EDITIALIS
Acte du 23 août 2019
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00803 Numero SIREN : 732 030 705
Nom ou dénomination : EDITIALIS
Ce depot a ete enregistré le 23/08/2019 sous le numero de dep8t 56670
EDITIALIS
Société par actions simplifiée au capital de 136.000 €
Siége social : 98, rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt
732 030 705 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE
L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 11 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le onze juin,
A 15 heures
La société EDITIABYS, réprésentée par la société NETMEDIA GROUP, elle-méme représentée par la société CPI, elle-méme représentée par Monsieur Pascal CHEVALIER, associée unique de la société EDITIALIs (ci-aprés l' < Associée Unique >), a tenu la présente réunion en la forme ordinaire et
extraordinaire au siége social de la Société, sur convocation du Président.
La société EDITIABYS, Président de la société, préside la séance &s qualités (ci-aprés Ie
< Président >).
La société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, a été convoquée
conformément à la loi.
I - A préalablement exposé ce aui suit :
Le Président, déciare que Ie texte du projet des décisions ainsi que tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les décisions présentées à son approbation ont été communiqués a l'Associée Unique dans les délais légaux, le tout conformément aux dispositions statutaires.
Le Président déclare également que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués au Commissaire aux Comptes dans ies délais
prévus par la loi et les statuts.
Les convocations à la présente réunion ont été faites par le Président au Commissaire aux Comptes
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°56670 en date du 23/08/2019
Puis le Président dépose sur le bureau :
Le texte du projet des décisions proposées au vote de l'Associée Unique,
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux,
L'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2018,
L'état récapitulatif des conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article
L.227-10 du Code de commerce,
Les statuts de la société.
II - L'Associée Unique doit statuer sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
(...) : Constatation de la démission de la société EDITIABYS de son mandat de Président : Nomination de la société NETMEDIA GROUP en qualité de nouveau Président et fixation de sa rémunération :
(...) ;
A titre extraordinaire :
Modification de l'article 21 des statuts de la Société : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales :
Questions diverses.
III - L'Associée Uniaue a pris les décisions suivantes :
(...)
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00803 Numero SIREN : 732 030 705
Nom ou dénomination : EDITIALIS
Ce depot a ete enregistré le 23/08/2019 sous le numero de dep8t 56670
EDITIALIS
Société par actions simplifiée au capital de 136.000 €
Siége social : 98, rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt
732 030 705 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
EXTRAIT PROCES-VERBAL DES DECISIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES DE
L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 11 JUIN 2019
L'an deux mille dix-neuf,
Le onze juin,
A 15 heures
La société EDITIABYS, réprésentée par la société NETMEDIA GROUP, elle-méme représentée par la société CPI, elle-méme représentée par Monsieur Pascal CHEVALIER, associée unique de la société EDITIALIs (ci-aprés l' < Associée Unique >), a tenu la présente réunion en la forme ordinaire et
extraordinaire au siége social de la Société, sur convocation du Président.
La société EDITIABYS, Président de la société, préside la séance &s qualités (ci-aprés Ie
< Président >).
La société AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES, Commissaire aux Comptes titulaire, a été convoquée
conformément à la loi.
I - A préalablement exposé ce aui suit :
Le Président, déciare que Ie texte du projet des décisions ainsi que tous les documents et informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause sur les décisions présentées à son approbation ont été communiqués a l'Associée Unique dans les délais légaux, le tout conformément aux dispositions statutaires.
Le Président déclare également que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été communiqués au Commissaire aux Comptes dans ies délais
prévus par la loi et les statuts.
Les convocations à la présente réunion ont été faites par le Président au Commissaire aux Comptes
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépôt N°56670 en date du 23/08/2019
Puis le Président dépose sur le bureau :
Le texte du projet des décisions proposées au vote de l'Associée Unique,
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux,
L'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2018,
L'état récapitulatif des conventions réglementées entrant dans le champ d'application de l'article
L.227-10 du Code de commerce,
Les statuts de la société.
II - L'Associée Unique doit statuer sur l'ordre du jour suivant :
A titre ordinaire :
(...) : Constatation de la démission de la société EDITIABYS de son mandat de Président : Nomination de la société NETMEDIA GROUP en qualité de nouveau Président et fixation de sa rémunération :
(...) ;
A titre extraordinaire :
Modification de l'article 21 des statuts de la Société : Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales :
Questions diverses.
III - L'Associée Uniaue a pris les décisions suivantes :
(...)
CINQUIEME RÉSOLUTION
(Constatation de la démission de la société EDITIABYS de son mandat de Président)
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président,
prend acte de la démission de la société EDITIABYS, par acte séparé, à compter de ce jour de son mandat de Président de la Société.
prend acte que la société EDITIABYS a déclaré étre intégralement rempli de ses droits et renoncé de maniere ferme, définitive et irrévocable, a introduire la moindre action uitérieure relative aux
modalités et conditions de la cessation de ses fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associée Uniaue.
2
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du président,
prend acte de la démission de la société EDITIABYS, par acte séparé, à compter de ce jour de son mandat de Président de la Société.
prend acte que la société EDITIABYS a déclaré étre intégralement rempli de ses droits et renoncé de maniere ferme, définitive et irrévocable, a introduire la moindre action uitérieure relative aux
modalités et conditions de la cessation de ses fonctions.
Cette décision est adoptée par l'Associée Uniaue.
2
SIXIEME DéCISION
(Nomination de la société NETMEDIA GROUP en qualité de nouveau Président et fixation de sa rémunération)
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide en conséquence de nommer en remplacement de la société EDITIABYS, la société :
NETMEDIA GROUP
Société par actions simplifiée
Si≥ social : 98, rue du Chateau - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
829 898 584 RCS NANTERRE
Représentée par la société CPI Elle-méme représentée par M. Pascal CEHVALIER
En qualité de Président de la société à compter de ce jour pour une durée indéterminée.
La société NETMEDIA GROUP, représentée par la société CPI, elle-méme représentée par M. Pascai CHEVALIER déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées et ne faire l'objet
d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature à empécher ieur exercice.
(..)
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
(..)
A titre extraordinaire : HUITIEME DÉCISION
(Modification de l'article 21 des statuts de la Société)
La loi dispense toutes les sociétés commerciales, pour les exercices clos à compter du 11 aout 2018, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (i.e. total du bilan inférieur ou égal à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net inférieur ou égal a 8 millions d'euros, nombre de salariés sur l'exercice inférieur ou égal a 50).
La Société respecte les critéres précités, mais les statuts établis avant cette réforme prévoient néanmoins à l'articie 21 la production d'un rapport de gestion.
L'Associée Unique, décide par conséquent de modifier l'article 21 des statuts qui sera désormais
rédigé comme suit :
< ARTICLE 21 - Etablissement et approbations des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six môis de la cióture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur Ies comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe 3
et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective. >
Cette décision est adoptée par l'Associée Unigue.
L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Président, décide en conséquence de nommer en remplacement de la société EDITIABYS, la société :
NETMEDIA GROUP
Société par actions simplifiée
Si≥ social : 98, rue du Chateau - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
829 898 584 RCS NANTERRE
Représentée par la société CPI Elle-méme représentée par M. Pascal CEHVALIER
En qualité de Président de la société à compter de ce jour pour une durée indéterminée.
La société NETMEDIA GROUP, représentée par la société CPI, elle-méme représentée par M. Pascai CHEVALIER déclare accepter les fonctions qui viennent de lui &tre conférées et ne faire l'objet
d'aucune incompatibilité ou interdiction de nature à empécher ieur exercice.
(..)
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
(..)
A titre extraordinaire : HUITIEME DÉCISION
(Modification de l'article 21 des statuts de la Société)
La loi dispense toutes les sociétés commerciales, pour les exercices clos à compter du 11 aout 2018, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (i.e. total du bilan inférieur ou égal à 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net inférieur ou égal a 8 millions d'euros, nombre de salariés sur l'exercice inférieur ou égal a 50).
La Société respecte les critéres précités, mais les statuts établis avant cette réforme prévoient néanmoins à l'articie 21 la production d'un rapport de gestion.
L'Associée Unique, décide par conséquent de modifier l'article 21 des statuts qui sera désormais
rédigé comme suit :
< ARTICLE 21 - Etablissement et approbations des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six môis de la cióture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur Ies comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe 3
et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective. >
Cette décision est adoptée par l'Associée Unigue.
NEUVIEME DÉCISION (Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales)
décisions pour remplir toutes formalités Iégales consécutives a l'adoption des décisions qui
précedent.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture faite, a été signé
par l'Associée Unique et le Président.
Certifié conforme par
Le Président
La société EDITIABYS
Représentée par NETMEDIA GROUP
Représentée par CPI
Représentée par M. Pascal CHEVALIER
1
EDITIALIS
Société par actions simplifiée au capital de 136.000 €
Siége social : 98, rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt 732 030 705 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
précedent.
Cette décision est adoptée par l'Associée Unique.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture faite, a été signé
par l'Associée Unique et le Président.
Certifié conforme par
Le Président
La société EDITIABYS
Représentée par NETMEDIA GROUP
Représentée par CPI
Représentée par M. Pascal CHEVALIER
1
EDITIALIS
Société par actions simplifiée au capital de 136.000 €
Siége social : 98, rue du Chateau - 92100 Boulogne-Billancourt 732 030 705 R.C.S. Nanterre
(la < Société >)
Statuts
Certifiés conforries par le Président
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°56670 en date du 23/08/2019
Greffe du tribunal de commerce de Nanterre : dépt N°56670 en date du 23/08/2019
TITRE I
FORME-DENOMINATION SOCIALE OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 -Forme
La Société a été constituée sous forme de société a responsabilité limitée pat acte sous seing privé a Paris en date du 28 mars 1973.
Par décision générale extraordinaire en date du 12 aot 1996, la Société a été transformée en société anonyme.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2004, la Société a été transformée en société par actions simplifiée.
La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faite appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
Par décision générale extraordinaire en date du 12 aot 1996, la Société a été transformée en société anonyme.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 21 avril 2004, la Société a été transformée en société par actions simplifiée.
La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faite appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 -Dénomination sociale
La dénomination sociale de la Société reste
EDITIALIS
Sur tous les actes et docunents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social.
EDITIALIS
Sur tous les actes et docunents émanant de la société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des mots Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - Siége social
Le siége de la Société est établi a BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) - 98, rue du Chateau.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision des associés.
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision des associés.
ARTICLE 4 - Obiet
La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
L'édition de publications de presse en général journaux, magazines, journaux de petites annonces, notamment.
L'édition et l'exploitation de tous supports publicitaires.
La création et l'exploitation de sites internet.
La formation, l'organisation de séminaires, conférences et événements.
La constitution de groupes de réflexion pout étaborer des méthodes commerciales susceptibles de rendre les entreprises plus performantes et la vente des produits de cette réflexion, quels qu'en soient Ies supports, livres, cassettes, audiovisuels, électroniques l'édition, sous toutes ses formes, livres, disques, casettes, numérique et réseaux électroniques, clans les domaines ayant trait au développement commercial. Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles,
3
indirectement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme
que pour le cornpte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par la voie de création de société de souscription, de commandites, de fusions ou d'absorptions, d'avances, d'achats ou de ventes de titres et de droits sociaux, de cessions ou locations de tout ou partie de ces
biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre mode.
L'édition de publications de presse en général journaux, magazines, journaux de petites annonces, notamment.
L'édition et l'exploitation de tous supports publicitaires.
La création et l'exploitation de sites internet.
La formation, l'organisation de séminaires, conférences et événements.
La constitution de groupes de réflexion pout étaborer des méthodes commerciales susceptibles de rendre les entreprises plus performantes et la vente des produits de cette réflexion, quels qu'en soient Ies supports, livres, cassettes, audiovisuels, électroniques l'édition, sous toutes ses formes, livres, disques, casettes, numérique et réseaux électroniques, clans les domaines ayant trait au développement commercial. Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles,
3
indirectement audit objet ou susceptibles d'en faciliter le développement, le tout tant pour elle-méme
que pour le cornpte de tiers, ou en participation sous quelque forme que ce soit, notamment par la voie de création de société de souscription, de commandites, de fusions ou d'absorptions, d'avances, d'achats ou de ventes de titres et de droits sociaux, de cessions ou locations de tout ou partie de ces
biens et droits mobiliers et immobiliers, et par tout autre mode.
ARTICLE 5 - Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a uné durée de 99 ans qui commencera à courir à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de ta Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de ta Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX
ACTIONS
ACTIONS
ARTICLE 6 - Apports
Lors de la constitution, il a été fait apport de 20 000 Francs.
Lors de l'assembiée générale extraordinaire du 20 septembre 1998, le capital social a été porté a 250 00o francs par voie d'incorporation d'une fraction de la réserve facultative.
Lors de 1'assemblée générale mixte du 30 juin 2000, le capital a été porté à 892 101,52 francs par voie d'incorporation de la réserve spéciale (article 219-1-f du CGI) a hauteur de 600000 francs et par voie d'incorporation de la réserve facultative a hauteur de 42 101,52 francs.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 septembre 2002 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ACTION COMMERCIALE de la société CIDEC, société par actions simplifiée au capital de 40000 euros, dont le siége social était situé 56 rue de Paris, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 334 670 379, dont elle détenait la totalité des actions.
Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la Société. Les actifs apportés s'élevaient à 1.178.963,58 euros et le passif pris en charge ressortait a 178.963,58 euros. Aucune prime de fusion n'a été inscrite au passif.
Cette méme assembiée générale a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société ACTIOn COMMERCIALE de la société HL FINANCE, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siége social était situé 26 bis avenue Foch, 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro D 412 657 363.
Aux termes du projet de fusion en date du 27 juin 2002, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2002, la société HL FINANCE a fait apport fusion. à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à 1.829.388 euros. 1l a été rémunéré par une augmentation de capital de 40.800 euros et la fusion a
dégagé une prime de fusion de 1.788.587 euros.
La Société a également réalisé une réduction de capital de 40.800 euros à la suite de l'annulation de ses 5.100 propres actions composant l'actif apporté par la société HL FINANCE
Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la Société. La différence entre la valeur d'apport et la valeur nominale des actions annulées, soit 1.788.588 euros, ayant été intégralement imputée sur la prime de fusion de 1.788.588 euros, aucune prime de fusion n'a été inscrite au passif.
Lors de l'assembiée générale extraordinaire du 20 septembre 1998, le capital social a été porté a 250 00o francs par voie d'incorporation d'une fraction de la réserve facultative.
Lors de 1'assemblée générale mixte du 30 juin 2000, le capital a été porté à 892 101,52 francs par voie d'incorporation de la réserve spéciale (article 219-1-f du CGI) a hauteur de 600000 francs et par voie d'incorporation de la réserve facultative a hauteur de 42 101,52 francs.
L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 septembre 2002 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société ACTION COMMERCIALE de la société CIDEC, société par actions simplifiée au capital de 40000 euros, dont le siége social était situé 56 rue de Paris, 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 334 670 379, dont elle détenait la totalité des actions.
Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la Société. Les actifs apportés s'élevaient à 1.178.963,58 euros et le passif pris en charge ressortait a 178.963,58 euros. Aucune prime de fusion n'a été inscrite au passif.
Cette méme assembiée générale a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société ACTIOn COMMERCIALE de la société HL FINANCE, société civile au capital de 1.524,49 euros, dont le siége social était situé 26 bis avenue Foch, 92250 La Garenne Colombes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro D 412 657 363.
Aux termes du projet de fusion en date du 27 juin 2002, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2002, la société HL FINANCE a fait apport fusion. à la Société de la totalité de son actif moyennant la prise en charge de son passif. L'actif net apporté s'est élevé à 1.829.388 euros. 1l a été rémunéré par une augmentation de capital de 40.800 euros et la fusion a
dégagé une prime de fusion de 1.788.587 euros.
La Société a également réalisé une réduction de capital de 40.800 euros à la suite de l'annulation de ses 5.100 propres actions composant l'actif apporté par la société HL FINANCE
Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation du capital de la Société. La différence entre la valeur d'apport et la valeur nominale des actions annulées, soit 1.788.588 euros, ayant été intégralement imputée sur la prime de fusion de 1.788.588 euros, aucune prime de fusion n'a été inscrite au passif.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social reste fixé à ia somme de 136 000 euros, divisé en 17 000 actions de 8 euros, entiérement libérées et de méme catégorie.
ARTICLE 8 - Modification du capital social
1.Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur Ie rapport du Président.
2.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3.En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues parla loi.
4.Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de ia souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
2.Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
3.En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues parla loi.
4.Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de ia souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 -_ Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut denander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Tout associé peut denander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1.Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par ia Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2.Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
5
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4.Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions coilectives, sauf pour celles concernant i'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isoiés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par ia Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2.Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
5
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4.Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions coilectives, sauf pour celles concernant i'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.
5 Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isoiés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS
ARTICLE 11 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions
1. Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés ont convenu des définitions ci-aprés
Cession signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de. la pleine
cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére signifie les vaieurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises parla Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Tout projet de Cession d'Actions ou de Valeurs Mobilires doit, à peine de nullité, etre notifié avec indication détaillée des conditions et modalités du projet et l'identité du bénéficiaire (et ie cas échéant de ses actionnaires ou associés si celui-ci est une personne morale) par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des associés, au moins quinze (15) jours avant la réalisation de la cession, et ce à l'effet de permettre ie respect d'éventuels accords extra statutaires entre associés.
Chacun des associés destinataires d'une telle notification aura la facuité de renoncer au bénéfice du délai de quinze (15) jours précité.
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Dans le cadre des présents statuts, les soussignés ont convenu des définitions ci-aprés
Cession signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de. la pleine
cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliére signifie les vaieurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, à l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobilieres.
2.
2. Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises parla Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Tout projet de Cession d'Actions ou de Valeurs Mobilires doit, à peine de nullité, etre notifié avec indication détaillée des conditions et modalités du projet et l'identité du bénéficiaire (et ie cas échéant de ses actionnaires ou associés si celui-ci est une personne morale) par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des associés, au moins quinze (15) jours avant la réalisation de la cession, et ce à l'effet de permettre ie respect d'éventuels accords extra statutaires entre associés.
Chacun des associés destinataires d'une telle notification aura la facuité de renoncer au bénéfice du délai de quinze (15) jours précité.
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TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE
ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 12 - Président de La Société
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
Révocation
Le Président est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelques motifs que ce soit, par une décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 17 ci-dessous.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et ta représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Désignation
Le Président est désigné par décision collective des associés.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Durée des fonctions
Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée.
Révocation
Le Président est révocable à tout moment de maniére discrétionnaire, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer quelques motifs que ce soit, par une décision collective des associés prise conformément aux stipulations de l'article 17 ci-dessous.
Rémunération
La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et ta représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
ARTICLE 13 - Directeur Général
Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou & une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans ies cas suivants
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou.contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 16 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général peut disposer du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Générat qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou & une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit à aucune indemnité.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans ies cas suivants
dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale;
interdiction de diriger, gérer, administrer ou.contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personneile du Directeur Général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 16 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur Général peut disposer du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.
Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Générat qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.
ARTICLE 14 - Conventions
Les conventions définies à l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la société.
ARTICLE 15 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la ioi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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ARTICLE 16 - Représentation sociale
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323-66 du Code du travail auprés du Président.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 17- Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre ies décisions suivantes :
modification du capital social augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions conclues entre la Société et son dirigeant: modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation: augmentation des engagements des associés ;
transfert du siége social a l'étranger
modification du capital social augmentation, amortissement et réduction fusion, scission, apport partiel d'actifs ;
dissolution ;
nomination des commissaires aux comptes
nomination, rémunération, révocation du Président ;
approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
approbation des conventions conclues entre la Société et son dirigeant: modification des statuts, sauf transfert du siége social ;
nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation: augmentation des engagements des associés ;
transfert du siége social a l'étranger
ARTICLE 18- Régles de majorité
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, de transférer le siége social a l'étranger et ies autres dispositions éventuellement prévues par la loi doivent étre adoptées à l'unanimité des associes disposant du droit de vote.
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Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.
Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, de transférer le siége social a l'étranger et ies autres dispositions éventuellement prévues par la loi doivent étre adoptées à l'unanimité des associes disposant du droit de vote.
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ARTICLE 19 - Modatités des décisions collectives
Les décisions collectives des actionnaires sont prises au choix du Président en assemblée ou par consultation ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, télex, etc. peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elie élit son Président. L'assembiée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assembiée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion gui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un
lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président Ce procés-verbal mentionne la réponse de chague actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions coilectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
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Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.
L'assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des actionnaires.
Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elie élit son Président. L'assembiée désigne un secrétaire qui peut etre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assembiée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion gui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que Ies documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un
lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président Ce procés-verbal mentionne la réponse de chague actionnaire.
Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions coilectives par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
3.
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TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 20- Exercice Social
L'exercice social commence le 01 janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.
ARTICLE 21-Etablissement et approbations des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 22 -Affectation et répartition des résultats
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans ies bénéfices et réserves ou dans i'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associes décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sut les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associes décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sut les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 23- Dissolution - Liquidation de ta société
La société est dissoute dans ies cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. II est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation.
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Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capitai libéré et non amorti des actions.
Le surpius, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionneilement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par tes associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. II est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuis besoins de la liquidation.
11
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capitai libéré et non amorti des actions.
Le surpius, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionneilement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par tes associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 24 - Contestations
de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.