AGL
Acte du 25 avril 2022
Début de l'acte
RCS : CANNES
Code greffe : 0602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00557 Numero SIREN : 392 453 270
Nom ou denomination : A G L
Ce depot a ete enregistré le 25/04/2022 sous le numero de depot 2719
AGL Société par actions simplifiée Au capital de 38.112,25 euros Siége social : 4, avenue du centre ZI La Roubine - 06150 Cannes La Bocca RCS CANNES 392 453 270 Ci-aprés < Société "
Code greffe : 0602
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1993 B 00557 Numero SIREN : 392 453 270
Nom ou denomination : A G L
Ce depot a ete enregistré le 25/04/2022 sous le numero de depot 2719
AGL Société par actions simplifiée Au capital de 38.112,25 euros Siége social : 4, avenue du centre ZI La Roubine - 06150 Cannes La Bocca RCS CANNES 392 453 270 Ci-aprés < Société "
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 9 NOVEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, Le 9 novembre, à 17 heures,
La société S.A.R.L. GENIE, société à responsabilité limitée au capital de 2.121.959,21 E ayant son siege social 76, Pole Excellence Jean Louis a Fréjus (83600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 428 693 345, représentée par Monsieur Gérard LACHKAR,
Associé unique de la Société,
A pris les décisions suivantes relatives a : - Nomination d'un nouveau président, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premire décision L'Associé unique nomme, en remplacement de Monsieur Gérard LACHKAR, démissionnaire, aux fonctions de Président pour une durée indéterminée : La société S.A.R.L. GENIE, société à responsabilité limitée au capital de 2.121.959,21 £ ayant son siege social 76, Pole Excellence Jean Louis a Fréjus (83600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 428 693 345, ayant pour gérant en exercice, Monsieur Gérard LACHKAR. L'article 19 sera modifié en conséquence
La société S.A.R.L. GENIE, en la personne de son représentant légal, accepte les fonctions de Président et confirme remplir les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
La société S.A.R.L. GENIE, société à responsabilité limitée au capital de 2.121.959,21 E ayant son siege social 76, Pole Excellence Jean Louis a Fréjus (83600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 428 693 345, représentée par Monsieur Gérard LACHKAR,
Associé unique de la Société,
A pris les décisions suivantes relatives a : - Nomination d'un nouveau président, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premire décision L'Associé unique nomme, en remplacement de Monsieur Gérard LACHKAR, démissionnaire, aux fonctions de Président pour une durée indéterminée : La société S.A.R.L. GENIE, société à responsabilité limitée au capital de 2.121.959,21 £ ayant son siege social 76, Pole Excellence Jean Louis a Fréjus (83600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 428 693 345, ayant pour gérant en exercice, Monsieur Gérard LACHKAR. L'article 19 sera modifié en conséquence
La société S.A.R.L. GENIE, en la personne de son représentant légal, accepte les fonctions de Président et confirme remplir les conditions légales et réglementaires ainsi que celles posées par les statuts pour leur exercice.
Deuxime décision L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité qu'il appartiendra.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
L'Associé unique Le Président La société S.A.R.L. GENIE Monsieur Gérard LACHKAR Représentée par Monsieur Gérard LACHKAR Bon pour acceptation des fonctions dePrésident > Bon pour démission de mes fonctions de Président >
demajsion de mr d Presidesi mio ns
AGL Société par actions simplifiée Au capital de 38.122.euros
Siege social : 4 avenue: du centre ZI La roubine 06150 CANNES LA BOCCA
RCS CANNES : 392.453.270
MISE A JOUR AU 9 NOVEMBRE 2020
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal signé par l'Associé unique et le Président et répertorié sur le registre des décisions de l'Associé unique.
L'Associé unique Le Président La société S.A.R.L. GENIE Monsieur Gérard LACHKAR Représentée par Monsieur Gérard LACHKAR Bon pour acceptation des fonctions dePrésident > Bon pour démission de mes fonctions de Président >
demajsion de mr d Presidesi mio ns
AGL Société par actions simplifiée Au capital de 38.122.euros
Siege social : 4 avenue: du centre ZI La roubine 06150 CANNES LA BOCCA
RCS CANNES : 392.453.270
MISE A JOUR AU 9 NOVEMBRE 2020
Statuts
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Les actionnaires de la Société ont institué entre eux une société anonyme a conseil d'administration ne faisant pas appel public a l'épargne.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, les actionnaires ont décidé a l'unanimité de transformer la société en société par actions simplifiée.
L'intégralité des actions émises par la Société ont été cédées par les actionnaires à la SARL GENIE le 30 juin 2005.
Les actionnaires de la Société ont institué entre eux une société anonyme a conseil d'administration ne faisant pas appel public a l'épargne.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, les actionnaires ont décidé a l'unanimité de transformer la société en société par actions simplifiée.
L'intégralité des actions émises par la Société ont été cédées par les actionnaires à la SARL GENIE le 30 juin 2005.
TITRE 1
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
ARTICLE 1 - Forme
La Société a été constituée sous la forme d'une Société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 août 1993 à Cannes la Bocca, enregistré & cannes Ouest le 8 septembre 1993.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 30 juin 2005 statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que par ies présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale mixte des actionnaires en date du 30 juin 2005 statuant a l'unanimité.
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce ainsi que par ies présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : AGL
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siege social
Le siége social est fixé a : 4 avenue du Centre - zone industrielle de la Roubine- 06150 CANNES LA BOCCA
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu suivant décision collective extraordinaire des actionnaires.
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Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence et en tout autre lieu suivant décision collective extraordinaire des actionnaires.
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ARTICLE 4-Objet
La société a pour objet en France et a l'étranger :
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de peintures, enduits, vernis matériels pour la nautisme, la marine, l'industrie, la batiment, tout matériel relatif à l'accastillage, la quincaillerie, la serrurerie, tous accessoires et outillages s'y rapportant ; Le conditionnement de ces piéces et produits ; Toutes prestations de services se rapportant a l'entretien et & la maintenance de bateaux et tous accessoires ; La location de tous matériels y compris bateaux et automobiles ; Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à ces activités ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerces, usines, ateliers, se rapportant a ces activités :
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financiéres, immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; La vente et maintenance de matériel informatique.
L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de peintures, enduits, vernis matériels pour la nautisme, la marine, l'industrie, la batiment, tout matériel relatif à l'accastillage, la quincaillerie, la serrurerie, tous accessoires et outillages s'y rapportant ; Le conditionnement de ces piéces et produits ; Toutes prestations de services se rapportant a l'entretien et & la maintenance de bateaux et tous accessoires ; La location de tous matériels y compris bateaux et automobiles ; Toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à ces activités ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous les établissements, fonds de commerces, usines, ateliers, se rapportant a ces activités :
La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations financiéres, immobilires ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ; La vente et maintenance de matériel informatique.
ARTICLE 5 - Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de soixante années (60 années) qui commencera a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.
ARTICLE 6 - Exercice social
L'exercice social commence le 1*r janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.
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Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.
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TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 7 - Apports
Les soussignés apportent a la société une somme totale de 62.500 Francs correspondant à la valeur nominale de 2.500 actions de 100 Francs (15 £), qui ont été souscrites et libérées du quart de leur montant lors de leur souscription, ladite somme ainsi que la liste des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux ayant été déposées auprés de la Banque CREDIT COMMERCIAL DE France Agence du CANNET, ainsi que l'atteste le certificat délivré par ledit établissement bancaire.
La libération du surplus, soit la somme de 187.500 francs au versement de laquelle chacun des soussignés s'oblige au prorata du nombre d'actions de numéraire souscrite par lui interviendra en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La libération du surplus, soit la somme de 187.500 francs au versement de laquelle chacun des soussignés s'oblige au prorata du nombre d'actions de numéraire souscrite par lui interviendra en une ou plusieurs fois dans un délai ne pouvant excéder cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 8 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 38.122 euros, divisé en 2.500 actions de15.2449 £. libérées en totalité et de méme catégorie.
ARTICLE 9 - Modifications du capital social
Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Président.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire mises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire mises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 10 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
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Tóut actibnnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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Tóut actibnnaire peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et Factif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
ARTICLE 12 - Transmission des actions.
Toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.
TITRE IlI
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 13 - Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
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Designation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des actionnaires sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
* Révocation
Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
: Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
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Designation
Le premier Président de la Société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par décision collective des actionnaires sans qu'il soit nécessaire de modifier les statuts.
Durée des fonctions
Le Président est nommé sans limitation de durée.
* Révocation
Le Président peut etre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des actionnaires prise a l'initiative d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 51% du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.
: Pouvoirs du Président
Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des actionnaires.
ARTICLE 14 - Conventions entre la société et ses dirigeants
Il est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et le Président - associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Sauf Iexception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Lorsque le Président n'est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personnes interposées, et la Société sont soumises à l'approbation de l'associé unique.
Sauf Iexception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
ARTICLE 15 - Commissaires aux comptes
L'associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
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TITRE IV
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
ARTICLE 15 - Décisions de l'associé unique
L'associé unique est seul compétent pour :
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ;
nommer les Commissaires aux comptes
décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de -réduction ou d'amortissement du capital ;
modifier les statuts ;
dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer et révoquer le Président ;
nommer les Commissaires aux comptes
décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de -réduction ou d'amortissement du capital ;
modifier les statuts ;
dissoudre la Société.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.
TITRE V
COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 16 - Etablissement et Approbation des comptes annuels
A la clóture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé
L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
ARTICLE 17 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds
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de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à la création de tous fonds
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de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
TITRE VII DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 18 - Dissolution - Liquidation de la société
Lorsque l'associé unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait eu lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5, al. 3 du Code civil.
La décision de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
La décision de l'associé unique qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
TITRE VIII
CONSTITUTION DE LA SOCIETE
ARTICLE 19 - Nomination des dirigeants
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration.
Ont été nommés administrateurs de la société : Par assemblée générale du 9 novembre 2020
Madame Marie Christine LACHKAR ; Monsieur Gérard LACHKAR ; Madame Brigitte MAZOYER.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, la société a été transformée an société par actions simplifiée et Monsieur Gérard LACHKAR a été nommé Président de la SAS AGL.
Par décision de l'associé unique en date du 9 novembre 2020, il a été décidé de nommer Président la société GNI,RCS 428 693 345 en rempalcement de Monsieur Gérard LACHKAR
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Ont été nommés administrateurs de la société : Par assemblée générale du 9 novembre 2020
Madame Marie Christine LACHKAR ; Monsieur Gérard LACHKAR ; Madame Brigitte MAZOYER.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, la société a été transformée an société par actions simplifiée et Monsieur Gérard LACHKAR a été nommé Président de la SAS AGL.
Par décision de l'associé unique en date du 9 novembre 2020, il a été décidé de nommer Président la société GNI,RCS 428 693 345 en rempalcement de Monsieur Gérard LACHKAR
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ARTICLE 20 - Nomination des premiers commissaires aux comptes
La société a été constituée sous la forme d'une société anonyme a conseil d'administration.
Le premier commissaire aux comptes titulaire était :
Monsieur Guy CARRER, Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence demeurant < les cyclamens > 06210 Mandelieu,
Pour une durée de six (6) ans
Le premier commissaire aux comptes suppléant était :
Monsieur Luc SIMONUCCI, Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence demeurant 2 rue Paul Negrin 06 Cannes la bocca
Pour une durée de six (6) ans
Lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, la société a été transformée an société par actions simplifiée Messieurs CARRER et SIMONUCCI ont été maintenus dans leurs fonctions de Commissaire aux Comptes et de Commissaires aux Comptes suppléant.
Le premier commissaire aux comptes titulaire était :
Monsieur Guy CARRER, Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence demeurant < les cyclamens > 06210 Mandelieu,
Pour une durée de six (6) ans
Le premier commissaire aux comptes suppléant était :
Monsieur Luc SIMONUCCI, Commissaire aux comptes inscrit auprés de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence demeurant 2 rue Paul Negrin 06 Cannes la bocca
Pour une durée de six (6) ans
Lesquels ont déclaré accepter lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.
Par assemblée générale mixte du 30 juin 2005, la société a été transformée an société par actions simplifiée Messieurs CARRER et SIMONUCCI ont été maintenus dans leurs fonctions de Commissaire aux Comptes et de Commissaires aux Comptes suppléant.
ARTICLE 21 - Formalités de publicité - Immatriculation
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 22 - Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation
Un Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société est annexé aux présents statuts. Cet Etat a été tenu a ia disposition des actionnaires dans les délais légaux a l'adresse du siége social.
Fait a CANNES LA BOCCA l'an deux mille cinq et le trente juin
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S.A. AGL
4 RUE DU CENTRE
06150 CANNES LA BOCCA
TRANSFORMATION DE LA SA EN SAS RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
1
SA AGL. 4 RUE DU CENTRE 06150 CANNES LA BOCCA
TRANSFORMATION DE LA SA EN SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Mesdames, Messieurs Les Actionnaires,
En ma qualité de Commissaire aux comptes de la SA AGL et en application des dispositions de l'article L 225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A MANDELIEU. LE 14 JUIN 2005
&MMISSAIRE AUX COMPTES
MR GUYCARRER
Fait a CANNES LA BOCCA l'an deux mille cinq et le trente juin
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S.A. AGL
4 RUE DU CENTRE
06150 CANNES LA BOCCA
TRANSFORMATION DE LA SA EN SAS RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
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SA AGL. 4 RUE DU CENTRE 06150 CANNES LA BOCCA
TRANSFORMATION DE LA SA EN SAS
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Mesdames, Messieurs Les Actionnaires,
En ma qualité de Commissaire aux comptes de la SA AGL et en application des dispositions de l'article L 225-244 du Code de Commerce, j'ai établi le présent rapport en vue de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France.
Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Cette vérification a notamment consisté à apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.
Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
FAIT A MANDELIEU. LE 14 JUIN 2005
&MMISSAIRE AUX COMPTES
MR GUYCARRER