DIM FRANCE SAS
Acte du 28 juin 2023
Début de l'acte
RCS: NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/06/2023 sous le numero de depot 26313
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023007557
Dépt n* : 2023/26313
Le: 28 juin 2023
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JE SOUSSIGNEE : Maitre Stéphanie Delage Avocat Associé Osborne Clarke 163, Boulevard Malesherbes, 75017 Paris
Agissant en qualité de conseil de la société :
DiM France sAs, société par actions simplifiée au capital de 137.370.645 euros dont le siége social est situé 2 rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298 (la "Société")
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
A ce jour, les documents comptables indispensables a l'approbation par les associés des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2022 n'ont pu étre finalisés afin d'etre mis à leur disposition dans les conditions prévues par ia loi. Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont actuellement audités par le Commissaire aux comptes. La direction de ia Société est actuellement en train de travailler sur cette question avec son équipe financiere.
Dans ce contexte, la Société se trouve dans l'impossibilité d'approuver ses comptes annuels dans le délai légal, soit avant le 30 juin 2023.
En conséquence, la Société souhaiterait obtenir un délai supplémentaire afin de lui permettre de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'assemblée générale.
C'est pourquoi la Société requiert de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce que soit prorogé, par précaution, pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 Septembre 2023, ie délai pendant lequei l'assemblée générale des associés sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, étant entendu que la Société s'efforcera de finaliser ses comptes annuels et de les faire approuver dés que possible.
Fait à Paris Le 16 juin 2023
Stéphanie Delage Avocat a la Cour
xtrait des minutes au Grette du 1ribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N- 202300/557
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2023007557
Affaire : SAS DIM France SAS
Code greffe : 9201
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE NANTERRE
Dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés Ordonnance n* 2023007557
Dépt n* : 2023/26313
Le: 28 juin 2023
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
JE SOUSSIGNEE : Maitre Stéphanie Delage Avocat Associé Osborne Clarke 163, Boulevard Malesherbes, 75017 Paris
Agissant en qualité de conseil de la société :
DiM France sAs, société par actions simplifiée au capital de 137.370.645 euros dont le siége social est situé 2 rue des Martinets, 92500 Rueil Malmaison, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 488 727 298 (la "Société")
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société a clturé son dernier exercice social le 31 décembre 2022.
A ce jour, les documents comptables indispensables a l'approbation par les associés des comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2022 n'ont pu étre finalisés afin d'etre mis à leur disposition dans les conditions prévues par ia loi. Les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 sont actuellement audités par le Commissaire aux comptes. La direction de ia Société est actuellement en train de travailler sur cette question avec son équipe financiere.
Dans ce contexte, la Société se trouve dans l'impossibilité d'approuver ses comptes annuels dans le délai légal, soit avant le 30 juin 2023.
En conséquence, la Société souhaiterait obtenir un délai supplémentaire afin de lui permettre de faire approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 par l'assemblée générale.
C'est pourquoi la Société requiert de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce que soit prorogé, par précaution, pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 30 Septembre 2023, ie délai pendant lequei l'assemblée générale des associés sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, étant entendu que la Société s'efforcera de finaliser ses comptes annuels et de les faire approuver dés que possible.
Fait à Paris Le 16 juin 2023
Stéphanie Delage Avocat a la Cour
xtrait des minutes au Grette du 1ribunal de Commerce de Nanterre Ordonnance N- 202300/557
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
LE PRESIDENT
Requéte n° 2023007557
Affaire : SAS DIM France SAS
ORDONNANCE
Nous, Mme Francoise LARGET, agissant par délégation de M. Jacques Fineschi, président du tribunal,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs DIM FRANCE SAS 2 RUE DES MARTINETS 92500 RUEIL-MALMAISON (RCS NANTERRE 488 727 298
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 26/06/2023 par Mme Francoise LARGET, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
E X P EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007557
SAS DIM France SAS Nom du dossier
Délivrée le 28/06/2023
Deuxieme et derniere page
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu l'article L. 225-100 1er alinéa du code de commerce (SAS)
Prorogeons jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice social clos au 31 décembre 2022 de la société requérante sAs DIM FRANCE SAS 2 RUE DES MARTINETS 92500 RUEIL-MALMAISON (RCS NANTERRE 488 727 298
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Fait a Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge)
Signé électroniquement le 26/06/2023 par Mme Francoise LARGET, juge Signé électroniquement par Mme Anne-Marie CARLUEC, greffier Premiere page
E X P EDITION
Pour expédition certifiée conforme a la minute de la présente décision
Le Greffier
N° de rle 2023007557
SAS DIM France SAS Nom du dossier
Délivrée le 28/06/2023
Deuxieme et derniere page