ADOMA
Acte du 1 août 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 04580 Numero SIREN : 788 058 030
Nom ou denomination : ADOMA
Ce depot a eté enregistré le 01/08/2022 sous le numero de depot 102044
cdc habitat Adoma
Linsertion
logement
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE annuelle
Mercredi 11 mai 2022
a 09 h 00
L'an deux mille vingt-deux, et le 11 mai a 9 heures,
Les actionnaires de la société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au sige social d'ADOMA, 33 avenue Pierre Mends-France - PARIS 13eme, sur convocation faite par avis inséré dans le Journal d'Annonces Légales "Les Affiches Parisiennes" du 22 avril 2022, et suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2022.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel, qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
Monsieur Hugues BESANCENOT, Président du Conseil d'Administration, préside l'assemblée.
Monsieur Clément LECUIVRE, représentant CDC Habitat, et Monsieur Vincent ALHENC-GELAS, représentant de l'Etat, sont appelés aux fonctions de scrutateurs.
Monsieur Said BENHAYOUNE, représentant le Cabinet MazARs, Commissaire aux comptes titulaire, et Madame Alyson TERRIE, en sa qualité de Représentante du Comité Social et Economique central, participent à la réunion.
Madame Marie-Pierre VERBRACKEL, Directrice Juridique, est choisie comme secrétaire
Participent également a la réunion :
e Monsieur Emmanuel BALLU, Directeur Général,
.Monsieur Marc DOLENSKI, Directeur Général adjoint.
Le Président constate que l'Assemblée est régulirement constituée, et peut valablement délibérer.
Page 1 sur 6
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'Assermblée ; les statuts de la société ;
la liste des actionnaires ; le formulaire de vote par correspondance adressé par Action Logement Immobilier ; la copie des lettres de convocation adressées sous la forme recommandée aux actionnaires : CDC Habitat - l'Etat frangais - l'Etat algérien - Action Logement Immobilier, avec le récépissé postal ; la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au Commissaire aux Comptes (MAZARS), avec le récépissé postal : la copie des lettres de convocation adressée sous la forme recommandée aux Représentants du Comité d'Entreprise central : Madame Zhor CROST -- Madame Alyson TERRIE, avec le récépissé postal : l'inventaire de l'actif et du passif de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
le rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice 2021 ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Le Président déclare, ensuite, que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements devant @tre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition au siege social de la société, à compter de la date de la convocation de l'Assemblée Générale, et qu'aucune dernande n'a été faite à ce titre.
L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ratification de la désignation provisoire, en qualité d'administratrice, de Madame Brigitte LAURENT, Examen et approbation du rapport de gestion et des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, Nomination du Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant, Pouvoirs pour les formalités.
Puis, le Président passe a l'examen de l'ordre du jour.
Il indique qu'il est proposé a l'Assemblée Générale de ratifier la désignation provisoire, en qualité d'administratrice de Madame Brigitte LAURENT, cooptée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L 225-24 du Code de Commerce, et à celles de l'article 12 $ 2-3 des statuts, sur proposition de CDC Habitat, en remplacement de Madame Marie-Michéle CAZENAVE, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette derniere restant a courir.
Il est aujourd'hui proposé aux actionnaires de ratifier cette nomination.
Puis, Le Président donne la parole à Monsieur Laurent CERUFFI pour présenter le rapport de gestion du Conseil d'Administration.
Ce dernier rappelle le contexte et indique plus particulirement que :
En 2021, Adoma a constaté une reprise de l'ensemble de ses activités, aprés un fort ralentissement en 2020 lié à la pandémie et aux périodes de confinement successifs :
Si les dépenses nécessitées par la pandémie pour assurer le sécurité des personnes ont décru (environ 5,5 M€ d'achats de consommables sanitaires, gardiennage/sécurité etc...en 2020 ), celles liées au fonctionnement et à l'exploitation courante sont revenues à leur niveau précédent et ont méme progressé :
L'activité de maitrise d'ouvrage et les travaux courants, y compris en régie, ont été relancés. En conséquence, de nouveaux emprunts ont été contractés notamment 20 M€ de CEB et 19,5 M€ de PH2B A noter que le raccourcissement des délais de paiement accordé l'an dernier aux fournisseurs pour améliorer leur Trésorerie en gestion de crise, a été maintenu ;
Page 2 sur 6
Le retard pris dans les recrutements mis en suspend en 2020, a été rapidement comblé, et l'absentéisme < Covid > a progressivement diminué. Ces impacts, combinés au maintien des hausses d'évolution salariale négociées annuellement, aboutissent a une croissance manifeste de la masse salariale ;
Le déploiement progressif du schéma directeur informatique se traduit par une hausse des prestations et investissements informatiques ;
La hausse tarifaire continue de l'énergie constatée au niveau nationale depuis cet été, qui impacte déja l'exploitation en 2021, risque d'obérer progressivement les résultats futurs d'Adoma ;
La hausse des impayés constatée l'an passé se résorbe três progressivement. Les abandons de créances octroyés aux commercants pour les aider à gérer cette situation de crise sanitaire, se sont poursuivis en 2021 ;
Les plus-values réalisées l'an passé a hauteur de 12,1 M€ majorées de 2,1 Me de reprises nettes pour dépréciation, se situent a 5,5 M€ sur l'exercice et 0,2 M€ de reprise sur dépréciation, soit une minoration globale de 8,5 M€ entre les deux exercices.
Dans ce contexte, le résultat 2021 d'Adoma s'éléve a 24741 716,62 £ contre 42 163778,69 € & l'exercice précédent soit une diminution de 17,5 M€, qui provient, d'une part, de la baisse du résultat exceptionnel de 11,4 M€ corrélée à celle des plus-values de cessions, et d'autre part, de la minoration de 6,4 Me du résultat d'exploitation impacté par la hausse des fluides et de la masse salariale.
Le Chiffre d'Affaires progresse de 5,5 Me pour atteindre 454 M£, porté essentiellement par l'activité de logement accompagné (+ 4,9 Me) et l'hébergement Asile (+ 2,9 M€). A contrario, les dispositifs d'hébergerment d'urgence enregistrent une diminution de 0,8 M£, en raison de la fermeture de certains dispositifs de CHU Hivernaux, ainsi que ceux des dispositifs HUAS et PRAHDA pour 0,8 M€ suite & l'abandon des sites d'Arnage et de Clichy. De méme la disparition progressive de l'activité locative liée aux cessions, induit une baisse de recettes de 1,5 M€.
Fin 2021, le nombre de places de l'activité hébergement qui se situe à 26 273 places (Asile, Hébergement généraliste, PRAHDA et HUAS) évolue donc de 163 places.
Avec la relance de l'activité, la production immobilisée s'affiche à 3,4 Me contre 2,5 Me l'an passé.
Les subventions d'exploitation restent relativement stables a 21,0 Me. L'obtention exceptionnelle en 2020 de subventions finangant partiellement les surcoûts < Covid > hauteur de 2,8 M€ se trouve compensée en 2021 par une hausse de 1,6 M€ des subventions d'accompagnement social et de 0.4 Me des subventions DAAEN pour surcoat de réhabilitation, liée a la reprise des activités post-Covid.
Les reprises sur provisions augmentent de 4,5 Me dont 2,1 Me au titre de la provision retraite et médaille du travail corrélée aux départs et indemnités effectivement versées, et 2,9 Me pour celle des clients douteux justifiée par l'importance des pertes clients constatées en 2021, qui font suite aux régularisations de certificats d'irrécouvrabilité obtenues.
Les reprises sur subventions d'investissement évoluent positivement de 0,5 M€, et les autres produits constitués pour l'essentiel de produits de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) diminuent de 0,3 M€.
Globalement les Produits d'exploitation s'élvent à 544,5 M€ contre 534 Me a l'exercice précédent.
Les achats de biens et services ont progressé de 5,6 Me. La disparition des 5,5 M€ de surcoûts exceptionnels < Covid >de l'an passé se trouve neutralisée par des hausses diverses :+5,1 Me de Fluides et chauffage impactés par des majorations de tarifs et de consommations, +1,5 M€ de reprise de prestations sociales qui succédent a la période Covid > (interprétariat, formation, déplacements résidents, honoraires contentieux ...), +0,8 M€ de diagnostics de plomb et amiante, + 0,3 M€ de prestations informatiques, +1,7 M€ des achats d'approvisionnement pour les travaux en régie et le renouvellement du petit mobilier, +1,1 M€ de renforcement de la sécurité (gardiennage, vidéo-surveillance, systéme de sécurité), +0,5 M€ de frais de garantie ou de caution d'emprunts.
Les impôts et taxes ont diminué de 3,0 Me. La Contribution Economique Territoriale diminue de 2,0 Me en raison d'un abaissement du plafond de 3 % a 2 %. La cotisation CGLLS augmente de 0,6 M£ du fait de la réduction de mises en service ; et les taxes foncires diminuent de 0,5 M€ du fait des démolitions progressives de patrimoine.
Les charges de personnel affichent une progression de 5,1 M€ dont 3,2 Me de salaires bruts liée à un rattrapage des recrutements différés de 2020, a une baisse de l'absentéisme, et aux évolutions salariales négociées annuellement. On constate également 1,6 M€ de primes complémentaires (primes vacances en année pleine et indemnités inflation), contrebalancée par une diminution de 1 M£ de l'intéressement. Le résiduel correspond à la hausse induite des charges sociales et fiscales.
Page 3 sur 6
Les dotations aux amortissements et provisions progressent de 6,0 M€, avec notamment 4,1 M€ d'amortissements additionnels liés aux nouvelles constructions ou réhabilitations, et 1,8 M€ de complément annuel de provision retraite et médaille du travail.
Les charges d'exploitation totales s'établissent a 497,6 ME contre 480,7 Me à l'exercice précédent.
En conséquence, le résultat d'exploitation décroit de 6.4 M€ pour atteindre 46.9 M€
Le résultat financier reste globalement stable a -9,7 M€.
L'endettement continue de progresser au rythme des investissements.
L'endettement brut s'éléve a 967 M€ en 2021 contre 902 Me en 2020, soit une évolution de 65 M€ qui intgre 20 M€ de tirage complémentaire CEB et 19,5 M€ pour le PH2B (Prét de Haut de bilan).
Cependant, les ratios financiers d'endetternent restent a un niveau satisfaisant.
La diminution de 11,4 Me du résultat exceptionnel provient pour l'essentiel de la baisse de 8,5 Me des plus-values de cessions nettes de subventions et de reprises, de la baisse de 1,9 Me de sorties de composants liées aux démolitions et travaux d'amélioration-restructuration, et enfin de provisions complémentaires pour la prise en charge directe de couts de démolitions sur certaines opérations.
L'Excédent Brut d'Exploitation (hors production corporelle immobilisée) diminue de 3,0 M€ pour atteindre 110,1 M€ et représente 24,3 % du chiffre d'affaires
Le volume des nouveaux investissements réalisés en 2021 s'établit à 207,0 Me. Il est légérement supérieur à celui de l'an passé. En baisse, la capacité d'autofinancement se situe à 96,9 M€ et l'autofinancement net a 59,0 M£ contre 66,3 M€ l'an passé. Le rapport autofinancement net sur investissements est de 28,5 %.
Au 31/12/2021, la trésorerie reste positive de 169 ME, elle était de 151,9 Me en 2020.
Le Président passe ensuite la parole a Monsieur Said BENHAYOUNE.
Monsieur Said BENHAYOUNE précise que le Commissaire aux Comptes certifie que les comptes annuels sont, au regard des rgles et principes comptables frangais, réguliers et sincres, et donnent une image fidle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financiére et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Il indique que le rapport de gestion, aprs vérification, comporte bien l'ensemble des informations requises par le Code de commerce.
Il ateste :
de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés a l'article D. 441-6 du Code de commerce ;
que la Déclaration de Performance Extra-Financiere (DPEF) prévue par l'article L 225-102-1 du Code de Commerce figure au rapport de gestion. Les informations contenues dans ce rapport devant faire l'objet de vérifications par un tiers indépendant ;
de l'existence, dans une section spécifique du rapport de gestion du Conseil d'Administration, consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L 225-37-4 du Code de commerce.
Le Président précise que la vérification de la DPEF a bien été effectuée par un tiers indépendant, qui n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que cette déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables, et que les informations prises dans leur ensemble sont présentées de maniere sincére, conformément au référentiel.
Par ailleurs, il souligne la forte évolution du coàt des fluides et leur extréme volatilité, ce qui impacte sensiblement les comptes de la société. il précise que cette situation continue a se dégrader et que la société tentera de sécuriser au mieux ses achats d'électricité et de gaz, d'autant qu'elle ne peut en répercuter le coat sur les publics qu'elle loge ou héberge.
Page 4 sur 6
Le Président propose d'affecter le bénéfice aprés impt de 24 714 716,62 £ conformément aux dispositions statutaires.
Ensuite, Monsieur Said BENHAYOUNE donne lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées, lesquelles ont été autorisées préalablement par le Conseil d'Administration.
Le Président indique ensuite que le mandat du Cabinet Mazars, Commissaire aux Comptes titulaire et celui de Madame Daniele BATUDE Commissaire aux Comptes suppléant, viennent à expiration à l'issue de la présente Assemblée, et que celle-ci est sollicitée pour pourvoir en leur remplacement.
Dans cette perspective, il précise qu'un appel d'offres ouvert européen a été lancé, en date du 17 novembre 2021, en application des dispositions des articles R 2124-1, R 2124-2, R 2161-1 a R 2161-5 du Code de la commande publique, et que le Conseil d'Administration, selon l'avis de la Commission d'Appel d'Offres nationale du 25 février 2022, propose a la présente Assemblée de nommer :
le Cabinet Mazars avec Monsieur Said BENHAYOUNE pour associé signataire, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Madame Lamyaa BENNIS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 années qui expirera à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027.
Monsieur Said BENHAYOUNE, associé signataire du Cabinet MAZARS, remercie les actionnaires de leur confiance.
Plus personne ne demandant la parole, Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1957 B 04580 Numero SIREN : 788 058 030
Nom ou denomination : ADOMA
Ce depot a eté enregistré le 01/08/2022 sous le numero de depot 102044
cdc habitat Adoma
Linsertion
logement
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE annuelle
Mercredi 11 mai 2022
a 09 h 00
L'an deux mille vingt-deux, et le 11 mai a 9 heures,
Les actionnaires de la société se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au sige social d'ADOMA, 33 avenue Pierre Mends-France - PARIS 13eme, sur convocation faite par avis inséré dans le Journal d'Annonces Légales "Les Affiches Parisiennes" du 22 avril 2022, et suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 avril 2022.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel, qu'en qualité de mandataire le cas échéant.
Monsieur Hugues BESANCENOT, Président du Conseil d'Administration, préside l'assemblée.
Monsieur Clément LECUIVRE, représentant CDC Habitat, et Monsieur Vincent ALHENC-GELAS, représentant de l'Etat, sont appelés aux fonctions de scrutateurs.
Monsieur Said BENHAYOUNE, représentant le Cabinet MazARs, Commissaire aux comptes titulaire, et Madame Alyson TERRIE, en sa qualité de Représentante du Comité Social et Economique central, participent à la réunion.
Madame Marie-Pierre VERBRACKEL, Directrice Juridique, est choisie comme secrétaire
Participent également a la réunion :
e Monsieur Emmanuel BALLU, Directeur Général,
.Monsieur Marc DOLENSKI, Directeur Général adjoint.
Le Président constate que l'Assemblée est régulirement constituée, et peut valablement délibérer.
Page 1 sur 6
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des actionnaires :
la feuille de présence a l'Assermblée ; les statuts de la société ;
la liste des actionnaires ; le formulaire de vote par correspondance adressé par Action Logement Immobilier ; la copie des lettres de convocation adressées sous la forme recommandée aux actionnaires : CDC Habitat - l'Etat frangais - l'Etat algérien - Action Logement Immobilier, avec le récépissé postal ; la copie de la lettre de convocation adressée sous la forme recommandée au Commissaire aux Comptes (MAZARS), avec le récépissé postal : la copie des lettres de convocation adressée sous la forme recommandée aux Représentants du Comité d'Entreprise central : Madame Zhor CROST -- Madame Alyson TERRIE, avec le récépissé postal : l'inventaire de l'actif et du passif de la société, le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ;
le rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exercice 2021 ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ; le texte des résolutions proposées à l'Assemblée.
Le Président déclare, ensuite, que tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements devant @tre communiqués aux actionnaires, ont été tenus a leur disposition au siege social de la société, à compter de la date de la convocation de l'Assemblée Générale, et qu'aucune dernande n'a été faite à ce titre.
L'Assemblée Générale lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Ratification de la désignation provisoire, en qualité d'administratrice, de Madame Brigitte LAURENT, Examen et approbation du rapport de gestion et des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Approbation des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce, Nomination du Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant, Pouvoirs pour les formalités.
Puis, le Président passe a l'examen de l'ordre du jour.
Il indique qu'il est proposé a l'Assemblée Générale de ratifier la désignation provisoire, en qualité d'administratrice de Madame Brigitte LAURENT, cooptée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2021, conformément aux dispositions de l'article L 225-24 du Code de Commerce, et à celles de l'article 12 $ 2-3 des statuts, sur proposition de CDC Habitat, en remplacement de Madame Marie-Michéle CAZENAVE, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette derniere restant a courir.
Il est aujourd'hui proposé aux actionnaires de ratifier cette nomination.
Puis, Le Président donne la parole à Monsieur Laurent CERUFFI pour présenter le rapport de gestion du Conseil d'Administration.
Ce dernier rappelle le contexte et indique plus particulirement que :
En 2021, Adoma a constaté une reprise de l'ensemble de ses activités, aprés un fort ralentissement en 2020 lié à la pandémie et aux périodes de confinement successifs :
Si les dépenses nécessitées par la pandémie pour assurer le sécurité des personnes ont décru (environ 5,5 M€ d'achats de consommables sanitaires, gardiennage/sécurité etc...en 2020 ), celles liées au fonctionnement et à l'exploitation courante sont revenues à leur niveau précédent et ont méme progressé :
L'activité de maitrise d'ouvrage et les travaux courants, y compris en régie, ont été relancés. En conséquence, de nouveaux emprunts ont été contractés notamment 20 M€ de CEB et 19,5 M€ de PH2B A noter que le raccourcissement des délais de paiement accordé l'an dernier aux fournisseurs pour améliorer leur Trésorerie en gestion de crise, a été maintenu ;
Page 2 sur 6
Le retard pris dans les recrutements mis en suspend en 2020, a été rapidement comblé, et l'absentéisme < Covid > a progressivement diminué. Ces impacts, combinés au maintien des hausses d'évolution salariale négociées annuellement, aboutissent a une croissance manifeste de la masse salariale ;
Le déploiement progressif du schéma directeur informatique se traduit par une hausse des prestations et investissements informatiques ;
La hausse tarifaire continue de l'énergie constatée au niveau nationale depuis cet été, qui impacte déja l'exploitation en 2021, risque d'obérer progressivement les résultats futurs d'Adoma ;
La hausse des impayés constatée l'an passé se résorbe três progressivement. Les abandons de créances octroyés aux commercants pour les aider à gérer cette situation de crise sanitaire, se sont poursuivis en 2021 ;
Les plus-values réalisées l'an passé a hauteur de 12,1 M€ majorées de 2,1 Me de reprises nettes pour dépréciation, se situent a 5,5 M€ sur l'exercice et 0,2 M€ de reprise sur dépréciation, soit une minoration globale de 8,5 M€ entre les deux exercices.
Dans ce contexte, le résultat 2021 d'Adoma s'éléve a 24741 716,62 £ contre 42 163778,69 € & l'exercice précédent soit une diminution de 17,5 M€, qui provient, d'une part, de la baisse du résultat exceptionnel de 11,4 M€ corrélée à celle des plus-values de cessions, et d'autre part, de la minoration de 6,4 Me du résultat d'exploitation impacté par la hausse des fluides et de la masse salariale.
Le Chiffre d'Affaires progresse de 5,5 Me pour atteindre 454 M£, porté essentiellement par l'activité de logement accompagné (+ 4,9 Me) et l'hébergement Asile (+ 2,9 M€). A contrario, les dispositifs d'hébergerment d'urgence enregistrent une diminution de 0,8 M£, en raison de la fermeture de certains dispositifs de CHU Hivernaux, ainsi que ceux des dispositifs HUAS et PRAHDA pour 0,8 M€ suite & l'abandon des sites d'Arnage et de Clichy. De méme la disparition progressive de l'activité locative liée aux cessions, induit une baisse de recettes de 1,5 M€.
Fin 2021, le nombre de places de l'activité hébergement qui se situe à 26 273 places (Asile, Hébergement généraliste, PRAHDA et HUAS) évolue donc de 163 places.
Avec la relance de l'activité, la production immobilisée s'affiche à 3,4 Me contre 2,5 Me l'an passé.
Les subventions d'exploitation restent relativement stables a 21,0 Me. L'obtention exceptionnelle en 2020 de subventions finangant partiellement les surcoûts < Covid > hauteur de 2,8 M€ se trouve compensée en 2021 par une hausse de 1,6 M€ des subventions d'accompagnement social et de 0.4 Me des subventions DAAEN pour surcoat de réhabilitation, liée a la reprise des activités post-Covid.
Les reprises sur provisions augmentent de 4,5 Me dont 2,1 Me au titre de la provision retraite et médaille du travail corrélée aux départs et indemnités effectivement versées, et 2,9 Me pour celle des clients douteux justifiée par l'importance des pertes clients constatées en 2021, qui font suite aux régularisations de certificats d'irrécouvrabilité obtenues.
Les reprises sur subventions d'investissement évoluent positivement de 0,5 M€, et les autres produits constitués pour l'essentiel de produits de Certificats d'Economie d'Energie (CEE) diminuent de 0,3 M€.
Globalement les Produits d'exploitation s'élvent à 544,5 M€ contre 534 Me a l'exercice précédent.
Les achats de biens et services ont progressé de 5,6 Me. La disparition des 5,5 M€ de surcoûts exceptionnels < Covid >de l'an passé se trouve neutralisée par des hausses diverses :+5,1 Me de Fluides et chauffage impactés par des majorations de tarifs et de consommations, +1,5 M€ de reprise de prestations sociales qui succédent a la période Covid > (interprétariat, formation, déplacements résidents, honoraires contentieux ...), +0,8 M€ de diagnostics de plomb et amiante, + 0,3 M€ de prestations informatiques, +1,7 M€ des achats d'approvisionnement pour les travaux en régie et le renouvellement du petit mobilier, +1,1 M€ de renforcement de la sécurité (gardiennage, vidéo-surveillance, systéme de sécurité), +0,5 M€ de frais de garantie ou de caution d'emprunts.
Les impôts et taxes ont diminué de 3,0 Me. La Contribution Economique Territoriale diminue de 2,0 Me en raison d'un abaissement du plafond de 3 % a 2 %. La cotisation CGLLS augmente de 0,6 M£ du fait de la réduction de mises en service ; et les taxes foncires diminuent de 0,5 M€ du fait des démolitions progressives de patrimoine.
Les charges de personnel affichent une progression de 5,1 M€ dont 3,2 Me de salaires bruts liée à un rattrapage des recrutements différés de 2020, a une baisse de l'absentéisme, et aux évolutions salariales négociées annuellement. On constate également 1,6 M€ de primes complémentaires (primes vacances en année pleine et indemnités inflation), contrebalancée par une diminution de 1 M£ de l'intéressement. Le résiduel correspond à la hausse induite des charges sociales et fiscales.
Page 3 sur 6
Les dotations aux amortissements et provisions progressent de 6,0 M€, avec notamment 4,1 M€ d'amortissements additionnels liés aux nouvelles constructions ou réhabilitations, et 1,8 M€ de complément annuel de provision retraite et médaille du travail.
Les charges d'exploitation totales s'établissent a 497,6 ME contre 480,7 Me à l'exercice précédent.
En conséquence, le résultat d'exploitation décroit de 6.4 M€ pour atteindre 46.9 M€
Le résultat financier reste globalement stable a -9,7 M€.
L'endettement continue de progresser au rythme des investissements.
L'endettement brut s'éléve a 967 M€ en 2021 contre 902 Me en 2020, soit une évolution de 65 M€ qui intgre 20 M€ de tirage complémentaire CEB et 19,5 M€ pour le PH2B (Prét de Haut de bilan).
Cependant, les ratios financiers d'endetternent restent a un niveau satisfaisant.
La diminution de 11,4 Me du résultat exceptionnel provient pour l'essentiel de la baisse de 8,5 Me des plus-values de cessions nettes de subventions et de reprises, de la baisse de 1,9 Me de sorties de composants liées aux démolitions et travaux d'amélioration-restructuration, et enfin de provisions complémentaires pour la prise en charge directe de couts de démolitions sur certaines opérations.
L'Excédent Brut d'Exploitation (hors production corporelle immobilisée) diminue de 3,0 M€ pour atteindre 110,1 M€ et représente 24,3 % du chiffre d'affaires
Le volume des nouveaux investissements réalisés en 2021 s'établit à 207,0 Me. Il est légérement supérieur à celui de l'an passé. En baisse, la capacité d'autofinancement se situe à 96,9 M€ et l'autofinancement net a 59,0 M£ contre 66,3 M€ l'an passé. Le rapport autofinancement net sur investissements est de 28,5 %.
Au 31/12/2021, la trésorerie reste positive de 169 ME, elle était de 151,9 Me en 2020.
Le Président passe ensuite la parole a Monsieur Said BENHAYOUNE.
Monsieur Said BENHAYOUNE précise que le Commissaire aux Comptes certifie que les comptes annuels sont, au regard des rgles et principes comptables frangais, réguliers et sincres, et donnent une image fidle du résultat des opérations de l'exercice écoulé, ainsi que la situation financiére et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Il indique que le rapport de gestion, aprs vérification, comporte bien l'ensemble des informations requises par le Code de commerce.
Il ateste :
de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés a l'article D. 441-6 du Code de commerce ;
que la Déclaration de Performance Extra-Financiere (DPEF) prévue par l'article L 225-102-1 du Code de Commerce figure au rapport de gestion. Les informations contenues dans ce rapport devant faire l'objet de vérifications par un tiers indépendant ;
de l'existence, dans une section spécifique du rapport de gestion du Conseil d'Administration, consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L 225-37-4 du Code de commerce.
Le Président précise que la vérification de la DPEF a bien été effectuée par un tiers indépendant, qui n'a pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que cette déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables, et que les informations prises dans leur ensemble sont présentées de maniere sincére, conformément au référentiel.
Par ailleurs, il souligne la forte évolution du coàt des fluides et leur extréme volatilité, ce qui impacte sensiblement les comptes de la société. il précise que cette situation continue a se dégrader et que la société tentera de sécuriser au mieux ses achats d'électricité et de gaz, d'autant qu'elle ne peut en répercuter le coat sur les publics qu'elle loge ou héberge.
Page 4 sur 6
Le Président propose d'affecter le bénéfice aprés impt de 24 714 716,62 £ conformément aux dispositions statutaires.
Ensuite, Monsieur Said BENHAYOUNE donne lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions réglementées, lesquelles ont été autorisées préalablement par le Conseil d'Administration.
Le Président indique ensuite que le mandat du Cabinet Mazars, Commissaire aux Comptes titulaire et celui de Madame Daniele BATUDE Commissaire aux Comptes suppléant, viennent à expiration à l'issue de la présente Assemblée, et que celle-ci est sollicitée pour pourvoir en leur remplacement.
Dans cette perspective, il précise qu'un appel d'offres ouvert européen a été lancé, en date du 17 novembre 2021, en application des dispositions des articles R 2124-1, R 2124-2, R 2161-1 a R 2161-5 du Code de la commande publique, et que le Conseil d'Administration, selon l'avis de la Commission d'Appel d'Offres nationale du 25 février 2022, propose a la présente Assemblée de nommer :
le Cabinet Mazars avec Monsieur Said BENHAYOUNE pour associé signataire, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, Madame Lamyaa BENNIS, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de 6 années qui expirera à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle, qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027.
Monsieur Said BENHAYOUNE, associé signataire du Cabinet MAZARS, remercie les actionnaires de leur confiance.
Plus personne ne demandant la parole, Le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Premiere résolution : (Ratification de la désignation provisoire, en qualité d'administratrice, de Madame Brigitte LAURENT)
L'Assemblée Générale ratifie la nomination, en qualité d'administrateur de la société, de Madame Brigitte LAURENT cooptée par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 13 décembre 2021, sur proposition de CDC Habitat. en remplacement de Madame Marie-Michele CAZENAVE, démissionnaire, pour la durée du mandat de cette derniere restant a courir.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance
Deuxiéme résolution : (Examen et approbation du rapport de gestion et des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 201 1)
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve le rapport du Conseil d'Administration, le bilan et les comptes de cet exercice. En conséquence, l'Assemblée donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Troisiéme résolution : (Affectation du résultat)
Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 présente un bénéfice aprés impts de 24 714 716,62 £.
Conformément aux dispositions statutaires, l'Assemblée Générale des actionnaires, décide d'affecter le résultat de 24 714 716,62 £, augmenté du report à nouveau antérieur d'un montant de 288 571 251,65 £, soit la somme de 313285 968,27 € au compte de réserves, dont 28 848 452,57 €, représentant le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de l'activité agréée, au compte de réserves spécifiques a l'activité agréée afin de se conformer aux dispositions de l'article L.481-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par
correspondance.
Page 5 sur 6
Conformément aux dispositions statutaires, l'Assemblée Générale des actionnaires, décide d'affecter le résultat de 24 714 716,62 £, augmenté du report à nouveau antérieur d'un montant de 288 571 251,65 £, soit la somme de 313285 968,27 € au compte de réserves, dont 28 848 452,57 €, représentant le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de l'activité agréée, au compte de réserves spécifiques a l'activité agréée afin de se conformer aux dispositions de l'article L.481-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par
correspondance.
Page 5 sur 6
Quatrime résolution : (Approbation des conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce)
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes concernant les conventions visées & l'article L.225-38 du Code de Commerce, prend acte de la poursuite des conventions visées audit rapport, et approuve les conventions autorisées par le Conseil d'Administration et conclues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021, également énoncées dans le rapport précité.
Cette résolution est adoptée, à l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance, Monsieur Clément LECUiVRE et Monsieur Vincent ALHENC-GELAS ne prenant pas part au vote pour les conventions concernant respectiverment CDC Habitat et l'Etat.
Cette résolution est adoptée, à l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance, Monsieur Clément LECUiVRE et Monsieur Vincent ALHENC-GELAS ne prenant pas part au vote pour les conventions concernant respectiverment CDC Habitat et l'Etat.
Cinquime résolution : (Nomination du Commissaire aux Comptes titulaire et de son suppléant)
L'Assemblée Générale, aprs avoir entendu la lecture des résultats de l'appel d'offres lancé par la société, et pris connaissance de la proposition du Conseil d'Administration, nomme ie Cabinet Mazars avec Monsieur Said BENHAYOUNE pour associé signataire en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, et Madame Lamyaa BENNIS en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant, pour une durée de six exercices expirant & l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice 2027.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Sixiéme résolution : (Pouvoirs)
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procs- verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Le Président, Le @crutateur, Monsieur Hugues BESANCENOT Monsieur Clénent LECUIVRE
..e Scr&tdteur, Le Secrétaire, Monsieur Vincent ALHENC-GELAS Madam& Marie-Pierre VERBRACKEL.
Page 6 sur 6
Cette résolution est adoptée, a l'unanimité, des actionnaires présents, représentés, et de celui ayant voté par correspondance.
Le Président, Le @crutateur, Monsieur Hugues BESANCENOT Monsieur Clénent LECUIVRE
..e Scr&tdteur, Le Secrétaire, Monsieur Vincent ALHENC-GELAS Madam& Marie-Pierre VERBRACKEL.
Page 6 sur 6