ICARE ASSURANCE
Acte du 22 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00772 Numero SIREN : 327 061 339
Nom ou dénomination : ICARE ASSURANCE
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2023 sous le numero de depot 25249
ICARE ASSURANCE Entreprise régie par le Code des assurances Société Anonyme au capital de 2 358 816.00 € 93 rue Nationale 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S.de Nanterre B 327 061 339
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00772 Numero SIREN : 327 061 339
Nom ou dénomination : ICARE ASSURANCE
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2023 sous le numero de depot 25249
ICARE ASSURANCE Entreprise régie par le Code des assurances Société Anonyme au capital de 2 358 816.00 € 93 rue Nationale 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S.de Nanterre B 327 061 339
PROCES-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU 04 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 04 octobre, a 09 heures 15,
Le Conseil d'administration de la Société Anonyme ICARE ASSURANCE s'est réuni par visioconférence, sur convocation de son Président, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Nomination d'Héléne THILLIER en tant qu'administrateur à titre provisoire [pour Approbation] 2. Point sur l'activité : revue des projets, et orientations stratégiques 3. Mise à jour des politiques écrites Solvabilité 2 : Politiques écrites pour Approbation : Gestion des risques, Contrle interne et Risque opérationnel, Externalisation, Audit interne, Continuité d'activité, Rémunération, Gestion du capital. Politiques écrites pour Information : Souscription, Réassurance, Reporting prudentiel, ORSA, Sécurité globale, Conformité, Investissement. 4. Appétit aux Risques : < Risk Appetite Statement > [pour Approbation] Le tableau de bord des métriques d'appétit aux risques du 2nd trimestre 2022 Scénarios de stress test à retenir pour l'exercice ORSA 2022 [pour Approbation] 6. Questions diverses Point sur le groupe TVA Questionnaire sur la Compétences et Honorabilité 7. Pouvoirs pour formalités.
Etaient présents par visioconférence.:
M. Jean-Bertrand LAROCHE, Président du Conseil d'Administration, M. Cyril PETIT, Directeur Général, Mme Marina CRISTOFARI, Mme Sandra STELLA, M.Philippe SAILLARD
Etait absent et non représenté :
M. Benoit GOMMARD, administrateur démissionnaire.
Assistaient également a la réunion par visioconférence :
Dans son intégralité : Mme Héléne THILLIER, Directrice Générale de CARDIF IARD et de Natio Assurance, administrateur candidat,
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Classification : Internal
M. Pierre SYSSAU, Directeur général adjoint, Transformation & Développement International, Mme Isabelle CONTENSOUX,Directrice Finance et Actuariat; M. Geoffrey SUNER-MAZEVET, Responsable de la gestion des Risques; M. Frédéric METAIS, Secrétaire et Représentant du Comité social et économique dament convoqué, M. Christian PICARD, Représentant du Comité social et économique dament convoqué, M. Pierre-André SABIN, juriste, désigné Secrétaire du Conseil par M. Jean- Bertrand LAROCHE.
La séance est présidée par Jean-Bertrand LAROCHE, Président du Conseil d'administration, assisté de Pierre-André SABIN, Secrétaire du Conseil.
Les administrateurs sont réunis à distance par visioconférence. Le Président procéde à l'identification de chaque administrateur participant a la. réunion. Il s'assure aupres du Secrétaire du Conseil d'administration que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations du Conseil.
Le Président constate que les administrateurs présents réunissent la moitié au moins des membres en fonction et que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
Jean-Bertrand LAROCHE propose ensuite d'examiner les différents points de l'ordre du jour.
1.NOMINATION D'HELENE THILLIER EN TANT QU'ADMINISTRATEUR [POUR APPROBATION]
Benoit GOMMARD a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société avec effet au 19 septembre 2022 un siége est devenu vacant a compter de cette date.
Le conseil prend acte de la démission de Benoit GOMMARD de son poste d'administrateur.
Jean-Bertrand LAROCHE tient à remercier Benoit GOMMARD pour son implication et son grand professionnalisme tout au long de l'exercice de son mandat d'administrateur. Il rappelle qu'en cas de vacance, notamment, par démission d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration ne remettant pas en cause la régularité de sa composition, le Conseil peut procéder à des nominations a titre provisoire entre deux Assemblées Générale.
La candidature d'Héléne THILLIER est proposée comme nouvel administrateur en remplacement de Benoit GOMMARD, administrateur démissionnaire.
Jean-Bertrand LAROCHE présente synthétiquement le parcours professionnel d'Héléne THILLIER aux administrateurs. Jean-Bertrand LAROCHE précise qu'Héléne THILLIER est actuellement Directrice Générale de CARDIF IARD et de Natio Assurance. Jean-Bertrand LAROCHE ajoute qu'Héléne THILLIER est aussi membre du Comité de Direction de BNP Paribas Cardif France.
Les administrateurs constatent la grande compétence et l'expérience acquise par Héléne THILLIER, en tant que dirigeante dans l'assurance dommage depuis de nombreuses années.
Apres en avoir délibéré, le conseil décide de nommer Administrateur, à titre provisoire :
Madame Héléne THILLIER De nationalité Francaise Née le 8 juin 1969 à Maisons-Alfort Demeurant au 11 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly-sur-Seine
Cette nomination est faite sous réserve de sa ratification lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Mme Héléne THILLIER exercera ses fonctions d'administrateur pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
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Classification : Internal
Mme Héléne THILLIER a fait savoir avant la tenue de ce Conseil qu'elle acceptait les fonctions d'administrateur, et qu'elle n'était frappée par aucune mesure ni disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Héléne THILLIER exprime sa grande satisfaction pour sa nomination. Héléne THILLIER ajoute qu'elle est tres heureuse de rejoindre le Conseil d'Administration d'lcare Assurance.
Le Conseil approuve la nomination d'Héléne THILLIER en tant qu'administrateur à titre provisoire.
2.POINT SUR L'ACTIVITE:REVUE DES PROJETS,ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES
M. Jean-Bertrand LAROCHE invite M. Cyril PETIT, Directeur Général, à présenter la revue des projets et les orientations stratégiques d'lcare.
Cyril Petit rappelle au Conseil les 3 objectifs clés du plan stratégique et présente les derniéres avancées des principaux projets de développement.
Le plan stratégique d'lcare au Conseil s'articule autour de trois objectifs : achever l'usine pour servir tous les pays européens ; croitre à l'international ; V moderniser les actifs technologiques.
Point d'information sur Staymo, JV avec Volkswagen Financial Services :
L'objectif de Staymo est d'etre présent,à moyen terme, dans dix pays. Au moment de la signature de l'accord de partenariat avec Volkswagen Financial Services (VWFS), le marché allemand n'avait été pas inclus dans le périmetre de la joint-venture. Cyril PETIT souligne que les équipes d'lcare mettent tout en cuvre pour inclure le marché Allemand dans le projet commun avec WWFS
Le partenariat avec Mobilize Financial Service :
Cyril PETIT présente aux membres du conseil un état des lieux du partenariat avec Mobilize Financial Service (financiére de Renault) sur l'année en cours.
Icare a conclu un partenariat avec Mobilize Financial Service dans 7 pays européens pour les contrats de maintenance des véhicules d'occasion. Le partenariat avec Mobilize offre toujours des opportunités de développement importants notamment sur le marché des véhicules d'occasion. Cyril PETIT informe les membres du conseil qu'un appel d'offre pour l'obtention du marché allemand de l'extension de garantie est en cours. Icare est sur la < shortlist > avec CarGarantie pour le marché allemand.
Jean-Bertrand LAROCHE interroge Cyril PETIT sur les critéres retenus par Mobilize concernant les différents appels d'offre en cours. Les principaux critéres retenus seront le prix proposé par les différents intervenants, l'animation des réseaux de distribution, la proposition de valeur incluant notamment les actifs technologiques pour fidéliser le client et la qualité de la relation partenariale.
L'appel d'offre pour la France se déroulera au mois de juillet 2023. C'est un marché stratégique important actuellement détenu par COVEA.
Le partenariat avec Leboncoin fr:
Cyril PETIT présente aux membres du conseil l'avancée du nouveau partenariat avec leboncoin.fr, site web de petites annonces gratuites.
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Claccifirat
Icare a signé un partenariat avec ce site en ligne générant 150 contrats par mois. Une seconde version du produit est en préparation avec pour objectif d'atteindre 800 contrats par mois. Cyril PETIT précise qu'lcare perd de l'argent mais cela apporte un gain en visibilité plus important pour la marque. Cela sera corrigé dans le temps.
Jean-Bertrand LAROCHE questionne le Directeur Général sur les déclinaisons proposées dans ce partenariat. Des discussions sont en cours sur les écosystémes et l'utilisation des données pour aider les clients dans leurs choix.
Défis internes
Cyril PETIT souligne auprés des administrateurs l'investissement des collaborateurs dans le développement de la société. Icare a réalisé une revue de portefeuille de tous les produits proposés a ses clients afin de déterminer dans quels domaines il serait nécessaire d'investir pour soutenir la croissance.
Icare fait face à des concurrents qui n'ont pas les mémes exigences de processus internes. La solidité et la réputation du Groupe BNP Paribas engendre des couts supplémentaires qui requiert une recherche constante d'optimisation des couts et des investissements.
Défis externes
Cyril PETIT informe les membres du conseil des principaux défis rencontrés par la société au cours de l'année.
1. Le marché automobile fait face à des difficultés qui impactent fortement l'activité de notre société
Le ralentissement du marché impacte la souscription de nouveaux contrats qui sont généralement souscrits dans le cadre d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. 2. La fin du partenariat avec STELLANTIS (ancien groupe PSA) se traduit dans l'activité d'lcare. Pour
mémoire, STELLANTIS a mis fin au partenariat avec Icare pour internaliser l'activité. 3.Le contexte général de forte inflation engendre des coats de sinistre plus importants.
Cyril PETIT nuance cet état des lieux puisqu'il rappelle que la situation générale d'lcare est avant tout positive. l ajoute que le contentieux avec l'administration fiscale a été soldé cette année, ce qui s'est traduit dans les comptes par un remboursement de prés de 3 millions d'euros. Icare peut avoir confiance dans son avenir puisque la grande majorité des futurs deals pour les 3 prochaines années ont déjà été signés. Ces accords représentent déjà 80% de son chiffre d'affaire pour l'année 2025.
3.MISE A JOUR DES POLITIQUES ECRITES SOLVABILITE 2
Jean-Bertrand LAROCHE donne la parole a Geoffrey SUNER-MAZEVET, Responsable de la gestion des Risques et l'invite à présenter la mise à jour des différentes politiques écrites Solvabilité 2.
M. Cyril PETIT précise qu'lcare Assurance applique les politiques du groupe BNP Paribas Cardif et les adapte à sa situation.
Politigues écrites pour Approbation
Les mises à jour des politiques écrites d'lcare Assurance ont été validées par les Dirigeants Effectifs sur la période du 17 aoat au 26 septembre et sont présentées au Conseil pour approbation : Gestion des risques, Contrle interne et Risque opérationnel, Externalisation, Audit interne, Continuité d'activité, Rémunération, Gestion du capital.
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Classification : Internal
Suite à la mise à jour de la réglementation Solvabilité ll, la politique rémunération a été enrichie d'un paragraphe relatif a l'intégration du lien entre RSE et rémunération.
La politique de Gestion des Risques a été modifié en la rendant applicable aux activités d'lcare SA grace a un élargissement de son scope, en réorganisant la structure de cette politique, en y ajoutant une section décrivant le processus de suivi des différentes familles de risques, en faisant référence aux facteurs de risque transversaux, en précisant les objectifs des comités et en décrivant les différentes politiques mentionnées dans ce document.
La politique de contrle interne et risque opérationnel a connu des modifications concernant les rôles des contrleurs opérationnels permanents, les rles et les responsabilités des fonctions de contrôle indépendantes et sur le dispositif de contrle du risque opérationnel.
Des modifications mineures ont été apportées aux politiques d'Externalisation, de Continuité d'activité et de Gestion du Capital. La politique d'audit Interne est prolongée d'un an sans autre modification.
Le Conseil approuve la mise à jour annuelle des politiques suivantes:
; < Contrôle interne et Risque opérationnel >;; " Continuité d'activité >; .
Politiques écrites pour Information
Les mises à jour des politiques écrites d'lcare Assurance ont été validées par les Dirigeants Effectifs sur la période du 17 aoat au 26 septembre 2022 et sont présentées au Conseil pour information : Souscription, Réassurance, Reporting Prudentiel, ORSA, Sécurité Globale, Conformité, Investissement.
La politique d'investissement a été mise a jour suite à la modification de la politique d'investissement Cardif et de l'avenant au mandat de gestion en cours de signature. La politique de Conformité a été enrichie par l'arrété du 6 janvier 2021. Ce document précise les missions du responsable du contrle permanent et la mise ceuvre du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs.
Des modifications mineures ont été effectuées dans le cadre de la révision annuelle des politiques d'investissement, d'ORSA, de Sécurité globale, de Réassurance et de Souscription. Les politiques de Reporting Prudentiel sont prolongées d'un an sans autre modification.
4.APPETIT AUX RISQUES[POUR APPROBATION]
" Risk Appetite Statement
Le "Risk Appetite Statement" d'lcare est un document approuvé par le Conseil d'administration qui a pour objet de définir le niveau de risque que l'entité est préte à accepter dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son Business Plan, en cohérence avec le profil de risque recherché à moyen et long terme. Ce rapport a été joint au dossier du Conseil.
M. Geoffrey SUNER-MAZEVET présente ce document aux membres du Conseil. Il rappelle que cette présentation découle des exigences réglementaires de Solvabilité Il.
Cette démarche s'appuie sur un ensemble de métriques d'appétit aux risques pour lesquelles des seuils d'alerte et des limites sont définis, et faisant l'objet d'un reporting présenté trimestriellement au Comité
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Exécutif d'lcare. Les métriques de risque retenues sont organisées par famille de risques : les risques stratégiques, les risques techniques et les risques opérationnels.
Geoffrey SUNER-MAZEVET rappelle que tout dépassement de seuil fera l'objet d'une communication aux Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, au Conseil d'Administration.
Geoffrey SUNER-MAZEVET ajoute qu'une étude ALM (Asset and Liability Management) est attendue en 2023 en partenariat avec BNP Paribas Cardif.
L'objet de cette étude sera notamment de définir les seuils de la métrique des risques concernant le poids du risque de marché. Cette étude permettra également d'optimiser la gestion du portefeuille d'actifs.
Le Conseil approuve le < Risk Appetite Statement >.
Le tableau de bord des métriques d'appétits aux risques du 2nd trimestre 2022 :
Le tableau de bord des métriques d'appétits aux risques du second trimestre de l'année 2022 a été joint au dossier du Conseil. M.Geoffrey SUNER-MAZEVET rappelle au Conseil que le tableau est présenté trimestriellement aux membres du Comex d'lcare Assurance. Les indicateurs trimestriels sont au verts à l'exception de la métrique relative à la Pure Technical Loss Ratio (PTLR).
L'indicateur PTLR (taux de perte technique) au second semestre est de 88% au-dela du seuil d'alerte prévu de 85% et proche de la limite fixée de 90%. M Geoffrey SUNER-MAZEVET explique que la dégradation de cet indicateur est due notamment à la dérive des indicateurs de l'entretien (103%) et de la garantie (103%).
Conformément à la procédure interne d'lcare, une communication de ce franchissement a été réalisée le 8/09/2022 au sein d'lcare auprés des Dirigeants Effectifs. Un plan d'action à échéance 21/10/2022 a été défini. Il est présenté ci-dessous.
Plan d'action retenu à échéance 31/10/2022
S'agissant du dépassement de l'indicateur PTLR, un plan d'action a été retenu par Icare avec comme échéance prévue le 31 octobre 2022.
Pour l'entretien, des révisions tarifaires ont été opérées et devraient améliorer à l'avenir le ratio. Sur la garantie, Ce plan consiste à mener une analyse par partenaire d'identifier si les clauses prévues aux contraires autorise des révisions tarifaires.
Geoffrey SUNER-MAZEVET ajoute que cette analyse devra tenir compte de l'activation des bonus et malus prévus aux contrats.
5. SCENARIOS DE STRESS TEST [POUR APPROBATION]
Les différents scénarios de stress test ORSA retenus sont réalisés en fonction des études concues par Icare pour l'année 2022 et ont été joints au dossier du Conseil. M. Geoffrey SUNER-MAZEVET présente la cartographie des risques identifiés (RISK ID) qui a été mise à jour cette année. Le RISK ID regroupe les risques identifiés les plus craints pour les trois prochaines années. II informe les administrateurs que cette matrice a été l'outil base permettant de déduire les scénarios de stress test présentés.
M. Geoffrey SUNER-MAZEVET propose au conseil d'échanger sur les sept scénarios de stress test retenus auquel s'ajoute un scénario combinant le scénario 1 et 2.
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Classification : Internal
Le premier stress test est un scénario comprenant une déviation de l'indicateur de rentabilité (S/P) dans un contexte inflationniste auquel s'ajoute une augmentation des taux impactant la valeur de marché du portefeuille d'actif en gestion. Ce scénario sera modélisé en fonction d'une augmentation de 3% du coat moyen chaque année à compter de 2022. Les hypotheses retenues dans le Business Plan et par les tarifications sont une inflation de 6% en 2022, puis 4% en 2023 et 2% en 2024.
Le second scénario prévoit une augmentation d'environ 3% du taux de l'OAT sur 10 ans. Face à cette hypothése, il est prévu la réalisation d'une révision tarifaire annuelle sur les affaires nouvelles. Ce scénario pourrait engendrer des moins-values latentes. Ces moins-values auront un impact sur nos ratios de solvabilité.
Mme Sandra STELLA, administrateur, interroge l'intervenant sur l'horizon de temps sur lequel ces scénarios ORSA ont été fixés. Geoffrey SUNER-MAZEVET explique que ce scénario a été défini sur trois années. Il ajoute que plus on étend la durée du scénario stressé moins les prévisions sont précises
Geoffrey SUNER-MAZEVET évoque rapidement les autres scénarios de stress test. Le troisiéme stress test est la perte d'un partenaire important sur le marché francais qui aurait un impact significatif sur le chiffre d'affaire d'lcare. Puis, le quatriéme prévoit le ralentissement du développement a l'international causé par la perte d'un partenaire comme RCl. Ensuite, la cinquiéme hypothése prévue serait un incident de risque opérationnel générant une charge exceptionnelle pour Icare. Le sixiéme scénario stressé pourrait etre causé par une intrusion dans le Sl générant une indisponibilité du systéme de gestion des contrats Eurica. La derniere hypothése stressée consiste en une augmentation importante des créances.
Mme Sandra STELLA interroge Geoffrey SUNER-MAZEVET sur les impacts éventuels d'une explosion des volumes de contrats vendus en terme de solvabilité sur le respect des obligations réglementaires d'Icare Assurance. M Geoffrey SUNER-MAZEVET indique que lorsqu'ICARE a stressé les risques les plus craints, cette hypothése n'avait pas été comptabilisée parmi les scénarios les plus probables puisqu'il ne s'agit pas d'un risque en tant que tel. Ce scénario aurait un impact sur la solvabilité compte tenu de l'augmentation du volume de primes impactant directement le SCR.
Mme Sandra STELLA suggére qu'lcare vérifie les impacts du développement de l'augmentation du volume de primes sur la solvabilité. Cyril PETIT demande aux administrateurs le périmétre de temps envisagé pour réaliser une telle étude. M Jean-Bertrand LAROCHE demande de stresser ce scénario sur les deux prochaines années (2023 et 2024).
Le Conseil approuve les scénarios de stress test prévus pour l'année 2022 et demande l'ajout d'un scénario prévoyant l'augmentation du volume de primes sur les deux prochaines années.
6. QUESTIONS DIVERSES
Entrée dans le Groupe TVA ICARE :
Cyril PETIT informe les membres du Conseil de l'entrée d'lcare Assurance dans le groupe TVA (issu de la loi de finances 2021). Il présente ce dispositif permettant aux entités qui le composent de bénéficier de l'exonération de TVA et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Les entités membres du groupe TVA doivent étre des assujetties a la TVA établies en France ayant des liens financiers, économiques et organisationnels ; Une entité ne peut etre membre que d'un seul groupe TVA (assujetti unique) avec une téte de groupe; Le groupe TVA est constitué pour une durée minimale de 3 ans, étant précisé qu'aucune entrée tardive ou sortie anticipée, en dehors des entrées et sorties dites < naturelles >, n'y sera admise ;
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Le régime de groupe TVA est optionnel, l'option devra étre formulée en octobre 2022 pour le 1er janvier2023;
Au sein du groupe TVA, les entités membres ne déposent plus leurs déclarations, désormais portées par la tete du groupe.
Le Directeur général informe le Conseil de l'adhésion à compter du 1er janvier 2023 de lcare Assurance a l'assujetti unique ICARE représenté par la société Icare SA, (tete de groupe) ce dernier étant autorisé à procéder - en sa qualité de représentant - au nom d'lcare Assurance, à l'exercice de l'option auprés de l'administration fiscale au plus tard le 31 octobre 2022.
Le Conseil prend acte de l'intégration de la société dans le groupe TVA ICARE.
Questionnaire sur la Compétences et Honorabilité
Cyril PETIT apporte des précisions sur le questionnaire d'Auto-évaluation des Compétences et de l'Honorabilité des membres du conseil d'Administration. Il rappelle que la politique de Compétences et d'Honorabilité avait été approuvée par les administrateurs lors du conseil d'Administration du 5 avril 2022.
Cette politique prévoit l'envoi d'un questionnaire destiné aux administrateurs afin de déterminer la compétence collective des membres du conseil et d'identifier les besoins éventuels en terme de formation individuelle.
M Cyril PETIT invite les administrateurs à renvoyer par courriel le questionnaire au secrétaire de séance qui avait été joint lors de l'envoi des convocations au < Board Pack >. Il ajoute que les résultats seront partagés anonymement et un plan d'actions sera proposé lors du prochain Conseil d'Administration le 9 décembre 2022.
Calendrier 2022
Cyril PETIT rappelle que la prochaine réunion se tiendra le jeudi 9 décembre 2022 à 14h30.
7. POUVOIRS
Le Conseil d'administration confére tous pouvoirs à la Société LegalVisionPRO, 15 Rue de Milan, 75009 Paris, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée à dix heures quinze.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par le Président et un Administrateur.
UN ADMINISTRATEUR LE PRESIDENT
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L'an deux mille vingt-deux, le 04 octobre, a 09 heures 15,
Le Conseil d'administration de la Société Anonyme ICARE ASSURANCE s'est réuni par visioconférence, sur convocation de son Président, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
1. Nomination d'Héléne THILLIER en tant qu'administrateur à titre provisoire [pour Approbation] 2. Point sur l'activité : revue des projets, et orientations stratégiques 3. Mise à jour des politiques écrites Solvabilité 2 : Politiques écrites pour Approbation : Gestion des risques, Contrle interne et Risque opérationnel, Externalisation, Audit interne, Continuité d'activité, Rémunération, Gestion du capital. Politiques écrites pour Information : Souscription, Réassurance, Reporting prudentiel, ORSA, Sécurité globale, Conformité, Investissement. 4. Appétit aux Risques : < Risk Appetite Statement > [pour Approbation] Le tableau de bord des métriques d'appétit aux risques du 2nd trimestre 2022 Scénarios de stress test à retenir pour l'exercice ORSA 2022 [pour Approbation] 6. Questions diverses Point sur le groupe TVA Questionnaire sur la Compétences et Honorabilité 7. Pouvoirs pour formalités.
Etaient présents par visioconférence.:
M. Jean-Bertrand LAROCHE, Président du Conseil d'Administration, M. Cyril PETIT, Directeur Général, Mme Marina CRISTOFARI, Mme Sandra STELLA, M.Philippe SAILLARD
Etait absent et non représenté :
M. Benoit GOMMARD, administrateur démissionnaire.
Assistaient également a la réunion par visioconférence :
Dans son intégralité : Mme Héléne THILLIER, Directrice Générale de CARDIF IARD et de Natio Assurance, administrateur candidat,
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M. Pierre SYSSAU, Directeur général adjoint, Transformation & Développement International, Mme Isabelle CONTENSOUX,Directrice Finance et Actuariat; M. Geoffrey SUNER-MAZEVET, Responsable de la gestion des Risques; M. Frédéric METAIS, Secrétaire et Représentant du Comité social et économique dament convoqué, M. Christian PICARD, Représentant du Comité social et économique dament convoqué, M. Pierre-André SABIN, juriste, désigné Secrétaire du Conseil par M. Jean- Bertrand LAROCHE.
La séance est présidée par Jean-Bertrand LAROCHE, Président du Conseil d'administration, assisté de Pierre-André SABIN, Secrétaire du Conseil.
Les administrateurs sont réunis à distance par visioconférence. Le Président procéde à l'identification de chaque administrateur participant a la. réunion. Il s'assure aupres du Secrétaire du Conseil d'administration que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations du Conseil.
Le Président constate que les administrateurs présents réunissent la moitié au moins des membres en fonction et que le Conseil d'administration peut valablement délibérer.
Jean-Bertrand LAROCHE propose ensuite d'examiner les différents points de l'ordre du jour.
1.NOMINATION D'HELENE THILLIER EN TANT QU'ADMINISTRATEUR [POUR APPROBATION]
Benoit GOMMARD a démissionné de ses fonctions d'administrateur de la société avec effet au 19 septembre 2022 un siége est devenu vacant a compter de cette date.
Le conseil prend acte de la démission de Benoit GOMMARD de son poste d'administrateur.
Jean-Bertrand LAROCHE tient à remercier Benoit GOMMARD pour son implication et son grand professionnalisme tout au long de l'exercice de son mandat d'administrateur. Il rappelle qu'en cas de vacance, notamment, par démission d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration ne remettant pas en cause la régularité de sa composition, le Conseil peut procéder à des nominations a titre provisoire entre deux Assemblées Générale.
La candidature d'Héléne THILLIER est proposée comme nouvel administrateur en remplacement de Benoit GOMMARD, administrateur démissionnaire.
Jean-Bertrand LAROCHE présente synthétiquement le parcours professionnel d'Héléne THILLIER aux administrateurs. Jean-Bertrand LAROCHE précise qu'Héléne THILLIER est actuellement Directrice Générale de CARDIF IARD et de Natio Assurance. Jean-Bertrand LAROCHE ajoute qu'Héléne THILLIER est aussi membre du Comité de Direction de BNP Paribas Cardif France.
Les administrateurs constatent la grande compétence et l'expérience acquise par Héléne THILLIER, en tant que dirigeante dans l'assurance dommage depuis de nombreuses années.
Apres en avoir délibéré, le conseil décide de nommer Administrateur, à titre provisoire :
Madame Héléne THILLIER De nationalité Francaise Née le 8 juin 1969 à Maisons-Alfort Demeurant au 11 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly-sur-Seine
Cette nomination est faite sous réserve de sa ratification lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Mme Héléne THILLIER exercera ses fonctions d'administrateur pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu'a l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire à tenir en 2023 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
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Classification : Internal
Mme Héléne THILLIER a fait savoir avant la tenue de ce Conseil qu'elle acceptait les fonctions d'administrateur, et qu'elle n'était frappée par aucune mesure ni disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société.
Héléne THILLIER exprime sa grande satisfaction pour sa nomination. Héléne THILLIER ajoute qu'elle est tres heureuse de rejoindre le Conseil d'Administration d'lcare Assurance.
Le Conseil approuve la nomination d'Héléne THILLIER en tant qu'administrateur à titre provisoire.
2.POINT SUR L'ACTIVITE:REVUE DES PROJETS,ET ORIENTATIONS STRATEGIQUES
M. Jean-Bertrand LAROCHE invite M. Cyril PETIT, Directeur Général, à présenter la revue des projets et les orientations stratégiques d'lcare.
Cyril Petit rappelle au Conseil les 3 objectifs clés du plan stratégique et présente les derniéres avancées des principaux projets de développement.
Le plan stratégique d'lcare au Conseil s'articule autour de trois objectifs : achever l'usine pour servir tous les pays européens ; croitre à l'international ; V moderniser les actifs technologiques.
Point d'information sur Staymo, JV avec Volkswagen Financial Services :
L'objectif de Staymo est d'etre présent,à moyen terme, dans dix pays. Au moment de la signature de l'accord de partenariat avec Volkswagen Financial Services (VWFS), le marché allemand n'avait été pas inclus dans le périmetre de la joint-venture. Cyril PETIT souligne que les équipes d'lcare mettent tout en cuvre pour inclure le marché Allemand dans le projet commun avec WWFS
Le partenariat avec Mobilize Financial Service :
Cyril PETIT présente aux membres du conseil un état des lieux du partenariat avec Mobilize Financial Service (financiére de Renault) sur l'année en cours.
Icare a conclu un partenariat avec Mobilize Financial Service dans 7 pays européens pour les contrats de maintenance des véhicules d'occasion. Le partenariat avec Mobilize offre toujours des opportunités de développement importants notamment sur le marché des véhicules d'occasion. Cyril PETIT informe les membres du conseil qu'un appel d'offre pour l'obtention du marché allemand de l'extension de garantie est en cours. Icare est sur la < shortlist > avec CarGarantie pour le marché allemand.
Jean-Bertrand LAROCHE interroge Cyril PETIT sur les critéres retenus par Mobilize concernant les différents appels d'offre en cours. Les principaux critéres retenus seront le prix proposé par les différents intervenants, l'animation des réseaux de distribution, la proposition de valeur incluant notamment les actifs technologiques pour fidéliser le client et la qualité de la relation partenariale.
L'appel d'offre pour la France se déroulera au mois de juillet 2023. C'est un marché stratégique important actuellement détenu par COVEA.
Le partenariat avec Leboncoin fr:
Cyril PETIT présente aux membres du conseil l'avancée du nouveau partenariat avec leboncoin.fr, site web de petites annonces gratuites.
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Claccifirat
Icare a signé un partenariat avec ce site en ligne générant 150 contrats par mois. Une seconde version du produit est en préparation avec pour objectif d'atteindre 800 contrats par mois. Cyril PETIT précise qu'lcare perd de l'argent mais cela apporte un gain en visibilité plus important pour la marque. Cela sera corrigé dans le temps.
Jean-Bertrand LAROCHE questionne le Directeur Général sur les déclinaisons proposées dans ce partenariat. Des discussions sont en cours sur les écosystémes et l'utilisation des données pour aider les clients dans leurs choix.
Défis internes
Cyril PETIT souligne auprés des administrateurs l'investissement des collaborateurs dans le développement de la société. Icare a réalisé une revue de portefeuille de tous les produits proposés a ses clients afin de déterminer dans quels domaines il serait nécessaire d'investir pour soutenir la croissance.
Icare fait face à des concurrents qui n'ont pas les mémes exigences de processus internes. La solidité et la réputation du Groupe BNP Paribas engendre des couts supplémentaires qui requiert une recherche constante d'optimisation des couts et des investissements.
Défis externes
Cyril PETIT informe les membres du conseil des principaux défis rencontrés par la société au cours de l'année.
1. Le marché automobile fait face à des difficultés qui impactent fortement l'activité de notre société
Le ralentissement du marché impacte la souscription de nouveaux contrats qui sont généralement souscrits dans le cadre d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion. 2. La fin du partenariat avec STELLANTIS (ancien groupe PSA) se traduit dans l'activité d'lcare. Pour
mémoire, STELLANTIS a mis fin au partenariat avec Icare pour internaliser l'activité. 3.Le contexte général de forte inflation engendre des coats de sinistre plus importants.
Cyril PETIT nuance cet état des lieux puisqu'il rappelle que la situation générale d'lcare est avant tout positive. l ajoute que le contentieux avec l'administration fiscale a été soldé cette année, ce qui s'est traduit dans les comptes par un remboursement de prés de 3 millions d'euros. Icare peut avoir confiance dans son avenir puisque la grande majorité des futurs deals pour les 3 prochaines années ont déjà été signés. Ces accords représentent déjà 80% de son chiffre d'affaire pour l'année 2025.
3.MISE A JOUR DES POLITIQUES ECRITES SOLVABILITE 2
Jean-Bertrand LAROCHE donne la parole a Geoffrey SUNER-MAZEVET, Responsable de la gestion des Risques et l'invite à présenter la mise à jour des différentes politiques écrites Solvabilité 2.
M. Cyril PETIT précise qu'lcare Assurance applique les politiques du groupe BNP Paribas Cardif et les adapte à sa situation.
Politigues écrites pour Approbation
Les mises à jour des politiques écrites d'lcare Assurance ont été validées par les Dirigeants Effectifs sur la période du 17 aoat au 26 septembre et sont présentées au Conseil pour approbation : Gestion des risques, Contrle interne et Risque opérationnel, Externalisation, Audit interne, Continuité d'activité, Rémunération, Gestion du capital.
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Suite à la mise à jour de la réglementation Solvabilité ll, la politique rémunération a été enrichie d'un paragraphe relatif a l'intégration du lien entre RSE et rémunération.
La politique de Gestion des Risques a été modifié en la rendant applicable aux activités d'lcare SA grace a un élargissement de son scope, en réorganisant la structure de cette politique, en y ajoutant une section décrivant le processus de suivi des différentes familles de risques, en faisant référence aux facteurs de risque transversaux, en précisant les objectifs des comités et en décrivant les différentes politiques mentionnées dans ce document.
La politique de contrle interne et risque opérationnel a connu des modifications concernant les rôles des contrleurs opérationnels permanents, les rles et les responsabilités des fonctions de contrôle indépendantes et sur le dispositif de contrle du risque opérationnel.
Des modifications mineures ont été apportées aux politiques d'Externalisation, de Continuité d'activité et de Gestion du Capital. La politique d'audit Interne est prolongée d'un an sans autre modification.
Le Conseil approuve la mise à jour annuelle des politiques suivantes:
; < Contrôle interne et Risque opérationnel >;
Politiques écrites pour Information
Les mises à jour des politiques écrites d'lcare Assurance ont été validées par les Dirigeants Effectifs sur la période du 17 aoat au 26 septembre 2022 et sont présentées au Conseil pour information : Souscription, Réassurance, Reporting Prudentiel, ORSA, Sécurité Globale, Conformité, Investissement.
La politique d'investissement a été mise a jour suite à la modification de la politique d'investissement Cardif et de l'avenant au mandat de gestion en cours de signature. La politique de Conformité a été enrichie par l'arrété du 6 janvier 2021. Ce document précise les missions du responsable du contrle permanent et la mise ceuvre du dispositif LCB-FT et de gel des avoirs.
Des modifications mineures ont été effectuées dans le cadre de la révision annuelle des politiques d'investissement, d'ORSA, de Sécurité globale, de Réassurance et de Souscription. Les politiques de Reporting Prudentiel sont prolongées d'un an sans autre modification.
4.APPETIT AUX RISQUES[POUR APPROBATION]
" Risk Appetite Statement
Le "Risk Appetite Statement" d'lcare est un document approuvé par le Conseil d'administration qui a pour objet de définir le niveau de risque que l'entité est préte à accepter dans la poursuite de ses objectifs stratégiques et de son Business Plan, en cohérence avec le profil de risque recherché à moyen et long terme. Ce rapport a été joint au dossier du Conseil.
M. Geoffrey SUNER-MAZEVET présente ce document aux membres du Conseil. Il rappelle que cette présentation découle des exigences réglementaires de Solvabilité Il.
Cette démarche s'appuie sur un ensemble de métriques d'appétit aux risques pour lesquelles des seuils d'alerte et des limites sont définis, et faisant l'objet d'un reporting présenté trimestriellement au Comité
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Exécutif d'lcare. Les métriques de risque retenues sont organisées par famille de risques : les risques stratégiques, les risques techniques et les risques opérationnels.
Geoffrey SUNER-MAZEVET rappelle que tout dépassement de seuil fera l'objet d'une communication aux Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, au Conseil d'Administration.
Geoffrey SUNER-MAZEVET ajoute qu'une étude ALM (Asset and Liability Management) est attendue en 2023 en partenariat avec BNP Paribas Cardif.
L'objet de cette étude sera notamment de définir les seuils de la métrique des risques concernant le poids du risque de marché. Cette étude permettra également d'optimiser la gestion du portefeuille d'actifs.
Le Conseil approuve le < Risk Appetite Statement >.
Le tableau de bord des métriques d'appétits aux risques du 2nd trimestre 2022 :
Le tableau de bord des métriques d'appétits aux risques du second trimestre de l'année 2022 a été joint au dossier du Conseil. M.Geoffrey SUNER-MAZEVET rappelle au Conseil que le tableau est présenté trimestriellement aux membres du Comex d'lcare Assurance. Les indicateurs trimestriels sont au verts à l'exception de la métrique relative à la Pure Technical Loss Ratio (PTLR).
L'indicateur PTLR (taux de perte technique) au second semestre est de 88% au-dela du seuil d'alerte prévu de 85% et proche de la limite fixée de 90%. M Geoffrey SUNER-MAZEVET explique que la dégradation de cet indicateur est due notamment à la dérive des indicateurs de l'entretien (103%) et de la garantie (103%).
Conformément à la procédure interne d'lcare, une communication de ce franchissement a été réalisée le 8/09/2022 au sein d'lcare auprés des Dirigeants Effectifs. Un plan d'action à échéance 21/10/2022 a été défini. Il est présenté ci-dessous.
Plan d'action retenu à échéance 31/10/2022
S'agissant du dépassement de l'indicateur PTLR, un plan d'action a été retenu par Icare avec comme échéance prévue le 31 octobre 2022.
Pour l'entretien, des révisions tarifaires ont été opérées et devraient améliorer à l'avenir le ratio. Sur la garantie, Ce plan consiste à mener une analyse par partenaire d'identifier si les clauses prévues aux contraires autorise des révisions tarifaires.
Geoffrey SUNER-MAZEVET ajoute que cette analyse devra tenir compte de l'activation des bonus et malus prévus aux contrats.
5. SCENARIOS DE STRESS TEST [POUR APPROBATION]
Les différents scénarios de stress test ORSA retenus sont réalisés en fonction des études concues par Icare pour l'année 2022 et ont été joints au dossier du Conseil. M. Geoffrey SUNER-MAZEVET présente la cartographie des risques identifiés (RISK ID) qui a été mise à jour cette année. Le RISK ID regroupe les risques identifiés les plus craints pour les trois prochaines années. II informe les administrateurs que cette matrice a été l'outil base permettant de déduire les scénarios de stress test présentés.
M. Geoffrey SUNER-MAZEVET propose au conseil d'échanger sur les sept scénarios de stress test retenus auquel s'ajoute un scénario combinant le scénario 1 et 2.
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Le premier stress test est un scénario comprenant une déviation de l'indicateur de rentabilité (S/P) dans un contexte inflationniste auquel s'ajoute une augmentation des taux impactant la valeur de marché du portefeuille d'actif en gestion. Ce scénario sera modélisé en fonction d'une augmentation de 3% du coat moyen chaque année à compter de 2022. Les hypotheses retenues dans le Business Plan et par les tarifications sont une inflation de 6% en 2022, puis 4% en 2023 et 2% en 2024.
Le second scénario prévoit une augmentation d'environ 3% du taux de l'OAT sur 10 ans. Face à cette hypothése, il est prévu la réalisation d'une révision tarifaire annuelle sur les affaires nouvelles. Ce scénario pourrait engendrer des moins-values latentes. Ces moins-values auront un impact sur nos ratios de solvabilité.
Mme Sandra STELLA, administrateur, interroge l'intervenant sur l'horizon de temps sur lequel ces scénarios ORSA ont été fixés. Geoffrey SUNER-MAZEVET explique que ce scénario a été défini sur trois années. Il ajoute que plus on étend la durée du scénario stressé moins les prévisions sont précises
Geoffrey SUNER-MAZEVET évoque rapidement les autres scénarios de stress test. Le troisiéme stress test est la perte d'un partenaire important sur le marché francais qui aurait un impact significatif sur le chiffre d'affaire d'lcare. Puis, le quatriéme prévoit le ralentissement du développement a l'international causé par la perte d'un partenaire comme RCl. Ensuite, la cinquiéme hypothése prévue serait un incident de risque opérationnel générant une charge exceptionnelle pour Icare. Le sixiéme scénario stressé pourrait etre causé par une intrusion dans le Sl générant une indisponibilité du systéme de gestion des contrats Eurica. La derniere hypothése stressée consiste en une augmentation importante des créances.
Mme Sandra STELLA interroge Geoffrey SUNER-MAZEVET sur les impacts éventuels d'une explosion des volumes de contrats vendus en terme de solvabilité sur le respect des obligations réglementaires d'Icare Assurance. M Geoffrey SUNER-MAZEVET indique que lorsqu'ICARE a stressé les risques les plus craints, cette hypothése n'avait pas été comptabilisée parmi les scénarios les plus probables puisqu'il ne s'agit pas d'un risque en tant que tel. Ce scénario aurait un impact sur la solvabilité compte tenu de l'augmentation du volume de primes impactant directement le SCR.
Mme Sandra STELLA suggére qu'lcare vérifie les impacts du développement de l'augmentation du volume de primes sur la solvabilité. Cyril PETIT demande aux administrateurs le périmétre de temps envisagé pour réaliser une telle étude. M Jean-Bertrand LAROCHE demande de stresser ce scénario sur les deux prochaines années (2023 et 2024).
Le Conseil approuve les scénarios de stress test prévus pour l'année 2022 et demande l'ajout d'un scénario prévoyant l'augmentation du volume de primes sur les deux prochaines années.
6. QUESTIONS DIVERSES
Entrée dans le Groupe TVA ICARE :
Cyril PETIT informe les membres du Conseil de l'entrée d'lcare Assurance dans le groupe TVA (issu de la loi de finances 2021). Il présente ce dispositif permettant aux entités qui le composent de bénéficier de l'exonération de TVA et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Les entités membres du groupe TVA doivent étre des assujetties a la TVA établies en France ayant des liens financiers, économiques et organisationnels ; Une entité ne peut etre membre que d'un seul groupe TVA (assujetti unique) avec une téte de groupe; Le groupe TVA est constitué pour une durée minimale de 3 ans, étant précisé qu'aucune entrée tardive ou sortie anticipée, en dehors des entrées et sorties dites < naturelles >, n'y sera admise ;
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Le régime de groupe TVA est optionnel, l'option devra étre formulée en octobre 2022 pour le 1er janvier2023;
Au sein du groupe TVA, les entités membres ne déposent plus leurs déclarations, désormais portées par la tete du groupe.
Le Directeur général informe le Conseil de l'adhésion à compter du 1er janvier 2023 de lcare Assurance a l'assujetti unique ICARE représenté par la société Icare SA, (tete de groupe) ce dernier étant autorisé à procéder - en sa qualité de représentant - au nom d'lcare Assurance, à l'exercice de l'option auprés de l'administration fiscale au plus tard le 31 octobre 2022.
Le Conseil prend acte de l'intégration de la société dans le groupe TVA ICARE.
Questionnaire sur la Compétences et Honorabilité
Cyril PETIT apporte des précisions sur le questionnaire d'Auto-évaluation des Compétences et de l'Honorabilité des membres du conseil d'Administration. Il rappelle que la politique de Compétences et d'Honorabilité avait été approuvée par les administrateurs lors du conseil d'Administration du 5 avril 2022.
Cette politique prévoit l'envoi d'un questionnaire destiné aux administrateurs afin de déterminer la compétence collective des membres du conseil et d'identifier les besoins éventuels en terme de formation individuelle.
M Cyril PETIT invite les administrateurs à renvoyer par courriel le questionnaire au secrétaire de séance qui avait été joint lors de l'envoi des convocations au < Board Pack >. Il ajoute que les résultats seront partagés anonymement et un plan d'actions sera proposé lors du prochain Conseil d'Administration le 9 décembre 2022.
Calendrier 2022
Cyril PETIT rappelle que la prochaine réunion se tiendra le jeudi 9 décembre 2022 à 14h30.
7. POUVOIRS
Le Conseil d'administration confére tous pouvoirs à la Société LegalVisionPRO, 15 Rue de Milan, 75009 Paris, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales ou administratives.
L'ordre du jour étant épuisé, le Président déclare la séance levée à dix heures quinze.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, apres lecture, par le Président et un Administrateur.
UN ADMINISTRATEUR LE PRESIDENT
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