ICARE ASSURANCE
Acte du 22 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00772 Numero SIREN : 327 061 339
Nom ou dénomination : ICARE ASSURANCE
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2023 sous le numero de depot 25259
ICARE ASSURANCE Entreprise régie par le Code des assurances Société Anonyme au capital de 2 358 816.00 € 93 rue Nationale 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S. de Nanterre B 327 061 339
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00772 Numero SIREN : 327 061 339
Nom ou dénomination : ICARE ASSURANCE
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2023 sous le numero de depot 25259
ICARE ASSURANCE Entreprise régie par le Code des assurances Société Anonyme au capital de 2 358 816.00 € 93 rue Nationale 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S. de Nanterre B 327 061 339
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES D'ICARE ASSURANCE DU 31 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente-et-un mai,
A dix heures,
Les actionnaires de la société ICARE ASSURANCE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire.
Chaque actionnaire a été dament convoqué le 15 mai 2022.
Jean-Bertrand LAROCHE, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, assiste à la réunion. ICARE SA ainsi que CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, en la personne de leurs représentants spécialement habilités acceptent d'etre appelés comme scrutateurs.
Pierre-André SABIN est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres du bureau.
Le Commissaire aux Comptes de la société PriceWaterCoopers Audit, lequel a été réguliérement convoqué, est présent.
Le secrétaire du Comité social et économique réguliérement convoqué est présent.
Le Président procéde à l'identification de chaque Actionnaire participant à la réunion. Il s'assure auprés du Secrétaire de séance que le moyen de télécommunication employé garanti la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des résolutions de l'Assemblée.
La feuille de présence est arretée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, le Président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions aux conditions de quorum et de majorité requises conformément a la loi et aux statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour, préalablement notifié aux actionnaires aux termes d'une convocation individuelle est le suivant :
1. Approbation des comptes de l'exercice 2022
2. Affectation du résultat de Il'exercice 2022-Autres affectations 3. Quitus au Conseil d'Administration et a la direction générale pour la gestion de l'exercice 2022 4. Ratification de la nomination d'un administrateur
5. Nomination d'un administrateur
6. Question diverses
7. Pouvoirs pour les formalités
Le Président dépose sur le bureau les documents suivants :
Les statuts de la société; Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; La feuille de présence.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux actionnaires quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
II déclare la discussion ouverte.
I1 présente aux actionnaires l'ensemble des documents visés ci-dessus dont notamment les textes de résolutions, et donne lecture des rapports.
Aucun des membres siégeant ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
Le trente-et-un mai,
A dix heures,
Les actionnaires de la société ICARE ASSURANCE se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire.
Chaque actionnaire a été dament convoqué le 15 mai 2022.
Jean-Bertrand LAROCHE, en sa qualité de Président du Conseil d'administration, assiste à la réunion. ICARE SA ainsi que CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS, en la personne de leurs représentants spécialement habilités acceptent d'etre appelés comme scrutateurs.
Pierre-André SABIN est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des membres du bureau.
Le Commissaire aux Comptes de la société PriceWaterCoopers Audit, lequel a été réguliérement convoqué, est présent.
Le secrétaire du Comité social et économique réguliérement convoqué est présent.
Le Président procéde à l'identification de chaque Actionnaire participant à la réunion. Il s'assure auprés du Secrétaire de séance que le moyen de télécommunication employé garanti la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des résolutions de l'Assemblée.
La feuille de présence est arretée et certifiée exacte par le bureau ainsi constitué, le Président constate que l'assemblée est valablement constituée et déclare qu'elle peut délibérer et prendre les décisions aux conditions de quorum et de majorité requises conformément a la loi et aux statuts.
Le Président rappelle que l'ordre du jour, préalablement notifié aux actionnaires aux termes d'une convocation individuelle est le suivant :
1. Approbation des comptes de l'exercice 2022
2. Affectation du résultat de Il'exercice 2022-Autres affectations 3. Quitus au Conseil d'Administration et a la direction générale pour la gestion de l'exercice 2022 4. Ratification de la nomination d'un administrateur
5. Nomination d'un administrateur
6. Question diverses
7. Pouvoirs pour les formalités
Le Président dépose sur le bureau les documents suivants :
Les statuts de la société; Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; La feuille de présence.
Le Président déclare que les documents requis ont été adressés aux actionnaires quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
II déclare la discussion ouverte.
I1 présente aux actionnaires l'ensemble des documents visés ci-dessus dont notamment les textes de résolutions, et donne lecture des rapports.
Aucun des membres siégeant ne demandant la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION-APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 2022
Aprés avoir pris connaissance du bilan, du compte de résultat et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que du rapport du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux comptes, l'Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de la société relatifs a l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces comptes et rapports qui font apparaitre un résultat positif de 7 963 970,93 €.
En outre, l'Assemblée Générale approuve, en application de l'article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code s'élevant à 0 € ainsi que le montant de la charge d'impot y afférente s'élevant à 0 €.
L'Assemblée donne en conséquence quitus au Conseil d'Administration et au Directeur Général de l'accomplissement de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Aprés mise aux voix, cette résolution a éte adoptée à l'unanimité.
En outre, l'Assemblée Générale approuve, en application de l'article 223 quater du code général des impôts, le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code s'élevant à 0 € ainsi que le montant de la charge d'impot y afférente s'élevant à 0 €.
L'Assemblée donne en conséquence quitus au Conseil d'Administration et au Directeur Général de l'accomplissement de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022
Aprés mise aux voix, cette résolution a éte adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION.-AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2022- AUTRES AFFECTATIONS
L'exercice écoulé fait ressortir un résultat de 7 963 970,93 €.
L'Assemblée Générale, considérant que le bénéfice de l'exercice 2022 s'éléve a 7 963 970,93€ propose d'affecter cette somme comme suit :
Décider d'affecter la totalité en report à nouveau 7 963 970,93 €, la réserve légale a atteint les 10% du capital.
Décider de distribuer partiellement le report à nouveau pour 7 963 952,52€ portant le solde du report a nouveau à 18,41 €
Le montant global des dividendes à distribuer ressort a 7 963 952,52 €
Il est rappelé qu'il a été distribué au titre des trois exercices précédents :
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Aprés mise aux voix, cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
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Conformément à l'article L 225-24 du Code de commerce, et a la procédure de ratification prévue par les dispositions précitées des statuts de la Société, il est proposé à l'Assemblée Générale de ratifier la nomination de Madame Héléne THILLIER aux fonctions d'administrateur de la Société, pour une durée de six ans expirant à l'issue de l'Assemblée Générale réunie en 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2028.
Dans l'affirmative, Madame Héléne THILLIER avait d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui en interdire l'exercice.
Aprés mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'Assemblée Générale, considérant que le bénéfice de l'exercice 2022 s'éléve a 7 963 970,93€ propose d'affecter cette somme comme suit :
Décider d'affecter la totalité en report à nouveau 7 963 970,93 €, la réserve légale a atteint les 10% du capital.
Décider de distribuer partiellement le report à nouveau pour 7 963 952,52€ portant le solde du report a nouveau à 18,41 €
Le montant global des dividendes à distribuer ressort a 7 963 952,52 €
Il est rappelé qu'il a été distribué au titre des trois exercices précédents :
Dans l'affirmative, Madame Héléne THILLIER avait d'ores et déja fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui en interdire l'exercice.
Aprés mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION-NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR
Dans l'exercice des prérogatives prévues à l'article 15.1 des statuts de la Société, < Les administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui peut les révoquer à tout moment. >
Conformément à l'article L 225-18 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer Madame Yasmine BENMEHIDI en tant qu'administrateur de la société Icare Assurance, pour une durée de six ans expirant à l'issue de l'Assemblé Générale réunie en 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2028.
Dans l'affirmative, Madame Yasmine BENMEHIDI avait d'ores et déjà fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui en interdire l'exercice.
Aprés mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Conformément à l'article L 225-18 du Code de commerce, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de nommer Madame Yasmine BENMEHIDI en tant qu'administrateur de la société Icare Assurance, pour une durée de six ans expirant à l'issue de l'Assemblé Générale réunie en 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2028.
Dans l'affirmative, Madame Yasmine BENMEHIDI avait d'ores et déjà fait savoir qu'elle acceptait ce mandat et qu'elle n'exercait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure, susceptibles de lui en interdire l'exercice.
Aprés mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION -QUESTIONS DIVERSES
Les questions diverses restent à arréter.
Cette disposition ne nécessite pas de mise au vote.
Cette disposition ne nécessite pas de mise au vote.
SEPTIEME RESOLUTION-POUVOIRS POUR FORMALITES
Il est proposé à l'Assemblée Générale de donner tous pouvoirs au Secrétaire de séance pour seul délivrer des copies ou extraits certifiés conformes du procés-verbal ; et au Secrétaire, en tant que de besoin à la Société LegalVisionPRO ou au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, à l'effet d'accomplir tous dépôts, publications ou autres formalités nécessaires.
Aprés mise aux voix, cette résolution a été adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à neuf heures et quinze minutes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Le Secrétaire Le Président Pierre-André SABIN Jean-Bertrand LAROCHE
Les Scrutateurs : Cyril PETIT Jean-Bertrand LAROCHE
Aprés mise aux voix, cette résolution a été adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à neuf heures et quinze minutes.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par les membres du bureau.
Le Secrétaire Le Président Pierre-André SABIN Jean-Bertrand LAROCHE
Les Scrutateurs : Cyril PETIT Jean-Bertrand LAROCHE