Générale des associés conformément aux dispositions de l'article 31 ci-apres.
Les intéréts figureront dans les frais généraux de la société.
Ces comptes courants livres ne pourront jamais étre débiteurs.
associés.
Si la Société est pourvue de Comnissaires aux Comytes, le
En cas de décision de róduction du capital non Lotivae par &c
a la date de dépôt au Creffe du procs-verbal ou de l*ucte constat cette ducision, peut formor opposition & la reductior, &ans lc &cl. d*un mois a cogpter de la date de d6p3t au Greffe du Tris:al de Commerce, du procs-verbal de la deliberation qui a d&cit: la róduction.
Une décision de justice rejetta l'opposition ou crasnye, soi- le rembourseeent des crûanses, soit la constitution d: sararties s: la Société en offre et si elles sont juses sufriaantes. :as opérations de réauction ne peuyent cormencer pendant le :elai d opposition. La réduction du vapital sucial a un montant inf&ricur au mini. léal doit atre suivie dans un délai d'un an d'une au&mertution syant pour effet de lg porter au Eoins & ce montant cinimue, & roi: "ue, dane ce neme délai, ln Societa n'ait été transformce er Socie. d une autre forae n'exigeant pas un cepital mininum. A dzfaut, tou: intéressé peut denander en justice la dissolution de la Sociéte aprs avoir mis la Gerance en demeure de reyulariser la situatian par acte sxtra-judiciaire.
III-- Toute auguentation de capital pourra toujoure -re real- sée nonobstant l'existence de ronpus, et les associés &isgcsant d'ur norbre insuffisant de droits do souscription ou d'a-trisution pour obtenir la délivrance d*un nombre enticr do larts 3uoiales nouvellos devront fairo leur affuira yarionnellu do toute ucguisiti ou ceusion de droitu nécosoaires. Il cn sora de rce cn sue du réduction de capital ou de regroupoment de5 parts 5ocialc3, lcs associés 6tant tenus de faire leur.affaire personnelle de tcu: .achat ou oession de parts anciennes neocusaires pour permettre l'opération.
3") Agrément des .cossions a des tiera non associ65
les trois/quart du capital social.
lettre recomnand6e avoc denande d*avis de réception, A la Société et chacun des associés. Si la Societe n'a pas fait connaltre sa d&cision dans lc délai dc trols mois a compter de la dernicre des notifications prcvues au deuxi me alinea ci-dessus, le consentcment a la cossion est réputé acquis.
4°) Obligation_dachat_ou_do_rachat_des_parts_dont_la_cession_n-e pas agreee : Si ia Soci6te a refusé de consontir a la cession, les associes sc tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de Iai acquerir par toute personne et sptcialement agrcée par la Soci6te les parts cédées A un prix payable comptant sauf convontion contraire inte nue directomont entre les parties et fixé soit a l'amiable soit confor: ment ax dispositions de l'article I868 alinéa cinq du Code Civil.
A la demanda du Cérant, ce délai peut &tre proloree une seule fois par oidonnance du Prôsident du Tribunal de Cotmorce, statuant sur requete, sans que cotte prolongation puisse excedor six mois. La Soeiété pout également, avec le consentercnt de i'associe cédant, décider dans le memo d&lai, de r&duire son capitai du mort: de la valsur noeinale des parts de cet associé et de rctatcr ces parts au prix qui sera déterminé confornésent & l'article I&6s ali: cinq du Coda Civil. Un d&lai de paienent qui ru saurait cxc&&er dc ans, peut, sur justirication, etre accsrde a la Socist pur ordorr. ce du Président du Tribunul do Commerce du lieu du siege sociat, statuant on référé. Les sounos dues portent int&ret au taux iegal en matiere counerciale. Le cas Cch6ant, les dispositions da l'articlo 35 ce la loi du 24 Juillet I966, relatif a la réduction du capital au dessous du minimum lexal, seront suivies. Si, & l'expiration du delai imparti, aucune des solutiors pre au pr3sent parasraphe 4: n'est intervonue, l'associé yeut realiscr la oession initialement prevus, a noins qu'il ne détieune ses yart: depuis moina da daux ans.
ture des defaillanta.
mandataire regulier au sige de la Soci6t6 pour rocovoir le prix de Cession en fournissant toutes Justifications utiles.
Si a l'expiration du d6la1 imparti, aucune des sdlutions de rachat prévuos au présent paragraphe n'cst intervcnue, la mutation desparts du défunt, pourra a'effectuer librement ou profit de ses heritiers et représentants, lesquels dovront produiro a la Société, dans les plus courts delais, los pieces justifiant la dévolution ou l'attribution desdites parts a leur profit.
Comne prevu ci-dessua pour les mutations entre vifs, les not fications, signirications et demandes geront valablement faitcs, soi par :acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandee avec accuse de r6ception.
Article I3 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES : Les parts sociale& sont indivisibles a i'egard de la Societe qui ne reconnaft qu'un seul proprietaire pour chacune d'cllcs.
Los co-propri6taires indivis sont tenus de désigrer l'un d'entre eux pour les representer aupres de la Societe :
A defaut d*entente, il appartient & l*indivisairc le plus diligent de faire d6signer par justice un mandataire churri dc lcs représenter. Dans le cas ou la m&jorit6 par tete est requise pour la Yalidite des d6clsions collectives, l'indivision n'cst comptéc que P ue seule tete. L'usufruitier represente valablement le nu-proprictaire a 1'égard de la Societ6 dans los décisions ordinaires et le nu-proprie taire représente l'usufruitier dans les décisions cxtraordinaires.
Art1c1 I4 - DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE :
I* - DRoits attribues aux parts :
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices ot de l*actif social proportionnelloment du nombre de parts existantes.
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A defaut d*entente, il appartient & l*indivisairc le plus diligent de faire d6signer par justice un mandataire churri dc lcs représenter. Dans le cas ou la m&jorit6 par tete est requise pour la Yalidite des d6clsions collectives, l'indivision n'cst comptéc que P ue seule tete. L'usufruitier represente valablement le nu-proprictaire a 1'égard de la Societ6 dans los décisions ordinaires et le nu-proprie taire représente l'usufruitier dans les décisions cxtraordinaires.
Art1c1 I4 - DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE :
I* - DRoits attribues aux parts :
Chaque part donne droit a une fraction des benéfices ot de l*actif social proportionnelloment du nombre de parts existantes.
Article_I5- DECES - INTERDICTION - FAILLITE u DECNFITURE D UN ASSOCIE:
La Sooiété n'ost pas dissoute par le déces, l'inturiiction, la faillite ou la déconfituro d'un aesocié.
TIFRE III
C_ER.AUCE
ci6s dans les statuts ou par un acte post6rieur, a la majorité requise pour les d&cisions ordinaires, avoc ou sans iimitation de durée.
Il' Le ou les G6rants ont seuls, la signature socialo
Celle-ci est donnée par l'apposition de la signature personnelle du Gerant ou de 1'un d'eux, précédée de la mention
le Gerant ou l'u: .des G6rants ..."
IIl' Dans les rapports avec les tiers, le ou les G6rants engagent la Soci6te par les actes entrant dans l'objet social.
Dans ses rapports avec les associes, la G6rance peut faire tous actes de gestion dans l'intérat de la Societe. Le ou les Gérante peuvent, sous leur responsabilite personnelle et a condition que cette delégation de pouvoirs soit spécialo et tenporaire, se Iaire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.
Le Cerant usique, ou chaque Ctrant e'ils sont plusicu est tenu de consacrer tout le temps et tous les soins nécessaires aux affaires sociales.
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TIFRE III
C_ER.AUCE
ci6s dans les statuts ou par un acte post6rieur, a la majorité requise pour les d&cisions ordinaires, avoc ou sans iimitation de durée.
Il' Le ou les G6rants ont seuls, la signature socialo
Celle-ci est donnée par l'apposition de la signature personnelle du Gerant ou de 1'un d'eux, précédée de la mention
le Gerant ou l'u: .des G6rants ..."
IIl' Dans les rapports avec les tiers, le ou les G6rants engagent la Soci6te par les actes entrant dans l'objet social.
Dans ses rapports avec les associes, la G6rance peut faire tous actes de gestion dans l'intérat de la Societe. Le ou les Gérante peuvent, sous leur responsabilite personnelle et a condition que cette delégation de pouvoirs soit spécialo et tenporaire, se Iaire représenter par tout mandataire de son ou de leur choix.
Le Cerant usique, ou chaque Ctrant e'ils sont plusicu est tenu de consacrer tout le temps et tous les soins nécessaires aux affaires sociales.
ArtiCle I8_ REUHERAFTCE DE LA CERXCE:
chiffro d'affaires ou aux deux.
frais de roprasontation ct do uspluocnent.
ArticZe I9*- COUVENTION_ENTRE UX CERNT OU U_ASSOCEE T LA SOCIETE: La gerance doit aviser lo Comnissairu aur Co:ptes, s'tl er
interposéo, entro un crunl ou un associ& et la sscitsé, c:us le delui d'un rois & coepter de la canelusion dosdiioe carvcr.tions. Lorsque l*oxécution des convurtisns conelues au cours &'excrc: antorieurs a &tû poursuivie au cuurs du dornier exercice, lc Commi sairo aux Comptes est ugulonent informd de cettt situation &uns le dslai d'un tsis & cotpter de lu cloture de l'exercice. La uerance ou, s'il en cxiste un, lo Conmissaire aux Coeptes, yrosente & l Assoeblue Ccrerala ou joir: aux uocusents cummuriyu&s aux associes en cas do corsultalion ecrite, un rupport sur ces cor.- ventions, conforme aux inaications prevucs par la Loi. L'Assemblsa statua sur ce rayport. Le gorant ou l'associ& intórossu ne yeut prcrdro yare nu vete ses parts no sont pas prises er sonpto your le culsul du quorun et de la najorite. Les corventiors non apnrouvaes produiscrt reaieuirs leur afto:
de supporter individuallemtnt ou solidaireucnt, selon los cus, les consequonccs du contrat jréjudiciaule & la Sooiité. Les lispositions i-dessus s &tendcat aux convcntior* p&ssees avee une Societé dont un associé, in&erininert responsabie, cerart, adinistrateur, directeur ganerai, uexbre du Directoire ou membre c Conscil de Surveillance, est sinultan&mont sérant ou ussuuiê &e la pr&sente Sociét&. .Il est interdit aux gôrants et aux associés de contractor, set quolque forme que ce soit, dcs cmprunts aupres le la Sosistû, ae st fairo cc- -entir par allu un dócouvort, en cowpto courant ou uutremt ainsi quo :o faire cautionner ou avaliser par elle, lcurs crgagemer enyers los tiens. Cette interdiction s'applique egalesert aux conjuint3, asserat ct desoeniants du ou des 3érants ou des associjs, ainsi qu'& tcute personne interposée.
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frais de roprasontation ct do uspluocnent.
ArticZe I9*- COUVENTION_ENTRE UX CERNT OU U_ASSOCEE T LA SOCIETE: La gerance doit aviser lo Comnissairu aur Co:ptes, s'tl er
interposéo, entro un crunl ou un associ& et la sscitsé, c:us le delui d'un rois & coepter de la canelusion dosdiioe carvcr.tions. Lorsque l*oxécution des convurtisns conelues au cours &'excrc: antorieurs a &tû poursuivie au cuurs du dornier exercice, lc Commi sairo aux Comptes est ugulonent informd de cettt situation &uns le dslai d'un tsis & cotpter de lu cloture de l'exercice. La uerance ou, s'il en cxiste un, lo Conmissaire aux Coeptes, yrosente & l Assoeblue Ccrerala ou joir: aux uocusents cummuriyu&s aux associes en cas do corsultalion ecrite, un rupport sur ces cor.- ventions, conforme aux inaications prevucs par la Loi. L'Assemblsa statua sur ce rayport. Le gorant ou l'associ& intórossu ne yeut prcrdro yare nu vete ses parts no sont pas prises er sonpto your le culsul du quorun et de la najorite. Les corventiors non apnrouvaes produiscrt reaieuirs leur afto:
de supporter individuallemtnt ou solidaireucnt, selon los cus, les consequonccs du contrat jréjudiciaule & la Sooiité. Les lispositions i-dessus s &tendcat aux convcntior* p&ssees avee une Societé dont un associé, in&erininert responsabie, cerart, adinistrateur, directeur ganerai, uexbre du Directoire ou membre c Conscil de Surveillance, est sinultan&mont sérant ou ussuuiê &e la pr&sente Sociét&. .Il est interdit aux gôrants et aux associés de contractor, set quolque forme que ce soit, dcs cmprunts aupres le la Sosistû, ae st fairo cc- -entir par allu un dócouvort, en cowpto courant ou uutremt ainsi quo :o faire cautionner ou avaliser par elle, lcurs crgagemer enyers los tiens. Cette interdiction s'applique egalesert aux conjuint3, asserat ct desoeniants du ou des 3érants ou des associjs, ainsi qu'& tcute personne interposée.
TITRE IV 2 a 0 R x p4 3
DECISIONS COLLECTIVES
Article 2I- FORE ET OBJET DES DECISIONS_COLLSCTIV:S:
Toutes les docisions collectives des associes son. prises en assemblée gonérale.
Elles sont qualificcs d'oxdinaires ou d'extraorcirairos. Elles sont qualiriees d'extraordinaires lorsqu'elles ort paux objet une nodification do3 stututs cu l'agrement dt ceseisrs ou eutations de parts, droits de souscription ou d'attribution. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.
Article 32°- DECISEUNS_ORDINAIRES: I-_ les decisions ordinaircs ont notanment pour obiet :'uprrot redresscr, ou rejeter les cumptus, decider toute affectation ou rere tition dus bóneficos, nomrer ou revosuer lc serant, apyrsuver ou .ne pas approuver les corvcntions uorslucs ertre un ecrart ou u: asseci: et la Socitto et, d'une manierd generulo, dt se pronorcer sur toutus
da cessoin de parts sociales, aroits de souseriptiur ou d'tttributic
2-- Los d&cisiors ordinuires ne sort vulaclemcrt priscs cu'uu: qu'alles ont.éti adopt&cs par un ou plusieurs ussocies ru:resontent plus de lu toitie du cupitul sociai. Si en raison d'atsence ou d'abstention d*associés, cette maio: n'ost pas btenue a lu premieru consultatior, lesassseies so:t ::. conaultes uno seconde rois et les deciuions sont yriscs & iu rajori:
l'objet de la premicre consultation.
:45-
3-.- Par dérogation aux dispositions du purugraphe deux, ci-d
AFticlG 23- PECISIONS_EXTRAORDINAIRES:
modifisr les statuts dans toutes lcurs dispasitiuna.
tion ou droits d attributions.
2-_ Sous le3 réserves visées sous lo parayraphe truis ci-aprts,
qu'sllss ont uté adoptûes par des associés représertant uu moins les trois/quarts du.capitul social.
3°- a) los associés no peuvont, si ce n*est & 1*uruniit&, ctanger la nationalite do la Socicte ou obliger un des ascscies :
société en nom collectif, er cocmundite simple ou cn commuraite par action. la trunsforeatiun an société unonyee ast d&cidée &ux coniitit de quorum ct de majorité qui sont cxposées sous l'article 35 ci-≺&: b) Lcs décisions extraordinaires ayant pour objot l'utrémcrt de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscriptior u droits d'attribution, ne sont vulablemont prises qu*autart cu'ellcs : éte adoptses par la Eajurits des assooi&s representart au roire les trois/quarts du capitai social.
Elles sont qualificcs d'oxdinaires ou d'extraorcirairos. Elles sont qualiriees d'extraordinaires lorsqu'elles ort paux objet une nodification do3 stututs cu l'agrement dt ceseisrs ou eutations de parts, droits de souscription ou d'attribution. Elles sont qualifiées d'ordinaires dans les autres cas.
Article 32°- DECISEUNS_ORDINAIRES: I-_ les decisions ordinaircs ont notanment pour obiet :'uprrot redresscr, ou rejeter les cumptus, decider toute affectation ou rere tition dus bóneficos, nomrer ou revosuer lc serant, apyrsuver ou .ne pas approuver les corvcntions uorslucs ertre un ecrart ou u: asseci: et la Socitto et, d'une manierd generulo, dt se pronorcer sur toutus
da cessoin de parts sociales, aroits de souseriptiur ou d'tttributic
2-- Los d&cisiors ordinuires ne sort vulaclemcrt priscs cu'uu: qu'alles ont.éti adopt&cs par un ou plusieurs ussocies ru:resontent plus de lu toitie du cupitul sociai. Si en raison d'atsence ou d'abstention d*associés, cette maio: n'ost pas btenue a lu premieru consultatior, lesassseies so:t ::. conaultes uno seconde rois et les deciuions sont yriscs & iu rajori:
l'objet de la premicre consultation.
:45-
3-.- Par dérogation aux dispositions du purugraphe deux, ci-d
AFticlG 23- PECISIONS_EXTRAORDINAIRES:
modifisr les statuts dans toutes lcurs dispasitiuna.
tion ou droits d attributions.
2-_ Sous le3 réserves visées sous lo parayraphe truis ci-aprts,
qu'sllss ont uté adoptûes par des associés représertant uu moins les trois/quarts du.capitul social.
3°- a) los associés no peuvont, si ce n*est & 1*uruniit&, ctanger la nationalite do la Socicte ou obliger un des ascscies :
société en nom collectif, er cocmundite simple ou cn commuraite par action. la trunsforeatiun an société unonyee ast d&cidée &ux coniitit de quorum ct de majorité qui sont cxposées sous l'article 35 ci-≺&: b) Lcs décisions extraordinaires ayant pour objot l'utrémcrt de cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscriptior u droits d'attribution, ne sont vulablemont prises qu*autart cu'ellcs : éte adoptses par la Eajurits des assooi&s representart au roire les trois/quarts du capitai social.
Article 21*- EPOCUE DS CONSULTATIONS:
Lcs associés doivent prendre une décision collective uu moins foi3 par an, dans les six aois qui suivent la cle-ure d'un cxtroict social, pour approuver les comptos et rapports relatife & cet exerci
toute époque de l anr&a.
toute époque de l anr&a.
Article_25- HODE DE COHSULTATXON: Io- Convodation:
Les assenbléos d'uasociós sont corvoqu&cs pur la C&rance ou, & défaut, par lo Commissuiro aux Corptos. En outre, un ou pluuiaurs h3sooiss, roprésentant au mins le quart er noxbre ot en cupital ou la Eoitid on capitul, puuvert dcrandor la r&union d'uno assceul&o.
16 le cas aohoant, par le Prosident do soance.
Gérance.
des iiquidatcurs.
Articlc 28*- DROIT DE COMUNICATION DES ASSDCIES:
les_comptos .sociaux:
En vua de la réuniun qui u puur sbjet d'exatiner lcs comptes
exploitation générale, le compte &e pertes et prorits, le biian, Jtablis par la Geranse, atnui quo le textc des r&solutinns prpsst @t, le cas &cheant,,lc rapport uu torzissaira aux Conptus, sont adressés aux associes quinze jours au msins avant la date de l' .assemblée. En outre, pondant iu dšlai de uinzc jours cui prócede assenblée, linventairo est tonu au siese social & la disposition des associés qui ne peuvent on pronare copie. A comptor de cetve connunication, tout associé a la facûlté &e poser, par &crit, des questions auxquelles la Céranse est terue dc répondre au cours de l asserblée zônérale.
2°- Comsunication_de_piccs_cn_vue_ces autres_ussemuiéas: En cas de convovation d*une asseebl&e autre que celles p=ivuec au paraxraphe qui préccde; le texte des r&solutione prcposses, le rapport des gerants, ainsi que, le cas écaeart, celui des Conaissa aux Corptes, sont adressés aux associés au toins cuinze jours frar avant la dute de l*assomul&o. En outre, pendant ce uélai de quinze jours qui prect&e l'assem blée, les nénes documents sont tenus au sicgo social i lu aisposit des associas, qui peuvcnt en prendre connaissancc ou cepi&.
3°- Communicatior_dc_picces_a_:outc_ézogue_dc_liansi=: A toute ôpoquo,ntoutaacociê a le aroit de prordre, par lui mt ct au sicyo sosial, connaisuunco dou docwacnts suivaris:
bilans, invontaires, rappurts ssumis aux assonoléos ct pr.oes-vert de cos.assembl&es, cuncornunt los trois dernicrs cxorcicus. Sauf en ce uui concerne l'invontairo, le droit de yrenare co. sance enporto celui de prondro copie. A cett8 fin, il puut co fairs aseistor d'un oxpert irucrit sur une de3 listos tablies par lat cours st triburaux.
TITRE_Y - COIGISSAIRES_AUX COXPTES
La nomination d'un commissairo aux co=ytcs dcvicrdra obiigatoire .si le capital de la Socidté vient a depasser la soamc &o trois cort ille Francs (300.000 F)
16 le cas aohoant, par le Prosident do soance.
Gérance.
des iiquidatcurs.
Articlc 28*- DROIT DE COMUNICATION DES ASSDCIES:
les_comptos .sociaux:
En vua de la réuniun qui u puur sbjet d'exatiner lcs comptes
exploitation générale, le compte &e pertes et prorits, le biian, Jtablis par la Geranse, atnui quo le textc des r&solutinns prpsst @t, le cas &cheant,,lc rapport uu torzissaira aux Conptus, sont adressés aux associes quinze jours au msins avant la date de l' .assemblée. En outre, pondant iu dšlai de uinzc jours cui prócede assenblée, linventairo est tonu au siese social & la disposition des associés qui ne peuvent on pronare copie. A comptor de cetve connunication, tout associé a la facûlté &e poser, par &crit, des questions auxquelles la Céranse est terue dc répondre au cours de l asserblée zônérale.
2°- Comsunication_de_piccs_cn_vue_ces autres_ussemuiéas: En cas de convovation d*une asseebl&e autre que celles p=ivuec au paraxraphe qui préccde; le texte des r&solutione prcposses, le rapport des gerants, ainsi que, le cas écaeart, celui des Conaissa aux Corptes, sont adressés aux associés au toins cuinze jours frar avant la dute de l*assomul&o. En outre, pendant ce uélai de quinze jours qui prect&e l'assem blée, les nénes documents sont tenus au sicgo social i lu aisposit des associas, qui peuvcnt en prendre connaissancc ou cepi&.
3°- Communicatior_dc_picces_a_:outc_ézogue_dc_liansi=: A toute ôpoquo,ntoutaacociê a le aroit de prordre, par lui mt ct au sicyo sosial, connaisuunco dou docwacnts suivaris:
bilans, invontaires, rappurts ssumis aux assonoléos ct pr.oes-vert de cos.assembl&es, cuncornunt los trois dernicrs cxorcicus. Sauf en ce uui concerne l'invontairo, le droit de yrenare co. sance enporto celui de prondro copie. A cett8 fin, il puut co fairs aseistor d'un oxpert irucrit sur une de3 listos tablies par lat cours st triburaux.
TITRE_Y - COIGISSAIRES_AUX COXPTES
La nomination d'un commissairo aux co=ytcs dcvicrdra obiigatoire .si le capital de la Socidté vient a depasser la soamc &o trois cort ille Francs (300.000 F)
TITRE_VT - EXERCICE SOCIAL -_CONPTES.-_BENEFICES - DEVIDENDES
Article 3O*- EXERICE SOCIAL:
L'annge sociale commence le ler juillet et finit le 30 iuin.
Article 3I°- Wvprss:
Il sst tenu une cocytasilité regulicra dos opcratiors sociales, corforme & la loi et aux usagos du Cotaerce. Il est rotanmert dressé, a la fin de chacue cxercice social, un inventaire zônoral de l'actif et du passif, un bilan, un compta de pertes et profits, et un cotpte d'exploitation. Lo mortart &&s erga- gements cautionnes, avalisôs ou garantis ast tuntiorné & ia suite du bilan.
La O6rance 6tablit un rapport 6crit sur la situ&vion ca la Societe et l'activite de celle-ci pcndant l'oxcrcice écoul&, Ea for:: dos comptes et les móthodes d'&valuation ne peuvert etre mocifiscs cus sur un rapport spécial de la Cérance au vu des comptcs etautis selcr les forees anciennes ot nouvelles.
ATticlc 32°- AFFECTATION ST REFARTITICH DES BENEFECES: Les produits nets de l'exurcico, dductiun faite Aes frais
de l'actir social et io toutes provisions pour risquac co=merciaux et industriels, constitucnt les bénêfices nets.
pertos antérouros, un prdlovenert ue &inq pour cent (5%),au =oins. affecte & la foroavion d'une résorve dito "reserve légala". Ca prele- vesent ces3e d'&tre oblisatoira lorsque la r&serve attoirt ls cixicee du capital sooial.
Le bónifice distribuaplo est constitué par le ienêfico rct de l'
rosorvo logale, ct auceonté des reports oereficiaires.
erfectués.
somees distriouables, l*asccmblée générale dos associés d&icxmino la part attribuée a ces derniers cous forne de dividende. Tout dividcnde diatribue on violation de ces feglos constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuablos, la collcctivité dcs associés a
soit pour otre reportécs & nouveau sur l'exereice suivart, soit pour atre inscrites a un ou plusiours fonds de reseme extraor&irairos généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation. Ces fonds de résorvo peuvant 2tre: - Soit ulteriuurencnt distribus aux associés er vertu d'ura décision de la collcctiviti dos cssocics, - Soit capitalisés ou affectés au ractat et a l'annulaticn &es parts, cn vertu d'une d6cision oxtraordiraira &e la colleceivité &es associés. Le solde est r&parti entre les ussocies proportiorreilercnt au noebre de leurs parts sociales, sous for=e de dividerdes. La cise en paiement des dividendes doit avoir lieu dars le dela: de neuf nois a compter de la cloture de l'exercice, sauf pralongaticr. de délai par le Président du Tribunal de Coneerce statuant sur requete du Cérant.
La O6rance 6tablit un rapport 6crit sur la situ&vion ca la Societe et l'activite de celle-ci pcndant l'oxcrcice écoul&, Ea for:: dos comptes et les móthodes d'&valuation ne peuvert etre mocifiscs cus sur un rapport spécial de la Cérance au vu des comptcs etautis selcr les forees anciennes ot nouvelles.
ATticlc 32°- AFFECTATION ST REFARTITICH DES BENEFECES: Les produits nets de l'exurcico, dductiun faite Aes frais
de l'actir social et io toutes provisions pour risquac co=merciaux et industriels, constitucnt les bénêfices nets.
pertos antérouros, un prdlovenert ue &inq pour cent (5%),au =oins. affecte & la foroavion d'une résorve dito "reserve légala". Ca prele- vesent ces3e d'&tre oblisatoira lorsque la r&serve attoirt ls cixicee du capital sooial.
Le bónifice distribuaplo est constitué par le ienêfico rct de l'
rosorvo logale, ct auceonté des reports oereficiaires.
erfectués.
somees distriouables, l*asccmblée générale dos associés d&icxmino la part attribuée a ces derniers cous forne de dividende. Tout dividcnde diatribue on violation de ces feglos constitue un dividende fictif. Sur les bénéfices distribuablos, la collcctivité dcs associés a
soit pour otre reportécs & nouveau sur l'exereice suivart, soit pour atre inscrites a un ou plusiours fonds de reseme extraor&irairos généraux ou spéciaux, dont elle regle l'affectation. Ces fonds de résorvo peuvant 2tre: - Soit ulteriuurencnt distribus aux associés er vertu d'ura décision de la collcctiviti dos cssocics, - Soit capitalisés ou affectés au ractat et a l'annulaticn &es parts, cn vertu d'une d6cision oxtraordiraira &e la colleceivité &es associés. Le solde est r&parti entre les ussocies proportiorreilercnt au noebre de leurs parts sociales, sous for=e de dividerdes. La cise en paiement des dividendes doit avoir lieu dars le dela: de neuf nois a compter de la cloture de l'exercice, sauf pralongaticr. de délai par le Président du Tribunal de Coneerce statuant sur requete du Cérant.
TITRE VII - DISSOLUTION_-_TRANSFORATION_-_LICUIDATION
Article_33"- PERTE DES TROIS/QUARTS EU CAPITAI. SUCIAL: Si du fait des pertos constatécs dans les cocumants cemgtables; et sauf dans le cas ou la Sociót6 cgrait en δtat da -tglemert juci- ciaire ou sousiso a la procedure do suspension provisoire aes pcur-
dcvient inférieur au quart du cajital social, la Gérance ct, & son défaut, le ou les.oonmissairoo aux comptes, s'il en existe, sont tenus dang les quatre nois qui suivont l'approbation dos comptes
effot do décidor & la najorité oxig6o pour la odification ces sva- tuts, s'il y a lieu & dissolution anticipoe Ce la Soci6té.
montant inferieur au &ininun legal.
Dans les deux cas, la risolusion : adoptoe par lcs associe$ devra etre publiée confoxémont & la Loi, A défaut par la Ceranca,ou lo commissaire aux comptcs s'il en existe, de provoquer une d&cision ou si lcs usssoiés n'on- pu valablement délibérer, tout interasse peut ntentor, devart lo: Tribunal de Comnerce, ure action on dissolution de la Sooišté.
dcvient inférieur au quart du cajital social, la Gérance ct, & son défaut, le ou les.oonmissairoo aux comptes, s'il en existe, sont tenus dang les quatre nois qui suivont l'approbation dos comptes
effot do décidor & la najorité oxig6o pour la odification ces sva- tuts, s'il y a lieu & dissolution anticipoe Ce la Soci6té.
montant inferieur au &ininun legal.
Dans les deux cas, la risolusion : adoptoe par lcs associe$ devra etre publiée confoxémont & la Loi, A défaut par la Ceranca,ou lo commissaire aux comptcs s'il en existe, de provoquer une d&cision ou si lcs usssoiés n'on- pu valablement délibérer, tout interasse peut ntentor, devart lo: Tribunal de Comnerce, ure action on dissolution de la Sooišté.
Article 3t*- DISSOLUTION:
I*- Arrivée du terae statutaire:
Un an au moins avart la date d'expirat&on de la Sosictt, la Cérance'provoque une décision collective cxtraordiraire &cs associe. .afin de ducider si la Socioté doit tre prorogée ou non.
2-- Dissolutiun_anticinéc: La aissolution anticipae cst prororcée par dscisior collgctiva extraordinaire des acsoci&s. Toutefois, ello yeut ttre p-orcnece par le Tribunal de Comeerce, notarment &ane les cas suivanis: -la Raunion de toutos lus parts en ung seuis =ein n'ertraire pas
dissolution au Tribunal de Commarce, si la situatior n'a pas éte Tégularisée duns le dclai d'ur an. - La roduction du capitul au dessous du ninieun lcyai peut trtrai nor la dissolution de la Soci6te qui est prorono&e par :3 Trisurai de Conmerco, dans les coriiriors prsvues par las articles 35 et t8 ie la loi du 24"Juillct I966!
AFticIe 35*- TRANSFORATIOX:
La trunsformation du la Soci&té on soci&ts cn nom coiloctir, er cumnandito simple ou en commandite par action, exigo l'accor& unanin des ussvciss.
Latransfomatinn en socisté anonyme rc peut tre deci&io a la majorito requise pour la modification des statuts, que si la Socistd
premiors exercicas. Toutefois, et sous ces remcs ršserves, = trans-
au dernier bilen excede cinq millione de Francs.
habituellonent do cornissaire aux conpto.
Artic3e_36°-LIQUIDFION: La Société est en liquidation des l'instart de sa cissolution.
Sa denonination doit alors @tro suivie des ots "Sociéte en liquidation", Le ou las liguidatours sont noemes par la aecision qui prononca la dissolution. La collectivit des assocics gar&e les mames uttributions cu'au cours de la vie socialo; mais les pouvoirs de la g&rarce prernent fin a coapter do la dissolution. Le ou les liquidateurs sont invcstis des pouvoirs Ece glus 6tendus sous réserva &es dispositions dcs aricles 394, 395 ct 396
et ropartir le solda dicponible entre les associes. Les associéa sont oorvoquós an fin de liquidation pour svatuor sur les comptes drinitifs, sur le quiius du ou Ccs licuitateurs et la dicharge de leur candat, et pour constater la clatura ae la liqui&atior.
Un an au moins avart la date d'expirat&on de la Sosictt, la Cérance'provoque une décision collective cxtraordiraire &cs associe. .afin de ducider si la Socioté doit tre prorogée ou non.
2-- Dissolutiun_anticinéc: La aissolution anticipae cst prororcée par dscisior collgctiva extraordinaire des acsoci&s. Toutefois, ello yeut ttre p-orcnece par le Tribunal de Comeerce, notarment &ane les cas suivanis: -la Raunion de toutos lus parts en ung seuis =ein n'ertraire pas
dissolution au Tribunal de Commarce, si la situatior n'a pas éte Tégularisée duns le dclai d'ur an. - La roduction du capitul au dessous du ninieun lcyai peut trtrai nor la dissolution de la Soci6te qui est prorono&e par :3 Trisurai de Conmerco, dans les coriiriors prsvues par las articles 35 et t8 ie la loi du 24"Juillct I966!
AFticIe 35*- TRANSFORATIOX:
La trunsformation du la Soci&té on soci&ts cn nom coiloctir, er cumnandito simple ou en commandite par action, exigo l'accor& unanin des ussvciss.
Latransfomatinn en socisté anonyme rc peut tre deci&io a la majorito requise pour la modification des statuts, que si la Socistd
premiors exercicas. Toutefois, et sous ces remcs ršserves, = trans-
au dernier bilen excede cinq millione de Francs.
habituellonent do cornissaire aux conpto.
Artic3e_36°-LIQUIDFION: La Société est en liquidation des l'instart de sa cissolution.
Sa denonination doit alors @tro suivie des ots "Sociéte en liquidation", Le ou las liguidatours sont noemes par la aecision qui prononca la dissolution. La collectivit des assocics gar&e les mames uttributions cu'au cours de la vie socialo; mais les pouvoirs de la g&rarce prernent fin a coapter do la dissolution. Le ou les liquidateurs sont invcstis des pouvoirs Ece glus 6tendus sous réserva &es dispositions dcs aricles 394, 395 ct 396
et ropartir le solda dicponible entre les associes. Les associéa sont oorvoquós an fin de liquidation pour svatuor sur les comptes drinitifs, sur le quiius du ou Ccs licuitateurs et la dicharge de leur candat, et pour constater la clatura ae la liqui&atior.