Acte du 21 mars 2022

Il a été constitué a Narbonne (11) - Route de Perpignan une SARL dénommée NARBONNE CARAVANES et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le n B 307 650 705 : cette société a été transformée en Société Anonyme par Assemblée générale extraordinaire du 26 mai 1989. Cette société existe entre les propriétaires des actions actuelles et de touts celles qui pourront étre créées ultérieurement.

La société a pour objet en France et a l'étranger :

La participation à la conduite de la politique générale et l'animation de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérét de l'ensemble des sociétés ; La définition par conséquent des priorités stratégiques et des axes de développement des filiales et sous-filiales;

La coordination et la mise en uvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait. Ainsi, en sa qualité de holding animatrice, la Société définit la politique, centralise la direction et anime ses Filiales et sous-filiales. La location de tous types de véhicules. La participation de la Société à toutes entreprises, sociétés créées ou à créer pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et ce, par tout moyen notamment par voie de création de Sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliance ou Sociétés en participation,

Et plus généralement, toutes opérations industrielles commerciales ou financiéres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes. A titre secondaire l'achat, la vente directement ou à titre d'intermédiaire, la fabrication, la réparation, la location et le gardiennage de caravanes, d'accessoires ou articles de camping de caravaning neufs ou d'occasion.

La sociétéa pour dénomination :GROUPE NARBONNE

Dans tous les aces et documents émanant de a société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonce publicitaires diverses, la dénomination sociale sera procédée ou suivie immédiatement des mots SOCIETE ANONYME ou des initiales S.A et de l'énonciation du capital sociale et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

La durée de la société reste fixée à CINQUANTE ANNEES à compter de la date de l'immatriculation de la société au Registre du >Commerce et des Sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation prévus aux présents statuts.

1. Lors de la constitution, il a été apporté à la société une somme en numéraire d'un montant total de :

VINGT MILLE FRANCS 20.000,00 F

2. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27/11/1984 il a été apporté une somme de:

CENT QUATRE VINGT MILLE FRANCS 180.000,00 F

3. Suivant délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26/05/1989 il a été apporté une somme de :

CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000,00F

TOTAL DES APPORTS 250.000,00 F

4. Par décision de l'Assemblée Générale des Actionnaires du 23/11/01, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 32.547.850,00 F par incorporation de réserves, ci :

TRENTE DEUX MILLIONS CINQ CENT QUARANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE

FRANCS,ci 32.547.850,00 F

TOTAL DES APPORTS 32.797.850,00 F

5. Par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires du 23/11/01, il a été décidé de convertir le montant total des apports s'élevant & 32.797.850,00 F (trente deux millions cinq cent quarante set mille huit cent cinquante francs), par application du taux légal de conversion à la somme de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros).

6. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, il a été décidé d'augmenter

le capital social d'une somme globale de 3.404.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Yannick MASSE et Bruno MASSE dans les sociétés BOIDRON SARL,EOLE COMM SARL, CEAL CARL,CNVL SARL et CAAD SARL

TROIS MILLIONS QUATRE CENT QUATRE MILLE EUROS,ci 3.404.000,00€

TOTAL DES APPORTS 8.404.000,00€

7. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 29 mai 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 280.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Alain, Yannick MASSE et Bruno MASSE dans les sociétés SCI ANJOU, SCI MARION et SNC CHRISTELLE.

DEUX CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE EUROS, ci 280.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 8.684.000,00€

8. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 Aoat 2010,il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 1.016.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Alain MASSE et Bruno MASSE dans la société SNC GAEL. UN MILLIONS ET SEIZE MILLE EUROS,ci 1.016.000,00€

TOTAL DESAPPORTS 9.700.000,00 €

9. Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 30 septembre 2010, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme globale de 579.000 euros par apports en nature de titres détenus par Messieurs Bruno MASSE et Yannick MASSE dans les sociétés SCI MAX et SCI MONTGERVAL. CINQ CENT SOIXANTE DIX NEUF MILLE EUROS,ci 579.000,00 €

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00€

10. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 10 aout 2011 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de: la société MAX Société civile immobilire au capital de 762,25 euros dont le siége social est Route de Perpignan - ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro RCS 414 122 846 dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 75.236,03 euros pour un passif pris en charge de 63.980,30 euros. Le mali de fusion s'est élevé a 2.067.699,90 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

11. L'assemblée générale extraordinaire: réunie le 20: aout 2012 a approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société MONTGERVAL Société civile immobili&re au capital de 152,45 euros dont le siége social est ZI de Plaisance, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Narbonne sous le numéro RCs 414 881 862 dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence,l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs

apportés se sont élevés a 401 895.2 euros pour un passif pris en charge de 76 186.55 euros. Le mali de fusion s'est élevé a-31 760.5 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00

12. L'assemblée générale extraordinaire réunie le 30 novembre 2012 a approuvé la: fusion par voie d'absorption par la société de la société sEDAC,société responsabilité limité,au capital de 8 000,00 £ dont le siege social est ZI de Plaisance & Narbonne (11100), dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 1 985 358.29 euros pour un passif pris en charge de 1 973 452.7 euros.Le boni de fusion s'est élevé a 3 944.59 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00€

13. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 18 juillet 2014,a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société NANTES GERARD ACCESSOIRES SARL au capital de 45734,71 £, RCS Narbonne B 387 488 554 dont le siége social est ZI de Plaisance a Narbonne (11100), dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 73 002 euros pour un passif pris en charge de 7294 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 41797,76 euros

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

14. L'assemblée Générale Extraordinaire:réunie le 18 juillet 2014, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société AGEN ACCESSOIRES SARL au capital de 8OOO £ RCS Narbonne 441 906997 dont le siége social est ZI de Plaisance à Narbonne (11100),dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 435 018 euros pour un passif pris en charge de 374 443 euros.Le boni de fusion s'est élevé a 52 423.67 euros.

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00€

15. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 juillet 2014, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société CLERMONT FERRAND ACCESSOIRES SARL au capital de 7622,45 £ Rcs Narbonne 418 358 578, dont le siége social est ZI de Plaisance a Narbonne (11100)) dont elle détenait déja toutes les parts.. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 290 583 euros pour un passif pris en charge de 155.752 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 126 044 euros.>

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00€

16. < L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12 décembre 2016, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de la société MONTBELIARD ACCESSOIRES SARL au capital de 80O0€ R.C.s.Belfort 501 256 556,dont le siége social est route de Brognard ZA la Savoureuse à VIEUX CHARMONT(25600), dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence,l'opération ne sest traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés a 103 203,63 euros pour un passif pris en charge de 3 928,88 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 91274,75 euros >

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00€

17. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 décembre 2017, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société de.la société TOURAINE ACCESSOIRES,SARL au capital de 7622,45£ RCS Tours B 422 625 426 dont le si≥ social est RN 10 ZI de Martigny à PARCAY MESLAY (37210). dont elle détenait déja toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 325 417 euros pour un passif pris en charge de 161 148 euros. Le boni de fusion s'est élevé a 154 558,11euros >

TOTAL DESAPPORTS 10.279.000,00€

18. L'assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 aout 2020, a approuvé la fusion par voie d'absorption par la Société,de la société CENTRE NATIONAL DEs VEHICULES DE LOISIR, SARL, au capital de 7 622,45£ dont le siege social est 108,rue du Dirigeable à AUBAGNE (1340O) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 414 223 909 dont elle détenait déjà toutes les parts. En conséquence, l'opération ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. Les actifs apportés se sont élevés à 18 421 647,33 euros pour un passif pris en charge de 17 396 334,07 euros. Le mali de fusion s'est élevé à la somme de 10 803 519.55 euros>.

TOTAL DES APPORTS 10.279.000,00 €

Le capital social est fixé a la somme de 10.279.000 d'euros divisé en 10.279 actions de 1.000 euros chacune toutes de méme catégorie a concurrence de 5.000 actions de numéraire, libérées intégralement de leur valeur nominale et de 5.279 actions d'apport, libérées intégralement.

1.Le capital social est augmenté,soit par émission d'actions nouvelles,soit par majoration du montant du nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligation ; en cas d'émission d'actions nouvelles, il peut @tre exigé, en sus de leur valeur nominale, une prime d'émission.

En représentation des augmentations du capital, il peut &tre créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions,sous reserve des dispositions légales réglementant le

droit de vote.

Le rachat de ces actions pourra etre effectué dans les conditions prévues par la lai.

L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions n'est décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires à moins qu'elle ne soit réalisée par l'incorporation de réserves. bénéfices ou primes d'émission.

2. LAssemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil d'administration, une augmentation de capital.

Dans ce rapport. le Conseil donnera tautes indications utiles sur le montant, et les matifs de

l'augmentation de capital proposée, ainsi que sur la marche des affaires sociales depuis la clture du dernier exercica approuvé.

L'Assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, den fixer les madalités,d'zn constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Cette augmentation de capital dait se réaliser dans le délai de cinq ans a dater de l'Assemblée qui l'a décidée ou autorisée.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances sur la sacieté.celles-ci font l'objet d'un arreté de campte établi par le Conseil d'administration, certifié exact par les Commissaires aux comptes. Ce certificat tiendra lieu de certificat du dépasitaire.

Si l'augmentation de capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale statue aux conditions de quarum et de majorité prévues & Il'article 31 ci-apres.

3.Avant toute émission d'actions nouvelles & libérer en numéraire,le capital ancien dait, au préalable,@tre intégralement libéré.

Les modalités de l'augmentation de.capital sauf pour les saciétés faisant publiquement appel a l'épargne serant portées a la connaissance des àctionnaires six jours au moins avant la date d'auverture de la souscription par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le droit préférentiel de souscription peut &tre supprimé par l'Assamblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation de capital en faveur d'une ou plusieurs personnes.Les bénéficiaires de catte disposition ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote.

L'Assemblée statue sur le rapport du Conseil d'administration ou du directoire et sur celui des Commissaires aux comptes.Le rapport du Conseil d'administration au du Directoire dait indiquer :

Le montant maximal et les motifs de l'augmentation du capital proposée ainsi que les motifs de la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription. En cas d'indication du ou des bénéficiaires de l'augmentation de capital, leur nom, le nombre d'actions attribués chacun d'eux, et avec sa justificatian le prix d'émission. En cas d'appel public a l'épargne,lorsque le drait préférentiel desouscription doit etre supprimé sans indication du nom des bénéficiaires les modalités de placement des actions nouvelles,et avec leur justification le prix d'émissian ou les modalités de sa détermination. Le Commissaire aux comptes doit donner son avis sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur les éléments de calcul du prix démission.Il doit, en outre, certifier que ces &léments sont exacts et sinceres.

Tout actionnaire dispose de la possibilité de renoncer a titre individuel & son droit préférentiel de souscriptian en avisant la société par lettre recommandée. Cette renanciation peut @tre faite au profit de bénéficiaires dénommés. Dans ce cas, la renonciation doit etre accompagnéa de l'acceptation de ces derniers. Les fonds provenant des souscripteurs et régulierement déposés soit & la Caisse des dépots et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque, pourront @tre retirés par un mandataire de la société apres l'établissement du certificat du dépositaire. si les souscriptians à titre irréductible et a titre réductible n'ont pas absarbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est réparti par le Conseil d'administration si l'Assemblée générale extraordinaire nen a pas décidé autrement. Compte-tenu de cette répartition, le Conseil d'administration peut de plus décider de lirniter l'augmentatian de capital au montant des sauscriptions sur la double condition que cetta faculté ait été prévue expressément lors de l'émission et,que le montant des souscriptians atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidee. Si l'augmentation de capital n'ast pas réalisée dans le délai de six mois & compter de l'ouverture de la souscription, tout souscripteur peut demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs.

4.En cas d'apports en nature au de stipulatians d'avantages particuliers,un ou plusieurs Commissaires aux comptes sont désignés par le Président du Tribunal de commerce,sur requete du Président du Conseil d'administration. Ces Commissaires apprécient la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des actionnaires au siége social, huit jours au moins avant la date de l'Assemblée générale extraordinaire à caractére constitutif.

si l'Assemblée générale extraordinaire approuve l'évaluation des apports ainsi que l'octroi d'avantages particuliars, elle canstate ainsi la réalisation de l'augmentation de capital.

L'Assemblée généraleextraardinaire peut réduire l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers,mais alors que l'approbatian expresse des apporteurs,des bénéficiaires au leurs mandataires, a défaut l'augmentation du capital n'est pas réalisée.

5. Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.Les droits de souscription et d'attribution étant négociables ou cessibles les actiornaires doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de ces droits, sous réserve des dispositions de l'article 11 ci- apres.

6. Le capital peut @tre amorti par une décision de l'Assembléa générale extraordincire au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Les actions de jouissance et les actions partiellement amorties peuvent &tre converties en actions de capital dans les conditions prévues par la loi.

7. La r&ductian du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'Assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'administration taus puvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elfe ne peut porter atteinte a ll'égalité entre actionnaires.

La réductian du capital à un montant inférieur au minimum légal, doit @tre suivie d'une augmentation ayant paur objet de la porter au montant minimum & moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.

Le projet de réduction de capital est communiqué au Commissaire aux comptes qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditians de la réduction: l'Assemblée générale extraordinaire statue sur le rapport des Commissaires.

Sous réserves des. exceptions légales, T'achat de ses propres actions par la société u par un tiers interposé agissant en san nom mais pour le compte de la société est interdit sauf si l'Assemblée générale ayant décidé d'une réduction de capital non mativés par des pertes,a autorisé le Conseil d'administration à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. L'offre d'achat des actions à annuler doit alors @tre faite a tous les actionnaires et la réduction éventuelle des demandes est opérée dans les condi tians prévues par la réglementation en vigueur.

Sil existe des obligations convertibles en actions,l'amortissement à la réduction du capital par voie de remboursement sant interdits a la société jusqu'a l'expiration du ou des délais d'option accordés pour ta conversian.

Les actions d'apport et les actions crééas l'occasion de lincorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, sont intégralement libérées des leur émission.

Les actians de numéraire à souscrire lors de la condition de la société doivent etre libérées d'un quart.

Le surplus du montant des actians est payable en une au plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans, compter du jour de limmatriculation de la saciété au Registre du commerce aux époques et dans les conditians fixées par le Canseil d'administration.

Toute souscription d'actions de numéraire effectuéa lors d'une augmentation de capital est, peine de nullité accompagnée du versement du quart au mains du mantant nominal des actions souscrites et,s'il y a lieu, de la totalité de la prime exigée des souscripteurs.

Le surplus du montant des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un dêlai maximum de cinq ans, à compter du jour de la réalisation définitiva de l'augmentation de capital. aux époques et dans les conditions fixées par le Conseil d'administration.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires un mois avant l'époque fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par un cvis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

Les sommes exigibles sur le montant non libéré des actions a l'expiration du délai fixé par le Conseil d'administration, sont productives jour par jour d'un int éret calculé au taux de cinq pour cent l'an, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice.

En outre, la société peut procéder & la vente des actions un mois au moins apres l'envoi à l'actionnaire défaillant d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure d'effectuer le versement des sommes dues par lui en principal et intérets.

Les titres des actions, méme entierement libérées sont obligatoirement nominatifs.

1. Les actions de numéraire ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la société au Registre du commer ce, ou l'inscription de la mention modificative & la suite d'une augmentation de capital.

Les actions d'apport ne sont négociables que deux ans apres ces memes dates, sous réserves d'exceptions légales qui abrogent ce délai.

Elles demeurent négociables apres la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

2. La cessian des actions en raison de leur forme obligatoirement nominative,ne peut s'opérer à l'égard des tiers et de la société, que pour un transfert sur le registre de mouvement de titres de la société l'ordre de mouvement signée du cédant ou de son mandataire est établi et présenté dans les conditions fixées par les dispositions en vigueur.

Les actions non-libérées des versement exigibles ne sont pas admises au transf ert.

Les frais de transfert,sil en existe,sont a la charge du ou des cessionnaires

3. Les cessions d'actions, a titre gratuit ou onéreux, entre actionnaires, ou calles consenties au profit du conjoint,. d'un ascendant ou d'un descendant d'un actionnaire, s'effectuent librement. De meme, s'effectuent librement toutes mutations en cas de succession,de liquidation de communauté de biens entreépoux.

Toutes autres cessions entre vifs doivent, pour devenir définitives, etre agréées par le Conseil d'administration. Il en est ainsi dans tous les cas de cessions au profit d'une persanne non encore actionnaire, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, que les cessions o, la société ayant donné son consentement & un projet de nantissement d'actions, la réalisation forcée des actions nanties emporte obligatoirement agrément du cessionnaire.

A l'effet d'obtenir l'agrément prévu ci-dessus, la cession projetée est notifiéa & la saciété par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et indication des nom, prénoms et adresse du ou des cassionnaires, du nombre d'actions dont la cession est projetée et du prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onereux.

Dans un délai de trois mois a compter de la demande d'agrément,le Conseil, gui n'est pas tenu den faire connaitre les matifs, notifie au cédant son agrément ou son refus sous forme d'acte extra-judicicire ou de lettre recommandée avec demande d'avis da réception: le défaut de réponse dans le délai de trois mois, équivaut & une notificatian d'agrément.

Si l'agrément est donné,le transfert est immédiatement régularisé au profit du ou des cessionnaires proposés.

Si l'agrément est refuséle cédant dispose d'un délai de dix jours & compter de la notification de refus pour informer éventuellement la Société par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa renanciation au projet de cession.

A défaut d'une telle renonciation le Conseil d'administration doit alors faire accepter la totalité des actions proposées à la venta, soit par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agréés, soit par la société, en vue d'une réduction du capital, mais dans cette hypothése, avec le consentement express du cédant.

Le Conseil doit faire réaliser cette acquisition dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai de repentir de dix jours.

Dans l'un ou l'autre des cas, le prix des actions préemptées peut etre déterminé a l'amiable,mais a défaut d'accard, le prix des actions est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours de Tribunaux,soit par les parties,soit a défaut d'accord entre elles. par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur la forme de référé et sans recours possible.Le défaut imparti a l'expert pour l'exécution de sa mission est déterminé d'un commun accord entre lui et ies parties ou fixé par l'ardonnance du Président du Tribunal.

1

La cession au nom du ou des acquéreurs présentés par le sonseil, sera régularisée d'office par le Président ou par un délégué du Conseil d'Admninistration ur sa signature et celle du cessionnaire sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des actions ou de ses ayants-droits. Avis en sera donné à ceux-ci par lettre recommandée, dans les huit jours de l'acquisition avec avertissement d'avoir à se présenter au siége social our en recevoir leur prix dont un tiers au moins sera payé au comptant.

Le cédant pourra en toute hypothése exiger à son profit jusqu'a complet paiement, un transfert à titre de

garant des actions préemptées.

Si à l'expiration du délai de trois mois ci-dessus spécifié l'achat de la totalité des actions sur lesquelles partait la demande du cédant n'est pas réalisée, l'agrément primitivement sollicité est considéré comme donné et le transfert doit @tre immédiatement effectué au profit du cessionnaire initialement présenté dans la demande d'agrément.

Le délai de trois mois peut&tre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce statuant en référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.

4. En cas d'augmentation du capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscriptions est libre ou soumise à autorisation du Conseil d'administration suivant les distinctions faites ci-dessus pour la transmissions des actions elles-mémes.

De méme la transmission des droits d'attribution d'actions gratuites ou la négociation des rompus est libre ou

soumise à autorisation du Conseil d'administration suivant les distinctions faites ci-dessus.

ARTICLES 12: INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions son indivisibles à l'égard de la société.

ARTICLES 13 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actifs social à une part proportionnelle au nombre des actions émises ainsi qu'il est stipulé sous les articles 38 et 43 ci-aprés.

2. La possession d'une actione emporte de plein droit adhésion aux présent statuts et aux résolutions régulierement prises par l'Assemblée Générales extraordinaire.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre,dans quelque mains qu'il passe

Les héritiers ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit requérir Il'opposition des scéllés sur les biens ou papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'excercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée générales extraordinaire.

3.Les actionnaires ne sont responsables su passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions

qu'ils possédent.

1. Il ne peut pas &tre créé d'obligations que par décision de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, et seulement apres deux années d'existence de la société et établissement par elle de deux bilans régulierement approuvés par les actionnaires.. Le.capital social doit etre intégralement libéré préalablement al'émission.

2. L'Assemblée générale extraordinaire peut déléguer au Conseil d'administration les pouvairs nécessaires pour procéder l'émissian d'obligations en une ou plusieurs fais, dans le délai de cinq ans, et en arreter les modalités.

L'émission d'obligations convertibles en actions est de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire

3. Les titres d'obligations dont la forme est fixée lors de l'émission sont extraits d'un registre à souches et signés dans les memes conditions que les actions.

1. La société est administrée par un Conseil composé de trais membres au mains et douze membres au plus, sauf décision de porter ce maximum a un chiffre supérieur en cas de fusion.

Les Administrateurs sont choisis parmi les actionnairas,personnes physiques au morales.

Le nombre des Administrateurs, personnes physiques, ayant dépassé l'age de quatre-vingt-cinq ans, ne peut &tre supérieur au tiers des Administrat eurs en fonctions.

Lorsque cette limitation se trouve dépassée, le ou les Administrateurs les plus àgés sont réputés démissionnaires d'office.

Une personne morale peut etre nommée Administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux-mémes conditions et obligations et qui encourt les memes responsabilités civiles et pénales que s'il était Administrateur en son nom propre.

Le mandat du représentant permanent désigné par une personne marale,nommée Administrat eur lui est danné pour la durée du mandat de cette derniere. Il doit tre confirmé lors de chaque renouvellement du mandat de la personnemorale Administrateur.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent,elle est tenue de notifier sans délai à la société, par lettre recommandé&, cette révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.Il en est de meme en cas de déces ou de démission du représentant permanent.

2. En cas de: vacance: par décas ou par démission d'un ou de plusieurs Administrateurs, le Conseil d'administration peut, entre deux Assembléas générales pracéder desnaminations à titre provisoire. L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne reste en fonction que pour le temps a courir du mandat de son prédécesseur.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les Administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assamblée générale ordinaire en vue de compléter leffectif du Conseil.

Lorsque le nombre d'Administrateurs est devenu inférieur au minimum statuaire sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d'administration dait procéder d des nominations & titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois compter du jour a se produit la vacance.

Les nominations effectuées par le Conseil & titre provisoire sont soumises a ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil n'endemeurant pas mains valables.

3. La durée des fonctions des premiers Administrateurs est limitée & trois ans.

Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés parl'Assemblée générale ordinaire la durée de leurs fonctions est de six années.

Saus réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus relatif a la limite d'age des Administrateurs, ces fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent etre révoqués à tout moment par l'Assemblée générale ordinaire.

4. Chacun des Administrateurs. doit, pendant toute la durée de ses fonctions, &tre propriétaire de cinq actians.

Ces actions sont affectées en totalité à la garantie des actas de l'Administration, mme de ceux qui seraient exclusivement persannels& l'un des Administrateurs. Elles sont inaliénables et, elles ne peuvent &tre données en gage.

Si, au jour de sa namination un Administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis, au si, au cours de son mandat, il cesse d'en etre propriétaire,il est réputé démissionnaire d'office sil n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois,

5. Un salarié de la société ne peut &tre nommé Administrateur que si son contrat de travail est antérieur de deux années au moins sa nomination et correspond a un emploi effectif. Il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de trayail.

Le nambre des Administrateurs liés & la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des Administrateurs en fonction,

En cas de fusian,le cantrat de travail peut avoir été conclu avec l'une des sociétés fusionnées

1. Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui est, & peine da.nullité de la nomination, une personne physique.

Le conseil détermine sa rémunération.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur : en outre,il ne peut etre àgé de plus de quatre-vingt-cinq ans:atteignant cette limite d'age,le Président est réputedémissiannaire d'office.

Sous réserve de cette limite d'age, le Président est rééligible.

Le Conseil d'administration peut le révoquer à tout moment.

En cas d'empechement temporaire ou de déces du Président,le Conseil d'administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctians de Président.

2.. Le Conseil d'administration seréunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige.

Il est convoqué par le Président. Toutefois, des Administrataurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'administration peuvent le convoquer s'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les convocations sont faites au moyen d'une lettre adressée & chacun des Administrateurs deux jours au moins avant la réunion et mentiannant l'ardre du jour de celle-ci, lequel ordre du jaur est arreté par l'auteur de la convocatian.

Toutefois, le Conseil peut se réunir sur convocation verbale et l'ordre du jour peut n'etre fixé que lors de la réunian si tous les administrateurs en exercice sont présents a cette réunion et sont d'accord sur l'ordre du jour.

Les réunions daivent se tenir au siege social. Elles peuvent toutefois se tenir en tout autre local ou localité indiqués dans la convocation, mais du consentement de la moitié au moins des Administrateurs en exercice.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant & la séance du Conseil d'administratian.

La présence effective de la moitié cu moins des membres du Conseil est nécessaire paur la validité des

délibératians.

Les décisions sont prises la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque Administrateur disposant d'une voix. Un Administrateur peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat a un autre Administrateur de le représenter. Chaque Administrateur ne peut disposer au cours d'une méme séance, que d'une seule pracuration.

En cas de partage, la voix du Président du Conseil, s'il assiste à la réunion, est prépondérante.

3.Les délibérations du Conseil sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial.tenu au siege social.

Ce registre est côté et parafe,soit par un Juge du Tribunal de commerce,soit par un Juge du Tribunal d'instance, sait par le Maire de la commune ou un adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les proces-verbaux peuvent &tre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, parafées dans les conditions prévues & Talinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a parafées.Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement.elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition,suppression,substitution ou intervention de feuilles est

intardita.

Le proces-verbal est signé par le Président du Conseil et un Administrateur au moins.. En cas d'zmpechement du Président de séance, il est signé par deux Administrateurs au moins.

Les copies ou extraits de ces procas-verbaux sont valablement certifiés par lune des personnes investies de la Direction Générale en vertu de l'article 18 ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.

Au cours de la liquidation de la société, ces capies ou extraits sant valablement certifiés par un seul

liquidateur.

Il est suffisamment justifié du nombre des Administrateurs en exercice ainsi que de leur présence ou de leur représentation à une séance du Conseil d'administration, par la production d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal.

Le Conseil d'adiministration est invasti des pouvairs les plus étendus pour agir en toute circonstcnce au nom de la société il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux Assemblées d'Actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagéz méme par les actas du Conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, mains qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte-tenu des circanstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituercettepreuve.

Toutes décisions qui limiteraient fes pouvoirs du Canseil d'administration sont inopposables aux tiers.

Il a notamment les pouvoirs suivants dont Iénumérationn'est pas limitative

1. Il nomme et révoque tous directeurs, agents et employés de la société, arrete leur rémunération fixe ou proportionnelle aux bénéfices, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retraite; il organise s'l le juge utile, toutes caisses de secours et de prévoyance pour le personnel.

2. Il établit en France et & l'étranger, tous ateliers, usines depts, bureaux, agences ou succursales, les déplace ou supprime.

A cet effet:

Il contracte,cede ou résilie, tous baux et locations et accepte tout transport de bail, avec un sans

promesse de vente.

Il effectue tous travaux quelconques, notamment tous travaux d'installation et d'aménagement et toutes constructions nouvelles.

3. Il effectue tous les actes nécessités par la réalisation de l'objet social.

Il détermine les conditians des achats et des ventes et autorise tout crédit ou avance.

Il fixe les dépenses générales d'administration.

Il statue sur tous traités,. marchés, soumissions, adjudications ou entreprises, à forfait ou autrement entrant dans l'objet de la société

Il demande ou accepte toutes cancessions ou adjudications et fournit tous cautionnements.

Il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effet de commerce.

Il se fait ouvrir tout compte de cheques postaux et,aupres de toute banque frangaise ou étrangere, tous comptes de dépôt, comptes-courants ou comptes d'avance sur titres et créé tous chéques; virements et effets pour le fonctionnement de ces comptes.

Il touche les sommes dues a la société et paie celles qu'elle dait.

4. Il gére les biens meubles et immeubies de la société.

Acet effet:

Il contracte, consent, cede ou résilie tous baux et locations, avec ou sans promesse de vente.

Il contracte toutes assurances.

5.Il procede & tout es acguisitions,échanges et aliénations de biens meubles ou immeubles toutefois,il ne

social.

6.Il fonde toute société frangaise ou étrangre ou concourt à leur création ; il prend toute participation dans toute société francaise ou étrangére,ayant un objet similaire ou cannexe & l'objet de la présenta société.

A cet effet:

Il souscrit, achete et cede toutes actions et toutes parts dintérets dans ces sociétés.

Il fait apport ces sociétés. constituées ou à constituer, de biens sociaux à condition que cet apport 'entraine pas une restriction de l'objet sacial de la présente société. Il intéresse la société dans tous syndicats relatifs aux titres émis par les dites sociétés.

I peut toutefois, à titre de placement des fonds disponibles représentatifs de bénéfices ou de réserves, souscrire, acheter ou céder toutes actions et parts d'intérets dans les sociétés ayant un objet social différent da l'objet de la présente société, toutes obligations de toutes sociétés, quel qu'en soit son objet.

7. Il contracte tous emprunts quelconques,sans limitation de somme, de la maniere et aux conditions gu'il juge convenables ; il fait fonctionner les comptes bancaires, même sous forme de découverts. Toutefois, les emprunts par voie d'émission de bons de caisse au d'obligations doivent &tre autorisés par l'Assemblée générale des Actionnaires.

8. Il consent toutes hypothéses, tous nantissements, délégations, cautionnements, avals, et autres garanties mobiliéres ou immobilieres sur les biens de la société.

Il autorise tautes antériorités et subrogations,avec ou sans garantie.

9. Il exerce toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.

10. Ii autorise tous traités, transactions, compromis, acquiescements et désistements et consent toutes remises de dettes, totales ou partielles.

Il consent toutes mains-levées dinscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou apr&s paiements.

11. Il autorise toutes conventions passéas entre la saciété et un de ses Administrateurs conformément a l'article21 des statuts.

12. Il arrete linventaire annuel,le bilan et les comptes.Ilétablit tous documents qui doivent tre soumis à l'Assemblée générale des Actionnaires. Il dresse le rapport sur l'activité de la saciété et le cas échéant de ses filiales au cours de. l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les progrés réalisés ou les difficultés rencontrées et les perspectives d'avenir.

Il statue sur toutes propositions& faire a l'Assemblée.

Il convoque toutes Assemblées générales des Acticnnaires: fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

13. Il exerce le droit d'agrément prévu a l'article 11 ci-dessus.

ARTICLE18-DIRECTION GENERALE 1. Option du Consail d'Administration Conformément aux dispositions de l'article L.225-51 du Code de Commerce, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction: générale est effectué par le Conseil d'Administration, lors de la désignation de. son Président, par une décision prise & la majarité des administrateurs présents ou représentés.

L'optian prise par le Conseil ne peut etre remise en cause que lors du renouvellement ou du remplacement du Présidant du Conseil d'Administration et/ou à l'expiration du mandat du Directeur Général. Mais si l'intéret social l'exige, le Conseil pourra abandonner le principe de dissociation et mettre fin au poste de Directeur Général sans meme attendre la fin du mandat du Directeur Général en fonction.

Le passage d'une option a l'autre n'entraine pas modification des statuts.

Le choix du Conszil d'Administration entre les deux modalités d'exercice de la directian générala doit donner lieu a information aupras des actionnaires et des tiers conformément cux dispositions du décret n2002-803 du 3 mai 2002.

2. Statut du Directeur Général

Selon l'option exercée par le Conseil d Administration, la direction générale de la société est assurée soit par le Président,soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociatian des fonctions de Président et de Directeur Général,il désigne le Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat du Président. détermine sa rémunératian et, le cas échéant, les diverses limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit &tre àgé de moins de quatre vingt dix ans.

Il peut etre choisi parmi les membres du Conseil d Administration.

Le Directeur Général est révocabie à tout moment par le Conszil d Administration. Lorsqu'il n'assume pas en méme temps tes fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu à dommages int&réts si elle est décidée sans justes motifs.

3.Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général assume,sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans

ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvairs que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires,ainsi gue des pouvoirs qu'elle réserve de facon spéciale au Conseil d'Administration et dans la limite de l'objet social.le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la saciété.

Dans les rapports avec les tiers, le Directzur Général engage la société méme par les actes qui ne relvent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvant l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publicatian des statuts suffise a constituer cettepreuve.

4. Directeurs généraux déléqués

Sur la proposition du Directeur Général, qu'il soit Président ou non, le Conseil d'Administration peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués, sans que leur nambre puisse dépasser deux.

Les directeurs généraux délégués sant obligatoirement des personnes physiques: ils peuvent etre choisis parmi les administrataurs ou en dehors d'eux

Ils doivent etre agés de moins de quatre vingt dix ans.

Les directeurs généraux sont chargés d'assister le Directeur Général. L'étenduc et la durée de leurs pouvoirs seront déterminés par le Conseil d'Administratian en accord avec le Directeur Général.

A l'égard des tiers, les directaurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Ils peuvent etre révoqués a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général cessera ses fonctions ou en cas d'empéchement de les exercer, les directeurs généraux délégués conserveront, sauf décision contraire du Conseil. leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la normination d'un nouveau Directeur Général.

La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le Conseil d Administration, pour chacun d'entre eux individuellement.

5.Mandats spéciaux

En dehors des délégatians de pouvoirs prévues ci-dessus au prafit des directeurs généraux délégués, ou de la délégation donnée par le Conseil d'Administration & un administrateur dans les fonctions de Président en cas de déces ou d'empechement de celui-ci, le Directeur Général peut confier à une ou plusieurs personnes tous mandats spéciauxpour un ou plusieurs objets déterminés.

Les actes engageant la société a l'égard des tiers doivent porter la signature du Président Directeur Général de la société ou celle de son Directeur Général, selon le cas, celle d'un directeur général délégué ou enfin celle d'un mandataire spécial.

6.Comités

Le Conseil d'Administration peut décider la création de Comités chargés d'étudier les questions que lui-méme ou son Président saumet. pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des Camités, ainsi qua rémunération éventuelle de ses membres, qui exercent sous sa responsabilité.

Les actes concernant la société et tous les engagements pris en son nom, ainsi que les retraits de fonds et valeurs,les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscription, endos, acceptations o acquits d'effets de commerce sont valablement signés, soit par le Président ou l'Administrateur en remplissant provisoirement les fanctians soit par le Directeur Géneral ou par les Directeurs Généraux, sait encore par taut fondé de pauvair spécial, agissant chacun dans la limite de ses pouvoirs respectifs.

1. Sans préjudice de la responsabilité particuliere pauvant découler du réglement judiciaire ou de la liquidation des biens de la société, les Administrafeurs sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractians aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs Administrateurs ont coopéré aux mémes faits,le Tribunal détermine la part contributive de chacun dans la répartition du dommage.

2. Les Administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération permanente ou non; autre que celles ci-apres:

Rémunération en gualité de Président Rémunération en gualité de Directeur Général Rémunération exceptionnelle pour missions ou mandats Rémunération de l'Administrateur lié par un contrat de travail Jetons de pr&sence répartis librement entre ses membres par le Conseil

Le Conseil d'Administratior peut autoriser le rembaursement des frais de voyage et de déplacement et de toutes dépenses engagées par les Administrateurs dans l'intéret de la société.

I. Toute convention entre la Société et l'un de ses Administrateurs ou Directeurs Généraux doit &tre saumise à l'autorisation préalable du Canseil d'Administratian.

Il est en de m&me des conventions auxquelles un Administrateur Général est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec ia Société par personne interposée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et une Entreprise si l'un des Administrateurs au Directeurs Généraux de la Société est propriétaire, associé

indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, ou membre du directoire ou d conseil de surveillance de l'entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues & des conditians normales.

2..L'Administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil ds qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le paragraphe précédent est applicable.Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le Président du Conseil d'Administration donne avis aux Commissaires aux comptes,dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion, de tautes les conventions autorisées.

Lorsque l'exécution des conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs, a été

poursuivia au cours du dernier exercice, les Commissaires aux comptes sont infarmés de cette situation dans le délai d'un mois à compter de la cloture de l'exercice.

Les Commissaires aux camptes doivent établir et déposer au siege social un rapport spécial sur ces conventions,avant la fin du troisiéme mois qui suit la cloture de l'exercice et en tout. cas vingt jours avant la réunion de l'Assemblée générale ordinaire appeléa à statuer sur ce rapport.

L'intéressé ne peut prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de la majorité.

3..Les conventions approuvéas par l'Assemblée comme celles qu'elle désapprouve.produisent leurs effets d l'égard das tiers, sauf lorsqu'elles sont annuléas dans le cas de fraude.

Meme en Iabsence de fraude, les conséquences préjudiciables a la Société des conventions désapprouvées peuvent @tre mises à la charge de l'Adrministrateur ou du Direct eur Général intéressé et éventuellement des autres membres du Conseil d'Administration.

Sans préjudice de la responsabilité de l'Administrateur et du Directeur Général intéressé, les conventions visées plus haut et conclues sans autorisation préalable du Canseil d'Administratian peuvent etre annulées conformément & la lai si elles ont eu des conséquences dommageables pour la Société.

4. A peine de nullité de contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales de contracter, saus quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par ella un découvert en compte courant ou, autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tier's.

La m&me interdiction s'applique aux Directeurs Généraux et aux représentants permcnents des personnes morales Administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées plus haut, ainsi qu'a toute personne interposée.

l.Le controle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes chaisis parmi ceux inscrits sur la liste établie, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés d remplacer les titulaires en cas de refus, d'empachement; de démission au de décés sont également choisis en.meme temps que le Cammissaires aux comptes en titre et selon ies mémes modalités, conf ormément à la législation en vigueur.

Au cours de la vie sociale, le Commissaire aux comptes ainsi que sas suppléants sont nommés par l'Assemblée générale ordinaire qui serait tenue de désigner immédiatement un second Commissaire cux comptes avec son suppléant si la société devait @tre astreinte la publicatian des comptes consolidés.

2. Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercicas. Laurs fonctions expirent apres la réunion de l'Assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Le Commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Ils sont tous rééligibles.

3. Un ou plusizurs actionnaires représentant au moins le. dixieme du capital social peuvent demcnder au Président du Tribunal de commerce statuant en référe, de récuser un ou plusieurs Commissaires cux comptas désignés par l'Assemblée générale et d'en désigner un ou plusieurs autres qui exerceront leurs fonctians en leurs licu et place.

La demande motivée doit etreprésentée dans le délai de trenta jours & compter de la désignatian contestée.

S'il. est fait droit & la demande, les Commissaires aux comptes ainsi désignés ne paurront etre révoqués avant l'expiration narmale de leurs fonctions, que par décision de justice.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital peuvent demander au Président du Tribunal de commerce statuant en référé, le Président du Conseil d'administration dmant appelé, tc désignation d'un expert chargé de présenter un rappart sur une ou plusieurs opérations de gestian.

S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance de référé, détermine Irétendue de la mission et des pouvoirs de l'expert dont elle fixe les honoraires ainsi que le montant de la provision dont le ou: les demandeurs devront s'acquitter.

Le rapport de lexpert est adressé au demandeur et au Conseil d'administration. Ce rapport doit, en outre, &tre annexé à celui &tabli par les Commissaires aux comptes en vue de la plus prochaine assemblé generale et recevoir la meme publicité.

4. Les Commissaires aux comptes certifient la régularité et Ia sincérité de l'inventaire, du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et prafits et du bilan.

A cet effet, ils ont pour mission permanente, & l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livras et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et des informations données dans le rapport du Conseil d'Administration et dans les documents adressés

aux actionnaires sur la situation financiere et les comptes de la société.

Les Cammissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entres les actionnaires.

A toute époque de l'année, ies Commissaires aux comptes agissant, ensemble ou séparément, operent toutes vérificatians et tous contróles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pieces quils estiment utiles & l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptabies et registres de procés-verbaux.

Pour Taccomplissement de leurs contrôles, las Commissaires aux compfes peuvent, sous leur responsabilité, se faire assister ou représenter par tels experts ou collaborateurs de leur choix,quils font connaltre nommement a la Société. Ceux-ci ont les memes droits dinvestigation que les Commissaires.

Les investigations prévues au présent article peuvent etre faites tant aupres de la Saciété que des

sociétésmerestou filiales.

Les Commissaires aux comptas peuvent également recueillir toutas informations utiles a l'exzrcice de leur missian aupr&s de tiers qui ant accompli des opérations pour le compte de la société

Toutefois, ce droit dinformation ne peut s'étendre a la communication des pieces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, a moins qu'ils n'y soient autorisés par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé. Le secret profassionnel ne peut etre opposé aux Cornmissaires aux comptes, sauf par les auxiliaires de la justice.

5.Les Commissaires aux comptes port ent a la connaissance du Conseil d'administration:

1. Les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondage auxquels ils se sont livrés 2. Les postes du bian ef des autres documents comptables auxquels des modifications leur paraissent devoir etre apportées. en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilis&es pour l'établissement de ces documents. 3. Les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes 4. Les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci- dessus sur les résultats de l'exercice comparés ceux du précédent exercice.

6. Les Commissaires aux comptes sont convoqués a la réunion du Conseil d'administration qui arrete les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes les Assemblées d'actionnaires.

7. Les honoraires des Commissaires aux comptes sont a la charge de ia Société.Ils sont fixés selon das modalitésdéterminées par décret.

Les actiannaires se réunissent en Assemblées générales ordinaires, Assemblées générales extraordinaires, a caractere constitutif,ou en Assemblées spéciales.

Les Assemblées générales sont qualifiées, savoir

D'Assemblées Extraordinaires lorsqu'elles sont appelées à modifier les statuts dans l'une ou l'autre de leurs dispasitions. D'Assemblées Extraordinaires & caractére constitutif. lorsqu'elles sont appelées vérifier les apports an nature ou des avantages particuliers. D'Assemblées Spéciales lorsqu'elles sont appeléas statuer sur une modif ication des droits d'une catégorie spéciale d'actions. D'Assemblées Générales Ordinaires dans tous les autres cas.

L'Assemblée générale ordinaire est réunie au mains une fois par an dans les six mais de la clôture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

L'Assemblée générale extraordinaire est réunie par le Conseil dadministration lorsqu'il en reconnait la nécessité.

1.Convacation L'Assamblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration.

A défaut,elle peut Etre également convaquéa:

1.Par les Commissaires aux comptes

2. Par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référe, a la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixieme du ccpital social 3..par les liquidateurs

2. Formas et délais de convocatian Les Assemblées sont convoquées par un avis inséré dans un journal habilité recevoir les annonces légales dans le departement du siege social.

Toutes les actions de la Société étant nominative, cette insertion peut &tre remplacée par une convocatian faite aux frais de la Société, par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire.

En outre, si la convocation est faite par voie dinsertion dans un journal d'annonces légales, les actiannaires, titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins & la date de linsertion, sont convoqués à toute assemblée par lettre ordinaire.

L'avis de canvocatian indique la dénomination saciale,éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, l'adresse du siege social, les numéros dimmatriculation au Registre du commerce et & l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques,les jour heure et lieu de l'Assemblée,ainsi que sa nature, les questians inscrites l'ordre du jour libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement,

21

Lorsqu'une Assemblée n'a pu délibérer régulierement, faute du quorum requis, la deuxime Assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiere et l'avis de convocation rappelle la date de celle-ci.

Il en est de méme pour la convocation d'une Assemblée prorogée canformément a la loi.

Le délai entre la date soit de l'insertion contenant l'avis de convocatian, soit de lenvoi des lettres recommandées, et la date de l'Assemblée, est de quinze jours sur premiere convocation et de six jaurs sur convocation suivant e.

Toute Assemblée irrégulierement convoquée peut &tre annulée. Toutefois. l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés,

3.Lieu de réunion

Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du département.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5% (cinq pour cent) du capital social, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour de prajets de résolutions ne concernant par la présentation des candidats au Consail d'administration.

La demande d'inscription de projets de resolutians à l'ordre du jaur de l'Assemblée par des Actionnaires représentant au: moins 5 % du capital social est adressée au siage social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toutefois, lorsque le capital de la Société est supérieur à cinq millions de francs, le montant du capital a représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit :

A 4 % pour les cinq premiers millions de francs A 2.5%pour la tranche du capital comprise entre cinq millions et cinquante millions de francs. A% pour la tranche du capital comprise entre cinquante millions et cent millions de francs. A 0.50 % pour le surplus du capital.

La demande est accompagnéa du texte des projets de résolution qui peuvent etre assortis d'un bref exposé des motifs.

Les auteurs de ta demande justifient de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée en procédant, avant l'envoi de cette demande, l'inscription ou au dépt des actions dans les mêmes conditions que celles exigées pour ll'admission aux Assembléas.

L'Assemblée ne peut délibérer que sur une question qui est inscrite a l'ordre du jour. néanmoins, elle peut, en toutes circonstances,révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.

L'ordre du jour de l'Assemblée ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actians, des lors que ses titres nominatifs sont libérés des versements exigibles compte-tenu des conditions prévues par les dispositions en vigueur,et immatriculés & son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion. Il est alors admis sur simple justification de son identité.

Le Conseil d'administration peut réduire ce délai, par voie de mesure générale bénéficiant à tous les

Actionnaires.

2.Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'etre représenté à une Assemblée.

La formule de pouvoir doit informer l'actionnaire de maniére trés apparente que s'il en est fait retour à la Société ou à l'une des personnes habilitées par elle à recueillir des procurations, sans indication du mandataire, il sera émis en son nom un vote favorable a l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration.

Pour émettre tout autre vote, l'Actionnaire doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqués par son mandat.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'administration, ou, en son absence, par un vice Président ou par l'Administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de Président. A défaut, elle élit elle-méme son Président.

En cas de convocation par les Commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.

Les deux membres de l'Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigne un Secrétaire de séance qui peut etre pris en dehors des membres de l'Assemblée.

Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau. Elle est déposée au siége social et doit &tre communiquée à tout actionnaire le requérant.

Cette feuille de présence doit indiquer les noms, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou représenté et de chaque mandataire et le nombre d'actions dont il est titulaire ou qu'il représente ainsi que le nombre des voix attachées a ces actions.

Toutefois, le bureau n'est pas tenu d'y inscrire les mentions concernant les actionnaires représentés, s'il indique sur la feuille de présence le nombre des pouvoirs en les annexant.

Le bureau assure le fonctionnement de l'Assemblée,mais ses décisions peuvent,à la demande de tout membre de l'Assemblée, étre soumises au vote souverain de l'Assemblée elle-méme.

Chaque membre de l'Assemblée générale a autant de voix qu'il posséde.ou représente d'actions, sans limitation

toutefois, dans les assemblées à caractére constitutif, chaque membre de l'Assemblée ne peut prétendre à plus de dix voix, tant en son nom personnel, que comme mandataire.

Le droit de vote attachéà l'action appartient au nu-propriétaire,sauf pour les décisions collectives relatives

à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier. 23

Les co-propriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblée générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage

La société ne peut valablement voter avec les actions achetées par elle dans les conditions prévues à l'article 8. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau ou, tout au moins, par la majorité d'entre eux et établis sur un registre spécial cté et paraphé dans les conditions prévues a l'article 16 3 ci-dessus.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le Président du Conseil d'administration ou l'Administrateur en remplissant provisoirement les fonctions, ou par l'Administrateur exercant les fonctions de Directeur général. Ils peuvent également etre certifiés par le

secrétaire de l'Assemblée.

Apres la dissolution de la: société, et pendant sa liquidation les copies ou extraits sont signés par les liquidateurs ou, le cas échéant, par le liquidateur unique.

L'Assemblée. générale, régulitrement constituée représente l'universalité. des Actionnaires; ses délibérations prises conformément à la loi et aux statuts, obligent tous les Actionnaires, m&me les absents, dissidents ou incapables.

Toutefois, les décisions de l'Assemblée générale qui porteraient atteinte aux droits d'une catégorie d'actions, ne seront définitives qu'aprés leur ratification par une Assemblée spéciale des Actionnaires de la catégorie visée ; cette assemblée sera convoquée, composée et délibérera sous les conditions applicables aux Assemblées générales extraordinaires.

Pour délibérer valablement,les Assemblées générales ordinaires doivent &tre composées d'actionnaires ou 1 de représentants d'actionnaires possédant ou représentant le quart au moins du capital social.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée à nouveau et les délibérations sont valablement prises quel que soit le nombre des actions représentées.

2.Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire annuelle ou convoquée extraordinairement, sont prises

a la majorité dont disposent les associés présents ou représentés. Les abstentionnistes sont considérés comme votant contre la délibération soumise au vote des actionnaires.

1. L'Assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport du Conseil d'Administration sur la marche de la société et les rapports des Commissaires aux comptes. 24

Elle délibere et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoule, elle statue

sur l'affectation et la répartition.

Elle approuve ou désapprouve les conventions visées sous l'article 21 ci-dessus.

Elle autorise les émissions d'obligations ni convertibles ni échangeables, ainsi que la constitution de saretés particulieres a leur conférer.

Elle nomme et révoque les Administrateurs et les Commissaires aux comptes et leur donne tout quitus.

Elle approuve ou rejette les nominations provisoires d'administrateurs autorisées par l'article 15 ci- dessus.

Elle fixe le montant des jetons de présence alloués au Conseil d'administration,ainsi que la rémunération des Commissaires aux comptes.

Elle statue à peine de nullité sur lévaluation d'un bien acquis par la société et appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale a un dixime du capital social. Un Commissaire chargé d'apprécier, sous sa responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné & la demande du Président du Conseil d'administration des actionnaires.

D'une maniere générale, elle confre au Conseil d'administration fes: autorisations nécessaires pour tout acte excédant les pouvairs attribués audit Conseil et elle délibere sur toute proposition portée & son ordre du jaur et qui n'est pas de la compétence de l'Assamblée générale extraordinaire.

2. L'Assamblée générale ordinaire, convaquéa.extraordincirement, statue sur touts les questions qui lui sont soumises et qui ne comportent pas une modification des statuts.

1. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les Actionnaires présents ou représentés passedent au moins, sur premiere convocation, la moitié, et sur deuxieme canvocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxiéme Assemblée peut @tre prorogée une date postérieure de daux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Les délibérations des Assemblées réunies sur deuxime ou troisime convocation ne peuvent porter que sur les guestians figurant a l'ordre du jour de la premiere Assemblée.

2. Les résolutians, pour etre valables, doivent réunir les deux tiers au moins das vaix dont disposent les

actionnaires présents ou representés.

Toutefois, ces regles de quorum et de majorité ne sont pas applicables en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserve, bénéfices ou primes d'émission et en cas de transformatian de la Société en Saciété en nom collectif.

3.Dans les Assembtées générales à caractere constitutif. les quorum et majorité prévus ci-dessus ne sont calculés qu'apres déduction des actions appartenant à l'apporteur en nature ou au bénéficiaire de l'avantage particulier qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mémes,ni comme mandataire.

Chacun des autres membres de l'Assemblée dispose d'un maximum de dix voix pour lui et de dix vaix paur chacun de ses mandats.

4. Les Assemblées spéciales ne déliberent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possdent au moins, sur premiere convacation,la moitié, et sur deuxieme convocation,le quart des

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actions ayantle drait de vate, et dont il est envisagé de modifier les draits. A défaut de ce dernier quorum, la deuxieme Assemblée peut Etre prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle d laquelle elle avait été convoquée.

Elle statue la majorité des deux tiers de voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés

Les abstentionnistes sont considérés comme votant contre la délibération soumise au vote des actionnaires.

1. L'Assembléa générale extraordinaire est seule habilit&e & modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagemenfs des Actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupemenf d'actions régulierement effectué.

L'Assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la Société, & condition que le pays d'accueil ait conciu avec la France une canvention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siege social sur son territoire et conservant a la Société sa personnalité juridique.

2.Elle peut, notamment, décider, sans que l'énumération ci-apres ait un caractére limitatif

La transformation de la Société en Société de toutz autre forme,& la condition qu'au moment de la transfarmation elle ait au moins deux ans d'existence et qu'elle ait établi et fait approuver par les Actionncires, le bilan de ces deux premiers exercices.

En outre, la transformation da la Société en Saciété en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires,

Le changement de natianalité de la Société,sous réserve de ce qui a été indiqué ci-dessus. La modification directe ou indirecte de l'objet social. La modification de la durée de la Société,sa réduction,son extension au la dissolution anticipée. La modification de la dénamination sociale. Le transfert du siege social, sous réserve des pouvoirs accordés au Conseil d'administration. L'augmentation ou la réduction du capital social. Lémission d'obligations convertibles en actians. La fusion de la Société avec toutes sociétés constituées ou a constituer. La modification de la forme ou du taux des actions ainsi que les conditians de leur transmissions. La réduction ou l'accroissement du nambre des Administrateurs ainsi que du nambre des actions qu'ils doivent dépaser dans la Caisse sociale en garantie de leur gestion. La modification du mode et des délais de convocation des Assemblées générales ordinaires. La modification des canditions de validité des délibérations du Conseil d'administration et l'extension ou la réduction de ses pouvoirs. La limitation du nombre de voix des actionnaires dans les Assemblées générales. Tautes modifications à l'affectation et & la répartition des bénéfices. Et toutes modifications dans les candi tions de la liquidation. Par dérogation aux dispositions ci-dessus en cas d'augmentation du capital, les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nambre des actions qui le représentent, dans la mesure au ces modifications correspondent matériellement au résultat ef fectif de l'opération, sont apportées par le Conseil d'administration et résultant d'une mention dans Ia déclaration de souscription et de versement, et s'il y a lieu,dans le proces-verbal de la derniere assemblée de vérification des apports en nature ou des avantages particuliers.

L'année sociala comnence le premier septembre et se termine le trente et un aodt de chaque année.

A la clôture: de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse Tinventaire, les comptes annuels confarmément aux dispositions du titre deuxime du livre premier du code du commerce et établit un rapport de gestion écrit. Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les évenements importants entre la date de clture de l'exercice et la date laquelle il est établi, ses activit&s en matiere de recherche et de développement. Lorsque dans les conditions définies à l'article 11 du Code du commerce, des modificatians interviennent dans ia présentation des comptes annuels comme dans les méthodes d'évaluation retenues, elles sont de surcroit signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport des Commissaires aux comptes.

Meme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procéde aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincére: les frais de constitution de la Société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.

Chaque actionnaire dispose d'un drait de communication qu'il exerce, par lui-méme ou par le mandataire qu'il a nammément désigné pour le representer & l'Assemblée, dans les conditians suivantes :

A compter de la convacatian de l'Assemblee.

1. Tout actionnaire a le drait à compter de la convocation de l'Assemblée Ordincire annuelle, et au moins pendant le délai de quinze jours qui précde la réunion, de prendre connaissance au sige social au au lieu de la direction administrative et de prendre copie des documents suivants :

1)L'inventaire (lactionnaire n'ayant toutefois pas le droit d'en prendre copie) 2) Le compte der&sultat,le bilan et l'annexe 3) Un tableau établi en la forme reglementaires, des résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de fa société.

4) Nom, prénoms et domicile des Administrateurs et Directeurs Généraux, avec indication, le cas échéant, des autres Sociétés dans lesquelles ils exercent les fonctions de gestion,de direction,d'administration ou de surveillance 5) Le rapport du Conseil d'administration. 6) Les rapports du ou des Commissaires aux comptes qui seront soumis à l'Assemblée; observation faite qua le droit de prendre connaissance de ces rapparts ne peut s'exercer que pendant les quinze jaurs qui précédent l'Assemblée. 7)Le texte des résolutions proposées par le Conseil et le cas échéant,le texte et le motif des résolutions proposées par les Actionnaires. 8) Les renseignements concernant les candidats au Conseil d'administration et comportant leurs références et leurs activités prafessionnelles au cours des cinq dernieres années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés, les emplois ou fonctions occupés dans la Société et le nombre d'actions de la Société dont ils sont titulaires.

9) Le montant global, certifié exact par les Commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cing selon que l'effectif du personnel excede ou non deux cents salariés.

2. Tout actionnaire a pareillement le droit, a compter de la convocation de l'Assemblée générale extraordinaire ou de l'Assemblée spéciale, et aux mémes lieux, de prendre connaissance et de prendre copie du texte des résolutions présentées, du rapport du Conseil d'administration ainsi que. le cas échéant, du rapport du Commissaire aux comptes et du projet de fusion ou de scission. 3. Pendant le délai de quinze jours qui précde la réunion de toute Assemblée générale, l'Actionnaire a également le droit de prendre, aux m&mes lieux, connaissance oû copie de la liste des actionnaires, laquelle est arrétée à cet effet par la Société le seizime jour qui précede la réunion de l'Assemblée

Cette liste contient les nom,prénoms usuels et domicile de chaque actionnaire nominatif inscrit cette date sur les registres spéciaux avec indication du nombre d'actions dont il est propriétaire.

La Société tient a jour la liste des actionnaires.

4. A compter de la convocation de toute Assemblée et jusqu'au cinquitme jour inclusivement avant la réunion,taut actiannaire,remplissant les conditions visées à l'article 26,peut demander a la Société de lui envoyer & l'adressa indiquée les documents visés ci-dessus et correspondant à la nature et a l'objet de l'Assemblée,a l'exclusion de l'inventaire,du montant giobal des rémunérations et du rapport général des Commissaires aux campt es d l'Assemblée ordinaire annuelle.

Il peut, par une demande unique, obtenir de la Société l'envoi des documents et renseignements visés ci-dessus a l'occasion de chacune des assembléas d'actionnaires ultérieures.

A toutas.époques

1.Tout actionnaire a le droit, à toutas époques, de prendre connaissance aux m&mes lieux et également de prendre copie (sauf en ce qui concerne linventaire) des documents visés ci-dessus s 1, alinéa 1 & 9, et concernant les trais derniers exercices.

Ce droit de communication porte également sur les procas-verbaux et feuilles de présence des Assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Le droit de communication des documents visés ci-dessus appartient également chaque co-propriétaire d'actions indivises, au nu-propriétaire et a l'usufruitier d'actions.

si la Société refuse en totalité ou en partie, la communication des dacuments,le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, pourra ordonner à la Société sous astreinte, de communiquer les documents aux Actiannaires dans les conditions visées ci-dessus.

Tout Actionnaire peut dans l'exercice de son droit de communication, se faire assister d'un expert inscrit sur l'une des listes établies par: les Cours et Tribunaux.

Le droit de communication temporaire peut @tre également exercé par le mandataire nommément désigné par l'Actionnaire pour le représenter a l'Assemblée.

2. Toute personne a le droit, toute époque et ses frais, d'obtenir, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en yigueur au jour de la demande.

La Société doit annexer à ce document la liste comportant leurs nom, prénom et domicile, des Administrateurs ainsi que des Commissaires aux comptes en exercice.

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1 Les produits annuels de la société constatés par le bilan et le compte de résultats,déduction faite des frais généraux et de tout es autres charges, y compris les amortissements, dépréciation, provisions pour tous risques industriels, commerciaux ou financiers, ainsi que la part de l'Etat dans les bénéfices, constituent le résultat net de l'exercice.

En cas de resultat bénéficiaire,ce dernier recevra l'affectation ci-apr&s:

G.A 5 % (cinq pour cent) de ce résultat seront affactés au fonds de réserve prévu par la loi jusqu'd ce que ce fonds ait atteint le dixieme du capital social. b. Le solde dudit bénéfice - augmenté le cas échéant des sommes reportées a nouveau - l'Assemblée générale ordinaire, sur la proposition du Conseil d'administration. percevra toutes sommes qu'elle jugera canvenable soit pour &tre reportées & nouveau sur l'exercice suivant,soit pour @tre inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires, généraux ou spéciaux. dont elle réglel'affectatian ou l'emploi. c. L'excédent disponible est réparti entre les Actionnaires, sous réserve des droits conférés au Conseil d'administration.

2.Le paiement des dividendes se fait annuellement aux épaques et lieux désignés par le Conseil d'administration : toutefais, la mise en paizment doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres Ia clôture de l'exercice.

Les dividendes des actions sont valablement payés au porteur de titres ou de coupans.

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Les rapports présentés par le Conseil d'administration et les Commissaires aux comptes, & l'Assemblée généraie ordinaire, mentionnent taute participation de plus de dix pour cent prise par la Saciété dans d'autres sociétés, aa cours d'un exercice.

En outre, le rapport du Conseil d'administration pour toutes les sociétés filiales, c'est a dire celles dans lesquelles la participation excéde cinquante pour cent du capital, rend compte de l'activité de ces sociétés, par branche d'activité, et fait ressartir les résultats obtenus.

Le Conseil dadministration annexe au bilan, dans les formes réglementairement prévues, un tableau faisant apparaitre la situatian des dites filiales et participations.

La Société peut annexer a szs bilans,comptes da résultat et annexes, un bilan et des comptes consolidés tentant compte de la situation active et passive et des résultats de ses Sociétés filiales et des Sociétés dans lesquelles elle posséde, directement au indirectement, une participation supérieure& dix pour cent.

La méthode d'établissement des bilans et comptes consolidés dait etre indiquée dans une nate jainta a ces documents.

La Société ne peut posséder d'actions d'une autre Société, si cellerci détient une fraction de son capital supérieure & dix pour cent.

Si elle possede une participation supérieure à dix pour cent dans le capital d'une société autre qu'une saciété par actions, celle-ci ne peut détenir d'actions émises par la Société.

1.La dissolution anticipée de la Société est prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire

2.Le Tribunal de commerce peut, a la demande de tout intéressé, prononcer ia dissolution de la Société, si le nombres des Actionnaires est réduit & moins de sept depuis plus d'un an.

Il peut accorder, la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation.

3. Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la Societé davient inférieur a la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette: perte, de convoquer IAssemblée générale extraordinaire& leffet de décider sil y a lieu & dissolution anticipée de la Société,

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard à la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si, dans ce delai. l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assembléz générale est déposée au Greffe du Tribunal de commerce et inscrite au Registre du commerce: elle est publiée en outre dans un journcl d'annonces légales du département du si≥ social.

Adéfaut de réunion de l'Assemblée général&comme dans le cas o cette Assemblée n'a pas pu déibérer valablement, sur dernire convocation, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société.

I.A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société est aussitt en liquidation, et sa dénomination sociale est ds lors suivie de la mention Société en liquidationw.

Cette mention, ainsi que les noms du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,et notamment sur toutes lettres, factures, annances et publications diverses.

La personnalité morale de la Saciété subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clture de celle- ci.

2. Les pouvoirs du Conseil d'administration prennent fin par la dissolution de la Société, sous réserve à l'égard des tiers de l'accomplissement des farmalités de publicité.

La dissolution met &galement fin au mandat des Commissaires aux comptes.

Les Actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la dénomination.

Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination.

Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

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3.Le Conseil d'administration doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes pieces justificatives en vue de leur approbation par une Assemblée générale ordinaire des Actionnaires.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Toutafois,sauf consentement unanime des Actionnaires, la cession de tout au partie de l'actif de la Société en liquidation a une personne ayant eu dans la Société la qualité d'Administrateur ou de Comnissaire aux comptes, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribuncl de commerce, le ou les liquidateurs dûment entendus, en autre, une telle cession au profit des liquidateurs, de leurs employés. conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

La cession globale de l'actif, ou l'apport de l'actif a une autre société, notamment par voie de fusion, ne peuvent etre autorisés qu'aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires.

4.Pendant touta la durée de la liguidation, les liquidat eurs doivent réunir les Actionnaires chaque année en Assemblée ordinaire,dans les délais,formes et conditians prévus par les articles 24 et 31 ci-dessus.

Iis réunissant en outre les Actionnaires en Assembléa ordinaire ou extraordinaire chaque fois gu'ils le

jugent utile ou nécessaire.

5.Pendant la liquidatian,les Actionnaires peuvant prendre communication des documents socicux,dans les

memes conditions qu'antérieurement.

6.En fin de liquidation, les Actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif de liguidation, le quitus de la gestion du ou des liquidat eurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les memes conditions la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'Assemblée, le Président du Tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout Actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette canvacation.

Si l'assemblée de clture ne peut délibérer,ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du Tribunal de commerce, à la demande du liquidateur au de tout intéressé.

L'avis de cloture de la liquidation est publié conformément aux dispositions en vigueur.

L'actif net, apr&s remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actians.

Toute contestations qui peuvent s'élever au cours de l'existence de la Société, ou apr&s sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les Actionnaires et la Société,soit entre les Actionnaires eux- m&mes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution: des dispositions statuaires, sont jugées conformément a la loi et soumises la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege sacial.

A cet effet, en cas de contestation, tout actiannaire doit faire élection de domicile, au lieu du sige social et tout es assignations ou significations sant régulierement données ce domicile

A défaut délection de domicile, les assignations ou significatives sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.

STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 23 NOVEMBRE 2CO1

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