Acte du 6 avril 2022

(Prise d'acte de la démission du Directeur général délégué)

L'AssociéUnigue prend acte de la démission dela sociétéNEXITY REGlONS11de son mandat de Directeur général

délégué de la Société a compter de ce jour.

L'AssociéUnique lui donne quitus de sa gestion et remercie la société NEXITY REGIONS 11 pour les services rendus.

(Nomination du Directeur général délégué)

L'Associé Unique décide de nommer, à compter de ce jour et pour une durée illimitée en qualité de Directeur général délégué :

la société NEXITY REGIONS 4,société en nom collectif au capital de 100.000 euros, dont le siége social est sis 19,rue de Vienne-TSA 60030-75801 Paris Cedex 08,immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 492 430 350.

Monsieur Stéphane DALLIET,agissant en qualité de gérant de la société NEXITY REGIONS 4,déclare accepter le mandat de Directeur général délégué au nom et pour le compte de la société NEXITY REGIONS 4 et n'étre frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer ledit mandat au sein de la Société.

Le Directeur général délégué est nommé pour assurer une continuité de la vie sociale et, à ce titre, disposera des memes pouvoirs que le Présidentpour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social et la représenter

vis-a-vis des tiers, conformément aux dispositions statutaires et légales.

1 HR

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Le Directeur général délégué ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire de la collectivité des associés ou de l'associé unique le cas échéant.

L'AssociéUnigue décide de confirmer la société NEXITY REGIONS 1 dans ses fonctions de Président de la Société

L'Associé Unique décide, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, de ratifier la décision prise par le Président, en date du 7 mars 2022, de transférer le siege social de la Société au 2 rue Olympes de Gouges - Cs 90062-92665 ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX,et ce a compter de ce jour.

En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par le Président en vue de procéder aux formalités légales.

L'AssociéUnique donne tous pouvoirs a la sociétéJOURNALLA LOI,une marque de la société LEXTENSOdont le siege socialest:La Grande Arche-Paroi nord-1,Parvisde laDéfense-92044Paris La Défense552119

455 RCS Nanterre), ou au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associé Unique de la Société

cusigned by:

Helen Romang DocuSigned by: A80857CD8988451. 264D4B9986484CB.

NEXITY LOGEMENT NEXITY REGIONS4 Mme Héléne ROMANO M.Stéphane DALLIET Bon pour acceptation des fonctions de Directeurgénéral délégué

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APOLLONIA Société par actions simplifiée au capital de 331284 euros Siegesocial:19,rue de Vienne-TSA60030-75801Paris Cedex08 332540087 RCS Paris

(la

La Société constituée par acte sous seing privé en date à BOURG LA REINE du 2 janvier 1985, enregistré à TOURCOING SUD le 13 février 1985,bordereau 56,n4,extrait 213,sous la forme de SociétéAnonyme a été, par décision de l'Associé Unique en date du 23 décembre 2002 transformée en société par actions simplifiée régie par :
les dispositions des articles L.227-1 a L.227-20 et L.244-1 a L.244-4 du Code de commerce;
dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L.225-17 à L.225-126 et L.225-243 du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844-17 du Code civil;
les dispositions des présents statuts,
les lois et les réglementations en vigueur.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel à l'épargne, conformément aux dispositions de Il'article L.227-2 du Code de commerce. Tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La société a pour objet en France et dans tous les pays :
l'achat,la vente de tous immeubles batis ou non bàtis ainsi que d'immeubles à construire quel que soit l'usage auquel ils sont destinés : habitations, batiments industriels, commerciaux, agricoles ou professionnels, entrepts etc... la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de lotissement, de viabilité, de promotion immobiliere, de gestion d'immeubles,
toutes opérations caractéristiques de l'activité de marchand de biens,
toutes études de marchés ainsi que toutes actions publicitaires pouvant contribuer et/ou susceptibles
de faciliter directement ou indirectement la réalisation des activités ci-dessus spécifiées,
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers se rapportant a l'une ou l'autre de ces activités,
la prise,l'acquisition,l'exploitation directe ou indirecte ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales
ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social,
et plus généralement toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant ou non se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La Société a pour dénomination sociale:APOLLONIA.
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Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'identification SIREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville ou se trouve le greffe oû elle sera immatriculée.

Le siege social est fixéau:2 rue Olympes de Gouges-CS 90062-92665ASNIERES-SUR-SEINE CEDEX
Le transfert du siege social, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépts situés en tous lieux en France interviennent sur décision du Président, sous réserve de ratification par l'Associé unique ou par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et a l'étranger par décision de l'Associé Unique ou par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés soit a compter du 1er mars 1994, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de l'Associé Unique ou de la collectivité des associés à l'effet de décider si la Société doit étre prorogée.A
défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

I-Lors de sa constitution, il a été fait apport a la Société d'une somme globale de numéraire de
500 000 Francs.
Il - Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7 mars 1989, le capital a été augmenté d'une somme de 500.000 Francs par la création et l'émission sans appel public à l'épargne de 1.000 actions nouvelles de 500 Francs chacune,émises au pair et libérées intégralement a la souscription.
Il -Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 octobre 1998,le capital a été d'une part, porté de 1000000 francs a 7000000 francs par émission au pair de 12000 actions nouvelles de 500 francs chacune et d'autre part,ramené de 7000000 francs à 1035000 francs
par annulation de 11 930 actions. Les capitaux propres de la Société a l'issue de ces opérations sont reconstitués.
IV-Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 7juin 2001,les
actionnaires ont décidé dans le cadre de la conversion du capital social en Euros de réduire le montant nominal des actions de 1,47268 francs, soit au total une somme de 3 048,45 francs affectée a un compte de réserve indisponible. Le Capital social a ainsi été ramené de 1035 000 francs à 1031951,55 francs, soit 157 320 euros.
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V-Aux termes des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 04 décembre 2002,le capital a été d'une part,porté de 157 320 euros a 4357308 euros par émission au pair de 55263 actions nouvelles de 76 euros de nominal chacune et d'autre part,ramené de 4357308 euros à 331284 euros par annulation de 52 974 actions de 76 euros de nominal chacune. Les capitaux propres de la Société à l'issue de ces opérations sont reconstitués.
Vl-Aux termes des décisions del'AssociéUnigue en date du 18juin 2021,l'Associé Unigue a décidé:
d'augmenter le capital de la société d'un montant de 5 932 104 euros par l'émission de 78 054 actions nouvelles pour le porter de 331 284 euros a 6 263 388 euros divisé en 82 413 actions de 76 euros de nominal chacune,
puis de le réduire d'un montant de 5 932 104 euros par annulation de 78 054 actions sur les 82 413 actions détenues par la société NEXITY LOGEMENT a l'issue de la réalisation de
l'augmentation de capital précitée ; le capital social d'un montant de 6 263 388 euros étant alors ramenéa 331284 euros,divisé en 4359actions de 76 euros chacune.
Les capitaux propres de la Société à l'issue de ces opérations sont reconstitués.

Le capital social est fixé à la somme de trois cent trente et un mille deux cent quatre vingt quatre (331 284) Euros, divisé en quatre mille trois cent cinquante neuf (4 359) actions de soixante seize (76 Euros chacune de valeur nominale, entierement libérées et toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.
I - Le capital social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résulter:
Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versement d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société;
Soit de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporation de réserves, de
bénéfices ou de primes d'émission;
Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission;
Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.
Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, l'Associé Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seul(e) compétent(e) pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
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La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respectdes conditionsprévues par la loi.
En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit préférentiel de souscription.
Le droità l'attribution d'actions nouvelles,a la suite de l'incorporation au capital de réserves,bénéfices
ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de commerce.
Il - L'Associé Unique, ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque
cause et de quelque maniere que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de
remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale,le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et,en aucun cas,la réduction de
capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ill - L'Associé Unique, ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties,le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de commerce.
IV - Enfin, l'Associé Unique ou la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président,dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour o l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.
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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital,tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs,gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé deprocédera cette formalité

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Elles donnent lieu a une inscription en compte par la Société au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.
A la demande d'un associé,une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions a dividende prioritaire sans
droit de vote.
L'Associé Unique ou la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut,à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur
les registres que la Société tient a cet effet au siege social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un
officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.
Les actions sont librement transmissibles,sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires.
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Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant,et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de
toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions,
amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.
Tout associé dispose notamment des droits suivants à exercer dans les conditions et sous les éventuelles
restrictions légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit à l'information permanente ou préalable aux consultations collectives ou assemblées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivitédes associés
Les créanciers,ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent,sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales,ni en demander le partage ou la licitation; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés,ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considérée comme seul propriétaire ou par un mandataire unique; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à
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vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularitéde lamodification intervenue.

Sauf convention contraire notifiée a la Société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent
valablement les associés détenant la nue-propriété; toutefois,le droit de vote appartient à l'associé détenant l'usufruit pour les délibérations concernant les décisions collectives ordinaires et a l'associé détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux
consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue
d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas,l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription,ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites,appartiennent à l'associé détenant la nue-propriété.
Si celui-ci vend ses droits, les sommes provenant de cette cession,ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufruit.
L'associé détenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.
Il est méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu les droits trois mois aprés le début des opérations d'attribution.
L'associé détenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer à l'associé détenant la nue propriété pour exercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas,l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession;les biens ainsi acguis sont soumis a usufruit.
Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et à l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution; le surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété a l'associé qui a versé les fonds.
En cas de remise en gage par un associé de ses actions,l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.
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15.1-Président:
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Le Président personne morale est représentée par ses dirigeants sociaux. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes
conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est désigné, sans limitation de durée,par l'Associé Unique ou,en cas de pluralité d'associés
par décision des associés à la majorité simple ainsi que cela est prévu à l'article 18 des statuts.
Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu à son remplacement par décision de l'Associé Unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
Le Président est révocable a tout moment par décision de l'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés par décision des associés délibérant dans les conditions prévues a l'article 18 des statuts
15.2-Pouvoirs du Président :
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers.Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts
suffiseaconstituer cette preuve.
Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaire,dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
15.3 - Directeurs généraux et Directeur généraux délégués
Sur proposition du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs généraux et/ou Directeurs généraux délégués,choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, personne physique ou morale, et investis des mémes pouvoirs que le Président.
Le ou les Directeurs généraux ou Directeurs généraux délégués sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés par décision de la collectivité des associés a la majorité simple conformément aux stipulations de l'article 18 des statuts.
La durée des fonctions du ou des Directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est fixée dans la
décision de nomination. A défaut de stipulation expresse, le ou les Directeurs généraux ou directeurs généraux délégués sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions pour une durée indéterminée. Elle ne peut excéder celle du Président. Leur mandat est renouvelable sans limitation.
Le ou les Directeurs généraux ou Directeurs généraux délégués ont mandat d'assister le Président dans la mission qui lui incombe en vertu de la loi et des présents statuts afin d'assurer une continuité de la vie sociale.
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Le ou les Directeurs généraux ou Directeurs généraux délégués peuvent consentir toute délégation de pouvoir à tout tiers de son choix pour un ou plusieurs objets et une durée déterminés, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Le ou les Directeurs généraux ou Directeurs généraux délégués sont révocables a tout moment sans que l'associé unique ou la collectivité des associés, en cas de pluralité d'associés, n'aient a justifier d'un motif quelconque et sans que le ou les Directeurs Généraux ou Directeurs généraux délégués puissent
prétendre a une quelconque indemnité.
En cas de démission,empéchement ou décés du Président, le ou les Directeurs généraux ou Directeurs
généraux délégués conservent leurs fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales et des conventions interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditions définies par l'article L.227-10 du Code de Commerce est soumise à la procédure prévue par la Loi.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exercant leur mission conformémenta la loi.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux; leurs fonctions expirent a l'issue
de la consultation annuelle de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique, appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés délibérant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les
décisions ordinaires et prise a la majorité.
Dans le cas oû il deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et ou la collectivité des associés négligerait de le faire, tout associé peut demander au Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le Président de la Société dûment appelé; le mandat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura été pourvu par la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, à la nomination du ou des commissaires.

Si la Société comporte plusieurs associés, les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesguelles la Loi et les présents statuts imposent une décision collective des associés.
Toutes les autres décisions relevent de la compétence du Président
L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées dans un registre coté et paraphé.
Les décisions en matiere de nomination et révocation du Président, nomination de Commissaires aux Comptes, approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, modification des statuts et
notamment augmentation, amortissement ou réduction de capital, apport, fusion, scission et dissolution de la Société sont prises par l'Associé Unique ou les associés délibérant collectivement, avec délégation
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de pouvoir le cas échéant du Président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision de l'Associé Unique ou des associés.
Les décisions collectives des associés, ou de l'Associé Unique, sont prises, au choix du Président, soit par consultation par correspondance, soit par acte authentique ou sous seings privés.Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Quel gu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique,doit
faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les
résolutions présentées a leur approbation.
Cette information doit faire l'objet d'une communication aux associés ou à l'Associé Unique et aux
commissaires aux comptes intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation. Par exception s'agissant des décisions relatives a l'approbation des comptes, a la transformation de la Société ou à une modification du capital social, cette information doit intervenir, pour les associés ou l'Associé Unique, au plus tard 15 jours avant la consultation et, pour le(s) commissaire(s) aux comptes dans les délais utiles leur permettant d'exercer leur mission.
Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents dissidents ou incapables.
Pour toute autre décision, la consultation de la collectivité des associés est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentantau moins 50%du capital social
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules à pouvoir modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.
Les consultations de la collectivité des associés,ou de l'Associé Unique, sont provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.
Lorsque la consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique, n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provoquée par l'associé demandeur.
En outre, le commissaire aux comptes peut, à toute époque provoquer une consultation de la collectivité des associés, ou de l'Associé Unique.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation, que si les associés ayant pris part au vote possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur premiere consultation,que si les associés ayant pris part au vote possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé
avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires,portant les mentions suivantes :
Sa date d'envoi aux associés;
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La date à laquelle la Société devra avoir recu les bulletins de vote.A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote;
La liste des documents joints et nécessaires à la prise de décision;
Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de
délibérations(adoption ou rejet) ;
L'adresse à laquelle doiventétre retournés les bulletins.
Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant,pour chaque résolution,une case unique
correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.
Chague associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dûment complété,daté et signé,à
l'adresse indiquée, et, a défaut, au siege social.
Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'associé concerné.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Le procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
Les bulletins de vote,les preuves d'envoi de ces bulletins et le proces-verbal des délibérations sont
conservés au siége social.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées :
à la majorité les trois quarts pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts,
eta la majorité des votes exprimés pour toutes autres décisions ordinaires
Par dérogation aux dispositions qui précédent, l'adoption ou la modification des éventuelles clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité temporaire des actions, au changement de contrle d'une personne morale associée ou à la procédure d'expulsion des associés requiérent une décision unanime des associés.
De méme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'a l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des associés, ou de l'Associé Unique, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés, les documents et rapports adressés aux associés, le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.
Le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer, selon le cas, l'Associé Unique ou la Collectivité des associés en cas d'urgence.
llpeutégalementreguérir l'inscription de projets de résolutionsa l'ordre dujour desdites consultations
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Chaque associé a le droit,à toute époque,de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts a jour de la Société ainsi que des documents ci-aprés concernant les trois derniers exercices sociaux :
Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés à ces actions;
Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
Les inventaires ;
Les rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;
Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des associés.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Chaque exercice social a une durée d'une année,qui commence le premier janvier et finit le trente et un
décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif
existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions
nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date
a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce,le Président établit un rapport spécial qui informe chaque année les associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la Société dans les conditions légales.
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La collectivité des associés, ou l'Associé Unique, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice. >

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminu, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des associés, ou de l'Associé Unique proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associés,ou l'Associé Unique, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont la Société a la disposition, en indiguant expressément les postes de
réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. ll peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve,en application de la loi ou des statuts,a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés, ou de l'Associé Unique, délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a défaut par le Président.
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La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en compte.
La collectivité des associés, ou l'Associé Unique, statuant sur les comptes de l'exercice clos a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur
dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.
L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque associé
Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut étre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées à l'article L.232-19 du Code commercelorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions
immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire.
La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des
associés, sans qu'il puisse étre supérieur à trois mois à compter de la décision; l'augmentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.225-142,L.225-144et L.225-146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans
apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Il y aurait lieu à dissolution de la Société,si la résolution soumise au vote des associés tendant à la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité les trois quarts des associés, ou de l'Associé Unique.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre réduit d'un montant égal à la perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.
Dans tous les cas, la décision collective des associés, ou de l'Associé Unique,doit étre publiée dans les
conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions,tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés, ou l'Associé Unique, n'a pu délibérer valablement.
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Toutefois,le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour o il statue sur le fond,la régularisation
a eu lieu.
Sous réserve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerce, il n'y a pas lieu à dissolution ou a
réduction de capital si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres viennent à étre reconstitués pour une valeur supérieure à la moitié du capital social.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, ou par l'Associé Unique, sur le
rapport du commissaire aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des associés, ou de l'Associé Unique. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés, ou de l'Associé Unique, qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.
Dans le cas d'une transformation en société commandite par actions, un commissaire à la transformation doit étre nommé dans les conditions relatées à l'article L.224-3 du Code de commerce.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation en société anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire à la transformation chargé d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social et,s'il en existe, les avantages particuliers consentis a des associés ou a des tiers.

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Aux termes de l'article L.227-4 du Code de commerce,en cas de réunion en une seule main de toutes les
actions de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sontpas applicables.
La Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés délibérant collectivement, ou l'Associé Unique, conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
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Les associés délibérant collectivement, ou l'Associé Unique, qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la législation en vigueur.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du nom du liquidateur sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.
Les actions demeurent négociablesjusqu'ala cloture de la liguidation
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif de liquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation. La décision collective des associés, ou de l'Associé Unique, est prise à la majorité
prévue en matiere de décisions ordinaires.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement a chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation mais les créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution comme relaté au deuxiéme alinéa de l'article1844-5 du Codecivil.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'associé unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts,seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.