REAUBAT CONSTRUCTION
Acte du 5 décembre 2007
Début de l'acte
20y2s3 09 b U36 520
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignées,
Madame Nathalie Mille, née le 13 mars 1963, a Paris 9eme, demeurant 8, route du Littoral
- 14113 Villerville, mariée sous le régime de la séparation de biens,
ci-aprés dénommée < le Cédant ,
d'une part,
et Madame Brigitte Lapierre, née le 28 mars 1949, a Paris 14eme, épouse de Monsieur Jean-Michel Puech, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens,
demeurant 20, villa Belles Vues - 94120 Fontenay-sous-Bois,
ci-aprés dénommée < le Cessionnaire >,
d'autre part,
Ont, préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes,
exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date du 20 février 2002, enregistré a Roissy-en-Brie le 21 février 2002, folio 34, bordereau 65/5, il existe une société a responsabitité limitée
dénommée REAUBAT cONSTRUCTION, au capital de 40.000 euros, divisé en 4.000 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, dont ie siege social est
fixé Zac des Arpents - Rue du Pré des Aulnes - 77340 Pontault-Combault, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 441 071 271 (ci-aprés dénommée la < Société >).
La Société a pour objet principal tous travaux de menuiserie, charpente, ainsi que
l'entreprise générale de batiment ; la prise de participation minoritaire ou majoritaire au capital social de toute entreprise commerciale, industrielle, de quelque forme juridique
qu'elle soit ; ainsi que toute activité annexe et connexe ayant un intérét direct avec la vie
économique des entreprises.
2
Le Cédant possede huit cents (800) parts sociales de 10 euros de nominal chacune de la Société.
Ceci exposé, il est convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous tes garanties ordinaires de fait et de
droit, au Cessionnaire qui accepte, la totalité des huit cents (800) parts sociales de dix (10)
euros de nominal chacune lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions, ni
réserves.
Le Cessionnaire se conformera, à compter de ce jour, aux stipulations des statuts de la
Société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la
condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts
au titre des résultats de t'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de dix mille
euros (10.000 €), soit douze euros et cinquante centimes (12,50 @) par part sociale, que le
Cessionnaire a payé à l'instant méme au Cédant, qui le reconnait et lui en donne valable et
définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
que les parts cédées, objet de Ia présente cession, ne sont grevées d'aucun
nantissement ou sareté,
et, d'une maniere générale, qu'il n'existe, de son chef, aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel pouvant faire obstacle a la cession et anéantir
ou réduire les droits du Cessionnaire.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 12 des statuts de la Société, le Cessionnaire a été agréé en
qualité de nouvel associé de la Société par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
associés réunie le 17 juillet 2006.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. II
précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére, au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par t'article 1690
du Code civit. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par
le Cessionnaire qui s'y oblige. : Enregistré a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Lc 03/12/2007 Bordereau n*2007/830 Ca:: n°11 Ext 8514 Enregistenent : 270€ Penalitts : 43@ Total liquid6 :trois cent treize curos Fait a Fontenay-sous-Bois, Montant repu : troia cenl trei7 ciroæ en six exemplaires, L'Agento le 31 aout 2006.
IETTAVXRES A ga lmnAaR
Nathalie Mille Brigitte Lapierre épouse Puech Cédant Cessionnaire
u erapnoun
CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignées,
Madame Nathalie Mille, née le 13 mars 1963, a Paris 9eme, demeurant 8, route du Littoral
- 14113 Villerville, mariée sous le régime de la séparation de biens,
ci-aprés dénommée < le Cédant ,
d'une part,
et Madame Brigitte Lapierre, née le 28 mars 1949, a Paris 14eme, épouse de Monsieur Jean-Michel Puech, avec lequel elle est mariée sous le régime de la séparation de biens,
demeurant 20, villa Belles Vues - 94120 Fontenay-sous-Bois,
ci-aprés dénommée < le Cessionnaire >,
d'autre part,
Ont, préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes,
exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date du 20 février 2002, enregistré a Roissy-en-Brie le 21 février 2002, folio 34, bordereau 65/5, il existe une société a responsabitité limitée
dénommée REAUBAT cONSTRUCTION, au capital de 40.000 euros, divisé en 4.000 parts sociales de 10 euros de nominal chacune, entiérement libérées, dont ie siege social est
fixé Zac des Arpents - Rue du Pré des Aulnes - 77340 Pontault-Combault, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 441 071 271 (ci-aprés dénommée la < Société >).
La Société a pour objet principal tous travaux de menuiserie, charpente, ainsi que
l'entreprise générale de batiment ; la prise de participation minoritaire ou majoritaire au capital social de toute entreprise commerciale, industrielle, de quelque forme juridique
qu'elle soit ; ainsi que toute activité annexe et connexe ayant un intérét direct avec la vie
économique des entreprises.
2
Le Cédant possede huit cents (800) parts sociales de 10 euros de nominal chacune de la Société.
Ceci exposé, il est convenu et arrété ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, le Cédant céde et transporte, sous tes garanties ordinaires de fait et de
droit, au Cessionnaire qui accepte, la totalité des huit cents (800) parts sociales de dix (10)
euros de nominal chacune lui appartenant dans la Société.
Le Cessionnaire devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions, ni
réserves.
Le Cessionnaire se conformera, à compter de ce jour, aux stipulations des statuts de la
Société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la
condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le Cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts
au titre des résultats de t'exercice en cours.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de dix mille
euros (10.000 €), soit douze euros et cinquante centimes (12,50 @) par part sociale, que le
Cessionnaire a payé à l'instant méme au Cédant, qui le reconnait et lui en donne valable et
définitive quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT
Le Cédant déclare :
que les parts cédées, objet de Ia présente cession, ne sont grevées d'aucun
nantissement ou sareté,
et, d'une maniere générale, qu'il n'existe, de son chef, aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel pouvant faire obstacle a la cession et anéantir
ou réduire les droits du Cessionnaire.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 12 des statuts de la Société, le Cessionnaire a été agréé en
qualité de nouvel associé de la Société par l'Assemblée Générale Extraordinaire des
associés réunie le 17 juillet 2006.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la Société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. II
précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliére, au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par t'article 1690
du Code civit. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépót et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par
le Cessionnaire qui s'y oblige. : Enregistré a : SIE DE SAINT MAUR DES FOSSES Lc 03/12/2007 Bordereau n*2007/830 Ca:: n°11 Ext 8514 Enregistenent : 270€ Penalitts : 43@ Total liquid6 :trois cent treize curos Fait a Fontenay-sous-Bois, Montant repu : troia cenl trei7 ciroæ en six exemplaires, L'Agento le 31 aout 2006.
IETTAVXRES A ga lmnAaR
Nathalie Mille Brigitte Lapierre épouse Puech Cédant Cessionnaire
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