Acte du 20 juillet 2023

L'associée unique,

Décide de transférer, à compter du 1er juillet 2023, le siége social de la Société initialement sis au 20, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS au 26 rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY-SUR-SEINE.

L'associée unique, en conséquence de ce qui précéde,

Décide de modifier le paragraphe 1 de l'article 4 des statuts de la Société, comme suit :

" Article 4 - SIEGE SOCIAL "

Le siége social est fixé : < 26 rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY-SUR-SEINE. "

Le reste de l'article demeure inchangé

1

L'associée unique,

Confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique et consigné dans le registre de ses décisions.

Pour MJ FAMILY HOLDING

Monsieur Marc JULIEN

2

JB PIERRE INVEST Société à responsabilité limitée au capital de 1 000.000 £ Siége social : 26 rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 494 304 900 RCS NANTERRE

A la constitutian, il a été apporté, en numéraire, au capital de la Société :

Par la SARL < JULIEN PATRIMONIAL INVESTISSEMENT x 5.000 € 5.000 € Par la SARL AGENCE DE LA GARE .

Total égal au montant du capital social : ... 10.000 €

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 février 2008, le capital social a été augmenté d'une somme de cinq mille (5.000) euros, par souscription en numéraire.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 février 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de cent trente-cinq mille (135.000) euros par incorporation de réserves.

Par décision de t'assemblée générale extraordinaire en date du 28 aout 2012, le capital social a éte augmenté d'une somme de trois cent cinquante mille (350.000) euros, par incorporation de réserves.

Par décisions de l'associé unique en date du 15 février 2021, le capital social a été augmenté d'une somme de cinq cent mille (500.000) euros par incorporation de réserves. It a été créé en conséquence deux mille cinq cent (2500) parts sociales nouvelles de 200 €.

Le capital social est fixé a la somme de 1.000.000 euros.

1l est divisé en cinq mille (s.000) parts sociales de deux cents (200) euros chacune, numérotées de 1 a 5.000, attribuées en totalité a Marc Julien, l'associe unique.

L'associé unique déclare que les parts sociales composant le capital social sont toutes libérées intégralement.

AT

ACtIcc 8 : AUSMENTATION= REQUCTION QE CAPITAL

Le capitat soclal peut-etra suginenie ou redult par declsion extraordinalre das Assodts suivant ies madoutes prevuas par les articles L 223-32 a L 223-34 du nouveau Codo de Commerce.

Toutefals, le eapket soclal ct la vaieur nommale des pars sociales ne pourront ttre redurts 4udessous du minimum Fxe por in Lot.

ArI...9._...REPRESENTATION..DE5..PARTS.SOCIALES...INTERDICTIQN D'EMETZAE_.DES YALEURS.MOBILIERES

Les parts sociales ne pauvent etre reprseniées par des titres néaoclables.

Il est, de ptus, Interilit la Societé d'emettre des valeurs mabilleres.

Les drotts de chaque associé dans la Soclte resultant seulement das prtsentes, das actes moificatlfs uitérlaurs al des bessions de parts régullerament signmees et pubikes.

Chaque assacké peut se falre dathvrer, i ses trais. das coplas ou extreits des statuts at des nctes modificetifs ninsl qu*i sera dt cl-apre5.

ACIR 10 = CESSIDN.ET TRANSMiSSION 0ES RARIS 5OCIALE5

1- Tcoute cession do port dolt atre constatée par un acte notarie ou sous salngs prhvea. Pour etre opposabls la toclete, elia datt tut stre signinàe par explott d'hussler ou etre cceptôe par elle dans un atte notarlé. La siznification per vola d'hufxster peut atre renmpiucee par le dôpt d'un ariginai de l'acte de cession au gge soclel contre ramisa par l gérant d'une attestation de es dept Pour etre opposoble oux tiers, ele dolt en outro avolr ta depaste au Greffe on annexe du Registre du Cammerce ot des Societes.

- Les parts soclales ne peuvent etre cedces titre antreux ou gratut entre ins associ4s qu'avec is consentement d'au molns la raatt€ des associ&s reprscntant au melns 1n matk des paris soclates, cette majorite 6tant déterminee carnpte-tenu de is personne et des parts da rasaoglé cedsnt ot de l'assade cosslonnalre.

STATUTS Pipd

le projat da cessian dolt atna notife a la socleta et chacun des assocles par ietire racommandé+ nvac accust de éception ou pur acte extrajudidalre.

Si ls soclate n'a pas lalt connatre so decision dans ia dalat de trais mols a compter de la dernjara das notifications, k consentamant mst ripute acquis.

Sl la sodete retuse de cansentir k ta cesstan, les sssoclas sont tanus, dans lts trob mels da a notircation du refus, falte par ieitre racommand4e avec axuse de róceptton, d'scquàrir ou de faira acquerir les parts, moyennant un prix fxé d'accor antre les partlas au, à dfaut d'nctord, dans let conditlons prfvuas l'articie 184a-4 du Coda dvil.

La sorfte paut tgalamant, avac le consentament de rastoclé cédent, d4ader dans ie mme ddiar, de rédufre son capltal du montant de 1a vleur nominak des ditas parts nt de racheter cos parts au pr determine dans les conditions pravues ci-dessus.

Si, Taxplration du delai tmparti, ia societe n'a pas rachete ou fatt racheter las parts. l'assacie paut realtsar la cesslon initinternent prewe.

Toutefo1s, l'assoc& ctdant qul ddtant ses parts depuls moins de deux ins, ne paut so prdvaloir du l'allaéa précadent, saur dans las cas prévus par la iol.

Les disposklons qui prócadent sont applicables tous les cas de cesalons, alars mme qu'elles Surokant Heu par adjudicatlon publlque, en vertu d'une dédskon de lustice au autrement, ou par vole de fusian ou d'appor, au encoru i titre d'attributtan en nature ls Hquldation d'une sodidtt.

IH . sr la societé donné tan consentement un projot da nantizerment de parts sodaies, solt par notiflcation de ca dédslon rintrass, sot par defaut do reponse dans le ddlal di trois mals compter de la demende, ce consentemeat amportera ogrerment du cesslannire en tas de ndtlsathen farcds das parts soclatas slan tes dispositions de l'articte 2078, alina ler du Code Chvil, a malnz que la sociend ne prefare aprts ia cassian, acaeter Bans detai les parts en vue de riduire ko capttal.

v - En cas de dacas d'un astocid ou de dlssalution de cormnunaute entre ópoux, Is socité cantinue entre les assacls sunvivants ct kes oyants drolts ou h4ritiars da l'assocke détede ct tvaniuellemert son conjolnt survivant ou avec rapcux atributatre dc parts communes qul ne possedatt pas la qusitte d'associa, xaus reserve de l'agrament des Inieressts par Ia majorké des assoclts reprêseatant ks trois quarts der parts sodlafes, abstraction falte des Parts do l'associé dicddt ou dont la communauté est dissoute.

Pour pernettre la consuttutlan des assocles sur cet agrément, les h4ritiars, ayants drans et conjoint dohenl Justifier de ieur quante dans les tra mots dt doces par ls production de l'exptdition d'un acte da notorleaé ou de l'extran d'un Intitule d'inventelra.

STATU15

A1

Dans ies hult Jours de réceptlon de ces documems, la aerance adresse chacun des assocks survivants una 1ettre recommandee avac avis de reception falsant part du déces, mentionnant les queutes des hérkiers, ayants draits ou conloint de l'asadt decedé et du nambra de ses paris, afin que ies assocles survivants se prononcent sur laur agrérnant.

En cas de dissolution de communaule, la partase est notine par repoux le plus dillgent par acte axtrajudidlalre ou par ietue recammandee avec demande d'avis dz réception a la societe at i chatun des assodlts.

A compter de l'anvol de la lettre recommandée par la socleté en cas de décs, au de la rótaption par celle-ct de la notificatlon en cas de dissokstlon de communaute, Iagrément est donne ou refuse dans las conditions prévues cl-dassus pour les cessions entre vifs.

AttIcl. 21.: INDIVI5IBI tTE DES.PART5. 5OCIALES. : EXERCICE DE5 pROItS AtTACHES AUX PARTS

Les parts sockales sont (ndivislbles a Iregard de la Soclete.

Las propritufres Indrvis sont tenus de re fatre raprksnnter aupres de la Societê par un seul d'entre cux ou par un mandataia coramdn prls parml los astocka, i d4faut d'entente ii appartlent rinlyisslre it plus digent de faire déslener per Justice un mendatalre charaé de las représentar.

Sauf convention contralre reaullerement portde a la tonnalssnce de lo Socifte, i= dralt de vote ettache a chaque part et, par consdquent, la drolt de prendre part aux declsions viées sux srtides l.22a-14 et l.21330 du nouvaeu Code de Cormmerce, sppartlont m nir propriétalre et l'usufruttier dans tous les autres cas,

Le drott de prendra communicaton et cople, précist l'article 12 des prasents statuts, appertient Indistinctement I i'usulruftler et au nu-praprttalre.

Chequa fois qu'l ast necess!re de posseder plusleurs pas pour exeicar un drot quelconque, natamment en tas d'echange ou disttributlon de pars roccaslon dune optratton telle qua r4ductlon de caphal, augmentatlon dc capltal par Incorparation e risarves, kas droits sochux Isokés ou en nambra Interleur i celui requls na donneni aucun drait a feurs proprtétaires contre la socleté, les associss avant faire, dans ce cas, leur affalré persanne/ia du groupament du nombre de perte ntcessatres.

aTATUTS

AnIcte 12: QRQIt DES PARTS SOCIALES - BESPONSADKUITERES AS5OCIE5

$.h.Draltaaltrlbues.aux parts

A chaque part socisha est atteche ie dal de partidiper aux dkclalons colectives dans ics condRions tixées par les textes attucltement en viguaur at les prdsents statuts.

Chaque part soclale donne drolt dans la praprtate de l'actif saclal, dans to partaze das banifkas at dans le bort de liquldation, a une quotite proportlannelle au nombre de parls exstantas.

L'usutrulter a drolt aux "frults" da la part, c'ast- dire aux dividends.

Le nu-proprkitaire a drolt au ramboursemant des apports, aux distributians de reservc et au banl de llauidatkan.

Une tesslon de part n'entrafne pas cesslon du solde créditeur du campte courant du côdant daru It sackte.

s.2- Tranamissfondes drais

Les droks et abligations attaches aur pars les lulven dans quelque main qu'clles pessent. 1a proprlatt d'une par emporte de plein droft adhtaion aus Aaluts m sux resoutions régullerement prises par las ossoctes.

Les reprdsantans, 0yants-drolt, conjaint at herklars d'un associe ne pauvant sous quelque pretexla que ce soit, requérir l'appositlan des sxeltes sur fes blens et valeurs dn is Soclete, nt an demandet Ie partege ou is licitation.

5.3 - Nantissement des.carts

I - Si ia sodtle donne son consantament un projat de nemksoment de parts saclales. solt par notificatlon de xa déctsion l'intéresst, son par dfaut de ràponse dans la delai dn trois mois compter de ia demande, ce consenterment amportera agrémani du cesstonnalre en cas de reallsitlon forcée des paris nanties selon los dispositions de l'article 2078, alnda 1er, du Code Clvil, molns que la Soclete ne préfere, apres la cesslon, racheter sans delal les parts an vue de ródulre son capttaf.

Pour f'applicatlon de ia présente clausa, l projet de nantlssemant dolt ttra notine per r'assoclé intress la Sociàt4 et chacun des nssocls, datt par acte axtrajudielalre, soht par Lettrc 7ecormmande avec demande d'suls dasaception.

STATUTS

La ddtision reiative su projet de nantissemen est provoquée, prise et notifiée, dans ks meme conditions de delal, de forme, de quorum et de majarité qu'en matiere d'agràment de cesslannaire de parts sociales, ttrangar ' Socléte.

Il . st a societé n'a pas cté consuttee ou si elle a refuse san consentement au prajet de Aartissement, les dispostions de l'Article 10 des présents statuls sont apphcables i l'sgrément de l'adjudicataire des pars nantles encas de reallsatlon Sorcet da ces derntares.

9.4..nformatton.des.assocles

Tout assoctd a le drolt t toute tpoque, d'obtenir, au Stass Saclal, la deivrantt d'une cople certiflêr conforme des statuts an vigueur au jour de I demande. La Sotiate dot annexer & ce documant la Hste des Gerants et des Commissalres aux Comptes en exerclce at ne peut, pour ceite délhrante, ekiger le palernent d'une somme superkeura i 0,30 t.

Les draits d'ntormation das assocles tur les comptes sociaux et autres documents sont Oxposés sous l'article 23 ci-apres des presents statuta.

$ 5.RessonsahUlté des.Aisartés

Les assotlés sont solldalrement responsabls vis-a-vls dea tlers, pendant cinq ans, da la veicur attribute aux epports en nature, sous rûserve das dispostions des artictes L223-9 at h.223. 10 du ncuveau Code de Cornmerce, kes assocls ne sont tenus meme l'tgard des tlers, qu' concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prevues par ln Loi, au-dela, tour appel de fonds cst Interdit.

ABICIO.13 - DECES - INTERDICTION : EAILLYE QU DECQNEITURE P'UNASSOSIE

La socleté n'est pas dissoute par te dícs de l'un das associàs, son interdictlon, sa fellta ou sa déconfiture.

LIIRE_H

AOMINISTRATION EL.CESTION DE LA SQCIETE

LALGERANCE

ETATUTE Paol

ArticiQ 14- NOMINAxQN EE PQUYQIA$ DEs SERANCS

STATUTS 9

nt

Tautefois, est canvenu a titre de mesure d'ordre interfeur qus las achats, vantas, oppors ou échanges d'immeuales ou fonds de conmerca, ior omprunts nurras que tas credhs bancaires, las constitutions d'hypothequss, das zages, de nantinsoments sur fas biens Immobillers at mobluers de la Saclta, los constkutions de soclttes ou da groupament d'ntarat cotiactif. prlses en partidpatton, les peratlons dz fusion ou stislan, ies asux de pks de neuf ans, ne pourront atre réalses qu'sprs Infarmation par fettre recommandé ou par iettre 5imple avec remtse en main propre rintantion das autres ossocits.

En cas de pksrialts de Gérants, chacun cettent s#parement las pouvelrs ci-destus vtes, ssur Io droit pour chzcun de s'opposer toute optratian evant qu'alle solt tonclue. Cele oppasition davra etre natinto par kettra recommandta rvec accuse da reception.

Le Gerant pout, sous responsabti/te parsonnelle, conférer toute deigation de pouvoir spéciale at cernparaire.

ATtICIC.15-DUREE DESFONCTIQNS DU GERANT

9.1+DurCe

La durde das fanctlons du Gerant est Jxée per ln ddeiston cotlactive qui la nomrne. Il est duns taus les cas revocable par decislon des associs rprósantant plus de Ip maltle du capita! socisi. En outre, le Gérant est révocabla par lss Tribunaux pour cause Ieghlme la danande de tout assatld.

$.2Cessatlondasfonqtlons

Les fonctlons du Gerent cessent par son deces, son inturdictlon, a déconfiture ou fale, son Incompatibnte de fanctlons, ung condamnation l'emptchant d'exercar sas Sonctlona, s rdvacstion ause demtxsion.

La cerstion des fonctions du Gerant n'entratne pas ta disolutlon de Is Soclété.

f.3 Nonlnatlon dutayveau Geront

La coilactiviti das Assbeles dalt proceder immedintamem au remplacement du Gerant pat una décilon prise Is mjorite du capral soclal. A cet atfet, clle cst cansurtee d'urgence :

a)- En cas.de dAmlsslon duGr &ant

- Par la Gerant kut marne vant que sa demlssion ak pris effat,

- Sinon par le Commissatro eux Comptes t'il an cxiste un, au par un ou pjusieurs assoclts represuntant le quart on nombrd at an caphat ou is moiit cn capkal, ou ancore par un mendatalre désigne an Justice Is requete de l'associt lt plus dilgant.

sTATUTS PqI ID

b) 5ul.as.tde duces..d'intrrdcllon..do.deconutute..ou.dc Fellte. d'lncpmputiblte..ds fanctlons.au da candamnetion du Grtrant :

- Par le Conimissaire aux Cosnptes, les assaci&s ou le mandntalre de Justlce comme li viant d'stre dit sous ie "o)-* cl-dessus.

5.4.- Dommares.: Inirets

Sl la revacation est decldee sans justes motifs, eie psut donner liau & dommagas-interats.

ARIcIe.1G.REMUNERATIONDUGERANT

Le Gdrant a dros, an rémuneratian de ses fonctions de Olrectlon m an comipensation des rasponsablitts sttachuas aux dites fanctions, un trattamant fixa mensuet, index cu nan, et, cventueliemant, une r&muneration proportionnelle sux bénafcas ou su chiffre d'afisires, ou aux.deux.

Les modalltés d'sttrlbution de ces remuntrationa, insl que leur montant, sont fixées chaque annêe par décislon ordinara des assocjàs. Cas rímun&ratlens sarnt portóas mux àpenses d'axplottation.

Le G4rant auro drott, cn outra, au rembaursemant de ses frais de reprtcentetian et de depacament au moyan d'ume alloxation mensuailo Nxtc farfataromant par chaque assumblte ordtnalre.

Axt/siR 17 : cQNVEATiIQNS ENtRE LE GEAANT OU UN A5SQCIE ET SA.SOCIErE

La Gerance doit avlscr le Cammlssalre aun Conptes, s'if en axista un, das canventions Intervenues diractament au par parsonne Interpas4o entre Iun das Gérants cu des sssocles ct tu $oci4te, dans ke delal d'un mols i compter de la conctusfon desdites conventions.

Lorsqun t'axcutlon des conventiorr concluns cu cours d'exercica antérieurs a àté poursulvie Du cours du dernier oxarcice, k Conmrnisaire aux Comptes est taalement tnforme de cette gituatlon et de ses résuttats dans ie délal d'un mols t compter de a Clotura de l'ekercica.

La Gtrance ou, s'l en cxisie un, te Commissalre sux Comptes presente l'Assemblàe Ganarato au jalnt aux docunnants comrnuniquds aux assoi4s cn cas de consultatian &crite, un rapport sur ces convantlons.

3TATts

Ca rapport contlent :

L'enumérstlon des canvantlons soumises l'spprabatlon de l'Assemblóe des Assatida, Le narn des Gérants et assorlts Interasses. La nature et robjat desdites canventions,

Les modaines essentlees de tes conditions, notammant l'lndication des prx ou larlfs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des delals da palement accardts, des int4rets stlpuks, des sirotas confaraes et, la cas dchdant, toutas autres Indications perrnettant aux assoclés d'apprecler l'interét qul s'ettachait & la concluslon des caavenixns analyscas.

L'mpartonce das foumltures Jrees ou des prestations da service fournles, alnsi que le montent des sornmes verseas ou tecues, au cours d'exercices ert&rieurs.

l'nssarnbkee statue rur ce rapport.

Le G4rant ou l'assacle intércsse nc peut prendre part au vole et sss parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorte.

Les comventlons non spprouvées produlsent nêanmoins teurs ctfets, charge pour Ie Gérant, Et, s'il y litu pour l'associe contractant, de supporter Indiriducarnent ou solidalrament selon los cas, les constquencas du cantret prejudtciabies lo Socleté.

Cas dispastlons s'sendenl aux convantlons passtes svec une Soclite dont un ssocie Inderinimont responsable: 6érant, administrateur, directeur génêral, membra du dlrectotre cu membre du conseli da surveiiance est slmultanémert gerent ou aasocid de la prósente sacitte.

Il est Interdit sun gerants et nux a5sacles de cantractar, sous quelque forme que ce solt, das cmprunts aupres da ta sociste, de se faire consantir par elle un decouvert en compte courant ou outrement, alnsl que da feire cautlonner ou avallser pat aile lsurs angegements envers Ias tlars.

Cette nterdiction s'epplque épekmant pux con/oints, sscendants ou dascendants des Béranas et des associes, ainst qu'i couto parsonna Interposee.

ArIc!e18:RESPONSABILITE QUGERANT

Les ôrams sont responsablns, Indlviduellernent ou soadairement, selon tas cas, envers ia societe ou cnvers le* tlors, soit des Infractions aux dlspositions leglslathves ou reglemantelres

STATUTS Pa 12

app/kables aur socdletes responsablite Hranet, soit des vialations des statuts, solt des tautes corunises dans Jaur festian.

Outre l'ectioa an raparatlon du prejudice subl panonnellment, far 1ssoaes, solt tndividuellement, son an se zroupint, sls reardsentent Ie dlxlerne au molns du apkal sodal, ct an dhorgeant un ou plusteurs d'entre eur de las represonter, tant en demande qu'en defense, peuvent Intenter Jaction soclale contre les atrants.

Aucune d4chlon do l'assemb1ae ne peut avolr pour cffet d'ttalndre une action en respanzabimte cantre les gerants pour faute commse dans Faccomplssemant de leur mandat.

En cas de fa/fite ou de regdement judiclaire da ls Soclete. Is Tribunal de Comrnarce peut, s1l V s Insufisance d'acaif st ts demende du Syndic da ta falsl/te ou de l'adminstrataur au rglement udiclaire, mottre in totalt ou une partie das dettes soclalas fa charge des gdrants ou de certains d'eritre eux, avec ou sans solidarite.

Les girants sont exonerds de ts responsabinte prevue l'sknea precedant, r'ts prouvant quils ont apporte ts sestlon des offaires sodales toute PactMte ls ditenca dun mandatafre selarie.

PECISIONS QOLECHIXAS

ArIlQ19.DECIsIDNs.CQ4ECtiVES

1 - Les decislons cotlectives statuant sur les comptes sociaux sont prises an assemblte

Sont êgaiement prusca an Astemblee les dtdsians soumises aux assoclés, r'initative sait du Commssalre aux Comptes, s'll nn allato un, solt d'assoclas, solt anfin d'un maandatalre dasigne en Sustice, alna qu'l est dit a l'articie 20 des presen&s statuts. Toutas Ies autres ancisians colactives sont priset par consuttatian &crka des associts ou en assembrtc, au choix de ie G&rance.

# 2 -Los decisions coilectives sont quattiees d'ordinatres ou d'extraordinetres. Ees ant quaRdas d'extraordinalras lorsqu'elles ant pour objet la rnodticatlan des statuts ou t'agsement das cessions cu mutatons de parte, droke de souscrtption ou d'attribution. Elles sont qualinées d'ordinatres dans tous les autres cas.

3 - Las dedsions ardinelres ont notammerk pour abjet d'spprouver, fedresser ou rejeter les cormptes, déclder toute affectatlon et répartítton das bénfce, noruner u rvoquer le Gerant, de nommer un ou pfusfeurs Commlssairas aux Coniptea et kes 7elever du Isurs

STATUYS Pep 13

fon cions, d'approuver ou de na pas approuver tes conventions conciues entrc un gtrant au un associé et i socitté ct d'une manlere genéralo, de se prononcar sur toutes les questians qui n'apportent pas modificatlon aux statuts ou agrément ds cession ou mutation de parts sociates, dralts de sauscriptlan ou d'sttributlon.

Las decislons ordinalres ne sont valablamant prlses qu'sutant qu'elles ont tte adoptees par un ou piuslours mssoclês representant plus de ia mojue du capital social.

Sl, cn raison d'absenco ou d'sbstentlan d'ssocies, cete mejorité n'est pas obtentie & l prernira consultation, les ossociós sont consultes uns seconde fois et les déciskons sont prises la majorhe des vates tmis, qualle que solt le proportlon du capitat reprêsentét. mais ccs décisions ne peuvent porter aue sur les questlons ayant fait l'obiet de la premlere consultation.

Par derogation sux dkpostlons de l'alinea qul prícede, les &dlsions relatives nomlnation ou la rôvocetion du Gérant dolvent tre prises par les assnclas, représentant plus de la moitie du captal socta) sens que ia queston pulsse fake l'objet d'una saconde cansultation la simple imatarlte des vates emfs.

Les dtclslons extriordinaires ne sont valablemene prises qu'sutant au'eiles ont dté sdopiées par das associes representant at molns ies trols querts du capital sodlal. Toutntois, l'agrerment des cesslons de parts des tiers. 2utres que le conjolnt, les ascendants et descendants doit @tre donné par ia majorite des assoclés représentant su moins les trols quarts du capltal soclaf.

D'sutre part, la tranafosmutlon te b socite en societé de toute autre forma, notarnment an sasiate anonyme, est décldàa dans fes condtlons fudes per l'article L.223-43 du nouveau Code de Commerce.

La chengament de natlonatite de la soclete et l'augmantatton àes engazements des assacts axigent l'unanink6 de ceux-c,

ArtIcl: 20. AsseM8LeEs GeneralE5

5.1-Convacotiau

Les @ssembleas d'associés, representant te quart en nomkre et tn caplar, ou la motie an capital, peuvent demander ha réunion d'une assermbiae. EnHn, tout associé peut danmdor au Pregidant du Tribunal ds Commerte statuant pir Ordonnance de rtfere, la déstanalion d'un mandstatro charee din convoquar i'assembiéa tt da fixer son Qrdre du Jour.

Las associés sont convoqu&s quinze Jours au moins Ivant la rôunlon de l'Assermatée par tettre recornmandde.

Paa 14 $TAFLTE

i'Assamblte appelee statuer sur tes comptes dolt &tre néunls dans ie dólai de sin mols compter de la citture de l'exercice.

Lorsque le Commissare sux Comptas corivoque r'Assernbléc des ussocks, H fxa l'Qrdre du Jour et pcut, pour des matifs déterminanis, choislr un Hcu de réunion autre qus calui 4ventuoHemant prévu par les statuts, mals aitua dans k meme deparlarmene. It sxpose las mosifs da la canvocation dans un ropport lu a l'Assemblée.

9?- Ordre du Jour

LOrdra du four de l'assamblee, qui dolt etre indique dans la Iettre de convocatlon est arrste par i'suteur da ta convocatjan.

Sous ríserve des questiont dhtrses qul ne daivent présantar qu'une minime imporance, las questions Inscrites t l'Ordre du Iour sont Ubelites de tolles torte que icur contenu et lcur partee apparaissent clajrement sans qu'll y at eu de se reportar d'autres dacuments

3 : Particiestlan aux déclalons.et nambre sfa yoix Taut assotie a le drot de partftiper aun décislons et dispose d'un nombre de volx tgel celut des parts qu'll posstde.

4.4..Reoresentation

Chaque assoclé peut se talre représenter par son conjaint ou par un avtre asrocie. Un assocle ne peut constituar un mandatatre pour voter du chef d'une psrle de ses parts et voter en pcrsonne du chef de l'autse partle.

Les représentants iegaux d'assodés jurtdlqunment Incapabies peuvent participer au vate, mime s'lla ne sont pas eux-memes assoctes,

Le masdat de représentatian d'un associd est donné pour une seute assamble. Il peut-etre egaternent donné pour deux assembles tenuas i mtma fous au dans un delai de sept jours.

Le mandat danne pour une sssembla vaut pour les aasembles successhves convaquees svec las memc Ordra du Jouf.

5 5 - Réunian - Pres!dence de l'Assembléa L'assamblee ost presldee par te Gtrant.

Sl le gerant n'est pas assockt, ele est presidée par l'assoclé present et atcoptant qul posséde le plus arand nomhre de parts soclales, sous réserye qu'd aczepta cette fonction. Sl dcux assocks possdant ou cepr&senient te meme nombre de parts, ia Presldence da l'Assemblee ost assurée per le plus igé.

STATISTS Puge!5

ActIcle.?1 : CONSULTATIQECBITE

Toutes les décisions collectives aures que tekes visees sous k 1 de l'articte 19, ptuvent Atre prises par une consuhatlon 4crite.

A l'appui de la deraande de cansultation fcrlte, ke lexte des résolurions propostes alnsi que les documants nócassares i l'infarmation das astoclôs sont adressés ccun-cl par Icttre rocommand&t, ainsi qu'l sera dit dans P'articie 23 ci-apres,

Les issocis dolvent, dans un dilal mInimal de quinze jaurs i campter de Ia date de réceptian das projets da résolutian, émettre leur vota par @crit.

Pendant isdit dilai, les ssocles peuvent exiger ds la Gerance les cnpHzatkns complémentalres qu'is jugent utlies. Chaque assccie dispose d'un nombre de vo h gas cetui des parts soclales qu'll passde. Pour chaque r&solution, le vote est exprimé par "QUt" ou par "NOts". Tout assacie qul n'aura pas adresse si rôpanse dans k détai minimal fixt ci-dessus, rera considére comme s'étant absteru

ArIcl 22=PROCES-VERBAUX

$1: Proc's-Yerbat d'Assembiée.GAneralg

Toute dallbératlon de l'Assemblàe Generaie des Associes ast constee par un præces-verbat Ctabll et slene pat le Gerant, ct, l cas àchtant, par le Présidant de Stance. Le procesverbol indlque t data at le tau de a rdunion, hes nom, prenarns et qualte du Préaidcnt, les nom et prnoms des assorlts présents et reprerentes avec t'indicatian du normbre de parts sodalas datenuas par chacun, les documents et ropports sounis & l'Assernbl&e at le risultat dos votas.

$.2. Consultatlons Ecrltes En cas de consuatlon tcrie, en ast fah mertion dans le proces-verbat auquel est anexé Ia téponse de chaque sssocl6.

5.3 - Benlstre des.ProcesYcreaux

Les ptocas-yerbaux sont tablis sur des reglstres spdclaun tenus au sfge soclai, cotís et paraptues lu Trtbunai du Comrnerce, ou ou tribunal de Gronde instanca. Toutafols. les proces-vertaux pouvent dtre ttablls sur des feuilles mobHas numdrottes sans BiscontInuné, paraphess dans Ins conditlons preuues i l'elinêa prtcedent ei revetues du Sceau de t'autorite qut ies paraphées. O&s qu'une fauille te remplla meme partlellemant, ele dak ttre Jointe celles précédemment utillsees.

Toute addition, suppresslan, substitutlon ou interverslon de feuiles cst Interdice.

Part 56 STATU'rS

ArsIcl.23.: INFORMATIQN DES A5SQCiES

Lo Gersnt dalt anvyer aux associts, qulnze ours au molas avant rAssemblte statuant sur las carnptes, ta texte des résolutlons propostes, la rapprt sur ies operstians de 'exercice, le llan, Ie compte de résuitat et les annexes, pendant ia mdrne deial, ces pitcas et Yinventalre sont tenus au Siage Soctad & la dispashian dos issocks qul peuveht en prandre cople, wuf cn ce qui concerne l'inventsire. A cormpter de cetle communicatlon, chaque asxocle paut poser par &crt des question auxquallas le Gerant dolt repondre au caurs de t'Assembt6a. En ces de consutmtlon &arite, Ic texte des resoknkns propostes et te rspporl du Garant. alnal que tous documents nécessairas kur informauon, sont adrassds aux acsacka par Iettre recommandis cn mtrne temps que la demande de consultation 4crite. En outre, pendant lc delai de quinze Jours pendsnt iequel les assacles dolvent envoyer laur votc pat tcrt, les mmes documents aont lenus, su siage 5ocial, Is dispositlan das assoclds qut peuvent en prendre connalssance ou copte.

Toutes ies pleces ct-desus concernant ler trals darniars cx4rcics, ainal que les prochs- verbaux des decisions colectives prlses pendant k mame piriode, sont tenus au slge socim, taute tpoque, h disposItlan des ssocies qui peuvent se felre astiater d'un expert insertt sur une des Hstas etabites par Ies Cours at Tribunaux.

Ik peuvent prendre copla da ces pitces l'axception da l'inventaire

LLIAE_Y

COMMISSAIRE AUX.COMPEES

Les assagis peuvent, au cours de la vis sociale, nommer un ou plusieurs Comnisslres aux comptes qul seront designts et qul exerceront teurs lonctlons dans tes condiions fxaas par Ies textes ectualement en vlgueur.

La nomkation d'un Commissalre aux Conptas peut egalement etre demandee au Pr4stdant du Trbanal de Conmerce stotuant en r4fere par un ou piusleurs 15soctes representant lc Cinquiirne du ceptual soctet.

La nomination d'un Commtsaire aux Comptes titulaira at d'un Commlssabe aux Comptes supp!tant est obigetolre dans les cas prevus par ias textes actueitermant en vlgueur ct ias Regiements, e ost tacuttative dams l autres cas, malis cke peut toujours &tre demandóc en Justice par un ou plusteurs associts pesstdant b quotite requise du capital.

Les pouvalrs, les fonations, les obiigatlons, Is responsabite, la rôvocatin tt a rôrnunaratian das Conmisakat oux Comptes sant definis par ics taxtes actualoment an ygueur.

STATUTT hao 17

nT

EXERCICE SOCIAL. : COMPTES - BENEFICES : QIVIDENDES

Artic!e25 :EXEACICE SQCIAL

L'exercice soctat une durée de douze mols, qui commence ie Premler lanvier et finit ie Trente et un D6cembre do chaqus annte.

Exceptlonnodement, le prermler enercice commencera a compter de la date des prerlers actes scomplls pour t8 soc6té en formatlon, pour finir k 31 decermbre 2007.

1l est tenu une comptabate regullere des opératlons sociales, canforma aux taxtes aclueltement cn vlgueur et aux Usasas du Commerce

If ast notamment dresst, Ia n de chaque exercice soclat, un Inventaire general de Pactif et du paaslf, un biian, un compte de rdsutt at et annexas.

Le moniant des engarements cautlonnes, avallses on rarantls cst mentlannê a la sulte du bllan, la Gerance étabirt un rupport écrlt sur la shuatlon de la socisté et Pactlutt de cefle-cl pendant l'exercice 4coule. La forrne das comptes et ies methodes d'évaluatian ne peuvent Stre modifiees qus sur rapport speciat de ta Gerance, au vu des comptes etablis, stlan les formes anclennes et nouvelles.

ARICIS 27AFFECTATION.EJ BEPARTITION DES AENEFICES

Les produits nets de l'cxercice, dtductlon falte des frais gtnéraux at autres chargas soclales, alnsi qus de tous amortlsseinants dc l'actif 5otlal ol de toutes provislons paur risques commerciaux et Industrlals, constituent les bentnces nets.

11 ast latt, sur ces ténefices nets, diminuts, Is cas &chàant, des pertes antérleure5, un pralevement de 1/20ame au moins affacte a in tormstion d'une reserve dhe "reserve iegaie*, Ce prélevement cesse d'etre obligatolre torsque la réserve 1ttelnt lo dilerna du capitel soclal.

Le benefice distribuable est constitue par les benafices nats de rexarcice, duninues des ertes antérleures ainsi que des sotnmes porer en résarve en applcatlon des texter actuellamant en viaueur ou des Statuts, augmentés das reports btnàiclairas. L'Assombiea Generale paut decider, outre la paiement du benefice distribusble, distributon des sommes prélevtes sur les résarves dont elle a la dispostion, cn ce cas, a dóclslon doft indiquer axpressémtnt ies postes de réserve sur lesquels ies pràlvements sont effactues.

Hors le cas de reduction de capital, aucune distributlon ns peut ttre fsite arx associds lorsque les cophaux propres sont. ou deviandralent is suke de celle-cl. fnfériaurs au

STATITy Fqs II

A f

montant du caphal sugnanté des reservrs que les textes actuellement en ugueur ou ks 5tatuts no permettent pas de distribuer.

Le tosal du beneRce distribuzble at das reserves dont l'Assemb!4e a la dispositlon, constituant fes samms dstribuables.

Aprs ipprobation des cormptes et constatation de l'eulstence de sommes distribuabics, rassemblde générale ber axsackés ddtermine i part attrbute ces derniers sous forme de dividendas.

Tout dividanda distribut an vialatton de ces ragles canstitue un dividende alf.

Sur ies benefices distribuables, in coaclivita des Issocls le drolt de prelaver toutes gomnas qu'elle jube convenable de Axar, soh pour stre report6es i nouvasu sur l'axprcice sulart, solt pour etre inscrtes un ou pluslelurs fonds de réservas extraardlnaires, Beneraux cu sp4ckux, dont ele ragla I atfectatlan.

Ces fonds da rdscrve paivant Atre ;

- Soit uttàrleurement distribuds aux siocles an veru d'une decision da a coltactlrité des assoctes,

- 5olt capuaflsés ou affectds au rachat at i 1'annulation des parts en vertu d'une decxion axtraordinaire de ln coectivit6 des assacks.

Les sokle est rdparti aux associts praportionnelfemant au nombre de leurs parts soclaias sous forme do dividendes.

La m/se en pnlernant des dividendas dott ovols lau dens to delal de nauf mols compter de Is dature de t'exerclce sauf prolongaion de ca detal por k Pr4sldant du Tribunal dc Commterce statuant sur requete du Gdrant.

LLIAEYU

TRANSEORMATIQN : RISSOLUTION -1IQUIDATION

ArIele 28 : TRANsEORMATIQN

sccleté pourta se transformer on aodeta cammarclaia de toute autre forme sans que cettc operation n'entratne la creation d'une personne morale nouvelle.

Toutefols, sa tranaformatlon en Socikte Anonyme ne sera pos posslbic tant qu'elle n'auru pas etabil ei faft approuver par les assocts le bllan de ses daux prermlars axarclces.

STATUES

St la sochté vent a comprendre plus de cent assectis, ae dolt, dans ts deiai de deux ans, etre transtormee en Soclsta Anonyme, shan elle scralt dissoute.

Ls decirlon de transfarmation, queique toit le type de soclete adopté, doh &tre pracédte du rapport d'un Commissaire our Comptes sur la shuatien de lu Socité. La déckkan de tronstormauon an saclate anonyme dot etre en outre précédéa du rapport d'un commissatre d4signe par dàcislon de Justice, sur la vatsur des blans composant i'actir social ai sur les avantsgas particuliers, conformément aux textas actuellemant en vigueur, Ies assoclds statuent sur t'6valuatlon des droits at l'octrol des avantages particullars, is ne peuvent les reduire qu's l'vnanlmtd.

ta transformation en sociéte en nem coliectif, en comrnendite simple ou en commandite par actions au ancor cn sodiete clvle cxga l'accord unenime des assockes.

La transformation en societa anonyme est valablement ddcldte par les assocks 7eprusentant les trois quarts das parts sacintes. La ma)orite simpka das parts sociales es! meme suffante si l'astlf nat figurent au darnier bhan excede 750.000€.

Aicle 29 -FUSION-SCis5tON

La socield pourra, avec une ou plusiaurs autres socletis anclennas ou nouvelles, meme de forma diffôrente, rellser solt una fuston, solt une scission, solt una fusionscissian, pur une dtcislon des ossoclas repcesantant lus tros quarts des parls sociales, sauf sl l'operatons entralne ic changemem de Ia natlonalte de la socleté ou une ausmentatlon des enaagements das astocles, auquel cas l'unanimit& sera requise,

AtIc! _:.REUNIQN QE TOUTES.LES.PARTS_EN UNE_SEULE_MAIN- &QCIETE JINIPERSONNELLE

La runlon de toutes les parts saclales en une saute main ne paut, an aucun cas entrafner ie dissofutton de pleln drot de soclété nl donner prétaxta une demande en justice do dissoltlon.

La sockete subsiste aiars sous is forme d'Entreprise Un/parsanneilc a Responsabiute timtée dans les candklons et formes prevues par la lof du 11 jullet 198s. 2'assoclé unique d4tlent dans x as ies pouvo1rs d4vofus a l'assambl£e des assocles, pouvoirs qu'll ha peut pas deicuer, l'assocta unique peut egalament Stra le Garant ds la Soctete.

ArtIt1D/SSOLYTIONS

s1 Arrlu4e uu.Tcrme$talutalre

Vn in au molns avnt la date d'axpiratlon de ts Sockte, las assockés devront alre consutéx l'initlative de la Gerance, a reffet de decider dans las conditions requises pour les décisjans Fxtraardinalres, st fa socleté dof etro prorog&o.

A defout, tout associe pourra provoquer cette consultation dana las condtions prduues l'Artkcle 1844-6 du Code Chvit.

STAFLrrs Papt 20

s2- akssajullan Anticip Ls dissotutlon znticip4e est prononcto par dedslen coscthe sxtraordinatre des auocks. Toutefols, ada peut atre prononca+ par te Tribunal de Commerce nalammant datis le cas suhant :

. capltavx.erouras Inferleurs a la.moitié du.caaltal

5l du falt dt pertes constatees dans ies dacaments cornptables, les capitaux propres da s Socité deviannent inferours i la mahie du cagRal soda, los associas dadident dans lss quatre mos qul suivent Papprobation des coroptes ayant fôit apparattre catte perte, s'l y ticu dtsolurtian anticipce de L Sociatd.

Si is dssolution n'cst pas prononcte ia majorite enigée pour (a modification das statuts, la 3oclet4 est tenue, au plus tard ta clotura de dawxleme exerclce suvant au cours duquel constotation das pertas est Interverua fet sous rserve das dispostians de l'Article 9-allne ), de ræduke son capital d'un montant au moins égal a catu dar pertas qul n'ont pu tre Irrputéas sur tes reserves, st, dans ce detai, las capkaux propres n'ont pas cté reconstitues a concurrence d'ude valeur au molns égale ta mctue du cepital sodal.

Dans ht daux cas, la risolutton adaptee per les ssotf4s dolt etre pubaea dans ur jóurnal habaite recavol ies annonces legalas drns le dtpartemaht du sige xodal, dôposae au Greffs du Tribunai da Cammarce du eu du ziage saclal et tnscrite au Reglstre du Commerce Rt des Sad4tes.

A defaut, par la Gtrant ou ie Commissetre au Cormptes, de provoquer une dacislon ou sl les assochs n'ont pu dauberor valablermont, tout intéresse pout domander en Juslice la dlasoluxion d- la Socktd.

+t en ast do mme 11 ies dtspastions de r'allnta 2 ci-dussus n'ont pas etd appllquees. Dans tous las cas lo Trbunal peut accordor fa Spci6te un d4ia) maximal da stx raols pour rdgulariser la stuatian, ll ne peut prononcer ta dssolution, sl, iu jour ou ll statuc sur 1e fonds, catte rt gularisation a cu feu.

Articlc 32: UQUIpATION

La Soctdtt est en quidetion des l'nstant de sa dusotutlon.

5a danomination dolt alors etro sulve.des mots "Sodeté cn lquidatlon". le ou les Iiquktatuurs sont nommts par la dtclston qul pronance (a dissolutian.

L colnctivkd des assoclós gorde las mmes attrttitions qu'su cours de la vle sactalo, mals Ies pouvolrs de is Gronce prennent in compter de a dissotullan.

STATUTA

Le ou ies lquidateu/s sont inveslis des pauvolrs les pfus ttendus xus reserve des dispasitlons des articlos L237-5, t.137-7 et L.2378 du nouveau Code de Commerce, pour réafser l'acaif, payer ic passit et repartir les soldes disponibias entre les assacles.

Les ossocies sont canvoqués cn fin de liquldotion pour statuer sur les comptes définitlfs, cur le qulus du ou des liquidateurs ct ta dôcharge dc teur mndal et paur conslater la citure de la liguldetlon.

CONTESTATIONS - DISPOSITIQNS QIVERSES

ArtIc1@.33.- CONIESTATIONS

Toutes les contestatlons cntre ler ossocies, relatlves aux affalres sociales, pondant lz dusée de ta 5ocl&te ou de sa Iiquldnian, seront Jugées conforrnémant aux textes actuallement en vigueur et soumisas a ls Jurldictlon des Trtbunaux compétents du slege soclai. A cet effet, en cas de contastation, taut associe ast tenu de faire électlon de domiclis duns ke ressort du Trbunal de Commerce du 1ieu du siage Soclal, et toutes assignatlons el skantflcauans sont rigularanert faltes & ce domicile ófu, sans avair égard au domicile ré al. A &efatt d'election de domiche, les asslgnations et slensfications seront valablernent faitas Du Parquet de Manseur la Procureur de Id AepubHque prs du Tribunal du Gronde Instance du lleu du 5lege Soclat.

ArtIcIG. 34. : REPRISE C'ENGAGEMEATS ANTERIEURS : AUTORiSATION. D'ENGAGEMENT5 POSTERIEUAS

Prealsbisment 3 lo signature des présents statuts :

La gerance presente aux sousslgnés, conformement aux dispositions de 'articte 26 du Decrel du 23 Mars 1967, ratat dex actes 1ccompls paur le compte dc iz socléte en Tormatlon avec Ptndtcaton, pour chacun d'eux de l'engagerment qut an résuitera paur la Sociéte, cet 2tat est annexe awr statuts et to sigaature da cas derniers empartera reprise des tngacernents par hs Societe torsqun cea-cl aura &te imntatriculée au Registre du Commerce.

Las sauasignds habilitent expresstrnent :

La geranca a passer et sauscrire des ce jout, pour le conpte de la soclete en formation, tous Jes agies et ongagements entrant dans l'objet statutalre et canfoimes i l'iniéret social, l'exclusion de ccux pour icsquats las statuts requi&rent, pendant fe cours da is vte soclale et dans les rapports entre assoclés, une autorisation de la cottectivite des assocles.

5TA?`UTS P4r 32

Ces actes et enggerments seront reputds avar ete fals et souscrits dos l'origine par la socite, aprs verittcation par Pastembtue der ssocks posterlsuramemt rknmatriculatilon de In sodéte au Regisue dur Cornmerce de teur conformat avec le mandat cl-dtssus de nl et au plus tard pur l'approbatton das camptes du preraier exercice soclal

L'Immatriculatian de ia soclate au Redstre du Commercc emportera reprlse de cas engagemants par I Sociate et en&asera la responsbtilite de tous ses merabras

ArI!cle.3S=PUBLiCIE:AAIS

Ler farmautà de canstitution &tant accamples, Iais pruvu a l'article 285 du 08cret du 23 Mars 1967 sera insr6 dans un journai d'snnonces t6gales dans ic dipartornent du slge social :

Tous pouvoirs sont conferés ta gôrance, i l'efft de signer et publier ledit avis.

Aprs dépt das plces constitutives au Greffe du Tribunal de Carnmerce, l Gérant, ou son mandatalra, requarta l'imaatricutatlon de la soclató au Aegistre du Comrnerce.

TIMABRES ET ENREGISTAEMENT

En appllcation de Fallnea 3 de l'Article 902-14e du Code General Bas mpbts, Issu de la Loi de Finances pour 1g85, Ies partics soussignées requlerent axpressement l'exontration du dralt de tinbres de dkmension privue pour ies ictes constatant Is formatlon da Jociétés commerclales.

Pour le mame mott, l'enregistrernent eratis pravkplramant prévu par l'Article 1717 bls du Coda Gengrat des Impóts Issu d e la mtme Loi est requls.

Les frats, drotts et honoraires auxquels donnere ouverture (a constitutlan da la sacttd serons portas su campte des frals de premler Etatixsernent.

Fait en six ariginaux, dont un pcur renregistrament, deus paur i àpat su Groffo, un póur le dept su sitge socat st deux cæerapialras sur papler libre pour ôtre remis chacun des assacles.

STATUTS Par 33